Commissariat à la magistrature fédérale Canada - Rapport
SECTION II – ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE
Résultat stratégique - Une magistrature fédérale indépendante et efficace.
| Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|---|---|
| Opinion des juges sur la contribution du CMF à l'indépendance de la magistrature. | 90 % des juges sont satisfaits de l'administration de la magistrature et estiment qu'elle contribue efficacement à leur indépendance. | 91 % des juges ont dit être « très satisfaits » ou « assez satisfaits » des services fournis par le CMF. Les cotes de satisfaction étaient généralement élevées parmi tous les secteurs de service du CMF (Sondage de 2011 sur la satisfaction de la clientèle). |
Une proportion élevée des juges (91 % selon le plus récent sondage sur la satisfaction de la clientèle mené en 2011) considèrent que le CMF fait un bon travail. Toutes les activités de programme et tous les services du CMF contribuent à atteindre ce résultat. La présente section décrit les résultats des divers programmes et sous-programmes du CMF :
- Paiements en application de laLoi sur les juges
- Conseil canadien de la magistrature
- Commissariat à la magistrature fédérale (comprend les services aux juges, la formation linguistique desjuges, le Recueil des décisions des Cours fédérales, le Secrétariat desnominations à la magistrature, et la Commission d'examen de larémunération des juges)
- Services internes
Paiements en application de laLoi sur les juges
| Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2012-2013 | Dépenses prévues 2012-13 |
Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012-13 | Dépenses réelles |
Écart 2012- 13 |
|---|---|---|---|---|
| 474,7 | 474,7 | 474,2 | 474,2 | 0,5 |
| Prévus 2012-13 |
Réels 2012-13 |
Écart 2012-13 |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
| Résultats attendus |
Indicateurs de |
Cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
Paiement exact des salaires, des indemnités et des pensions selon laLoi sur les juges. |
Taux d'erreurs de paiement inférieur à 2 %. |
Moins de 2 %. |
Tous les paiements sont vérifiés pour assurer leur conformité avec laLoi sur les juges. |
| Tenue de dossiers complets, à jour et vérifiés pour tous les juges et leurs survivants. | Moins de 2 % des dossiers ne sont pas à jour ou sont incomplets. | Moins de 2 %. | Les dossiers de tous les juges et de leurs survivants sont complets, à jour et vérifiés. |
Analyse du rendement et leçons retenues
Des mesures ont été prises pour assurer une application plus uniforme des politiques, des règles et des droits, ce qui contribue à maintenir la confiance du public dans la magistrature. Les transactions sont vérifiées à l'aide de listes de contrôle. Toutes les demandes de remboursement de dépenses sont vérifiées intégralement, afin d'éviter les erreurs et de veiller à l'interprétation uniforme de laLoi sur les juges. Les processus ont été documentés et les contrôles internes ont été vérifiés avec l'aide de spécialistes externes. Les services administratifs à la magistrature ont fait l'objet d'un examen détaillé et les règles de décision ont été documentées pour consultation future.
Conseil canadien de la magistrature
L'apport d'un soutien administratif aux divers comités établis par le Conseil canadien de la magistrature, qui est composé de 39 juges en chef et juges en chef adjoints du Canada ainsi que des juges principaux des cours supérieures du Nunavut, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest.
| Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2012-2013 | Dépenses prévues 2012-13 |
Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012-13 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012-2013 |
Écart 2012- 13 |
|---|---|---|---|---|
| 1,7 | 1,7 | 1,8 | 1,7 | 0 |
| Prévus 2012-13 |
Réels 2012-13 |
Écart 2012-13 |
|---|---|---|
| 11 | 10 | 1 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
Fonctionnement efficace des comités du Conseil canadien de la magistrature. |
Les membres du Conseil sont satisfaits de l'administration et du soutien de leurs comités. |
Le nombre de présidents de comités qui sont satisfaits du soutien fourni par le secrétariat. |
Les présidents des comités ont dit être satisfaits des services fournis par le secrétariat. |
Analyse du rendement et leçons retenues
Le secrétariat, qui est composé de 11 employés, fournit un soutien au Conseil canadien de la magistrature pour l'aider à réaliser son mandat, lequel consiste à promouvoir une meilleure administration de la justice au Canada sur le plan de l'efficacité, de l'uniformité, de la responsabilité et de la conduite des juges.
Au cours de l'année financière, les comités, les sous-comités et les groupes de travail du Conseil se sont réunis régulièrement pour accomplir des activités conformes au mandat du Conseil. Par exemple, le Conseil a publié des lignes directrices à l'intention des juges et du personnel des cours sur le rôle grandissant de la technologie dans les salles d'audience modernes, en particulier des politiques sur l'usage de technologies de l'information et sur le dépôt et la communication de documents par voie électronique, ainsi qu'une analyse comparative des principales caractéristiques des systèmes d'administration judiciaire. Les présidents des divers comités du Conseil demeurent très satisfaits du niveau de soutien qu'ils reçoivent.
Le Conseil canadien de la magistrature examine les plaintes contre les juges de nomination fédérale. La complexité des plaintes augmente de plus en plus. En 2012-2013, le Conseil a reçu 138 plaintes et 131 dossiers de plainte ont été fermés. À la fin de l'année financière, 44 plaintes étaient en cours d'examen, comparativement à 37 plaintes à la fin de 2011-2012.
| Activités relatives à la conduite des juges | 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 |
|---|---|---|---|---|
| Nombre de plaintes reçues | 161 | 156 | 185 | 138 |
| Nombre de dossiers de plainte fermés | 167 | 140 | 190 | 131 |
| Nombre de plaintes en cours d'examen à la fin de l'année financière | 29 | 42 | 37 | 44 |
| Autre correspondance concernant la conduite des juges (nombre de lettres) | 83 | 114 | 163 | 233 |
Commissariat à la magistrature fédérale
La prestation de services aux juges de nomination fédérale, y compris les services de rémunération et de pension, les services financiers, la gestion de l'information et de l'infotechnologie, la formation linguistique, la publication duRecueil des décisions des Cours fédérales, les services au ministre de la Justice par l'intermédiaire du Secrétariat des nominations à la magistrature, dont la Cour suprême du Canada.
| Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2012-2013 | Dépenses prévues 2012-13 |
Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012-13 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012-2013 |
Écart 2012- 13 |
|---|---|---|---|---|
| 7,7 | 7,7 | 8,7 | 8,3 | 0,6 |
| Prévus 2012-13 |
Réels 2012-13 |
Écart 2012-13 |
|---|---|---|
| 51 | 44 | 7 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
Les juges de nomination fédérale obtiennent en temps opportun des services de qualité supérieure et efficaces par rapport au coût. |
La satisfaction des juges à l'égard des services fournis. |
90 % des juges sont satisfaits des services fournis. |
91% des juges ont dit être « très satisfaits » ou « assez satisfaits » des services fournis par le CMF. Les taux de satisfaction étaient généralement élevés parmi tous les secteurs de service du CMF (Sondage de 2011 sur la satisfaction de la clientèle). |
Le CMF a continué de fournir des niveaux élevés de service à la clientèle à l'égard des services essentiels comme le paiement des salaires, des indemnités et des pensions des juges. Un sondage sur la satisfaction de la clientèle, mené en 2011, a recueilli les opinions des juges sur leur satisfaction à l'égard des services fournis par le CMF. Le sondage a également servi à évaluer le rendement de chaque sous-programme du CMF.
Le sondage de 2011 a révélé un taux de satisfaction de 91 %. Les juges ont dit être généralement très satisfaits des services du CMF; les taux de satisfaction à l'égard de chaque service s'élevaient à 80 % ou plus. Les résultats du sondage ont permis de cerner trois domaines importants nécessitant une amélioration continue : l'établissement de points de contact, la simplification des processus et la rapidité des réponses.
Le CMF a effectué un certain nombre d'examens des processus pour trouver des moyens de simplifier les processus et d'améliorer les services et il a pris des mesures de suivi à l'égard de ce qui suit :
- les services administratifs à la magistrature;
- l'administration des salaires en ce qui a trait aux paiements en application de laLoi sur les juges;
- l'administration des pensions en ce qui a trait aux paiements en application de laLoi sur les juges;
- les nominations à la magistrature, y compris le processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada;
- la publication duRecueil des décisions des Cours fédérales et l'usage de logiciels d'édition électronique;
- le Programme de formation linguistique des juges;
- le traitement des demandes de remboursement de dépenses.
Services aux juges
La prestation de services financiers, de services de ressources humaines, de rémunération et de pension, de services de gestion de l'information et de l'infotechnologie, et des activités en matière de coopération internationale aux juges de nomination fédérale des cours supérieures du Canada.
| Dépenses prévues 2012-13 |
Réels Spending 2012-13 |
Écart 2012-13 |
|---|---|---|
| 4,7 | 5,4 | 0,7 |
| Prévus 2012-13 |
Réels 2012-13 |
Écart 2012-13 |
|---|---|---|
| 34 | 28 | 6 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Administration rapide et précise du processus de décret. | Pourcentage des demandes de décret préparées selon les normes de service. | 100 % des demandes sont préparées selon la norme de service de cinq jours. | 100 % des demandes de décret ont été préparées selon la norme de service. |
| Administration efficace des programmes et du processus de rémunération des juges. | Pourcentage des demandes de rémunération traitées selon les normes de service. | 95 % des demandes de rémunération sont traitées selon les normes de service. | Plus de 90 % des demandes de rémunération ont été traitées selon les normes de service. |
| Traitement et vérification rapides et précises des demandes de remboursement de dépenses en conformité avec laLoi sur les juges et les lignes directrices internes sur la gestion financière. | Pourcentage des demandes de remboursement de dépenses traitées et vérifiées en vue d'être entrées dans le système de suivi. | 100 % des demandes de remboursement de dépenses sont conformes à laLoi sur les juges et aux politiques et lignes directrices de l'organisation. | 100 % des demandes reçues ont été vérifiées pour assurer leur conformité avec les politiques et lignes directrices de l'organisation. |
| Pourcentage des demandes de remboursement de dépenses traitées selon la norme de service. | 90 % des demandes sont traitées selon la norme de service de dix jours. | Plus de 95 % des demandes de remboursement de dépenses ont été traitées selon la norme de service de dix jours. | |
| Accès à un système de courriel et à un outil de collaboration judiciaire fiable et sûr | Pourcentage du temps de disponibilité du système central. | Le système central est disponible 98 % du temps sur une base annuelle. | Le système JUDICOM a été disponible 99 % du temps en 2012-2013. |
| Pourcentage des juges qui sont satisfaits du système. | 75 % des juges sont satisfaits du système. | 76 % des juges ont dit être satisfaits du système JUDICOM, selon le sondage de 2011 sur la satisfaction de la clientèle. |
Analyse du rendement et leçons retenues
Les Services aux juges comprennent l'administration de la rémunération et des pensions versées à 1 100 juges et à 900 pensionnés et survivants. Le CMF administre un budget annuel de plus de 470 millions de dollars qui sert à payer les salaires, les indemnités et les pensions des juges ainsi que leurs dépenses de voyage et de réinstallation. De plus, le CMF examine et traite environ 20 000 demandes de remboursement de dépenses par année.
Le CMF continue de se conformer aux normes de service relatives à l'éventail des services fournis tout au long du cycle de vie d'un poste de juge de nomination fédérale, par exemple : la préparation des demandes de décret au moment de la nomination (délai de cinq jours); l'intégration des juges (délai d'un mois); les réponses aux demandes de renseignements des juges concernant les avantages sociaux (délai de deux jours); le traitement des documents concernant la retraite (délai d'un mois); le versement d'une pension en cas de décès (délai de trois mois). Sauf quelques exceptions, les demandes de remboursement de dépenses sont traitées selon la norme de service, soit un délai de dix jours, et la majeure partie des demandes de remboursement sont traitées en moins de cinq jours.
JUDICOM offre aux juges un logiciel de courrier électronique, un système de communication sécurisé et confidentiel, ainsi qu'une bibliothèque virtuelle. Les juges de nomination fédérale sont également en mesure de collaborer efficacement et de partager de l'information à l'aide de JUDICOM. Environ les trois quarts des juges (76 %) sont satisfaits du système JUDICOM, selon le sondage de 2011 sur la satisfaction de la clientèle. Une proportion de 75 % des juges considèrent que JUDICOM est un outil important et 87 % d'entre eux utilisent le système chaque mois. Le système JUDICOM a été disponible plus de 99 % du temps. Le Centre de service JUDICOM a fourni des services professionnels en temps opportun.
Le CMF fournit aux juges un appui, de l'aide et des conseils à l'égard de leur participation à des activités et projets internationaux. En 2012-2013, le CMF a organisé la participation de juges à des projets internationaux en Jamaïque, au Ghana, au Pérou, aux Maldives, en Cisjordanie, en Ukraine et au Mexique. Ces projets étaient financés par l'Agence canadienne de développement international (ACDI) et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. De plus, le CMF a répondu à des requêtes provenant d'organismes étrangers qui voulaient obtenir accès à l'expertise judiciaire et aux cours du Canada. Le CMF a fourni aux cours supérieures un appui et de l'aide pour répondre à ces requêtes et les gérer. La gestion de la réalisation des projets de coopération internationale a été financée par le recouvrement des coûts auprès d'autres organismes de financement (principalement l'Agence canadienne de développement international).
Le CMF a pris un certain nombre de mesures pour améliorer l'efficacité des services aux juges :
- Une nouvelle trousse d'information en ligne est en voie d'être créée à l'intention des juges nouvellement nommés.
- La gestion électronique des demandes de remboursement de dépenses des juges a fait l'objet d'une étude de faisabilité en matière de sécurité, afin d'évaluer les options de signature, les coûts de mise en application et les risques.
- Les juges peuvent maintenant obtenir le solde de leurs indemnités pour les faux frais et les frais de représentation par voie électronique et sur demande à l'aide d'un module libre-service de JUDICOM. Cela va permettre d'améliorer le service, de réduire le nombre d'appels des juges et de remplacer les relevés mensuels imprimés qui sont envoyés par la poste aux juges.
- Un certain nombre de mises à niveau ont été apportées à l'application Phoenix utilisée pour les salaires et les pensions; ces améliorations vont permettre de supprimer l'entrée en double de données sur les demandes de remboursement dans le système Phoenix et les systèmes financiers; de faciliter la comparaison et l'analyse de données sur les prestations des juges et des pensionnés; d'améliorer la publication des relevés de prestations; et d'offrir au personnel du CMF un accès libre-service aux données de l'organisation, éliminant ainsi le coût des licences externes et des contrats d'entretien.
Formation linguistique des juges
La prestation de services de formation linguistique dans les deux langues officielles aux juges de nomination fédérale.
| Dépenses prévues 2012-13 |
Réels Spending 2012-13 |
Écart 2012-13 |
|---|---|---|
| 1,5 | 1,4 | 0,1 |
| Prévus 2012-13 |
Réels 2012-13 |
Écart 2012-13 |
|---|---|---|
| 6 | 5 | 1 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Les juges de nomination fédérale obtiennent en temps opportun des services de formation linguistique de qualité supérieure et efficaces par rapport au coût. | Le nombre de jours nécessaires pour inscrire un juge, lui faire subir une évaluation linguistique et lui assigner un tuteur. | 30 jours. | La cible a été atteinte 100 % du temps. |
| Satisfaction à l'égard de la formation linguistique (selon le sondage sur la satisfaction de la clientèle du CMF). | 90 % des juges sont satisfaits. | En 2011, 88 % des juges ont dit être très satisfaits des services de formation linguistique (87 % en 2008). |
Analyse du rendement et leçons retenues
Les juges ont obtenu du CMF des services de formation linguistique accessibles et de qualité supérieure, ce qui leur a permis de mieux exercer leurs fonctions dans les deux langues officielles. La formation linguistique, que ce soit sous forme de cours individuels, de cours d'immersion ou de cours intensifs, a permis aux juges d'acquérir et de parfaire leurs connaissances et compétences dans les deux langues officielles et en terminologie juridique. Ainsi, un plus grand nombre de juges sont capables de présider des audiences, de comprendre les témoignages, de lire des textes juridiques, de rédiger des jugements et de participer à des conférences juridiques dans leur langue seconde. Dans un délai de trente jours, les juges se voient fixer des objectifs d'apprentissage, ils sont inscrits et ils obtiennent les services d'un tuteur. Neuf juges sur dix disent être satisfaits des services obtenus (selon le sondage sur la satisfaction de la clientèle). La demande est élevée, car le nombre de participants (environ 25 % des juges) augmente d'année en année.
| Formation linguistique | 2010- 2011 |
2011- 2012 |
2012- 2013 |
|---|---|---|---|
| Nouveaux juges inscrits chaque année |
36 | 32 | 33 |
| Juges inscrits |
246 | 249 | 255 |
| Cours d'immersion / nombre de juges inscrits |
6/230 | 6/214 | 6/214 |
| Juges suivant des cours de formation privés |
165 | 175 | 191 |
| Nombre d'heures de formation en cours privés / intensifs |
6202 | 6795 | 7288 |
| Produits de formation linguistique créés |
15 | 16 | 24 |
| Évaluations linguistiques |
29 | 30 | 28 |
Le CMF a offert aux juges des cours privés de formation linguistique par l'intermédiaire d'écoles de langue et d'universités; dans le passé, la formation linguistique était offerte par l'École de la fonction publique du Canada. Le recours accru à des formateurs linguistiques de l'extérieur a imposé un fardeau plus lourd au CMF, car il doit veiller à ce qu'il y ait toujours un nombre suffisant de formateurs qualifiés et faire un contrôle de la qualité, en plus d'élaborer des programmes. Le coût de la formation linguistique s'est élevé à 47 $ l'heure, ce qui est tout à fait dans les limites des normes de l'industrie.
Recueil des décisions des Cours fédérales
La publication duRecueil des décisions des Cours fédérales (RDCF), c'est-à-dire le compte rendu officiel des décisions de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale, en vertu de l'article 58 de laLoi sur les Cours fédérales. Seules les décisions qui présentent suffisamment d'importance ou d'intérêt sont publiées.
| Dépenses prévues 2012-13 |
Réels Spending 2012-13 |
Écart 2012-13 |
|---|---|---|
| 1,0 | 1,0 | 0 |
| Prévus 2012-13 |
Réels 2012-13 |
Écart 2012-13 |
|---|---|---|
| 8 | 8 | 0 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| La publication rapide et précise du Recueil des décisions des Cours fédérales dans les deux langues officielles. | Pourcentage des décisions rendues qui sont publiées par année. |
5 % des décisions rendues sont publiées par année. |
4,8 % des décisions rendues ont été publiées en 2012-2013. |
| Pourcentage des décisions choisies qui sont publiées selon les normes de service. |
75 % des décisions choisies sont publiées dans un délai de 24 mois. |
100 % des décisions choisies ont été publiées dans un délai moyen de 22 mois. | |
| Nombre de fascicules publiés par année. |
Douze fascicules sont publiés par année. |
Onze fascicules ont été publiés. | |
| Nombre d'errata publiés par année. |
Pas plus de cinq errata sont publiés par année. |
Aucun erratum n'a été publié en 2012 2013. |
Analyse du rendement et leçons retenues
LeRecueil des décisions des Cours fédérales sert à attirer l'attention de la profession juridique sur les nouvelles décisions qui présentent de l'intérêt, à faciliter la recherche juridique à l'aide de fonctionnalités à valeur ajoutée de premier ordre et à assurer un compte rendu permanent des décisions importantes, tout en faisant le meilleur usage des nouvelles technologies et en répondant aux exigences changeantes des secteurs juridique et judiciaire et du grand public. Les décisions sont diffusées sur papier et sur Internet. Selon les résultats d'un sondage sur la satisfaction de la clientèle mené en 2011, le maintien d'un compte rendu permanent et authentique des décisions ayant valeur de précédent est considéré comme la plus importante fonction duRecueil des décisions des Cours fédérales. Une proportion de 5 % des décisions sont choisies pour publication, sur l'avis d'un comité consultatif dans certains cas.
En 2012-2013, 60 décisions ont été publiées dans leur intégralité et 86 sous forme de fiches analytiques. Les fonctionnalités à valeur ajoutée comprennent des sommaires, des rubriques, des tableaux et des listes. Le recueil fait l'objet d'un processus d'édition approfondi, y compris la vérification de l'exactitude de la traduction. La rapidité de publication a souffert en raison d'une réduction des ressources - les décisions intégrales ont été publiées sur papier dans un délai moyen de 22 mois après avoir été rendues en 2012-2013, et les fiches analytiques dans un délai de sept mois. Les décisions intégrales sont également disponibles sur Internet dans un délai de 19 mois.
| Recueil des décisions des Cours fédérales | 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 |
|---|---|---|---|---|
| Nombre de décisions reçues |
1587 | 1695 | 1859 | 1615 |
| Nombre de décisions choisies pour le Recueil en pourcentage du nombre de décisions reçues |
75/4,7 % | 88/5,2 % | 66/3,6 % | 77/4,8 % |
| Nombre de décisions choisies pour les fiches analytiques en pourcentage du nombre de décisions reçues |
103/6,5 % | 152/9,0 % | 120/6,5 % | 78/4,8 % |
| Nombre de décisions publiées |
75 | 78 | 62 | 60 |
| Nombre de fiches analytiques publiées |
161 | 139 | 129 | 86 |
| Nombre de fascicules imprimés |
10 | 13 | 13 | 11 |
| Nombre de pages imprimées |
2637 | 3258 | 2714 | 2890 |
| Délai moyen de publication du Recueil (en mois) |
13,8 | 15,8 | 16,6 | 21,5 |
En 2012-2013, on s'est concentré sur la modernisation du processus de publication et sur la réalisation de gains d'efficacité; à cette fin, on a accentué la collaboration électronique entre les processus, on a fait usage d'outils d'édition électronique à l'interne, on a publié les décisions sur le site Web avant de les diffuser en forme finale sur papier, et on a continué à apporter des améliorations au produit Web.
Secrétariat des nominations à la magistrature
L'administration du processus des nominations à la magistrature, pour le compte du ministre de la Justice, de manière à traiter tous les candidats à la magistrature équitablement et à évaluer les candidatures de façon complète et rapide.
| Dépenses prévues 2012-13 |
Réels Spending 2012-13 |
Écart 2012-13 |
|---|---|---|
| 0,5 | 0,5 | 0 |
| Prévus 2012-13 |
Réels 2012-13 |
Écart 2012-13 |
|---|---|---|
| 3 | 3 | 0 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Un processus équitable d'administration des nominations à la magistrature. | Pourcentage des candidatures examinées et prêtes pour évaluation par les comités consultatifs. | 95 % des candidatures sont examinées et prêtes pour évaluation par les comités consultatifs selon la norme de service (trois mois). | Plus de 95 % des candidatures ont été examinées et étaient prêtes pour évaluation par les comités consultatifs dans un délai de trois mois. |
Analyse du rendement et leçons retenues
Le processus des nominations à la magistrature contribue à l'indépendance judiciaire en assurant l'efficacité et l'équité du processus d'évaluation des candidatures. Le Secrétariat des nominations à la magistrature administre, pour le compte du ministre de la Justice, dix-sept comités consultatifs répartis dans l'ensemble du Canada et composés d'un total de 133 membres. Durant l'année ayant pris fin le 31 octobre 2012, les comités consultatifs ont évalué 497 candidatures à la magistrature fédérale. Plus de 95 % des candidatures reçues par le CMF (un total de 515 candidatures en 2011-2012) ont été examinées et étaient prêtes pour évaluation par les comités consultatifs dans un délai de trois mois. Le nombre de candidatures en instance a augmenté un peu, passant de 167 en début d'année à 185 en fin d'année. Un total de 43 nominations à la magistrature ont été faites durant l'année.
Le ministre de la Justice a aussi demandé au CMF d'administrer et de coordonner le processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada. Le CMF a dû puiser à même ses ressources actuelles pour donner suite à cette requête.
À la suite d'un examen du processus mené en 2011, le CMF est en voie d'examiner les possibilités pour automatiser le processus actuel des nominations à la magistrature.
Commission d'examen de la rémunération des juges
L'administration de la Commission d'examen de la rémunération des juges, qui est chargée d'examiner la question de savoir si les traitements et autres prestations prévues par laLoi sur les juges, ainsi que, de façon générale, les avantages pécuniaires consentis aux juges sont satisfaisants.
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Le processus de détermination des salaires et des avantages sociaux des juges favorise l'indépendance de la magistrature fédérale. | Au moins tous les quatre ans. | Rapport final et recommandations. | Rapport final et recommandations. |
Analyse du rendement et leçons retenues
La Commission d'examen de la rémunération des juges a été créée en vertu du paragraphe 26(1) de laLoi sur les juges afin d'examiner, tous les quatre ans, la question de savoir si les traitements et autres prestations prévues par la loi, ainsi que, de façon générale, les avantages pécuniaires consentis aux juges sont satisfaisants. Le CMF fournit un soutien et des fonds à la Commission quadriennale et le commissaire est chargé de mettre en application les recommandations de la Commission qui sont approuvées par le Parlement.
La quatrième Commission d'examen de la rémunération des juges été constituée le 1er septembre 2011 et elle a tenu des audiences publiques en février 2012. Le rapport de la Commission a été présenté au ministre de la Justice en mai 2012 et le gouvernement y a donné sa réponse en octobre 2012. Le CMF a fourni un soutien administratif à la Commission, y compris des services de secrétariat ainsi que des données et des statistiques. Le CMF a dû puiser à même ses ressources financières existantes pour fournir ce soutien, dont le coût total s'est élevé à 54 000 $ en 2012-2013.
Les audiences de la Commission ont été tenues de manière efficace et en temps utile et les commissaires ont présenté leur rapport bien avant la date limite prévue par la loi. Le gouvernement a donné réponse au rapport de la Commission plus d'un mois avant la date limite prévue par la loi et il a ensuite déposé la loi d'application nécessaire devant le Parlement.
Services internes
Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources apparentés qui sont administrés afin de répondre aux besoins des programmes et de satisfaire aux autres obligations de l'organisation. Ces groupes sont les suivants : Services de gestion et de surveillance; Services de communications; Services juridiques; Services de gestion des ressources humaines; Services de gestion des finances; Services de gestion de l'information; Services d'infotechnologie; Services immobiliers; Services du matériel; Services d'approvisionnement; Services de voyage et autres services administratifs. Les Services internes comprennent seulement les activités et les ressources qui sont fournies à l'ensemble de l'organisation et non celles qui sont destinées à un seul programme.
| Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2012-2013 | Dépenses prévues 2012-13 |
Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012-13 | Dépenses réelles |
Écart 2012- 13 |
|---|---|---|---|---|
| 0,9 | 0,9 | 0,9 | 0,9 | 0 |
| Prévus 2012-13 |
Réels 2012-13 |
Écart 2012-13 |
|---|---|---|
| 8 | 8 | 0 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Les ressources sont réparties et engagées de manière efficace par rapport au coût, conformément au plan stratégique de l'organisation. | Ressources inutilisées de l'organisation. |
Moins de 5 % des ressources prévues au budget annuel sont inutilisées. |
5 % des ressources de l'organisation ont été inutilisées en 2012-2013. |
| L'organisation réussit à recruter et à retenir les bonnes personnes, en temps opportun, afin de répondre à ses besoins opérationnels actuels et futurs. | Pourcentage d'employés et de gestionnaires qui sont satisfaits des services de ressources humaines. |
80 % des employés et des gestionnaires sont satisfaits des services de ressources humaines. |
Selon le Sondage de 2011 auprès des fonctionnaires fédéraux, 76 % des employés et des gestionnaires croient que nous embauchons des personnes capables de faire le travail exigé. |
Un lieu de travail exemplaire. |
Pourcentage d'employés qui sont satisfaits de l'organisation. |
80 % des employés sont satisfaits de l'organisation. |
Selon le Sondage de 2011 auprès des fonctionnaires fédéraux, 68 % des employés de l'organisation recommanderaient le CMF comme un bon endroit où travailler. |
| Des outils d'infotechnologie sont disponibles pour répondre aux besoins de l'organisation. | Pourcentage du temps de disponibilité des systèmes pour les usagers. | Les systèmes centraux sont disponibles 98 % du temps sur une base annuelle. | Les systèmes de base ont été disponibles 99 % du temps. |
Analyse du rendement et leçons retenues
Le CMF a continué de satisfaire aux attentes des gestionnaires et des employés à l'égard des ressources humaines, de la gestion des finances, des approvisionnements, de l'infotechnologie et des autres services administratifs. Les principales améliorations apportées en 2012-2013 sont décrites ci-dessous.
Gestion de l'information. Le CMF a commencé à mettre en œuvre le Plan d'action de la gestion découlant de la vérification horizontale sur la tenue électronique de dossiers effectuée par le Bureau du contrôleur général. Les mesures particulières suivantes ont été prises :
- Mise à jour de l'architecture d'information, amélioration de la sécurité de la structure de fichiers, création d'une nouvelle structure de fichiers et établissement d'un calendrier de conservation des documents.
- Examen de la structure de fichiers des dix-sept comités consultatifs sur les nominations à la magistrature de l'ensemble du pays, afin d'améliorer la structure et la collecte de renseignements essentiels, de réduire le nombre de fichiers de 57 à 37, et de numériser plus de 800 fichiers pour faire un meilleur usage de la salle de classement et supprimer les dossiers imprimés inutiles.
- Mise en application du suivi et de la gestion électronique de la correspondance et de la capacité de stocker automatiquement les formulaires remplis et la correspondance dans un fichier prédéterminé, afin d'acheminer la correspondance selon un processus structuré et d'accélérer le traitement et la récupération de la correspondance.
Mise en application de la politique sur les contrôles internes.En 2012-2013, des consultants ont été engagés pour faire une évaluation générale des risques, examiner le caractère approprié et adéquat des contrôles en place à l'échelle de l'organisation, ainsi que pour évaluer la documentation, la conception, le fonctionnement et l'efficacité opérationnelle des processus d'administration des salaires et des pensions. Des mesures de suivi ont été prises afin de combler les lacunes relevées, notamment à l'égard de la délégation des pouvoirs financiers.
Amélioration de l'efficacité de l'organisation. À la suite d'une revue de l'organisation menée en 2011, le CMF a entrepris un examen de l'efficacité des processus de trois divisions en 2012-2013. Cela a eu un impact direct sur la dotation et le CMF s'est concentré particulièrement sur le soutien des employés touchés et l'aide à la planification des ressources humaines.
Planification des ressources humaines. Le principal risque qui se pose au CMF en matière de ressources humaines est la perte d'expertise et de mémoire institutionnelle en raison de la retraite d'employés expérimentés ayant beaucoup d'ancienneté et du manque d'expertise interne et de remplaçants dans des domaines spécialisés. Le CMF a continué de planifier la relève et les ressources humaines à l'échelle de l'organisation pour atténuer ce risque.
Vérification de la dotation. Comme suite à une vérification de ses activités de nomination effectuée par la Commission de la fonction publique, le CMF a pris des mesures pour améliorer la surveillance de ses pratiques de dotation.
Amélioration des systèmes. Le CMF fait partie du groupe de petits ministères et organismes qui sont en voie de remplacer le Système d'information sur les ressources humaines (SIRH) par le logiciel PeopleSoft.
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