Statistiques relatives aux candidat(e)s et aux nominations à la magistrature

Du 29 octobre 2021 au 28 octobre 2022

Le 20 octobre 2016, le gouvernement du Canada a annoncé des réformes au processus de nomination des juges des cours supérieures. Dans le cadre de ces modifications et afin d’accroître la transparence et la rigueur, le gouvernement a demandé au Commissariat à la magistrature fédérale de recueillir et publier des renseignements statistiques et démographiques sur les candidat(e)s et les nominations à la magistrature. Recueillis au moyen de l’auto-identification (facultative) des candidat(e)s dans le cadre du questionnaire relatif aux nominations à la magistrature fédérale, ces renseignements statistiques concernent la diversité (page 3 du questionnaire) et les aptitudes linguistiques (page 6 du questionnaire).

Total Genre Diversité Compétences linguistiques dans les deux langues officielles
Homme Femme Autre Personne autochtone Personne racisée Groupe ethnique/culturel ou autre Personne ayant une incapacité Personne 2ELGBTQI+ Femme Lire des documents de la cour Discuter d’affaires juridiques Converser avec un(e) avocat(e) Comprendre les observations orales Rédiger des décisions Présider des audiences Ensemble des 6 aptitudes
Candidatures reçues 318 152 166 0 10 48 72 5 10 166 140 108 106 113 87 93 86
Candidat(e)s évalué(e)s 227 100 127 0 7 44 58 5 11 127 115 96 95 101 75 82 75
Candidat(e)s hautement recommandé(e)s1 45 23 22 0 1 6 10 2 2 22 25 20 20 22 17 18 17
Candidat(e)s recommandé(e)s1 53 17 36 0 2 9 15 1 1 36 32 29 28 29 24 26 24
Candidat(e)s sans recommandation1 129 60 69 0 4 29 33 2 8 69 58 47 47 50 34 38 34
Juges nommé(e)s 58 30 28 0 2 13 6 1 2 28 19 18 20 18 15 15 15

Veuillez noter qu’en plus des 58 candidat(e)s nommé(e)s, 13 autres juges ont été nommé(e)s ou élevé(e)s à d’autres cours pendant la même période, soit 4 hommes et 9 femmes. Par exemple, ceci comprendrait les juges nommé(e)s aux cours d’appel qui siégeaient précédemment aux tribunaux de première instance. Ainsi, il y a eu 71 nominations pendant cette période.

1. Veuillez noter que dans leurs demandes, les candidat(e)s peuvent poser leur candidature à plus d’une cour. Le ou la candidat(e) peut ainsi recevoir la cote « hautement recommandé(e) » à une cour, « recommandé(e) » à une autre ou « sans recommandation » à une autre cour. Pour faciliter la compréhension, les statistiques ci-dessus reflètent la cote la plus élevée que les candidat(e)s ont reçue des comités consultatifs à la magistrature.



Périodes:


Veuillez noter que les statistiques antérieures à octobre 2016 sont disponibles sur la page Rapport des activités des comités consultatifs.