Commissariat à la magistrature fédérale Canada - Tableaux supplémentaires

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Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles (en millions de dollars)

Programme	Revenus réels 2012–2013	Revenus réels 2013–2014	2014–15
			Budget principal des dépenses	Revenus prévus	Autorisations totales	Revenues réels
Commissariat à la magistrature fédérale
Frais de service du Bureau du juge-arbitre	0,050	0,008	0	0	0	0
Les revenus reçus de la prestation de services administratifs	0,110	0,028	0,275	0,275	0,275	0,028
Total des revenus disponibles	0,160	0,036	0,275	0,275	0,275	0,028

Revenus non disponibles (en millions de dollars)

Programme	Revenus réels 2012–2013	Revenus réels 2013–2014	2014–15
			Revenus prévues	Revenus réels
Federal Judicial Affairs
Contributions des juges au fonds de pension	13,9	14,017	14,1	14,316
Autre	0	0,006	0	0
Total des revenus non disponibles	13,9	14,023	14,1	14,316

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