Commissariat à la magistrature fédérale Canada - Tableaux supplémentaires

Tableau: Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles (en millions de dollars)


Sources des revenus disponibles ($ millions)
  Dépenses
réelles
2010-2011		 Dépenses
réelles
2011-2012		 2012-2013
Budget
principal		 Dépenses
prévues		 Total des
autorisations		 Dépenses
réelles
Magistrature fédérale
Frais de service du Bureau du juge-arbitre 0,05 0,05 0,05 0,05 0,05 0,05
Entente administrative avec l’Agence canadienne de développement international 0,156 0,159 0,225 0,225 0,110 0,110
Total des revenus disponibles 0,206 0,209 0,275 0,275 0,160 0,160


 

Revenus non disponibles (en millions de dollars)


Sources des revenus non disponibles ($ millions)
  Dépenses
réelles
2010-2011		 Dépenses
réelles
2011-2012		 2012-2013
Dépenses
prévues		 Dépenses
réelles
Paiements en application de laLoi sur les juges
Contributions des juges au fonds de pension 13,4 13,6 13,9 13,9
Total des revenus non disponibles 13,4 13,6 13,9 13,9