Statistiques relatives aux candidat(e)s et aux nominations à la magistrature

Du 28 octobre 2018 au 28 octobre 2019

Le 20 octobre 2016, le gouvernement du Canada a annoncé des réformes au processus de nomination des juges des cours supérieures. Dans le cadre de ces modifications et afin d’accroître la transparence et la rigueur, le gouvernement a demandé au Commissariat à la magistrature fédérale de recueillir et publier des renseignements statistiques et démographiques sur les candidat(e)s et les nominations à la magistrature. Recueillis au moyen de l’auto-identification (facultative) des candidat(e)s dans le cadre du questionnaire relatif aux nominations à la magistrature fédérale, ces renseignements statistiques concernent la diversité (page 3 du questionnaire) et les aptitudes linguistiques (page 6 du questionnaire).

Total Genre Diversité Compétences linguistiques dans les deux langues officielles
Homme Femme Autre Autochtone Minorité visible Groupe ethnique/ culturel ou autre Personne ayant déficience LGBTQ2 Femme Lire des documents de la cour Discuter d’affaires juridiques Converser avec un(e) avocat(e) Comprendre les observations orales Rédiger des décisions2 Présider des audiences2 Ensemble des 6 aptitudes2
Candidatures reçues 320 170 150 0 15 45 71 6 19 150 129 107 110 106 68 81 67
Candidat(e)s évalué(e)s 182 86 96 0 11 19 41 4 9 96 55 53 50 49 23 24 20
Candidat(e)s hautement recommandé(e)s1 41 18 23 0 3 10 12 1 3 23 11 11 13 12 5 5 5
Candidat(e)s recommandé(e)s1 45 20 25 0 2 2 4 0 2 25 14 15 14 13 6 6 5
Candidat(e)s sans recommandation1 96 48 48 0 6 7 25 3 4 48 30 27 23 24 12 13 10
Juges nommé(e)s 86 39 47 0 2 4 14 0 0 47 37 28 30 31 4 4 3

Veuillez noter qu’en plus des 86 candidat(e)s nommé(e)s, 27 autres juges ont été nommé(e)s ou élevé(e)s à d’autres cours pendant la même période, soit 13 hommes et 14 femmes. Par exemple, ceci comprendrait les juges nommé(e)s aux cours d’appel qui siégeaient précédemment aux tribunaux de première instance. Ainsi, il y a eu 113 nominations pendant cette période.

1. Veuillez noter que dans leurs demandes, les candidat(e)s peuvent poser leur candidature à plus d’une cour. Le ou la candidat(e) peut ainsi recevoir la cote « hautement recommandé(e) » à une cour, « recommandé(e) » à une autre ou « sans recommandation » à une autre cour. Pour faciliter la compréhension, les statistiques ci-dessus reflètent la cote la plus élevée que les candidat(e)s ont reçue des comités consultatifs à la magistrature.

2. Veuillez noter que deux questions quant aux compétences linguistiques dans les deux langues officielles ont été ajoutées au questionnaire (page 6) en novembre 2017. Cependant, certain(e)s candidat(e)s ont été évalué(e)s et nommé(e)s durant cette période selon le questionnaire précédent. De fait, des 86 juges nommés durant cette période, 72 ont utilisé l’ancien questionnaire alors que 14 ont utilisé le nouveau. De ces 86 juges, 27 ont répondu « oui » à toutes les questions relatives aux compétences linguistiques dans les deux langues officielles dans le questionnaire qu’ils ont rempli.



Périodes:


Veuillez noter que les statistiques antérieures à octobre 2016 sont disponibles sur la page Rapport des activités des comités consultatifs.