Comment poser sa candidature et instructions

Renseignements importants

Toutes les personnes qui souhaitent soumettre leur candidature au poste de juge de la Cour suprême du Canada doivent remplir le présent questionnaire. En plus de remplir le présent questionnaire, tous les candidats doivent, le cas échéant, soumettre la documentation demandée à la PARTIE 7 et à la PARTIE 8. Pour que leur dossier de candidature soit considéré comme étant complet, les candidats doivent le soumettre par courriel au Bureau du commissaire à la magistrature fédérale (BCMF) à l'adresse suivante : SCCBoard-ComiteCSC@fja-cmf.gc.ca. Le dossier de candidature comprendra les documents suivants qui seront envoyés en plusieurs courriels de la manière indiquée ci-après :

Si possible, ces trois premiers documents devraient être envoyés dans un seul courriel.

ET, dans des courriels distincts :

  • cinq décisions, documents juridiques ou publications (voir la Partie 7, Évaluation des compétences)

  • des documents pertinents (le cas échéant) (voir la Partie 8)

REMARQUE 1 : La ligne d'objet de tous les courriels doit être ainsi libellée : Processus de nomination à la CSC - <Nom de famille, Prénom>. (ex., Processus de nomination à la CSC - Doe, Jane)

REMARQUE 2 : Les candidats doivent inscrire leurs réponses dans l'espace prévu à cette fin dans le questionnaire, sauf dans les cas susmentionnés.

N'ENVOYEZ PAS ce qui suit : lettres de recommandation, photographies, curriculum vitae distinct.

Remarque : Il est fortement recommandé aux candidats de s'informer si leur fournisseur de service Internet impose des restrictions sur la taille des courriels (ex., système de courriel fourni par le palais de justice, Rogers, Bell, etc.) car cela peut entraîner des difficultés techniques lorsqu'on tente de transmettre des documents volumineux au BCMF. Si des candidats éprouvent des difficultés techniques lorsqu'ils tentent de soumettre leur questionnaire, ils doivent communiquer avec le Bureau de service du BCMF (1-888-495-8849) afin d'obtenir de l'aide immédiate. Le BCMF enverra un message de confirmation accusant réception de tous les courriels qui ont été bien reçus.

Avis de confidentialité

Tous les renseignements personnels figurant dans un dossier de candidature sont recueillis par le BCMF pour le Comité consultatif indépendant sur les nominations des juges à la Cour suprême du Canada (Comité consultatif), conformément au pouvoir conféré par le décret établissant le Comité consultatif. Les renseignements personnels recueillis sont utilisés pour appuyer le mandat du Comité consultatif qui consiste à examiner les demandes provenant de candidats et à soumettre au premier ministre une liste de candidats qualifiés pour le poste de juge à la Cour suprême du Canada. Les renseignements personnels recueillis sont protégés conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements personnels recueillis peuvent, pour les besoins de l'évaluation et de la recommandation de candidats à la nomination, être utilisés et divulgués à d'autres institutions et organisations gouvernementales, notamment le Bureau du Conseil privé, le ministère de la Justice et le Cabinet du premier ministre ainsi qu'à des tiers. Les renseignements personnels recueillis peuvent être utilisés et divulgués pour d'autres fins, conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Dans tous les autres cas, les renseignements personnels ne seront utilisés et divulgués qu'avec le consentement de la personne.

Bien que la confidentialité soit autant que possible assurée, si un candidat est choisi par le premier ministre, il est important de savoir qu'il est prévu qu'à ce moment les renseignements, y compris les renseignements personnels, compris aux PARTIES 3, 4, 5, 6, 7 et 10 du présent questionnaire seront divulgués au public. On demandera au candidat retenu de consentir à la divulgation des renseignements personnels figurant dans ces parties avant de procéder à la divulgation.

Date limite

Seuls les dossiers de candidature transmis avant la date limite seront examinés par le Comité consultatif. Il incombe aux candidats de s'assurer que leur dossier de candidature est complet et que tous les documents ont bel et bien été livrés au BCMF au plus tard à 23 h 59, heure avancée du Pacifique, le 13 mai 2022. Les dossiers de candidature incomplets ou transmis en retard ne seront peut-être pas examinés par le Comité consultatif.