Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses. Ce rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Mandat

Créé par la Loi sur les juges en 1978, le Commissariat à la magistrature fédérale Canada (le CMF) a pour mandat de protéger l’indépendance des juges et de leur assurer toute l’autonomie nécessaire vis-à-vis le ministère de la Justice. Le CMF doit également promouvoir l’administration de la justice au Canada et soutenir la magistrature fédérale.

Le CMF est chargé de l’administration de trois éléments distincts et séparés qui sont financés par différentes sources. Un financement législatif est alloué pour les traitements, les indemnités et les pensions des juges, ainsi que pour les prestations versées à leurs survivants. Deux crédits approuvés distincts soutiennent les activités administratives du CMF et du Conseil canadien de la magistrature (le CCM).

Suivant le cadre ministériel des résultats, l’organisation a une responsabilité essentielle de soutien aux juges de nomination fédérale. En plus des services internes, l’organisation est divisée en trois activités de programme : les paiements en application de la Loi sur les juges, le CMF et le CCM.

Vous trouverez ci-dessous des détails supplémentaires au sujet des pouvoirs, du mandat et des programmes du CMF, ainsi que dans le Plan ministériel (PM) et le Budget principal des dépenses aux sites Web du CMF et du Conseil du Trésor aux adresses www.fja-cmf.gc.ca  et www.tbs-sct.gc.ca.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du CMF accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2022-2023. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le CMF utilise une méthode de comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le CMF est financé par le gouvernement grâce à des crédits votés par le Parlement (par exemple, des crédits législatifs pour les paiements en application de la Loi sur les juges et pour les régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) et des crédits budgétaires pour soutenir l’administration du CMF et du CCM).

La méthode du crédit net est un moyen de financer certains programmes ou activités. Selon cette méthode, le Parlement autorise le CMF à utiliser des droits perçus pour couvrir des dépenses directement engagées pour des activités déterminées. Le CMF a l’autorisation de dépenser les recettes de l’année générées par la prestation de services administratifs.

Modifications aux autorisations ministérielles

Au 30 juin 2022, les fonds autorisés disponibles au CMF totalisaient 24,1 millions de dollars de plus par rapport au trimestre correspondant de l’exercice précédent. Cette augmentation nette comprend les éléments suivants:

• une augmentation de 24,6 millions de dollars en autorisations législatives pour les salaires, indemnités et pensions des juges, ainsi que pour les contributions au régimes d’avantages sociaux des employés.

• une baisse de 0,5 million de dollars en autorisations de fonctionnement, principalement en raison d’un retard dans le blocage des fonds au cours de l’exercice 2021-2022 (0,6 million) pour les frais juridiques imprévisibles des juges et les dépenses des juges suppléants des Cours suprêmes du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest et une augmentation de 0,1 million de dollars pour autres fonds de fonctionnement.

Modifications aux dépenses budgétaires

En date du 30 juin 2022, les dépenses budgétaires totales nettes du ministère avaient augmenté de 6,0 millions de dollars comparativement au même trimestre de l’exercice précédent. Les facteurs suivants expliquent la fluctuation :

• une augmentation nette de 2,9 millions de dollars des dépenses liées aux transports et aux communications.
• une augmentation nette du cumul annuel de 2,8 millions de dollars des dépenses liées au personnel (y compris le RASE et les traitements, indemnités et prestations de survivants des juges en application de la Loi sur les juges).
• une augmentation nette de 0,2 million de dollars des dépenses liées aux services professionnels.
• une augmentation nette de 0,1 million de dollars sur l’ensemble des autres dépenses non salariales.

Figure 1 : Comparatif des autorisations accordées et utilisées

 

Le graphique illustre la variation en milliers de dollars des autorisations budgétaires annuelles accordées et utilisées en date du 30 juin des années 2021 et 2022.

En date du 30 juin des années 2021 et 2022, le CMF prévoyait dépenser 682 870 730 dollars en 2021-2022, et 706 954 715 dollars en 2022-2023. Les autorisations utilisées à la fin du premier trimestre totalisaient 162 200 125 dollars en 2021-2022 et 168 236 260 dollars en 2022-2023.

3. Risques et incertitudes

L’environnement du CMF est complexe, notamment à cause de l’éventail des services qu’il fournit et du grand nombre de clients à qui il offre ses services. Dans ce contexte, le CMF a élaboré un profil de risque et il surveille activement les risques internes et externes par l’intermédiaire de son équipe de gestion. Des renseignements concis sur les risques et les incertitudes en matière de finances, les conséquences possibles du plan financier de 2022-2023 du CMF et les stratégies adoptées pour gérer ces risques et ces incertitudes sont exposés brièvement ci-dessous. Le PM du CMF pour 2022-2023 contient d’autres renseignements sur les risques internes et externes du CMF.

Le présent rapport financier trimestriel reflète les résultats de l’exercice en cours visé par les autorisations disponibles en date du 30 juin 2022.

Le CMF poursuit une gestion agile de ses ressources afin de les déplacer et de les adapter aux besoins émergents, comme requis.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Au 30 juin 2022, l’augmentation significative des dépenses liées au personnel est principalement attribuable à l’ajustement annuel des salaires des juges basés sur une combinaison de l’indice des activités économiques pour l’exercice 2022-2023, l’augmentation de l’effectif total du nombre de juges en fonction, ainsi que le nombre de pensionnés recevant des prestations en vertu de la Loi sur les juges. De plus, l’augmentation significative des dépenses liées au transport est attribuable à la levée des restrictions de voyage imposées lors de la pandémie de la COVID-19.

5. Approbation des cadres supérieurs

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2022-2023 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1– CMF– Dépenses de fonctionnement	10 059	2 122	2 122
Crédit 5– CCM– Dépenses de fonctionnement	2 118	265	265
Moins : Crédit 1– CMF– Revenus affectés aux dépenses	(275)	-	-
Dépenses nettes de fonctionnement	11 902	2 387	2 387
Autorisations législatives – RASE	1 037	259	259
Autorisations législatives – Traitements, indemnités et pensions des juges	694 016	165 590	165 590
Autorisations budgétaires totales	706 955 $	168 236 $	168 236 $

*N’inclut que les autorisations budgétaires accordées par le Parlement et disponibles à la fin du trimestre.

Exercice 2021-2022 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1– CMF– Dépenses de fonctionnement	10 577	2 436	2 436
Crédit 5– CCM– Dépenses de fonctionnement	2 112	368	368
Moins : Crédit 1– CMF– Revenus affectés aux dépenses	(275)	-	-
Dépenses nettes de fonctionnement	12 414	2 804	2 804
Autorisations législatives – RASE	1 015	254	254
Autorisations législatives – Traitements, indemnités et pensions des juges	669 442	159 142	159 142
Autorisations budgétaires totales	682 871 $	162 200 $	162 200 $

*N’inclut que les autorisations budgétaires accordées par le Parlement et disponibles à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2022-2023 (en milliers de dollars)

	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel - y compris les contributions aux RASE	659 331	158 612	158 612
Transport et télécommunications	26 707	4 205	4 205
Information	198	15	15
Services professionnels	13 138	2 840	2 840
Location	654	51	51
Réparation et entretien	92	1	1
Services publics, fournitures et approvisionnements	55	8	8
Acquisition de matériel et d’équipement	374	-	-
Autres subventions et paiements*	6 681	2 504	2 504
Dépenses budgétaires brutes totales	707 230	168 236	168 236
Moins : Revenus affectés aux dépenses
Revenus	(275)	-	-
Dépenses budgétaires nettes totales	706 955 $	168 236 $	168 236 $

Exercice 2021-2022 (en milliers de dollars) 

	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel - y compris les contributions aux RASE	635 590	155 769	155 769
Transport et télécommunications	13 536	1 292	1 292
Information	110	19	19
Services professionnels	23 463	2 599	2 599
Location	358	73	73
Réparation et entretien	22	-	-
Services publics, fournitures et approvisionnements	117	2	2
Acquisition de matériel et d’équipement	252	17	17
Autres subventions et paiements*	9 698	2 429	2 429
Dépenses budgétaires brutes totales	683 146	162 200	162 200
Moins : Revenus affectés aux dépenses
Revenus	(275)	-	-
Dépenses budgétaires nettes totales	682 871 $	162 200 $	162 200 $