Commissariat à la magistrature fédérale Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2013

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les principaux changements quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et conformément à la norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il doit être lu en corrélation avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses et le Plan d'action économique de 2012 du Canada (le budget de 2012). Ce rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

1.1 Mandat

Créé par la Loi sur les juges en 1978, le Commissariat à la magistrature fédérale Canada (le CMF) a pour mandat de protéger l'indépendance des juges et d'assurer leur autonomie vis-à-vis du ministère de la Justice. Le CMF a pour tâche de promouvoir l'administration de la justice et il s'efforce principalement d'apporter un soutien efficace à la magistrature fédérale.

Le CMF est chargé de l'administration de trois éléments distincts et séparés dont le financement provient de trois sources très différentes. Un financement législatif est alloué pour les traitements, les indemnités et les pensions des juges et pour les prestations versées à leurs survivants. Deux crédits approuvés distincts soutiennent les activités administratives du CMF et du Conseil canadien de la magistrature (le CCM).

L'administration du CMF est structurée de manière à refléter le caractère distinct de son rôle de soutien des activités de la magistrature fédérale. Selon l'architecture d'alignement des programmes, le CMF est divisé en trois activités de programme : les paiements en application de la Loi sur les juges, le CCM et le CMF. Ces activités visent réaliser les priorités suivantes : développer la capacité organisationnelle; bâtir une équipe forte et solidaire; améliorer la prestation des services; améliorer la communication; gérer l'information.

Le Rapport sur les plans et les priorités (le RPP) du CMF, le Budget principal des dépenses et le présent document contiennent d'autres renseignements sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du CMF. Le RPP et le Budget principal des dépenses se trouvent sur le site Web du Conseil du Trésor, à l'adresse www.tbs-sct.gc.ca.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenses du CMF accordées par le Parlement et celles utilisées par le CMF, en conformité avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour les exercices 2012-2013 et 2013-2014. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation du pouvoir de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à ordonner l'établissement d'un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le CMF utilise la méthode de comptabilité d'exercice modifiée pour préparer et présenter ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement du CMF. Toutefois, les autorisations de dépenser accordées par le Parlement sont toujours comptabilisées selon une méthode axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le CMF est financé par le gouvernement grâce à des crédits votés par le Parlement (par exemple, des crédits législatifs pour les paiements en application de la Loi sur les juges et pour les régimes d'avantages sociaux des employés (RASE) et des crédits budgétaires pour soutenir l'administration du CMF et du CCM).

La méthode du crédit net est un moyen de financer certains programmes ou activités. Selon cette méthode, le Parlement autorise le CMF à utiliser des droits perçus pour couvrir des dépenses directement engagées pour des activités déterminées. Le CMF a l'autorisation de dépenser les recettes de l'année générées par la prestation de services administratifs.

Les dépenses trimestrielles et cumulatives pour l'exercice en cours du CMF sont semblables à celles de l'exercice précédent. En 2013-2014, il y a une augmentation nette des crédits budgétaires de 13,0 millions de dollars par rapport à ceux accordés dans le Budget principal des dépenses de 2012-2013. Cela est dû principalement à une augmentation des dépenses législatives de 12,8 millions de dollars pour les paiements effectués en application de la Loi sur les juges ainsi qu'à une hausse nette des fonds d'exploitation de 0,2 million de dollars.

3. Risques et incertitudes

L'environnement du CMF est complexe, notamment à cause de la petite taille de l'organisation, de l'éventail des services qu'il fournit et du grand nombre de clients à qui il offre ses services.

Dans ce contexte, le CMF a élaboré un profil de risque et il surveille activement les risques internes et externes par l'intermédiaire de son équipe de gestion. Des renseignements concis sur les risques et les incertitudes en matière de finances, les conséquences possibles du plan financier de 2013-2014 du CMF et les stratégies adoptées pour gérer ces risques et ces incertitudes sont exposés brièvement ci-dessous. Le RPP du CMF pour 2013-2014 contient d'autres renseignements sur les risques internes et externes du CMF.

Le présent rapport financier trimestriel reflète les résultats de l'exercice en cours visé par le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A), dont les crédits ont été attribués en entier le 20 juin 2013, les affectations du crédit 25 du Conseil du Trésor (Report du budget de fonctionnement), ainsi qu'un montant de 69 000 dollars pour le financement des conventions collectives et une somme de 230 000 dollars pour les besoins en matière de rémunération qui ont été alloués le 19 décembre 2013. En 2013-2014 et en 2012-2013, le CMF a reçu un montant reporté de 0,4 million de dollars.

Les cadres supérieurs du CMF travaillent sans relâche pour perfectionner et améliorer les services offerts aux juges. La mise en place d'un système de gestion de l'information est une priorité du CMF. Cette initiative aura un impact sur tous les secteurs de l'organisation. À l'heure actuelle, le CMF ne possède pas les compétences nécessaires à l'interne pour réaliser ce changement important. Le CMF ne pourra donc donner suite à cette initiative que lorsque des fonds deviendront disponibles.

Le CMF est responsable de l'administration des systèmes de paye et de pension des juges, qui est actuellement géré par Travaux publics et Services gouvernements Canada (TPSGC). Le CMF a été avisé que TPSGC a pris des mesures visant à moderniser la paye, à regrouper les services de paye et à moderniser les pensions. Cela met de plus en plus de pression sur le CMF pour qu'il transfère l'administration des salaires et des pensions des juges à des organismes de services communs. Cependant, il faut tenir compte de la mission fondamentale du CMF, qui consiste à protéger l'indépendance de la magistrature fédérale afin de maintenir la confiance des Canadiens dans notre système judiciaire. Par conséquent, le CMF est en voie d'adopter un éventail de mesures afin d'assurer le renouvellement des systèmes existants et de s'aligner sur les processus et les systèmes de portée gouvernementale, tant à l'égard des services aux juges que des contrôles pour assurer l'application prudente des politiques et des règles régissant le paiement des salaires, des indemnités, des avantages sociaux et des pensions des juges.

À la demande du ministre de la Justice, selon l'alinéa 74(1)d) de la Loi sur les juges, le CMF est chargé à nouveau, en 2013-2014, d'administrer le processus de nomination d'un juge de la Cour suprême du Canada. Le CMF a administré les quatre derniers processus et a engagé de lourdes dépenses pour lesquelles du financement supplémentaire a été demandé et, à une occasion, accordé. Étant donné que le CMF est un petit organisme ayant une capacité de financement limitée, la réaffectation des ressources nécessaires pour financer ce processus important a une incidence sur la capacité du CMF de financer ses autres priorités. Le coût du processus de nomination a été établi à 265 000 dollars pour l'exercice en cours.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a aucun changement important à signaler quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes.

5. Mise en œuvre du budget de 2012

Le CMF n'a pas été touché par les examens stratégiques et opérationnels. Par conséquent, aucune initiative nouvelle ou renouvelée ni aucune mesure d'économie annoncée dans le budget de 2012 n'a eu de conséquence sur le CMF. Cependant, comme il a été mentionné plus haut, le CMF a une capacité de financement limitée. La demande à l'égard des services offerts par le CMF augmente par rapport à l'évolution démographique de sa clientèle, ce qui entraîne d'autres besoins opérationnels. Par exemple, le financement nécessaire pour administrer le prochain processus de nomination d'un juge à Cour suprême du Canada en 2013-2014 exige la réaffectation des ressources existantes.

6. Approbation par les cadres supérieurs

Approuvé par :

 

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014*	Crédits utilisés au cours du trimestre terminé le 31 déc. 2013	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses de fonctionnement – CMF	8 793	2 081	5 986
Dépenses de fonctionnement – CCM	1 615	326	1 063
Moins : Revenus affectés aux dépenses	(275)	(23)	(23)
Dépenses nettes de fonctionnement	10 133	2 384	7 026
Autorisations législatives – RASE	786	196	589
Autorisations législatives – Traitements, indemnités et pensions des juges	487 534	122 751	364 590
Autorisations budgétaires totales	498 453	125 331	372 205

*N'inclut que les autorisations budgétaires accordées par le Parlement et disponibles à la fin du trimestre.

Exercice 2012-2013 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013*	Crédits utilisés au cours du trimestre terminé le 31 déc. 2012	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses de fonctionnement – CMF	8 487	1 958	5 760
Dépenses de fonctionnement – CCM	1 579	308	985
Moins : Revenus affectés aux dépenses	(275)	(45)	(45)
Dépenses nettes de fonctionnement	9 791	2 221	6 700
Autorisations législatives – RASE	982	245	736
Autorisations législatives – Loi sur les juges	474 685	118 618	352 657
Autorisations budgétaires totales	485 458	121 084	360 093

*N'inclut que les autorisations budgétaires accordées par le Parlement et disponibles à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars)

		Dépenses prévues pour l'exercice terminé le 31 mars 2014	Crédits utilisés au cours du trimestre terminé le 31 déc. 2013	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
	Personnel (y compris les contributions aux RASE)	458 429	114 992	343 952
	Transport et communications	30 513	7 843	20 393
	Information	55	23	60
	Services professionnels et spéciaux	4 018	1 637	3 390
	Location	70	30	123
	Réparation et entretien	200	18	108
	Services publics, fournitures et approvisionnements	100	10	46
	Acquisition de matériel et d'équipement	80	5	24
	Autres subventions et paiements*	5 263	796	4 132
	Dépenses budgétaires brutes totales	498 728	125 354	372 228
Moins : Revenus affectés aux dépenses
	Revenus	(275)	(23)	(23)
	Somme des revenus nets affectés aux dépenses	(275)	(23)	(23)
DÉPENSES BUDGÉTAIRES NETTES TOTALES		498 453	125 331	372 205

*Écart temporaire – les dépenses réelles effectuées au cours du trimestre comprennent les règlements interministériels classés sous la rubrique appropriée des articles courants, lors de périodes comptables subséquentes.

Exercice 2012-2013 (en milliers de dollars)

		Dépenses prévues pour l'exercice terminé le 31 mars 2013	Crédits utilisés au cours du trimestre terminé le 31 déc. 2012	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
	Personnel (y compris les contributions aux RASE)	445 924	111 302	332 502
	Transport et communications	30 083	7 741	19 847
	Information	55	14	45
	Services professionnels et spéciaux	3 958	1 043	3 222
	Location	70	43	120
	Réparation et entretien	200	33	96
	Services publics, fournitures et approvisionnements	100	30	66
	Acquisition de matériel et d'équipement	80	34	54
	Autres subventions et paiements*	5 263	889	4 186
	Dépenses budgétaires brutes totales	485 733	121 129	360 138
Moins : Revenus affectés aux dépenses
	Revenus	(275)	(45)	(45)
	Somme des revenus nets affectés aux dépenses	(275)	(45)	(45)
DÉPENSES BUDGÉTAIRES NETTES TOTALES		485 458	121 084	360 093

*Écart temporaire – les dépenses réelles effectuées au cours du trimestre comprennent les règlements interministériels classés sous la rubrique appropriée des articles courants, lors de périodes comptables subséquentes.