Commissariat à la magistrature fédérale Canada - Rapport

Message du commissaire

En ma qualité de Commissaire à la magistrature fédérale, je suis heureux de présenter le Rapport ministériel sur le rendement du Commissariat de 2014-2015. Le Commissariat à la magistrature fédérale a été créé en 1978 en vertu de la Loi sur les juges afin de fournir un soutien et des services à la magistrature fédérale et de promouvoir l’indépendance judiciaire. Une magistrature indépendante et efficace est essentielle à notre système de justice et je suis fier du rôle que joue le Commissariat pour réaliser cet objectif.

Durant l’année qui vient de s’écouler, le Commissariat a continué de fournir des services de qualité supérieure à 1 179 juges de nomination fédérale et à près de 929 pensionnés et survivants. Nous avons fourni un soutien et des services administratifs au Conseil canadien de la magistrature et à ses comités. À la demande du ministre de la Justice, nous avons apporté un soutien administratif au processus des nominations à la magistrature.

Les pages qui suivent décrivent les activités que nous avons réalisées en 2014-2015 pour remplir notre mandat ainsi que les mesures particulières que nous avons prises pour améliorer et élargir les services que nous offrons. Par exemple, nous avons procédé à un examen complet de tous nos services et processus opérationnels, nous avons effectué une évaluation des contrôles existants et nous avons apporté d’autres améliorations à nos systèmes de gestion de l’information et aux technologies de soutien.

Je tiens à remercier tous nos employés de l’excellent travail qu’ils ont accompli durant l’année. Notre succès dépend de leur dévouement et de leur professionnalisme.

William A. Brooks
Commissaire

Section I – Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Profil de l'organisation

Ministre: L’honorable Jody Wilson-Raybould, députée

L’honorable Peter MacKay, c.p., député (ministre responsable en 2014-2015)

Administrateur général : William A. Brooks, commissaire

Portefeuille ministériel : Ministre de la Justice et Procureure Générale du Canada

Principales autorités législatives : Loi sur les juges

Le ministre assume l'entière responsabilité de l'administration de la loi suivante devant le Parlement : Loi sur les juges (L.R.C., 1985, ch. J-1), décembre 2012.

Année de création : 1978

Site Web: http://www.cmf-fja.gc.ca

Autres :

Des renseignements sur le Conseil canadien de la magistrature, son mandat et ses programmes se trouvent sur son site Web

Le sommaire du Sondage de 2011 sur la satisfaction de la clientèle se trouve dans le site Web du CMF

Comptes publics du Canada 2015

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Contexte organisationnel

Raison d'être

Le Commissariat à la magistrature fédérale (CMF) est chargé de fournir des services à la magistrature canadienne et de promouvoir l'indépendance judiciaire. Le ministre de la Justice est responsable de cette organisation.

Énoncé de mission

Fournir des services et un soutien de qualité supérieure à la magistrature fédérale, de manière à promouvoir l'indépendance de la magistrature et la confiance des Canadiens dans notre système judiciaire.

Responsabilités

L'article 73 de la Loi sur les juges prévoit la création du poste de commissaire à la magistrature fédérale. L'article 74 énonce les attributions du commissaire

Le commissaire :

applique la Partie I de la Loi sur les juges, y compris le versement de traitements, d'indemnités et de pensions aux juges de la Cour d'appel fédérale, de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l'impôt, ainsi qu'aux juges de nomination fédérale des cours supérieures provinciales et territoriales;
établit le budget du Conseil canadien de la magistrature et lui fournit des services d'administration et de soutien;
accomplit les missions que le ministre de la Justice lui confie, dans le cadre de sa compétence, pour la bonne administration de la justice au Canada, y compris le fonctionnement du Secrétariat des nominations à la magistrature, le soutien du processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada, la publication du Recueil des décisions des Cours fédérales, la formation linguistique des juges, la coordination des activités des juges en matière de coopération internationale, ainsi que la fourniture d'un soutien à la Commission d'examen de la rémunération des juges.

Résultats stratégiques et architecture d'alignement des programmes

Résultat stratégique :

1.1 Programme :

Loi sur les juges

1.2 Programme :

1.3 Programme :

1.3.1 Sous-programme :

1.3.2 Sous-programme :

1.3.3 Sous-programme :

1.3.4 Sous-programme :

1.3.5 Sous-programme :

Services internes

Le CMF vise à fournir des services de qualité supérieure à la magistrature canadienne, afin de soutenir et de promouvoir l'indépendance judiciaire. À cet égard, le CMF contribue au résultat stratégique suivant : Une magistrature fédérale indépendante et efficace.

Priorités organisationnelles

Priorité	Type	Résultats stratégiques [et/ou] programmes
Amélioration du cadre de contrôle financier. Établir un solide programme de contrôle financier interne et de surveillance pour assurer la conformité aux exigences de la loi et des politiques.	Nouveau	Magistrature fédérale
Sommaire des progrès
En 2014-2015, des consultants ont été engagés pour examiner et améliorer les contrôles financiers existants et les mécanismes de surveillance établis. Le CMF a continué de veiller à ce que les politiques soient appliquées de manière cohérente et convenable et que les paiements et les indemnités soient administrés correctement et uniformément, afin de maintenir la confiance du public dans la magistrature.
Priorité	Type	Résultats stratégiques [et/ou] programmes
Améliorer les rapports sur le rendement. Établir des processus plus systématiques pour mesurer l’atteinte des normes de service et des indicateurs de rendement des programmes et pour faire rapport à ce sujet.	En cours de réalisation	Une magistrature fédérale indépendante et efficace (tous les programmes)
Sommaire des progrès
Une surveillance plus rigoureuse et continue a été nécessaire pour évaluer la mesure dans laquelle le CMF satisfait à ses normes de service et pour mesurer le rendement. Ces renseignements ont servi à assurer l’utilisation efficace des ressources et à soutenir la prise de décisions par le CMF. La prochaine étape consistera à améliorer davantage les indicateurs et les objectifs de rendement existants, à établir des processus plus rigoureux pour mesurer le rendement, à surveiller les résultats, à établir des rapports périodiques sur le rendement, et à mettre à jour le Cadre de mesure du rendement (CMR) existant.

Priorité	Type	Résultats stratégiques [et/ou] programmes
Planification des ressources humaines et de la relève Assurer le transfert des connaissances pour les postes clés de l’organisme, dans les secteurs où des départs sont prévus au cours des deux ou trois prochaines années.	Nouveau	Une magistrature fédérale indépendante et efficace (tous les programmes)
Sommaire des progrès
Le CMF a un petit groupe de gestionnaires experts et de membres clés du personnel à son service, étant donné la petite taille de l’organisme. Le départ ou la retraite de gestionnaires supérieurs et de membres clés du personnel posent un grand risque à l’organisme, étant donné les connaissances spécialisées qui sont requises pour fournir les services et programmes du CMF. Le CMF a relevé les postes essentiels à risque. Il a continué de documenter les processus et les procédures liés aux activités de ces postes. La prochaine étape consistera à examiner les compétences requises pour chaque poste, à élaborer une stratégie de dotation et de recrutement pour chaque poste, et à établir un programme d’apprentissage et de perfectionnement à l’intention des nouveaux employés pour leur permettre d’acquérir les compétences nécessaires et de transférer les connaissances des titulaires actuels.

Priorité	Type	Résultats stratégiques [et/ou] programmes
Gestion de l’information. La gestion, la conservation et la diffusion de l’information du CMF pour soutenir la prestation de services à la magistrature canadienne.	En cours de réalisation	Magistrature fédérale
Sommaire des progrès
Le CMF a continué de mettre en œuvre le plan d’action de la gestion issu de la vérification horizontale de la tenue de dossiers électroniques effectuée par le Bureau du contrôleur général. Parmi les mesures particulières qui ont été prises, le CMF a mis à jour l’architecture d’information, il a révisé les structures de fichiers existantes, il a défini les périodes de conservation et les exigences de sécurité des ressources documentaires ayant une valeur opérationnelle, et il a commencé à épurer les fonds de renseignements existants en prévision de l’éventuelle transition à GCDocs.

Analyse des risques

Principaux risques

Risque	Stratégie d'atténuation du risque	Lien à l'architecture d'alignement des programmes
Le maintien d'un niveau élevé de soutien et de services aux juges, de manière à protéger et à promouvoir l'indépendance judiciaire, dans le contexte de la centralisation des services communs et des services partagés à l'échelle du gouvernement.	En vertu de la Loi sur les juges, le Commissariat à la magistrature fédérale administre un régime de traitements, d'indemnités et de pensions particulier aux juges de nomination fédérale. Dans le cadre de l'initiative en cours à l'échelle du gouvernement pour centraliser les services communs et les services partagés, on envisage de transférer à un organisme de services communs une partie de l'administration des services essentiels fournis par le CMF. Des discussions sont en cours avec les organismes centraux pour expliquer le mandat du CMF et les conséquences que cette initiative pourrait avoir sur l'indépendance judiciaire et les niveaux de service aux juges.	Une magistrature fédérale indépendante et efficace Paiements en application de la Loi sur les juges
Les erreurs (p. ex. paiements, listes de postes vacants, approvisionnements).	L'administration du régime particulier prévu par la Loi sur les juges pose des défis, notamment en ce qui a trait à l'interprétation correcte de la loi et au maintien de méthodes uniformes et précises face à un volume élevé de transactions. Les stratégies actuelles de minimisation des risques consistent à faire une vérification complète, à utiliser la technologie pour la gestion des paiements, à former le personnel et à faire un examen régulier des contrôles internes.	Une magistrature fédérale indépendante et efficace Paiements en application de la Loi sur les juges Services internes
Le renouvellement des systèmes existants en voie d'être retirés progressivement.	Une fois que la modernisation des systèmes de paye et de pension sera terminée à l'échelle du gouvernement, TPSGC ne sera plus en mesure de soutenir le système de pension des juges. TPSGC a affecté des fonds pour couvrir les coûts de développement d'un nouveau système et il va continuer de soutenir le CMF jusqu'à ce qu'une nouvelle solution soit mise en place.	Une magistrature fédérale indépendante et efficace Paiements en application de la Loi sur les juges

Le gouvernement a pris des initiatives visant à moderniser la paye, à regrouper les services de paye et à moderniser les pensions. Dans le cadre de ces initiatives, une proposition est à l'étude pour que le CMF transfère l'administration des traitements et des pensions des juges à des organismes de services communs. L'étude d'une telle proposition doit tenir compte de la mission fondamentale du CMF, qui consiste à protéger l'indépendance de la magistrature fédérale afin de maintenir la confiance des Canadiens dans notre système judiciaire. Par conséquent, le CMF est en voie d'adopter un éventail de mesures afin d'assurer le renouvellement des systèmes existants et de s'aligner sur les processus et les systèmes de portée gouvernementale, tant à l'égard des services aux juges que des contrôles pour assurer l'application prudente des politiques et des règles régissant le paiement des traitements, des indemnités, des avantages sociaux et des pensions des juges.

Dépenses réelles

**Ressources financières budgétaires (dollars)**
Budget principal des dépenses 2014-2015	Dépenses prévues 2014-2015	Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
511 708 846	511 708 846	518 895 103	517 620 426	5 911 580

**Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])**
Prévu 2014-2015	Réel 2014-2015	Écart (réel moins prévu) 2014–15
66	63	(3)

**Sommaire du rendement budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes (dollars)**
Résultats stratégiques, programmes et services internes	Budget principal des dépenses 2014-2015	Dépenses prévues 2014-2015	Dépenses prévues 2015-2016	Dépenses prévues 2016-2017	Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012-2013
Résultat stratégique : Une magistrature fédérale indépendante et efficace.
Paiements en application de la Loi sur les juges	500 885 033	500 885 033	514 430 443	528 225 162	505 689 613	505 689 613	490 350 437	474 217 220
Conseil canadien de la magistrature	1 642 565	1 642 565	1 642 565	1 642 565	3 359 324	3 073 719	1 681 809	1 657 597
Commissariat à la magistrature fédérale Canada	8 454 448	8 454 448	7 754 448	7 754 448	9 119 362	8 130 290	8 455 757	8 352 983
Total partiel	510 982 046	510 982 046	523 827 456	537 622 175	518 168 299	516 893 622	500 488 003	484 227 800
Services internes Total partiell	726 800	726 800	726 800	726 800	726 804	726 804	854 278	874 800
Total	511 708 846	511 708 846	524 554 256	538 348 975	518 895 103	517 620 426	501 342 281	485 102 600

Les dépenses réelles de l’organisation montrent une augmentation continue par rapport aux périodes de déclaration, en raison de ce qui suit : l’accroissement du financement accordé au Conseil canadien de la magistrature pour les coûts des enquêtes menées en vertu de la Loi sur les juges; la hausse annuelle des traitements des juges selon l’Indice de la rémunération pour l’ensemble des activités économiques, comme le prévoit la Loi sur les juges; et une augmentation du nombre de nouveaux juges et du nombre de pensionnés qui reçoivent des prestations en vertu de la Loi sur les juges.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2014-2015 avec le cadre pangouvernemental (dollars)

Résultat stratégique	Programme	Secteur de dépenses	Résultat du gouvernement du Canada	Dépenses réelles 2014‑2015
Une magistrature fédérale indépendante et efficace.	1.1 Paiements en application de la Loi sur les juges	Affaires sociales	Un Canada sécuritaire et sécurisé	505 689 613
	1.2 Conseil canadien de la magistrature	Affaires sociales	Un Canada sécuritaire et sécurisé	3 073 719
	1.3 Commissariat à la magistrature fédérale Canada	Affaires sociales	Un Canada sécuritaire et sécurisé	8 130 290

**Total des dépenses par secteur de dépenses (dollars)**
Secteur de dépenses	Total des dépenses prévues	Total des dépenses réelles
Affaires sociales	510 982 046	516 893 622

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Tendences relatives aux dépenses de ministère

Les dépenses totales correspondent de près au Budget principal des dépenses et aux dépenses prévues pour 2014-2015. L’écart de 5,9 millions de dollars entre le total des dépenses prévues et les dépenses réelles est essentiellement attribuable à une hausse globale de 4,8 millions de dollars des dépenses législatives au titre des salaires des juges ainsi qu’à l’augmentation du nombre de nominations à la magistrature et de pensionnés. Un montant de 1,1 million de dollars additionnels représente une hausse du budget de fonctionnement du CMF au titre des obligations prévues par la loi.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits votés et des dépenses législatives de la CMF, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2015 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.