Formulaire de consentement à la vérification des antécédents

Un formulaire de consentement à la vérification des antécédents doit être complété par tous les candidats à la nomination à la magistrature et par tous les membres des comités consultatifs, à l'exception du juge représentant le Juge en chef. Veuillez remplir le formulaire ci-dessous qui s'applique à votre situation.

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Avis d'accessibilité

Si vous ne pouvez accéder au formulaire suivant, veuillez communiquer avec le Commissariat à la magistrature fédérale Canada au 1-877-583-4266 pour obtenir ce formulaire dans un autre format.

 

Pour tous les candidats à une nomination à la magistrature, veuillez utiliser ce formulaire, le remplir, le signer et le joindre à votre dossier de candidature:

Pour tous les membres des comités consultatifs à l'exception du juge représentant le Juge en chef, veuillez utiliser ce formulaire, le remplir et le signer.