Commissariat à la magistrature fédérale Canada - Rapport

Section III : Renseignements supplémentaires

Faits saillants des états financiers

Commissariat à la magistrature fédérale Canada
État condensé des opérations et de la situation financière nette ministérielle
(non audité)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014
(dollars)
  Résultats attendus 2013-2014 Résultats réels
2013-2014
Résultats réels
2012-2013
Écart (résultats réels 2013-2014 moins résultats attendus 2013-2014) Écart (résultats réels 2013-2014 moins résultats réels 2012-2013)
Total des charges 491 189 000 503 068 212 486 552 650 11 879 212 16 515 562
Total des revenus (14 275 000) (14 059 377) (14 041 433) (215 623) (17 944)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 476 914 000 489 008 835 472 511 217 12 094 835 16 497 618
Situation financière nette du ministère (190 746 000) (191 437 094) (181 924 828) (691 094) (9 512 266)

Commissariat à la magistrature fédérale Canada
État condensé de la situation financière (non audité)
Au 31 mars 2014
(dollars)
  2013–14 2012–13 Écart
(2013-2014 moins 2012-2013)
Total des passifs nets (197 806 799) (188 767 748) (9 039 051)
Total des actifs financiers nets 5 869 647 6 165 264 (295 617)
Dette nette du ministère (191 937 152) (182 602 484) (9 334 668)
Total des actifs non financiers 500 058 677 656 (177 598)
Situation financière nette du ministère (191 437 094) (181 924 828) (9 512 266)

États financiers

Commissariat à la magistrature fédérale Canada États financiers 2013-2014

Comme l'exige la Politique sur le contrôle interne, l'Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction, dont le contrôle interne sur les rapports financiers et le plan d'action connexe, se trouvent sur le site web du CMF.


Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires énumérés dans le Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014 se trouvent sur le site web du CMF :

  • Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.