Poste de juge militaire - Guide pour candidat(e)s

Septembre 2023

Processus pour présenter sa candidature pour une nomination

Le gouverneur en conseil nomme les juges militaires de la Cour martiale sur la recommandation du ministre de la Défense nationale. Le Cabinet du juge-avocat général collabore avec le commissariat à la magistrature fédérale pour faciliter l’administration du processus de sélection.

A. Manifestation d’intérêt et admissibilité

1. Un Formulaire de demande - comprends les données nécessaires à l’évaluation subséquente du candidat ou les commentaires sur ce dernier. Les candidat(e)s doivent s’assurer que le formulaire est complet, et qu’il respecte les directives fournies à cet égard. Tous les renseignements recueillis seront traités confidentiellement.
   
   
2. Un Formulaire d’autorisation - pour obtenir du Barreau dont le candidat est ou a été membre la confirmation qu’il est ou a été un membre en règle.
   
   
3. Un Consentement à la vérification des antécédents. - la vérification des antécédents n’est effectuée que si le/la ministre de la Défense nationale veut procéder à la nomination de la candidate ou du candidat à une fonction judiciaire à la suite de leur évaluation et d’une recommandation. La vérification des antécédents est requise avant toute nomination à une charge publique.
   
   

Sept (7) copies des documents remplis doivent être envoyées à l’adresse suivante :

Directeur exécutif, Nominations à la magistrature
Commissariat à la magistrature fédérale Canada
99, rue Metcalfe, 8e étage
Ottawa (Ontario) K1A 1E3
Téléphone : 613-992-9400 ou
Sans frais : 1-877-583-4266

Tous les dossiers de candidature seront conservés pendant trois ans à compter de leur date de réception. Les candidates et les candidats recevront un accusé de réception du dossier de candidature, ainsi que la date à laquelle ils auront été évalués par le comité, mais les résultats de l’évaluation ne leur sont pas communiqués.

Les compétences statutaires liées à la nomination des juges militaires dans la force régulière ou la force de réserve sont énoncées aux articles 165.21 et 165.22 de la Loi sur la défense nationale. Les candidates et les candidats intéressés qui satisfont aux exigences sont invités à présenter leur candidature afin d'être considérés par le comité de sélection des juges militaires.

B. Comité de sélection des juges militaires

Le ministre de la Défense nationale nommera les membres du comité de sélection des juges militaires, au besoin. Le comité sera constitué de représentants des Forces armées canadiennes et de la communauté juridique. Les candidates et les candidats présélectionnés peuvent être invités à une entrevue avec les membres du comité, et ce, en personne ou par vidéoconférence/Skype.

Toutes les délibérations et consultations du comité se font sous le sceau de la confidentialité.

C. Évaluations et confidentialité

Chaque candidat peut faire l’objet de consultations effectuées par le comité au sein des communautés juridique et non juridique.

La compétence professionnelle et le mérite général sont les principales qualités pour une nomination. À cet égard, les membres du comité prendront en considération les critères servant à évaluer les candidats pour une nomination à la magistrature militaire. Ces critères touchent la compétence et l’expérience professionnelles, les qualités personnelles et les obstacles possibles à une nomination. Le comité peut également prendre en considération l’expertise d’une candidate ou d’un candidat dans un certain domaine du droit.

Le comité évaluera toutes les candidatures et formulera une recommandation en vue d’une nomination. Les candidates et les candidats ne seront pas avisés du résultat de leur évaluation. Le comité peut toutefois demander à rencontrer les personnes dont la candidature est en cours d’évaluation à différentes étapes du processus. Les résultats demeureront confidentiels et ils ne sont destinés qu’au ministre.

À la suite des évaluations, le comité dressera, à l’intention du ministre, une liste des candidatures « recommandées » et « fortement recommandées » pour une nomination comme juge militaire lorsqu’une vacance surviendra.

Après avoir reçu la recommandation du comité, le ministre peut, à sa discrétion, demander au comité de lui fournir de plus amples renseignements sur la candidate ou le candidat. Dans de tels cas, si l’avis reçu du comité contredit l’information obtenue d’autres sources, le ministre peut demander au comité de réévaluer la candidate ou le candidat.

D. Durée de la validité des évaluations

Les candidates et les candidats seront avisés de la date de leur évaluation par le comité. Ils ne sont toutefois pas avisés des résultats de l’évaluation, qui sont confidentiels et réservés à l’usage exclusif du ministre. Les évaluations sont valides pendant trente-six (36) mois, après quoi, un nouveau processus de sélection sera lancé. La candidate ou le candidat qui souhaite maintenir leur candidature à un poste de juge militaire au terme de la période de validité doivent présenter un nouveau questionnaire au cours des trois mois qui précèdent la date d’échéance. Dans un tel cas, une évaluation antérieure ayant obtenue la mention « recommandé » ou « fortement recommandé » reste valide jusqu’à ce que la nouvelle évaluation soit effectuée.

E. Nominations

Les nominations à un poste de juge militaire à la Cour martiale sont effectuées par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre de la Défense nationale.

Avant de faire une recommandation au Cabinet, le ministre peut consulter des membres de la magistrature et du Barreau, le personnel des Forces armées canadiennes et le Ministère de la Défense nationale et des membres du grand public.

F. Durée des fonctions

Les juges militaires sont nommés en application de la Loi sur la défense nationale. Les membres de la magistrature sont nommés à titre inamovible. Le mandat est donc permanent et ne prend fin que lorsque le titulaire atteint l’âge de la retraite obligatoire dans les Forces armées canadiennes, qui est actuellement 60 ans, s’il remet sa démission ou s’il est révoqué.

Les juges militaires sont nommés à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée. Les plaintes portées contre les membres de la magistrature font l’objet d’une enquête de la part du comité d’enquête sur les juges militaires, qui est composé de trois juges nommés par le juge en chef de la Cour d’appel de la Cour martiale. Le rôle et les fonctions du comité d’enquête sur les juges militaires sont décrits aux articles 165.31 et 165.32 de la Loi sur la défense nationale.

Lorsque le comité d’enquête sur les juges militaires détermine qu’il y a eu une inconduite celui-ci peut recommander au gouverneur en conseil de révoquer le juge militaire conformément au paragraphe 165.32(7) de la Loi sur la défense nationale.