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• Lois et règlements codifiés
  
  
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• Terre-Neuve et Labrador
   
• Territoires du Nord-Ouest
  
  
• Yukon

Textes constitutionnels

• Lois constitutionnelles de 1867 à 1992
  
  
• Charte canadienne des droits et libertés

Jurisprudence

Textes fédéraux

• Cour suprême du Canada
  
  
• Cour d'appel fédérale
  
  
• Cour fédérale du Canada
  
  
• Cour canadienne de l'impôt

Textes provinciaux et territoriaux

• Alberta
  
  Cour d'appel de l'Alberta
  
  Cour du Banc de la Reine de l'Alberta
  
  Cour provinciale de l'Alberta
  
  
  

• Colombie-Britannique
  
  Cour d'appel de la Colombie-Britannique
  
  Cour suprême de la Colombie-Britannique
  
  Cour supérieure de la Colombie-Britannique
  
  

• Île-du-Prince-Édouard
  
  Cour suprême de l'Île-du-Prince-Édouard - Division d'appel
  
  Cour suprême de l'Île-du-Prince-Édouard - Division de première instance
  
  
  

• Manitoba
  
  Cour d'appel du Manitoba
  
  Cour du Banc de la Reine du Manitoba
  
  
  

• Nouveau-Brunswick
  
  Cour d'appel du Nouveau-Brunswick
  
  Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
  
  
  

• Nouvelle-Écosse
  
  Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse
  
  Cour suprême de la Nouvelle-Écosse
  
  Cour suprême de la Nouvelle-Écosse - Division du droit familial
  
  
  

• Nunavut
  
  Cour d'appel du Nunavut
  
  Cour de justice du Nunavut
  
  
  

• Ontario
  
  Cour d'appel de l'Ontario
  
  Cour supérieure de justice
  
  Cour de justice de l'Ontario
  
  
  

• Québec
  
  Cour d'appel du Québec
  
  Cour supérieure du Québec
  
  Cour du Québec
  
  Tribunal des droits de la personne
  
  Tribunal des professions
  
  Tribunal du travail
  
  Conseil de la magistrature du Québec
  
  
  

• Saskatchewan
  
  Cour d'appel de la Saskatchewan
  
  Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
  
  Cour provinciale de la Saskatchewan
  
  
  

• Terre-Neuve
  
  Cour suprême de Terre-Neuve (Cour d'appel)
  
  Cour provinciale de Terre-Neuve
  
  
  

• Territoires du Nord-Ouest
  
  Cour d'appel des Territoires du Nord-Ouest
  
  Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest
  
  Cour territoriale des Territoires du Nord-Ouest
  
  
  

• Yukon
  
  Cour d'appel du Yukon
  
  Cour suprême du Yukon
  
  Cour territoriale du Yukon
  
  Cour des petites créances du Yukon

Autres ressources relatives à la législation

• Projets de lois du Parlement fédéral
  
  
• Gazette du Canada