Commissariat à la magistrature fédérale Canada

Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2020


Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses. Ce rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Mandat

Créé par la Loi sur les juges en 1978, le Commissariat à la magistrature fédérale Canada (le CMF) a pour mandat de protéger l’indépendance des juges et de leur assurer toute l’autonomie nécessaire vis-à-vis le ministère de la Justice. Le CMF doit également promouvoir l'administration de la justice et soutenir la magistrature fédérale.

Le CMF est chargé de l’administration de trois éléments distincts et séparés qui sont financés par différentes sources. Un financement législatif est alloué pour les traitements, les indemnités et les pensions des juges, ainsi que pour les prestations versées à leurs survivants. Deux crédits approuvés distincts soutiennent les activités administratives du CMF et du Conseil canadien de la magistrature (le CCM).

Suivant le cadre ministériel des résultats, l’organisation a une responsabilité essentielle de soutien aux juges de nomination fédérale. En plus des services internes, l’organisation est divisée en trois activités de programme : les paiements en application de la Loi sur les juges, le CMF et le CCM.

Vous trouverez ci-dessous des détails supplémentaires au sujet des pouvoirs, du mandat et des programmes du CMF, ainsi que dans le Plan ministériel (PM) et le Budget principal des dépenses aux sites Web du CMF et du Conseil du Trésor aux adresses www.fja-cmf.gc.ca  et www.tbs-sct.gc.ca.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du CMF accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2020-2021. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le CMF utilise une méthode de comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le CMF est financé par le gouvernement grâce à des crédits votés par le Parlement (par exemple, des crédits législatifs pour les paiements en application de la Loi sur les juges et pour les régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) et des crédits budgétaires pour soutenir l’administration du CMF et du CCM).

La méthode du crédit net est un moyen de financer certains programmes ou activités. Selon cette méthode, le Parlement autorise le CMF à utiliser des droits perçus pour couvrir des dépenses directement engagées pour des activités déterminées. Le CMF a l’autorisation de dépenser les recettes de l’année générées par la prestation de services administratifs.

Modifications aux autorisations ministérielles

En date du 31 décembre 2020, les autorisations totales accordées au CMF ont augmenté de 42 millions de dollars comparativement au même trimestre du dernier exercice. Cette augmentation nette comprend les éléments suivants :

·         Une augmentation de 41,9 millions de dollars en autorisations législatives pour les salaires, indemnités et pensions des juges.

·         Une augmentation de 0,1 million de dollars en autorisations de fonctionnement, principalement lié à l’obtention des fonds du report du budget de fonctionnement à la fin de l’exercice de 2019-2020, par comparaison aux fonds reçus lors de l’exercice précédent.

Modifications aux dépenses budgétaires

En date du 31 décembre 2020, les dépenses budgétaires totales nettes du ministère avaient augmenté de 2 millions de dollars comparativement au même trimestre de l’exercice précédent. Les facteurs suivants expliquent la fluctuation :

·         une baisse nette de 14 millions de dollars des dépenses liées aux transports et aux communications.

·         une augmentation nette du cumul annuel de 13,7 millions de dollars des dépenses liées au personnel (y compris le RASE et les traitements, indemnités et prestations de survivants des juges en application de la Loi sur les juges).

·         une augmentation nette de 3,3 million de dollars des dépenses liées aux services professionnels.

·         une baisse nette de 0,8 million de dollars des dépenses liées aux autres subventions et paiements.

·         une baisse nette de 0,2 million de dollars sur l’ensemble des autres dépenses non salariales.


Figure 1 : Comparatif des autorisations accordées et utilisées

 

Le graphique illustre la variation en milliers de dollars des autorisations budgétaires annuelles accordées et utilisées en date du 31 décembre des années 2019 et 2020.

En date du 31 décembre des années 2019 et 2020, le CMF prévoyait dépenser 613 428 049 dollars en 2019-2020, et 655 421 061 dollars en 2020-2021. Les autorisations utilisées à la fin du premier trimestre totalisaient 459 142 842 dollars en 2019-2020 et 461 113 549 dollars en 2020-2021.

3. Risques et incertitudes

L’environnement du CMF est complexe, notamment à cause de l’éventail des services qu’il fournit et du grand nombre de clients à qui il offre ses services. Dans ce contexte, le CMF a élaboré un profil de risque et il surveille activement les risques internes et externes par l’intermédiaire de son équipe de gestion. Des renseignements concis sur les risques et les incertitudes en matière de finances, les conséquences possibles du plan financier de 2020-2021 du CMF et les stratégies adoptées pour gérer ces risques et ces incertitudes sont exposés brièvement ci-dessous. Le PM du CMF pour 2020-2021 contient d’autres renseignements sur les risques internes et externes du CMF.

Le présent rapport financier trimestriel reflète les résultats de l’exercice en cours visé par les autorisations disponibles en date du 31 décembre 2020.

Le CMF continue de fonctionner dans les limites de ses niveaux de références actuels, qui sont restés relativement stables depuis plusieurs années. Le manque de nouveaux crédits et l’accent mis sur la réduction des écarts et des lacunes au niveau opérationnel ont limité la capacité du CMF à investir dans de nouvelles priorités stratégiques. Le CMF s’est efforcé de relever ces défis en réaffectant des ressources internes et en ciblant des gains d’efficacité possibles, mais cette solution devient de plus en plus difficile.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Au 31 décembre 2020, les restrictions de voyage imposées par la pandémie de la COVID-19 ont entraîné une diminution significative des dépenses liées au transport.

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :


(la version originale a été signée par)

Marc A. Giroux
Commissaire
Ottawa (Canada)
Date : le 24 février 2021

(la version originale a été signée par)

Errolyn Humphreys
Dirigeante principale des finances
Ottawa (Canada)
Date : le 24 février 2021


 

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2020-2021 (en milliers de dollars)

 

Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant
 le 31 mars 2021*

Crédits utilisés pour le trimestre terminé
le 31 décembre 2020

Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Crédit 1– CMF– Dépenses de fonctionnement

9 329

2 555

6 811

Crédit 5– CCM– Dépenses de fonctionnement

2 283

479

1 501

Moins : Crédit 1– CMF– Revenus affectés aux dépenses

(275)

(10)

(20)

Dépenses nettes de fonctionnement

11 337

3 024

8 292

Autorisations législatives – RASE

937

234

703

Autorisations législatives – Traitements, indemnités et pensions des juges

643 147

147 479

452 119

Autorisations budgétaires totales

655 421 $

  150 737 $

  461 114 $

*N’inclut que les autorisations budgétaires accordées par le Parlement et disponibles à la fin du trimestre.

 

Exercice 2019-2020 (en milliers de dollars)

 

Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant
le 31 mars 2020*

Crédits utilisés pour le trimestre terminé
le 31 décembre 2019

Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Crédit 1– CMF– Dépenses de fonctionnement

9 392

2 649

6 684

Crédit 5– CCM– Dépenses de fonctionnement

2 092

777

1 789

Moins : Crédit 1– CMF– Revenus affectés aux dépenses

(275)

(10)

(20)

Dépenses nettes de fonctionnement

11 209

3 416

8 453

Autorisations législatives – RASE

957

235

705

Autorisations législatives -Traitements, indemnités et pensions des juges

601 262

150 946

449 985

Autorisations budgétaires totales

613 428 $

154 597 $

459 143 $

*N’inclut que les autorisations budgétaires accordées par le Parlement et disponibles à la fin du trimestre.

 

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2020-2021 (en milliers de dollars)

 

Dépenses prévues pour l’exercice se terminant
le 31 mars 2021

Dépensées durant le trimestre terminé
le 31 décembre 2020

Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Dépenses

Personnel - y compris les contributions aux RASE

612 301

144 861

444 663

Transport et télécommunications

21 626

1 825

3 687

Information

109

17

54

Services professionnels

15 363

3 052

8 758

Location

237

36

173

Réparation et entretien

36

3

17

Services publics, fournitures et
approvisionnements

56

4

17

Acquisition de matériel et d’équipement

218

8

18

Autres subventions et paiements*

5 750

941

3 747

Dépenses budgétaires brutes totales

655 696

150 747

461 134

Moins : Revenus affectés aux dépenses

Revenus

(275)

(10)

(20)

Dépenses budgétaires nettes totales

655 421 $

150 737 $

461 114 $

 

Exercice 2019-2020 (en milliers de dollars) 

 

Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le
31 mars 2020

Dépensées durant le trimestre terminé
le 31 décembre 2019

Cumul des crédits utilisés
à la fin du trimestre

Dépenses

Personnel - y compris les contributions aux RASE

570 427

145 167

430 978

Transport et télécommunications

23 600

6 139

17 677

Information

138

42

106

Services professionnels

12 455

1 910

5 454

Location

388

112

260

Réparation et entretien

121

99

102

Services publics, fournitures et approvisionnements

73

8

20

Acquisition de matériel et d’équipement

83

5

58

Autres subventions et paiements*

6 418

1 125

4 508

Dépenses budgétaires brutes totales

613 703

154 607

459 163

Moins : Revenus affectés aux dépenses

Revenus

(275)

(10)

(20)

Dépenses budgétaires nettes totales

613 428 $

154 597 $

459 143 $

*Écart temporaire – les dépenses réelles effectuées au cours du trimestre comprennent les règlements interministériels classés sous la rubrique appropriée des articles courants, lors de périodes comptables subséquentes.