Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

 

1. Introduction

 

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses. Ce rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

 

1.1 Mandat

 

Créé par la Loi sur les juges en 1978, le Commissariat à la magistrature fédérale Canada (le CMF) a pour mandat de protéger l’indépendance des juges et de leur assurer toute l’autonomie nécessaire vis-à-vis le ministère fédéral de la Justice. Le CMF a pour tâche de promouvoir l’administration de la justice et il s’efforce principalement d’apporter un soutien efficace à la magistrature fédérale.

 

Le CMF est chargé de l’administration de trois éléments distincts et séparés qui sont financés par différentes sources. Un financement législatif est alloué pour les traitements, les indemnités et les pensions des juges et pour les prestations versées à leurs survivants. Deux crédits approuvés distincts soutiennent les activités administratives du CMF et du Conseil canadien de la magistrature (le CCM).

 

L’administration du CMF est structurée de manière à refléter le caractère distinct de son rôle de soutien des activités de la magistrature fédérale. Suivant l’architecture d'alignement des programmes, le CMF est divisé en trois activités de programme : les paiements en application de la Loi sur les juges, le CCM et le CMF. Les priorités organisationnelles du CMF sont l’amélioration du cadre de contrôle financier, la planification de la relève et gestion des ressources humaines, la gestion de l'information et la modernisation des processus et des outils du CMF.

 

On trouve des renseignements complémentaires au sujet de l’autorité, du mandat et des programmes du CMF ci-après de même que dans le Plan ministériel (PM), le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) dans les sites Web du CMF et du Conseil du Trésor aux adresses www.fja-cmf.gc.ca et www.tbs-sct.gc.ca.

 

1.2 Méthode de présentation du rapport

 

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du CMF accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice 2017-2018. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

 

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

 

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

 

Le CMF utilise une méthode de comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

 

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

 

Le CMF est financé par le gouvernement grâce à des crédits votés par le Parlement (par exemple, des crédits législatifs pour les paiements en application de la Loi sur les juges et pour les régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) et des crédits budgétaires pour soutenir l’administration du CMF et du CCM).

 

La méthode du crédit net est un moyen de financer certains programmes ou activités. Selon cette méthode, le Parlement autorise le CMF à utiliser des droits perçus pour couvrir des dépenses directement engagées pour des activités déterminées. Le CMF a l’autorisation de dépenser les recettes de l’année générées par la prestation de services administratifs.

 

Modifications aux autorisations ministérielles

 

En date du 30 septembre 2017, les autorisations ministérielles totales accordées au CMF s’élevaient à 14 millions de dollars de plus qu’au même trimestre de l’exercice précédent. Cette hausse nette résulte des fluctuations suivantes :

 

·         une augmentation de 14 millions de dollars des autorisations législatives allouées aux traitements, indemnités et pensions des juges. Cette augmentation est le résultat d’un volume élevé de nominations judiciaires en 2016-2017.

Modifications aux dépenses budgétaires

 

En date du 30 septembre 2017, les dépenses budgétaires totales nettes du ministère avaient augmenté de 9,5 millions de dollars comparativement au même trimestre de l’exercice précédent. Les facteurs suivants expliquent la fluctuation :

 

·         une augmentation nette du cumul annuel de 6,3 millions de dollars des dépenses liées au personnel (y compris le RASE et les traitements, indemnités et prestations de survivants des juges en application de la Loi sur les juges); et

·         une augmentation nette de 3,2 millions de dollars sur l’ensemble des autres dépenses non salariales.

 

 

Figure 1 : Comparatif des autorisations accordées et utilisées

 

 

 

Le graphique illustre la variation en milliers de dollars des autorisations budgétaires annuelles accordées et utilisées en date du 30 septembre des années 2016 et 2017.

 

En date du 30 septembre des années 2016 et 2017, le CMF prévoyait dépenser respectivement 556 713 410 dollars en 2016-2017, et 570 758 699 dollars en 2017-2018. Les autorisations utilisées à la fin du deuxième trimestre totalisaient 266 873 915 dollars en 2016-2017 et 276 342 133 dollars en 2017‑2018.

 

3. Risques et incertitudes

 

L’environnement du CMF est complexe, notamment à cause de l’éventail des services qu’il fournit et du grand nombre de clients à qui il offre ses services. Dans ce contexte, le CMF a élaboré un profil de risque et il surveille activement les risques internes et externes par l’intermédiaire de son équipe de gestion. Des renseignements concis sur les risques et les incertitudes en matière de finances, les conséquences possibles du plan financier de 2017-2018 du CMF et les stratégies adoptées pour gérer ces risques et ces incertitudes sont exposés brièvement ci-dessous. Le PM du CMF pour 2017-2018 contient d’autres renseignements sur les risques internes et externes du CMF.

 

Le présent rapport financier trimestriel reflète les résultats de l’exercice en cours visé par le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) dont les crédits ont été attribués en entier le 23 juin 2017.

 

Le CMF continue de fonctionner dans les limites de ses niveaux de références actuels, qui sont restés relativement stables depuis plusieurs années. Le manque de nouveaux crédits et l’accent mis sur la réduction des écarts et des lacunes au niveau opérationnel ont limité la capacité du CMF à investir dans de nouvelles priorités stratégiques. Le CMF s’est efforcé de relever ces défis en réaffectant des ressources internes et en ciblant des gains d’efficacité possibles, mais cette solution devient de plus en plus difficile.

 

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

 

Au 30 septembre 2017, nous prévoyons des coûts plus élevés associés aux dépenses de personnel en raison d’activités de dotation entreprise au cours de l’exercice actuel.

5. Approbation des cadres supérieurs

 

Approuvé par :

 

 

 

 

État des autorisations (non vérifié)

 

Exercice 2017-2018 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le  31 mars 2018*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – CMF – Dépenses de fonctionnement	7 860	2 431	4 394
Crédit 5 – CCM – Dépenses de fonctionnement	3 601	824	1 249
Moins : Crédit 1 – CMF – Revenus affectés aux dépenses	(275)	0	0
Dépenses nettes de fonctionnement	11 186	3 255	5 643
Autorisations législatives – RASE	911	227	454
Autorisations législatives – Traitements, indemnités et pensions des juges	558 662	133 118	270 245
Autorisations budgétaires totales	570 759 $	136 600 $	276 342 $

*N’inclut que les autorisations budgétaires accordées par le Parlement et disponibles à la fin du trimestre.

 

 

Exercice 2016-2017 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le  31 mars 2017*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016	Cumul des crédits utilisésà la fin du trimestre
Crédit 1 – CMF – Dépenses de fonctionnement	8 061	2 154	3 815
Crédit 5 – CCM – Dépenses de fonctionnement	3 089	586	954
Moins : Crédit 1 – CMF – Revenus affectés aux dépenses	(275)	(13)	(13)
Dépenses nettes de fonctionnement	10 875	2 727	4 756
Autorisations législatives – RASE	999	247	494
Autorisations législatives – Traitements, indemnités et pensions des juges	544 839	132 473	261 624
Autorisations budgétaires totales	556 713 $	135 447 $	266 874 $

*N’inclut que les autorisations budgétaires accordées par le Parlement et disponibles à la fin du trimestre.

 

 

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

 

Exercice 2017-2018 (en milliers de dollars)

	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2017	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel - y compris les contributions aux RASE	526 761	127 359	256 973
Transport et télécommunications	23 249	4 358	9 960
Information	204	10	51
Services professionnels	14 346	3 819	6 139
Location	229	78	125
Réparation et entretien	44	1	1
Services publics, fournitures et approvisionnements	51	7	9
Acquisition de matériel et d’équipement	87	32	42
Autres subventions et paiements*	6 063	936	3 042
Dépenses budgétaires brutes totales	571 034	136 600	276 342
Moins : Revenus affectés aux dépenses Revenus	(275)	-	-
Dépenses budgétaires nettes totales	570 759 $	136 600 $	276 342 $

*Écart temporaire – les dépenses réelles effectuées au cours du trimestre comprennent les règlements interministériels classés sous la rubrique appropriée des articles courants, lors de périodes comptables subséquentes.

 

 

Exercice 2016-2017 (en milliers de dollars)       

	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2016	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel - y compris les contributions aux RASE	513 948	126 703	250 676
Transport et télécommunications	23 701	4 515	9 127
Information	107	12	37
Services professionnels	13 085	3 378	5 153
Location	268	41	92
Réparation et entretien	62	2	17
Services publics, fournitures et approvisionnements	65	9	13
Acquisition de matériel et d’équipement	122	35	58
Autres subventions et paiements*	5 630	765	1 714
Dépenses budgétaires brutes totales	556 988	135 460	266 887
Moins : Revenus affectés aux dépenses Revenus	(275)	(13)	(13)
Dépenses budgétaires nettes totales	556 713 $	135 447 $	266 874 $

*Écart temporaire – les dépenses réelles effectuées au cours du trimestre comprennent les règlements interministériels classés sous la rubrique appropriée des articles courants, lors de périodes comptables subséquentes.