Commissariat à la magistrature fédérale Canada - Rapport

Section III : Renseignements supplémentaires

Faits saillants des états financiers

Commissariat à la magistrature fédérale Canada
État condensé des opérations et de la situation financière nette ministérielle
(non audité)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015
(dollars)
  Résultats attendus 2014-2015 Résultats réels
2014-2015
Résultats réels
2013-2014
Écart (résultats réels 2014-2015 moins résultats attendus 2014-2015) Écart (résultats réels 2014-2015 moins résultats réels 2013-2014)
Total des charges 504 668 000 519 145 636 503 068 212 14 477 636 16 077 424
Total des revenus 14 375 000 14 343 718 14 059 377 (31 282) 284 341
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 490 293 000 504 801 918 489 008 835 14 508 918 15 793 083
Situation financière nette du ministère (207 538 853) (191 437 094) (207 538 853) (16 101 759)

Commissariat à la magistrature fédérale Canada
État condensé de la situation financière (non audité)
Au 31 mars 2015
(dollars)
  2014–2015 2013–2014 Écart
(2014-2015 moins 2013-2014)
Total des passifs nets (208 258 964) (197 806 799) (10 452 255)
Total des actifs financiers nets 238 027 5 869 947 (5 631 920)
Dette nette du ministère (208 020 937) (191 937 152) (16 083 785)
Total des actifs non financiers 482 084 500 058 (17 974)
Situation financière nette du ministère (207 538 853) (191 437 094) (16 101 759)

États financiers

Commissariat à la magistrature fédérale Canada
États financiers 2014-2015

Comme l'exige la Politique sur le contrôle interne, l'Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction, dont le contrôle interne sur les rapports financiers et le plan d'action connexe, se trouvent sur le site web du CMF.


Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires énumérés dans le Rapport ministériel sur le rendement 2014-2015 se trouvent sur le site web du CMF :

  • Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.