Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada - Rapport sur le processus de 2022

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Le 22 septembre 2022

Le très honorable Justin Trudeau, c.p., député
Premier ministre du Canada
80, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0A2

Monsieur le Premier Ministre,

Conformément au mandat du Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada, nous vous présentons le rapport sur le processus de 2022. Ce rapport comprend des informations sur le mandat du Comité consultatif, des statistiques relatives aux candidatures reçues, et des recommandations pour améliorer le processus.

Nous vous remercions de nous avoir donné l’occasion de faire partie du Comité consultatif et de prendre part à un processus d’une aussi grande importance.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’assurance de notre haute considération.

L’honorable H. Wade MacLauchlan, C.M., O.Î.P.E.
Président du Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada

Membres du Comité consultatif :

Paulette Senior
Konrad Sioui
Charlene Theodore
Jacqueline Horvat
L’honorable Louise Charron
Richard Jochelson
David Nahwegahbow

Table des matières

1. Introduction
2. Création du Comité consultatif et établissement du processus de 2022
3. Réunions du Comité consultatif et processus d’examen des candidatures
4. Communications, relations avec les médias et affaires publiques
5. Consultations et prises de contact
6. Candidatures
7. Coûts
8. Recommandations concernant les améliorations à apporter aux processus de nomination
   et aux travaux du Comité consultatif
9. Confidentialité
10. Conclusion
11. Annexe A : Mandat du Comité consultatif
12. Annexe B : Communiqué du 4 avril 2022 du Cabinet du premier ministre du Canada
13. Annexe C : Communiqué du 16 mai 2022 du Cabinet du premier ministre du Canada
14. Annexe D : Notes biographiques – membres du Comité consultatif
15. Annexe E : Qualifications et critères d’évaluation
16. Annexe F : Le bilinguisme fonctionnel et le processus de nomination à la Cour suprême du Canada
17. Annexe G : Lettre envoyée aux organisations pour la sensibilisation
18. Annexe H : Exemple de lettre envoyée aux personnes identifiées par les organisations

1. Introduction

Le présent rapport a été préparé par le Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada (le « Comité consultatif » ou le « Comité ») conformément à l’article 12 du mandat (annexe A qui prévoit ce qui suit :

Le présent rapport fait état de l’ensemble des renseignements susmentionnés, y compris des renseignements concernant l’exécution du mandat du Comité consultatif, les coûts liés à ses activités, ainsi que des statistiques relatives aux candidatures reçues. À la fin du rapport se trouve également une série de recommandations visant à améliorer le processus.

2. Création du Comité consultatif et établissement du processus de 2022

Le Comité consultatif est un organisme indépendant et non partisan dont le mandat est de fournir au premier ministre des recommandations non contraignantes fondées sur le mérite en ce qui concerne la nomination de juges à la Cour suprême du Canada (CSC). Le Comité consultatif est convoqué à la discrétion et à la demande du premier ministre. Il a été appelé à siéger en 2016, 2017, 2019, et 2021, ce qui a donné lieu à la nomination des juges Malcolm Rowe, Sheilah Martin, Nicholas Kasirer, et Mahmud Jamal.

Le Comité consultatif est composé comme suit :

• de trois membres dont la nomination est proposée par le ministre de la Justice et dont au moins deux n’exercent pas la profession d’avocat dans une province ou un territoire;
• d’un avocat membre en règle du barreau d’une province ou d’un territoire où il exerce la profession et dont la nomination est proposée par l’Association du Barreau canadien;
• d’un avocat membre en règle du barreau d’une province ou d’un territoire où il exerce la profession et dont la nomination est proposée par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada;
• d’un avocat membre en règle du barreau d’une province ou d’un territoire où il exerce la profession et dont la nomination est proposée par l’Association du Barreau autochtone;
• d’un juge à la retraite d’une cour supérieure dont la nomination est proposée par le Conseil canadien de la magistrature;
• d’un spécialiste du droit dont la nomination est proposée par le Conseil des doyens et des doyennes des facultés de droit du Canada.

La composition du Comité consultatif a été modifiée pour le processus de 2022 afin d’inclure un avocat membre en règle du barreau d’une province ou d’un territoire nommé par l’Association du Barreau autochtone.

Le processus de 2022 a été lancé par le premier ministre le 4 avril 2022 afin de pourvoir le poste à la CSC qui allait devenir vacant à partir du 1^er septembre 2022 à la suite du départ à la retraite de l’honorable Michael J. Moldaver. Le juge Moldaver a été nommé à la Cour suprême du Canada alors qu’il œuvrait à la Cour d’appel de l’Ontario. Compte tenu de la tradition de représentation régionale, le processus de nomination était ouvert à tous les candidat.e.s qualifié.e.s de l’Ontario. Les candidat.e.s qui souhaitaient déposer leur candidature avaient jusqu’au 13 mai 2022 pour le faire (annexe B).

Le 4 avril 2022, le premier ministre a également annoncé la nomination de l’honorable H. Wade MacLauchlan, ancien premier ministre de l’Île-du-Prince-Édouard, à titre de président du Comité consultatif. Le 16 mai 2022, les autres membres du Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada ont été annoncés. (annexe C)

Les membres du Comité consultatif sont les suivants :

Vous trouverez les biographies complètes des membres du Comité consultatif à l’annexe D.

Le premier ministre a demandé au Comité consultatif d’établir et de lui soumettre une liste de trois à cinq candidat.e.s qualifié.e.s et effectivement bilingues. Les candidat.e.s devaient démontrer qu’elles ou qu’ils satisfaisaient à l’exigence géographique en se référant à leur appartenance au barreau, à leur nomination à la magistrature ou à toute autre relation avec l’Ontario.

Comme cela est mentionné dans son mandat, le Comité consultatif reçoit le soutien du Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF), et le commissaire, ou son délégué, agit d’office comme secrétaire du Comité consultatif. Le CMF est également chargé d’administrer le processus de proposition de candidatures, y compris d’évaluer si un.e candidat.e est effectivement bilingue.

Des précisions sur le processus, le mandat du Comité consultatif et des instructions sur la manière de poser sa candidature en vue d’être nommé.e juge à la Cour suprême du Canada ont été rendues disponibles sur le site Web du CMF (www.fja-cmf.gc.ca) tout juste après le lancement du processus de 2022.

3. Réunions du Comité consultatif et processus d’examen des candidatures

Suite à leur nomination, les membres du Comité consultatif se sont rencontrés par visioconférence pour discuter de quelle manière ils allaient exécuter leur mandat. Les membres ont discuté de questions générales d’ordre administratif avec le commissaire et le secrétaire d’office du Comité consultatif. Ils ont décidé de suivre globalement la même approche que celle adoptée lors des processus précédents. Les réunions du Comité consultatif ont eu lieu à la fois virtuellement et en personne. Le Comité consultatif a décidé que les entrevues menées avec les candidat.e.s seraient une façon utile d’évaluer pleinement leur expérience et leurs qualifications. De plus, étant donné le succès de leurs activités de prise de contact effectuées lors des quatre processus précédents, le président a communiqué avec 51 organisations juridiques et judiciaires canadiennes, leur demandant d’utiliser leurs réseaux et leurs connaissances de la communauté juridique et judiciaire de leur juridiction respective pour identifier des candidat.e.s qualifié.e.s et encourager celles-ci ou ceux-ci à présenter leur candidature.

La semaine suivant la date limite pour déposer une candidature, les candidatures ont été téléchargées sur des tablettes sécurisées pour les membres du Comité. Tous les membres ont effectué un examen individuel approfondi de chacune des candidatures.

Le 19 mai 2022, les membres du Comité consultatif ont rencontré le Juge en chef du Canada, conformément au paragraphe 8(e) du mandat, afin de connaître son point de vue sur les besoins de la Cour suprême.

Les 19 et 20 mai, les membres du Comité consultatif se sont réunis pour discuter de leurs évaluations individuelles des candidatures. Sur la base de leurs discussions sur les personnes qui répondaient aux critères et aux qualifications établis, ils ont décidé des candidat.e.s qu’ils souhaitaient voir en entrevue ainsi que des références qu’ils souhaitaient contacter pour ces candidats. Au cours de la semaine suivante, les références ont été contactées pour chaque candidat.e et par la suite les membres du Comité consultatif ont fait un compte rendu sur les appels de références qu’ils avaient effectués. Les références ont été invitées à répondre à la même série de questions, afin d’être équitable envers les candidat.e.s et pour permettre de faire un exercice de comparaison. Les candidat.e.s devant passer en entrevue ont été contacté.e.s et leur plages horaires d’entrevue fixées.

Les entrevues se sont déroulées les 31 mai et 1^er juin. Les candidat.e.s ont été engagé.e.s dans une discussion approfondie en réponse à une série de questions destinées à aider le Comité consultatif à évaluer pleinement et équitablement les qualifications des candidat.e.s en fonction des critères d’évaluation qui avaient été publiés avec les instructions relatives à la présentation d’une candidature (annexe E).

Tout de suite après les entrevues, les experts linguistiques du CMF ont effectué une évaluation en langue seconde de chaque candidat.e au moyen d’outils et de grilles de cotation visant à déterminer si le.a candidat.e respectait les exigences de bilinguisme fonctionnel, et ce, en compréhension de l’écrit, en compréhension de l’oral et en expression orale. Les résultats ont été transmis aux membres du Comité consultatif. Une description du processus d’évaluation du bilinguisme fonctionnel se trouve à l’annexe F.

Les membres du Comité consultatif ont ensuite délibéré pour choisir quel.les candidat.e.s ils allaient recommander au premier ministre et pour rédiger la « liste restreinte » à présenter à celui-ci. Une liste de trois candidat.e.s recommandé.e.s lui a été remise. Les noms n’étaient pas classés par priorité, mais plutôt présentés par ordre alphabétique. Conformément au mandat, le rapport fournissait une évaluation de la manière dont chaque candidat.e recommandé.e satisfait aux exigences de la Loi sur la Cour suprême et la mesure dans laquelle les candidat.e.s répondent aux critères d’évaluation établis par le premier ministre, ainsi que toutes autres raisons à l’appui de leur candidature. Des vérifications de sécurité ont également été faites. Le rapport a été présenté au Cabinet du premier ministre le 23 juin 2022.

Les membres du Comité consultatif furent très heureux de constater que le premier ministre a choisi une personne de la liste restreinte.

4. Communications, relations avec les médias et affaires publiques

Comme cela est indiqué précédemment dans le présent rapport, le processus a été lancé le 4 avril 2022 au moyen d’un communiqué de presse provenant du premier ministre. Le même jour, le premier ministre a annoncé que l’honorable H. Wade MacLauchlan, ancien premier ministre de l’Île-du-Prince-Édouard, était président et membre du Comité consultatif.

Le même jour, le CMF a lancé sur son site Web des renseignements sur le Comité consultatif, son mandat, le processus de proposition de candidatures, les qualifications et les critères d’évaluation, les questions fréquemment posées et les personnes-ressources pertinentes.

Le 16 mai, les membres restants du Comité consultatif ont été annoncés.

La création du Comité consultatif et le lancement du processus de proposition de candidatures a généré une certaine couverture médiatique (journaux imprimés et en ligne, radio, télévision), et la majorité de celle-ci portait sur de la spéculation et des avis de chacun sur qui devrait être nommé et sur certains commentaires relativement au processus. La nomination de l’honorable Michelle O’Bonsawin, le 19 août 2022, a suscité un grand intérêt chez les médias.

Dans le contexte de l’administration des affaires publiques et de l’engagement du gouvernement, le président du Comité consultatif a comparu, le 24 août 2022, en compagnie du ministre de la Justice, devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes. De plus, une séance publique de questions et réponses a été organisée, le même jour, avec la personne nommée par le premier ministre. Ces comparutions ont donné lieu à une couverture médiatique considérable.

5. Consultations et prises de contact

Comme cela a été mentionné précédemment, avant de commencer leurs délibérations, les membres du Comité ont rencontré le Juge en chef du Canada pour recueillir son avis sur les enjeux et les besoins actuels de la Cour suprême et des juges qui y travaillent.

Au tout début du processus, des lettres ont été envoyées à un vaste éventail d’organisations juridiques et judiciaires du Canada, leur demandant d’utiliser leurs réseaux et leurs connaissances de la communauté juridique et judiciaire de leur juridiction respective pour identifier des candidat.e.s qualifié.e.s, et encourager celles-ci ou ceux-ci à poser leur candidature.

Voici la liste des organisations consultées :

• le Conseil canadien de la magistrature;
• la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada;
• l’Association du Barreau canadien;
• le Conseil des doyens et des doyennes des facultés de droit du Canada;
• l’Association canadienne des juges des cours supérieures;
• l’Association canadienne des juges des cours provinciales;
• le Conseil canadien des juges en chef;
• l’Association du Barreau autochtone;
• la Roundtable of Diversity Associations (RODA) [Table de concertation des associations en matière de diversité], dont les organisations participantes suivantes :
  • L’Arab Canadian Lawyers Association,
  • l’Association of Chinese Canadian Lawyers of Ontario,
  • la Canadian Association of Black Lawyers,
  • la Canadian Association of South Asian Lawyers,
  • la Canadian Hispanic Bar Association,
  • la Canadian Italian Advocates Organization,
  • la Canadian Muslim Lawyers Association,
  • la Federation of Asian Canadian Lawyers,
  • la Hellenic Canadian Lawyers Association,
  • Iranian Canadian Legal Professionals,
  • la Korean Canadian Lawyers Association,
  • la Macedonian Canadian Lawyers Association,
  • le Comité sur l’égalité de l’Association du Barreau de l’Ontario,
  • la South Asian Bar Association,
  • la Toronto Lawyers Association, et
  • la Women’s Law Association of Ontario.

• l’Ukrainian-Canadian Bar Association;
• l’Association des juristes de justice;
• Avocats sans frontières Canada;
• le Black Females Lawyer Network;
• l’Association canadienne des juristes de l’État;
• l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés;
• le Conseil canadien des avocats de la défense;
• la Canadian Criminal Lawyers Association;
• l’Association canadienne du droit de l’environnement;
• la Canadian Prison Law Association;
• EcoJustice;
• la Family Lawyers’ Association;
• la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc.;
• la Federation of Ontario Law Associations;
• le Barreau de l’Ontario;
• Lawyers for Representative Diversity;
• Legal Leaders for Diversity;
• l’Association du Barreau de l’Ontario;
• Pro Bono Canada;
• The Advocates’ Society;
• le Fonds d’éducation et d’action juridique pour les femmes;
• l’Association des juges de l’Ontario;
• l’Association des juges de la Cour Supérieure de l’Ontario;
• l’Association du Barreau canadien – Comité sur l’égalité;
• l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario;
• l’Association canadienne des professeurs de droit.

Étant donné que le processus était ouvert aux candidat.e.s de la province de l’Ontario, des lettres ont également été envoyées aux juges en chef de la Cour d’appel de l’Ontario, de la Cour supérieure de justice, de la Cour de justice de l’Ontario, ainsi que de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale.

Lorsque le Comité consultatif a reçu des messages suggérant la prise en considération de candidat.e.s, le président a écrit à ces personnes pour les encourager à poser leur candidature directement.

La lettre envoyée aux organisations se trouve à l’annexe G. Une copie de la lettre envoyée aux personnes se trouve à l’annexe H.

6. Candidatures

Alors que les organisations susmentionnées étaient consultées et invitées à transmettre l’appel de candidatures auprès de leurs membres, les personnes désireuses d’être nommées à la Cour suprême du Canada devaient remplir elles-mêmes le formulaire de mise en candidature et fournir des renseignements sur leurs études, les emplois occupés ainsi qu’une liste de leurs publications, de leurs jugements et de leur participation à des conférences, s’il y avait lieu. Les candidat.e.s devaient aussi répondre à bon nombre de questions à développement. Ces renseignements ont servi à confirmer l’admissibilité des candidat.e.s à une nomination, ainsi qu’à aider le Comité consultatif à évaluer les candidatures en fonction du mérite, conformément aux critères d’évaluation publiés.

La période de mise en candidature allait du 4 avril au 13 mai 2022, soit une période de 6 semaines. Les candidat.e.s qualifié.e.s de l’Ontario pouvaient présenter leur candidature. Les candidatures ont été reçues par courriel et traitées par le personnel du Bureau du commissaire.

Le Comité consultatif a reçu 12 candidatures.

Les renseignements relatifs à la diversité ont été fournis de façon volontaire par les candidates dans leurs formulaires de mise en candidature. Les données suivantes ont été tirées des 12 candidatures soumises :

*Deux candidat.e.s n’ont pas indiqué de langue de communication préférée.

**Certaines candidat.e.s se sont identifié.e.s dans plus d’une catégorie.

7. Coûts

Bien que nous continuions à recevoir et à compiler certains frais et coûts opérationnels, on estime que les dépenses liées au Comité consultatif pour ce processus de nomination seront d’environ 225 000 $. Ce montant comprend les dépenses pour les taux de rémunération journaliers pour les membres du Comité consultatif ainsi que les frais ayant été engagés par le CMF pour son soutien au Comité consultatif, y compris les dépenses liées aux traitements des heures supplémentaires ainsi qu’aux services professionnels, à la traduction, à l’informatique, aux télécommunications et aux fournitures de bureau.

8. Recommandations concernant les améliorations à apporter aux processus de nomination et aux travaux du Comité consultatif

Le Comité consultatif formule les recommandations suivantes :

• Consultation et sensibilisation. Une conversation plus large avec les membres de la profession sur ce qui est requis pour accéder à la cour avant toute vacance de poste future pourrait donner lieu à des candidatures plus variées et diversifiées. À cette fin, il conviendrait de réfléchir à la possibilité de modifier le mandat afin de permettre de commencer la sensibilisation avant le lancement d’un processus de sélection.

• Dans l’exécution de son mandat, le Comité consultatif a été régi par les critères suivants : la Cour suprême doit refléter la diversité des membres de la société canadienne, notamment la parité hommes‑femmes, les peuples autochtones, les personnes handicapées et les membres des communautés linguistiques, ethniques et autres minorités, y compris celles dont l’identité de genre ou l’orientation sexuelle diffère de celle de la majorité. Le Comité consultatif recommande fortement que ces principes demeurent les principes directeurs des futurs comités de sélection.

• Délais alloués pour la présentation du rapport sur les candidat.e.s au premier ministre. Le Comité consultatif a bénéficié d’environ 6 semaines pour effectuer son travail, c’est-à-dire le temps entre la date de clôture des candidatures et la soumission de son rapport sur la liste restreinte au premier ministre. Comme indiqué dans les processus précédents, le Comité consultatif réitère que cette période ne devrait pas être réduite.

• Le Comité consultatif fait remarquer que ce processus de recommandation de candidat.e.s a été utilisé cinq fois depuis 2016 et que la nomination de la juge O’Bonsawin à la Cour suprême sera la onzième au cours des 11 dernières années. L’aide exécutive, administrative et technologique fournie au Comité consultatif par le Commissariat à la magistrature fédérale était inestimable et considérable. Le Comité est très reconnaissant à l’égard des employés du CMF qui ont entrepris ces travaux en plus de leur charge de travail habituelle, à l’appui de ce processus.

9. Confidentialité

Selon le paragraphe 11(1) du mandat, chacun des membres du Comité consultatif était tenu de signer un engagement relatif à la confidentialité du processus. De même, conformément au paragraphe 11(2) du mandat, « [l]es délibérations du Comité consultatif ainsi que tous les renseignements personnels qui lui sont communiqués demeurent confidentiels et sont traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels ». En outre, le paragraphe 11(3) dispose que les membres du Comité doivent « assure[r] la confidentialité de tout renseignement dont ils sont saisis dans l’exercice de leurs fonctions ».

Par conséquent, les membres du Comité consultatif ne communiqueront aucun renseignement sur les candidats.

10. Conclusion

Les membres du Comité consultatif ont grandement apprécié avoir le privilège de servir le premier ministre et l’ensemble des Canadiennes et Canadiens dans le cadre d’une initiative de si grande importance. Non seulement le processus a-t-il été instructif, mais il a également permis de mettre en lumière le caractère exemplaire des juristes, universitaires et avocat.e.s canadien.ne.s qui ont participé au processus en soumettant leur candidature.

 

 

Annexe A : Mandat du Comité consultatif

1. Composition du Comité consultatif

2 (1) Les membres du Comité consultatif sont nommés, à titre amovible, conseillers spéciaux du premier ministre en vertu de l’alinéa 127.1(1)c) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

(2) Le Comité consultatif est composé :

1. a) de trois membres dont la nomination est proposée par le ministre de la Justice et dont au moins deux n’exercent pas la profession d’avocat dans une province ou un territoire;
2. b) d’un avocat membre en règle du barreau d’une province ou d’un territoire où il exerce la profession et dont la nomination est proposée par l’Association du Barreau canadien;
3. c) d’un avocat membre en règle du barreau d’une province ou d’un territoire où il exerce la profession et dont la nomination est proposée par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada;
4. d) d’un avocat membre en règle du barreau d’une province ou d’un territoire où il exerce la profession et dont la nomination est proposée par l’Association du Barreau autochtone;
5. e) d’un juge à la retraite d’une cour supérieure dont la nomination est proposée par le Conseil canadien de la magistrature;
6. f) d’un spécialiste du droit dont la nomination est proposée par le Conseil des doyens et des doyennes des facultés de droit du Canada.

(3) Le gouverneur en conseil désigne un des membres à la présidence du Comité consultatif.

2. Durée des mandats

3 (1) Les membres du Comité consultatif sont nommés pour un mandat renouvelable d’au plus cinq ans.

(2) Le Comité consultatif est convoqué à la discrétion et à la demande du premier ministre.

3. Soutien

4 Le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale est tenu de soutenir le Comité consultatif et est chargé d’administrer le processus de proposition de candidatures.

5 Le commissaire à la magistrature fédérale, ou son délégué, est d’office secrétaire du Comité consultatif.

4. Recommandations

6 (1) Conformément au présent mandat et pour chaque poste de juge vacant pour lequel le Comité consultatif est convoqué, le Comité consultatif soumet à l’examen du premier ministre, dans la période que ce dernier précise lors de la convocation du Comité consultatif, une liste d’au moins trois et d’au plus cinq candidats qualifiés et effectivement bilingues.

(2) Le Comité consultatif fournit une évaluation quant à la manière dont chacun de ces candidats satisfait aux exigences de la Loi sur la Cour suprême et quant à la mesure dans laquelle chacun d’eux répond aux critères établis par le premier ministre ainsi que tout motif supplémentaire à l’appui de ces candidatures.

7 Le premier ministre peut demander au Comité consultatif de lui soumettre les noms de candidats supplémentaires qualifiés et effectivement bilingues.

5. Processus de recommandation

8 Les membres du Comité consultatif :

1. a) respectent en tout temps les normes les plus strictes d’impartialité, d’intégrité et d’objectivité dans l’examen des candidatures;
2. b) examinent les candidatures qui leur sont soumises et cherchent activement des candidats qualifiés;
3. c) se rencontrent au besoin pour évaluer les candidatures et en délibérer;
4. d) sont guidés par les critères établis par le premier ministre;
5. e) consultent le juge en chef du Canada et les principaux intervenants qu’ils jugent indiqués;
6. f) en vue d’établir une liste de candidats qualifiés, cherchent à appuyer le gouvernement du Canada dans ses efforts pour atteindre, à la Cour suprême du Canada, l’équilibre des genres et la représentativité de la diversité de la société canadienne dont font partie les peuples autochtones, les personnes handicapées et les membres des communautés minoritaires linguistiques, ethniques et autres, y compris celles dont les membres ont une identité de genre ou une orientation sexuelle qui diffère de celle de la majorité;
7. g) respectent la Loi sur les conflits d’intérêtset les Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique.

9 (1) Les membres du Comité consultatif doivent déclarer aux autres membres tout intérêt personnel et toute relation professionnelle ou d’affaires, directs ou indirects, à l’égard de tout candidat, y compris tout cadeau ou autre avantage reçus du candidat.

(2) En cas d’une telle déclaration, le Comité consultatif décide, selon la nature de l’intérêt ou de la relation, si le membre doit se retirer de toute délibération concernant le candidat.

(3) Si le Comité consultatif décide que le membre doit se retirer de toute délibération concernant le candidat, les autres membres du Comité consultatif entreprennent les délibérations, à condition qu’ils soient au moins quatre.

10 Les membres du Comité consultatif peuvent voyager pour remplir leur mandat

6. Confidentialité

11 (1) La signature d’une entente de confidentialité est une condition préalable à la nomination des membres du Comité consultatif.

(2) Les délibérations du Comité consultatif ainsi que tous les renseignements personnels qui lui sont communiqués demeurent confidentiels et sont traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

(3) Les membres du Comité consultatif assurent la confidentialité de tout renseignement dont ils sont saisis dans l’exercice de leurs fonctions.

7. Rapport

12 (1) Dans le mois suivant la nomination d’un juge, le Comité consultatif présente au premier ministre un rapport, dans les deux langues officielles, contenant des renseignements sur l’exécution du mandat et sur les frais liés à ses activités ainsi que des statistiques relatives aux candidatures reçues.

(2) Le rapport peut contenir des recommandations visant à améliorer le processus.

(3) Le rapport est rendu public.

8. Restriction

13 La candidature d’un membre du Comité consultatif ne peut être prise en compte pour un poste à la magistrature fédérale qu’après l’expiration d’une période d’un an suivant la date à laquelle il cesse d’être membre.

Annexe B : Communiqué du 4 avril 2022 du Cabinet du premier ministre du Canada

Le premier ministre lance le processus de sélection du prochain juge de la Cour suprême du Canada Ottawa (Ontario) – 4 avril 2022

Le premier ministre Justin Trudeau a lancé aujourd’hui le processus de sélection du prochain juge de la Cour suprême du Canada, qui remplacera le juge Michael J. Moldaver après son départ à la retraite. Les candidatures des personnes qualifiées seront acceptées jusqu’au 13 mai 2022.

Le premier ministre a également annoncé que l’honorable H. Wade MacLauchlan, ancien premier ministre de l’Île-du-Prince-Édouard, agira à titre de président et membre du Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada. Ce comité impartial a pour mandat de désigner des juristes du plus haut calibre, effectivement bilingues et à l’image de la diversité de notre pays.

Après la clôture de la période de candidature, le Comité consultatif passera en revue les candidatures et soumettra au premier ministre une liste restreinte de candidats hautement qualifiés pour examen.

Le juge Moldaver a été nommé à la Cour suprême du Canada en 2011 alors qu’il siégeait à la Cour d’appel de l’Ontario. En reconnaissance du principe conventionnel de la représentation régionale, le processus sera ouvert à tous les candidats qualifiés de l’Ontario.

Citation

« La Cour suprême du Canada joue un rôle essentiel dans la démocratie canadienne. Le processus ouvert, transparent et indépendant que nous lançons aujourd’hui permettra de trouver des juristes canadiens chevronnés pour siéger au plus haut tribunal de notre pays. J’aimerais profiter de l’occasion pour remercier le juge Moldaver pour les services qu’il a rendus au cours de la dernière décennie en tant que juge de la Cour suprême et le féliciter pour sa brillante carrière judiciaire qui s’étend sur plus de trois décennies. Je souhaite également remercier la très honorable Kim Campbell pour le travail qu’elle a accompli à titre de présidente du Comité consultatif au cours des six dernières années. »

– Le très hon. Justin Trudeau, premier ministre du Canada

Faits saillants

• Les candidats qualifiés qui souhaitent être pris en considération pour le poste à combler prochainement doivent soumettre un dossier de candidature au plus tard à 23 h 59 (heure du Pacifique) le 13 mai 2022.
• Les personnes qui souhaitent soumettre leur candidature sont encouragées à examiner d’abord les exigences prévues dans la Loi sur la Cour suprême ainsi que les qualifications et critères d’évaluation qui guideront le Comité consultatif dans son évaluation de la pertinence des candidats.
• Les candidats peuvent prouver qu’ils satisfont au critère géographique en démontrant leur appartenance au barreau, leur nomination à la magistrature ou tout autre lien avec la province de l’Ontario.
• La Cour suprême du Canada est constituée de neuf juges, dont un juge en chef. Ils sont tous nommés par le gouverneur en conseil et doivent être choisis parmi les juges d’une cour supérieure provinciale ou parmi les avocats inscrits pendant au moins dix ans au barreau d’une province ou d’un territoire.
• En 2016, le gouvernement du Canada a annoncé un nouveau processus pour les nominations à la Cour suprême du Canada. Il prévoyait la création d’un comité consultatif indépendant et non partisan afin de trouver des candidats qualifiés et pertinents pour siéger à la Cour suprême du Canada.
• Le Comité consultatif a été présidé par la très honorable Kim Campbell, ancienne première ministre du Canada, en 2016, 2017, 2019 et 2021.
• Les autres membres du Comité consultatif seront annoncés plus tard ce printemps.
• Le Comité consultatif comprendra désormais un membre supplémentaire nommé par l’Association du Barreau autochtone afin de faire avancer l’engagement énoncé dans la lettre de mandat du ministre de la Justice consistant à travailler avec les parties intéressées pour encourager plus d’Autochtones à se joindre à la magistrature.
• Le juge Moldaver prendra sa retraite de la Cour suprême du Canada le 1^er septembre 2022.

Produit connexe

• Note biographique : L’honorable H. Wade MacLauchlan, C.M., O.P.E.I., président

Liens connexes

• Cour suprême du Canada
• Processus de nomination à la Cour suprême du Canada
• Nouveau processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada

Annexe C : Communiqué du 16 mai 2022 du Cabinet du premier ministre du Canada

Le premier ministre annonce les membres du Comité consultatif indépendant qui aidera à sélectionner le prochain ou la prochaine juge de la Cour suprême

Ottawa (Ontario) – 16 mai 2022

Le premier ministre Justin Trudeau a aujourd’hui annoncé le nom des membres du Comité consultatif indépendant sur les nominations des juges à la Cour suprême du Canada. Les membres du Comité consultatif indépendant sélectionneront des candidats en vue de pourvoir le siège à la Cour suprême du Canada qui se libérera prochainement avec le départ à la retraite de l’honorable Michael J. Moldaver, en septembre.

Les personnes suivantes ont été nommées pour être membres du Comité consultatif indépendant :

• Paulette Senior, présidente et directrice générale de la Fondation canadienne des femmes
• Konrad Sioui, ancien Grand Chef de la Nation huronne-wendat
• L’honorable Louise Charron, ancienne juge à la Cour suprême du Canada
• Jacqueline Horvat, membre fondatrice du cabinet d’avocats Spark Law
• Richard Jochelson, doyen de la faculté de droit de l’Université du Manitoba
• Charlene Theodore, chef de l’inclusion au cabinet d’avocats McCarthy Tétrault
• David Nahwegahbow, membre fondateur du cabinet d’avocats Nahwegahbow Corbiere

Issus de divers milieux, les membres travailleront aux côtés de l’honorable H. Wade MacLauchlan, président de ce comité indépendant et non partisan, pour choisir des candidats qui sont des juristes de haut calibre, effectivement bilingues et représentatifs de la diversité de notre pays. Les candidats seront sélectionnés parmi les dossiers reçus au cours de la période de candidature de six semaines, qui a pris fin le 13 mai 2022. Les membres soumettront une liste restreinte de candidats hautement qualifiés au premier ministre pour examen.

Citation

« La Cour suprême du Canada est réputée dans le monde comme étant une institution judiciaire solide et indépendante. Nous sommes déterminés à faire en sorte que les juges soient nommés selon un processus transparent, inclusif et responsable devant les Canadiens. Je suis convaincu que les membres talentueux nommés aujourd’hui au conseil consultatif indépendant recommanderont les personnes les plus exceptionnelles et les plus méritantes pour une nomination au plus haut tribunal du Canada. »

– Le très hon. Justin Trudeau, premier ministre du Canada

Faits saillants

• La période de candidature pour les candidats qualifiés à la Cour suprême du Canada était ouverte à tous les candidats qualifiés de l’Ontario, en reconnaissance du principe conventionnel de la représentation régionale.
• Le juge Moldaver a été nommé à la Cour suprême du Canada en 2011 alors qu’il siégeait à la Cour d’appel de l’Ontario. Il prendra sa retraite le 1septembre 2022.
• Pour la première fois, le Comité consultatif indépendant comprend un membre supplémentaire nommé par l’Association du Barreau autochtone, afin de faire avancer l’engagement énoncé dans la lettre de mandat du ministre de la Justice consistant à travailler avec les parties intéressées pour encourager plus d’Autochtones à se joindre à la magistrature.
• En 2016, le gouvernement du Canada a annoncé un nouveau processus pour les nominations à la Cour suprême du Canada. Il prévoyait la création d’un comité consultatif indépendant et non partisan afin de trouver des candidats qualifiés et pertinents pour siéger à la Cour suprême du Canada.
• La Cour suprême du Canada est constituée de neuf juges, dont un juge en chef. Ils sont tous nommés par le gouverneur en conseil et doivent être choisis parmi les juges d’une cour supérieure provinciale ou parmi les avocats inscrits pendant au moins dix ans au barreau d’une province ou d’un territoire.

Produits connexes

• Notes biographiques : membres du Comité consultatif indépendant
• Note biographique : L’honorable H. Wade MacLauchlan, C.M., O.P.E.I., président

Liens connexes

• Le premier ministre lance le processus de sélection du prochain juge de la Cour suprême du Canada
• Cour suprême du Canada
• Processus de nomination à la Cour suprême du Canada
• Nouveau processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada

Annexe D : Notes biographiques des membres du Comité consultatif

Le Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada (Comité consultatif) est un organisme indépendant non partisan. Son mandat est de formuler des recommandations non contraignantes, fondées sur le mérite, à l’intention du premier ministre en vue des nominations à la Cour suprême du Canada.

Le Comité consultatif est constitué des huit membres suivants :

L’honorable H. Wade MacLauchlan, C.M., O.P.E.I., président
Désigné par le ministre de la Justice

L’honorable H. Wade MacLauchlan, ancien avocat et juriste de renom, et le 32e premier ministre de l’Île-du-Prince-Édouard.

Paulette Senior, membre
Désignée par le ministre de la Justice

Présidente et directrice générale de la Fondation canadienne des femmes.

Konrad Sioui, membre
Désigné par le ministre de la Justice

Ancien Grand Chef de la Nation huronne-wendat.

Charlene Theodore, membre
Désignée par l’Association du Barreau canadien

Chef de l’inclusion au cabinet d’avocats McCarthy Tétrault.

Jacqueline Horvat, membre
Désignée par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada

Membre fondatrice du cabinet d’avocats Spark Law.

L’honorable Louise Charron, membre
Désignée par le Conseil canadien de la magistrature

Ancienne juge à la Cour suprême du Canada.

Richard Jochelson, membre
Désigné par le Conseil des doyens et des doyennes des facultés de droit du Canada

Doyen de la faculté de droit de l’Université du Manitoba.

David Nahwegahbow, membre
Désigné par l’Association du Barreau autochtone

Membre fondateur du cabinet d’avocats Nahwegahbow Corbiere.

L’honorable H. Wade MacLauchlan, C.M., O.P.E.I.
Président

L’honorable H. Wade MacLauchlan a été le 32e premier ministre de l’Île-du-Prince-Édouard (2015-2019) et a assumé les fonctions de procureur général de l’Î.-P.-É. ainsi que celles de ministre des Affaires autochtones, des Affaires intergouvernementales, de la Justice et de la Sécurité publique et, pour un certain temps, des Finances. Il a agi à titre de président du Conseil de la fédération, du Conseil des premiers ministres de l’Atlantique et de la Conférence des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l’Est du Canada.

MacLauchlan est président émérite de l’Université de l’Île-du-Prince-Édouard, dont il a été le président de 1999 à 2011. Il était auparavant doyen de la faculté de droit de l’Université du Nouveau-Brunswick (UNB) et directeur fondateur du Centre for Property Studies de l’UNB. Avant cela, il a assumé les fonctions de professeur agrégé et directeur du programme d’échanges en droit civil/common law à l’école de droit de l’Université Dalhousie. Il a également occupé le poste d’auxiliaire juridique à la Cour suprême du Canada en 1981 et 1982, et a été rédacteur spécialisé en droit administratif de la Supreme Court Law Reviewde 1990 à 1993.

MacLauchlan est membre honoraire du Barreau de l’Île-du-Prince-Édouard. Il a siégé au Conseil du Barreau du Nouveau-Brunswick (1991-1996) et y a assumé les fonctions de président du Comité du sesquicentenaire. Il a été un membre actif du Conseil des doyens et doyennes des facultés de droit du Canada et de l’Association canadienne des professeurs de droit (ACPD), notamment en tant que président du Comité consultatif spécial de l’ACPD sur l’égalité dans l’éducation juridique.

MacLauchlan a occupé des postes de direction au sein d’organisations nationales et régionales, notamment en tant que directeur du Forum des politiques publiques, de l’Institut canadien d’administration de la justice, de l’Association des universités de l’Atlantique, de CANARIE Inc., du Conseil économique des provinces de l’Atlantique, de la Fédération des municipalités de l’Île-du-Prince-Édouard, du Service d’aide juridique de Dalhousie, du Centre Muriel McQueen Fergusson pour la recherche sur la violence familiale, de la Windsor Foundation et de la Medavie Health Foundation. Il a été administrateur de l’Association des universités et collèges du Canada (AUCC) et président du Comité consultatif permanent des relations internationales de l’AUCC.

En reconnaissance de ses contributions, M. MacLauchlan a été nommé membre de l’Ordre du Canada (2008) et membre de l’Ordre de l’Île-du-Prince-Édouard (2014). En 2010, il a reçu la Médaille du lieutenant-gouverneur pour le leadership dans la fonction publique de l’Institut d’administration publique du Canada (IAPC). En 2013, il a été le premier lauréat du prix Frank McKenna pour les contributions exceptionnelles en politiques publiques par les Canadiens de l’Atlantique, décerné par le Forum des politiques publiques.

MacLauchlan est titulaire d’un baccalauréat en administration des affaires de l’Université de l’Île-du-Prince-Édouard, d’un baccalauréat en droit de l’Université du Nouveau-Brunswick et d’une maîtrise en droit de l’Université Yale. Il vit à West Covehead, à l’Île-du-Prince-Édouard, avec son partenaire Duncan McIntosh.

Paulette Senior, membre

Paulette Senior est présidente et directrice générale de la Fondation canadienne des femmes. Elle est arrivée à la Fondation en 2016, après avoir occupé le poste de présidente et directrice générale de YWCA Canada pendant 10 ans. En 2021, elle a reçu un doctorat honorifique en droit de l’Université de Lethbridge. Elle a été nommée par le ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Konrad Sioui, membre

Konrad Sioui est l’ancien Grand Chef de la Nation huronne-wendat à Wendake, près de Québec. Avant d’occuper ces fonctions, il a représenté l’Assemblée des Premières Nations à Genève de 1985 à 1992. Il est président du conseil d’administration de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) depuis janvier 2021. Il a été nommé par le ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Charlene Theodore, membre

Charlene Theodore est chef de l’inclusion au cabinet d’avocats McCarthy Tétrault. Elle est membre et ancienne directrice de l’Association des avocats noirs du Canada. Elle est lauréate d’un prix Zenith 2017 de Lexpert qui honore son travail de promotion des intérêts des femmes au sein de la profession juridique et de la société. Elle a été nommée par l’Association du Barreau canadien.

Jacqueline Horvat, membre

Jacqueline Horvat est avocate plaidante et partenaire fondatrice du cabinet d’avocats Spark Law. Elle effectue actuellement son troisième mandat comme conseillère du Barreau de l’Ontario, où elle a occupé la présidence de plusieurs comités. De plus, elle est la représente de l’Ontario au sein du Conseil de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Elle a été nommée par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada.

L’honorable Louise Charron, membre

L’honorable Louise Charron a été nommée à la Cour suprême du Canada en octobre 2004 et a pris sa retraite de la Cour en 2011. Elle a été la première juge franco-ontarienne à la Cour suprême et elle a été nommée Compagnon de l’Ordre du Canada en 2012. Elle a été nommée par le Conseil canadien de la magistrature.

Richard Jochelson, membre

Richard Jochelson est le doyen de la faculté de droit de l’Université du Manitoba. Par le passé, il a enseigné le droit pénal pendant 10 ans à l’Université de Winnipeg et il a travaillé au sein d’un grand cabinet d’avocats canadien. En tant qu’universitaire, il a également fait paraître plus de 70 publications. Il a été nommé par le Conseil des doyens et doyennes des facultés de droit du Canada.

David Nahwegahbow, membre

David Nahwegahbow est partenaire fondateur du cabinet d’avocats Nahwegahbow Corbiere, qui représente exclusivement des personnes, des communautés et des organisations des Premières Nations. Il est Anishinaabe de la Première Nation de la rivière Whitefish. Il a reçu de nombreux prix, dont le titre de conseiller des peuples autochtones de l’Association du Barreau autochtone, le Prix national d’excellence décerné aux Autochtones (maintenant les Prix Indspire) pour le droit et la justice, une nomination à la Société honorifique de common law de l’Université d’Ottawa, la Médaille du Barreau de l’Ontario, le Prix de la justice de la Société des plaideurs et le prix d’excellence pour l’ensemble des réalisations de la Nation anishinabek. Il a été nommé par l’Association du Barreau autochtone.

Annexe E : Qualifications et critères d’évaluation

Qualifications

Les qualifications requises en vue d’une nomination à la Cour suprême du Canada sont précisées dans la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. (1985), ch. S-26. L’article 5 prévoit ce qui suit : « Les juges sont choisis parmi les juges, actuels ou anciens, d’une cour supérieure provinciale et parmi les avocats inscrits pendant au moins dix ans au barreau d’une province. »

Pour pouvoir être nommé à la Cour suprême du Canada, un candidat doit respecter l’une des conditions suivantes :

(1) être actuellement un juge d’une cour supérieure provinciale, y compris les cours d’appel;

(2) avoir été un juge d’une telle cour;

(3) être actuellement un avocat inscrit pendant au moins dix ans au barreau d’une province;

(4) avoir été un avocat inscrit pendant au moins dix ans au barreau d’une province.

Il y a des règles spéciales pour la nomination des trois juges du Québec. L’article 6 prévoit ce qui suit : « Au moins trois des juges sont choisis parmi les juges de la Cour d’appel ou de la Cour supérieure de la province de Québec ou parmi les avocats de celle-ci. » Dans le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, la Cour suprême a fait observer que seuls les juges actuels d’une cour supérieure (c.-à-d., les juges de la Cour d’appel du Québec et de la Cour supérieure du Québec) et les membres actuels du Barreau du Québec inscrits pendant au moins 10 ans sont admissibles à une nomination à l’un des trois postes du Québec à la Cour suprême.

Tous les juges de la Cour suprême doivent habiter dans la région de la capitale nationale ou dans un rayon de 40 kilomètres de celle-ci. Les candidats doivent posséder actuellement cette qualification ou changer de résidence en vue de posséder cette qualification s’ils sont nommés à la Cour suprême.

Effectivement bilingue

Le gouvernement s’est engagé à ne nommer que des juges qui sont effectivement bilingues.

La Cour suprême instruit des appels en français et en anglais. Les documents écrits peuvent être soumis dans l’une ou l’autre langue officielle, et les avocats peuvent plaider dans la langue officielle de leur choix. Les juges peuvent poser des questions en anglais ou en français. Il est prévu qu’un juge de la Cour suprême puisse lire des documents et comprendre un plaidoyer sans

devoir recourir à la traduction ou à l’interprétation. Idéalement, le juge doit pouvoir discuter avec un avocat pendant un plaidoyer et avec les autres juges de la Cour en français ou en anglais.

Critères d’évaluation

Les juges de la Cour suprême du Canada sont confrontés à des attentes multiples, complexes et parfois contradictoires. Suivant l’évolution du Canada vers une démocratie constitutionnelle parvenue à maturité, le rôle des tribunaux, et de la Cour suprême en particulier, prend de plus en plus d’importance. Les critères en vue d’une nomination à la Cour doivent tenir compte à la fois des besoins de tout tribunal de dernière instance ainsi que des circonstances particulières, de l’histoire et du contexte de la société canadienne et de son système juridique. Les critères doivent renforcer la capacité de la Cour à régler les différends entre toutes sortes de parties, communiquer efficacement ses décisions au public canadien, faire respecter la Constitution et protéger la primauté du droit.

Les critères d’évaluation peuvent être regroupés en deux volets, l’un individuel et l’autre institutionnel. Les critères individuels ont trait aux aptitudes, à l’expérience et aux qualités des candidats eux-mêmes. Les particularités de la formation juridique, de l’expérience professionnelle non juridique et de l’engagement communautaire varieront beaucoup d’une personne à l’autre, mais elles doivent être évaluées pour obtenir une évaluation du potentiel d’excellence du candidat dans la fonction judiciaire. Il y a également de nombreuses qualités personnelles qui permettront de déterminer si un candidat a le tempérament approprié d’un juge. Les critères institutionnels pourraient, dans une certaine mesure, chevaucher les critères individuels. Toutefois, selon les besoins qui apparaissent au fil du temps, la Cour peut avoir besoin de juges possédant une expertise particulière pour lui permettre de s’acquitter de son rôle en tant que cour d’appel générale et finale dans tous les domaines juridiques.

Une partie du processus de sélection consistera à déterminer les façons par lesquelles des candidats particuliers incarnent les aptitudes, l’expérience et les qualités qui répondent le mieux aux besoins de la Cour à un moment donné précis. Le processus de sélection doit conserver un degré approprié de flexibilité.

Aptitudes et expérience personnelles

1. Connaissance supérieure démontrée du droit

Le principal élément à considérer en vue d’une nomination est la capacité d’une personne de juger, et d’atteindre l’excellence en la matière. À la Cour suprême, les affaires et les renvois peuvent avoir trait à différents domaines juridiques, dont le droit public, le droit privé et le droit international. Les juges doivent interpréter et appliquer la loi applicable de même que les règles de la Cour suprême dans diverses procédures relatives à des audiences, à des requêtes et à des

appels. Les candidats pour la Cour doivent donc posséder une connaissance approfondie du droit, et en particulier du droit canadien. Une connaissance des traditions juridiques autochtones peut aussi être prise en compte. Ces aptitudes peuvent être acquises de différentes façons : formation juridique spécialisée et études, pratique professionnelle, rédaction d’opinions juridiques faisant autorité ou universitaires ou expérience judiciaire.

La Cour suprême instruit des affaires relevant de la compétence fédérale ainsi que de toutes les provinces et territoires, y compris le Québec dont la tradition juridique repose sur le droit civil pour la plupart des questions de droit privé. Par conséquent, une connaissance de la tradition civiliste est un avantage pour tout candidat.

2. Aptitudes analytiques supérieures

Un juriste doit résumer diverses sources juridiques, les distinguer, les comparer et les opposer. Il doit déterminer les documents, parmi tous ceux qui peuvent former « le droit », qui sont les plus pertinents relativement à une question juridique particulière; et comprendre les conflits entre ces documents, en tenir compte et les résoudre. Un juge d’appel doit également examiner les décisions de tribunaux d’instance inférieure, déterminer les motifs d’appel appropriés, faire la distinction entre les questions de droit et de fait et appliquer le degré de retenue ou de correction approprié. Il s’agit là de fonctions analytiques exigeant un degré exceptionnellement élevé d’aptitudes et de discernement.

3. Capacité de résoudre des problèmes juridiques complexes

La principale fonction de la Cour suprême est de trancher des litiges et de motiver ses décisions. En tant qu’arbitre, un juge est non seulement tenu d’entendre une affaire, mais également de donner une réponse et d’en arriver à une conclusion de droit. En appel, il peut être difficile de trancher l’affaire étant donné que les questions mettent généralement en évidence des arguments opposés raisonnables. Néanmoins, un juge doit être capable de prendre une décision éclairée, de motiver cette décision et de fournir la certitude requise pour régler le différend en question, et ainsi donner aux tribunaux d’instance inférieure une orientation suffisante pour trancher des affaires semblables à l’avenir.

Par conséquent, de l’expérience en matière de règlement est pertinente, mais non essentielle. Un règlement peut se produire dans de nombreux contextes, notamment devant des tribunaux administratifs, des organismes d’arbitrage ainsi que des tribunaux de première instance et des tribunaux d’appel. Étant donné que la Cour suprême est en soi une cour d’appel, de l’expérience judiciaire dans le cadre des tribunaux d’appel peut être particulièrement pertinente mais, encore une fois, ce n’est pas essentiel en vue d’une nomination.

4. Conscience du contexte social dans lequel les litiges surviennent et capacité à résumer les renseignements pertinents

Un juge doit démontrer une connaissance générale et un intérêt à l’égard des problèmes sociaux à la source des affaires soumises aux tribunaux. Il doit être sensible aux changements dans les valeurs sociales liées à la teneur des affaires dont la Cour suprême est saisie. Bon nombre des affaires dont la Cour suprême est saisie ne portent pas uniquement sur des questions juridiques d’ordre technique. Elles portent plutôt sur des interactions complexes entre la loi et les faits, en particulier des faits sociaux qui aident à expliquer l’objectif d’une loi, la façon dont elle fonctionne et ses effets sur les individus ou la société dans son ensemble. Cette interaction entre la loi et les faits sociaux est plus marquée dans les affaires constitutionnelles, mais ne s’y limite pas. Un juge doit donc pouvoir recevoir des éléments de preuve et des arguments concernant ces faits sociaux, ou ce contexte, et les utiliser afin de résoudre adéquatement les questions précises posées.

5. Clarté de pensée se manifestant particulièrement dans l’écrit

Dans la plupart des cas, on s’attend à ce que la Cour suprême publie par écrit les raisons qui motivent ses décisions, ce qu’elle fait généralement. Les décisions de la Cour constituent son principal moyen de communiquer avec les parties, les tribunaux, les autres organes du gouvernement et le public canadien. Les motifs aident à expliquer les fondements des décisions visant à trancher des questions juridiques complexes. Les motifs permettent aussi à la Cour de s’acquitter de son devoir consistant à guider les tribunaux inférieurs qui devront appliquer ses décisions dans le cadre de futures affaires. L’excellence en expression écrite est donc essentielle aux travaux de la Cour, et les écrits antérieurs d’un candidat doivent faire l’objet d’un examen. Ces écrits peuvent prendre diverses formes : décisions judiciaires, rapports, exposés d’arguments de droit, ouvrages, traités et articles spécialisés. Les écrits peuvent, par exemple, être examinés en vue d’en déterminer la clarté, la précision, la maîtrise de la loi, la force de persuasion et l’équilibre. Il est attendu que les documents examinés soient surtout de nature juridique, mais des écrits d’une autre nature peuvent apporter une certaine aide.

6. Capacité à travailler dans des délais très serrés tout en examinant attentivement et avec diligence un volume important de documents écrits dans tous les domaines du droit

La Cour suprême instruit des appels dans tous les domaines du droit. Ses neuf membres se partagent diverses tâches décisionnelles. Les affaires portées à l’attention de la Cour suprême contiennent souvent des centaines de pages, et les juges examinent diverses affaires simultanément. Les juges doivent examiner des documents en préparation d’affaires, revoir des documents concernant les décisions qu’ils rédigent, et lire les ébauches et les mémos de leurs collègues. La charge est lourde et constante. Le travail nécessite, par conséquent, beaucoup d’énergie, d’efforts et une faculté d’apprentissage significative.

7. Engagement à l’égard du service public

Les juges font partie de la communauté et offrent un service essentiel au public tout en s’acquittant de leur rôle constitutionnel d’arbitres impartiaux chargés de régler les différends. Un intérêt manifeste pour l’engagement communautaire par une participation à des organismes communautaires et à des activités de bénévolat serait un atout.

Qualités personnelles

1. Intégrité personnelle et professionnelle irréprochable

La Cour suprême a noté : « Le juge constitue le pilier de l’ensemble du système de justice et des droits et libertés que celui-ci tend à promouvoir et à protéger. » Les juges doivent eux-mêmes incarner les idéaux sur lesquels repose la primauté du droit.

Par conséquent, les Canadiens s’attendent, à juste titre, à ce que les juges satisfassent aux normes d’éthique les plus élevées. Comme la juge en chef du Canada l’a indiqué, « La capacité de l’appareil judiciaire canadien de fonctionner efficacement et d’offrir le genre de justice dont les Canadiens et Canadiennes ont besoin et qu’ils méritent repose en grande partie sur les normes déontologiques de nos juges. » De plus, comme on peut le lire dans les Principes de déontologie judiciaire du Conseil canadien de la magistrature, « La confiance et le respect que le public porte à la magistrature sont essentiels à l’efficacité de notre système de justice et, ultimement, à l’existence d’une démocratie fondée sur la primauté du droit. »

2. Respect et considération envers les autres

La Cour suprême est une cour collégiale composée de neuf juges qui travaillent et siègent ensemble toute la journée. Ses juges se penchent sur des questions nationales de la plus haute importance. Leurs décisions sont finales et ne peuvent être portées en appel. Il est essentiel que chaque juge puisse travailler en collaboration avec ses collègues et débattre de sujets de manière respectueuse et constructive. En outre, les juges doivent faire preuve de sensibilité lorsqu’ils traitent avec des personnes occupant des postes subalternes. On attend d’eux qu’ils respectent les normes les plus élevées en matière de professionnalisme, de respect et de courtoisie.

3. Capacité de tenir compte d’opinions, de points de vue et d’expériences de vie variés, y compris concernant des groupes traditionnellement désavantagés de la société canadienne

Outre ses connaissances juridiques, un juge doit immanquablement se fonder sur le bon sens et l’expérience. Il est donc essentiel que sonpoint de vuene soit ni trop étroit d’esprit, ni trop réfractaire au changement. Un juge doit pouvoir faire preuve d’empathie à l’égard de personnes provenant de milieux très différents du sien.

Aux termes de la constitution canadienne, l’indépendance judiciaire est reconnue comme un principe constitutionnel non écrit. Ce principe vise à protéger la capacité des juges de trancher des affaires de façon impartiale, sans aucune influence externe ou coercition. Les juges canadiens jouissent d’une grande indépendance qui est respectée dans le monde entier. Malgré tout, les juges de la Cour suprême font parfois face à des questions extrêmement complexes; ils peuvent devoir prendre des décisions qui sont en contradiction avec les volontés exprimées par le gouvernement, avec l’opinion publique ou avec l’opinion de leurs collègues. Cela nécessite une certaine force morale.

5. Discrétion

Les juges traitent des renseignements personnels et de nature délicate. Leurs discussions sont assujetties au secret des délibérations et ne peuvent être révélées. Il est donc essentiel que les juges soient discrets.

6. Ouverture d’esprit

Une des qualités les plus importantes d’un juge est la capacité de garder l’esprit ouvert face à toute affaire dont il pourrait être saisi. Cependant, on ne s’attend pas à ce que les juges soient des pages blanches. Le fait qu’un candidat a déjà exprimé une opinion sur un certain sujet dont la cour pourrait être saisie n’est pas un critère d’exclusion, mais un juge doit être capable d’apprécier la preuve et les arguments de manière juste et impartiale dans un cas donné, et de mettre de côté ses opinions personnelles lorsqu’il rend une décision.

Besoins institutionnels de la Cour

1. Assurer un équilibre raisonnable entre l’expertise en droit public et celle en droit privé, en tenant compte des tendances historiques de répartition de ces domaines dans les appels à la Cour suprême

La Cour suprême du Canada est une cour générale d’appel pour le Canada, qui instruit les appels dans tous les domaines des cours d’appel provinciales et territoriales et de la Cour d’appel fédérale et de la Cour d’appel de la Cour martiale du Canada. Selon les statistiques les plus récentes, environ un quart de ces affaires instruites par la Cour suprême sont des affaires criminelles non liées à la Charte, presque un cinquième sont des affaires criminelles liées à la Charte et un autre cinquième sont des affaires non criminelles liées à la Charte ou à la Constitution. La Cour instruit d’autres types d’affaires, mais les domaines susmentionnés représentent les domaines les plus importants de la charge de travail de la Cour.

2. Expertise dans tout sujet précis dont il est régulièrement question dans les appels et qui est actuellement sous-représentée à la Cour

En raison de sa charge de travail diversifiée, la Cour doit avoir des juges dont la diversitéd’expertise permet de traiter de questions particulières qui peuvent être soulevées. Un poste vacant à la Cour peut donner lieu à un besoin d’expertise dans un domaine précis, par exemple le droit criminel, administratif, fédéral ou commercial.

3. Veiller à ce que les membres de la Cour suprême reflètent raisonnablement la diversité de la société canadienne

Le Canada est l’une des sociétés les plus diversifiées au monde, mais cette diversité ne se reflète pas pleinement dans ses institutions. La Cour suprême est le symbole le plus important et reconnu du système de justice. Avoir une Cour qui reflète raisonnablement la diversité canadienne permet à celle-ci, dans toute affaire donnée, de bénéficier d’un vaste éventail d’avis et de points de vue. Une telle Cour favorise également la confiance du public dans l’administration de la justice, ainsi que dans le processus de nomination.

Annexe F : Le bilinguisme fonctionnel et le processus de nomination à la Cour suprême du Canada

Bilinguisme effectif

Les qualifications et les critères d’évaluation décrivent comme suit l’exigence linguistique relative au bilinguisme effectif :

Le gouvernement s’est engagé à ne nommer que des juges qui sont effectivement bilingues.

La Cour suprême instruit des appels en français et en anglais. Les documents écrits peuvent être soumis dans l’une ou l’autre langue officielle, et les avocats peuvent plaider dans la langue officielle de leur choix. Les juges peuvent poser des questions en anglais ou en français. Il est prévu qu’un juge de la Cour suprême puisse lire des documents et comprendre un plaidoyer sans devoir recourir à la traduction ou à l’interprétation. Idéalement, le juge doit pouvoir discuter avec un avocat pendant un plaidoyer et avec les autres juges de la Cour en français ou en anglais.

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

Le Commissariat à la magistrature fédérale (CMF) a été chargé de déterminer si les candidat.e.s ayant participé au processus de nomination à la Cour suprême du Canada satisfont à cette exigence.

Exigence linguistique

L’exigence linguistique comporte trois volets :

1. les candidat.e.s doivent pouvoir lire des documents dans les deux langues sans devoir recourir à la traduction ou à l’interprétation;

2. les candidat.e.s doivent pouvoir comprendre un plaidoyer dans les deux langues sans devoir recourir à la traduction ou à l’interprétation;

3. idéalement, les candidat.e.s doivent pouvoir discuter dans les deux langues avec une avocat.e pendant un plaidoyer et avec les autres juges de la Cour.

Outils d’évaluation et notation

En se fondant sur son expertise en matière de formation linguistique à l’intention des juges de nomination fédérale, le CMF a élaboré un processus d’évaluation en trois parties pour évaluer chaque volet de l’exigence linguistique. Une échelle de compétences et des indicateurs de rendement mesurables, ainsi que des guides de notation, ont été établis pour chacun des trois volets.

Il était prévu que l’évaluation dure en tout une heure par candidat.e

Dans la première partie de l’évaluation, les candidat.e.s ont été appelé.e.s à lire un texte juridique et à répondre aux questions de compréhension qui leur ont été posées dans la langue officielle de leur choix. Cette première partie a duré 20 minutes.

Dans la deuxième partie de l’évaluation, les candidat.e.s ont dû écouter une plaidoirie, et des questions de compréhension leur ont ensuite été posées dans la langue étant évaluée. Cette partie a duré 20 minutes.

La troisième partie de l’évaluation visait à déterminer si les candidat.e.s étaient en mesure de parler couramment, dans leur deuxième langue officielle, de divers sujets, y compris de questions juridiques. Ce volet, également d’une durée de 20 minutes, a été évalué au moyen d’une conversation dirigée selon des critères établis.

Les candidat.e.s devaient obtenir une note minimale de 3 sur une échelle de 1 à 5 pour être considéré.e.s effectivement bilingues.

Annexe G : Lettres envoyées aux organisations pour la sensibilisation

OBJET : Processus de nomination à la Cour suprême du Canada - 2022

Madame, Monsieur,

Le 4 avril 2022, le premier ministre du Canada a lancé le processus en vue de nommer le prochain juge de la Cour suprême du Canada et combler la vacance qui sera créée suivant le départ à la retraite de l’honorable Michael J. Moldaver le 1^er septembre 2022. (voir communiqué de presse du premier ministre)

En vertu du nouveau processus établi pour la première fois en 2016, un comité consultatif indépendant et impartial a à nouveau reçu le mandat d’examiner les demandes et d’identifier des candidat.e.s qualifié.e.s et effectivement bilingues qui seront pris.es en considération par le premier ministre.

Le mandat du comité prévoit qu’en vue d’établir une liste de trois à cinq candidat.e.s qualifié.e.s et effectivement bilingues, les membres chercheront à appuyer le gouvernement du Canada dans ses efforts pour atteindre, à la Cour suprême du Canada, l’équilibre des genres et la représentativité de la diversité de la société canadienne dont font partie les peuples autochtones, les personnes handicapées et les membres des communautés minoritaires linguistiques, ethniques et autres, y compris celles dont les membres ont une identité de genre ou une orientation sexuelle qui diffère de celle de la majorité.

Afin de reconnaître la convention de représentation régionale, le processus sera ouvert aux candidat.e.s de la province de l’Ontario. Au moment de poser leur candidature, les personnes devraient faire état de leur appartenance au barreau, de leur nomination judiciaire ou de tout autre lien avec l’Ontario. La question de savoir si une personne est effectivement bilingue sera évaluée par le Commissariat à la magistrature fédérale selon des critères établis et objectifs.

À titre de président du comité, je vous prie d’utiliser vos réseaux et votre connaissance de la communauté juridique et judiciaire dans vos milieux pour identifier des candidat.e.s qualifié.e.s et les inciter à déposer leur candidature par l’intermédiaire du Commissariat à la magistrature fédérale à l’adresse : https://www.fja-cmf.gc.ca/scc-csc/2022/form-formulaire-fra.html. Je vour remercie de porter une attention immédiate à ce sujet puisque le délai de dépôt des candidatures pour une nomination à la Cour suprême du Canada prend fin le 13 mai 2022, à 23 h 59, heure avancée du Pacifique.

Je vous prie d’agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

L’honorable H. Wade MacLauchlan, C.M., O.P.E.I.

Président, Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada

Annexe H : Exemple de lettre envoyée aux personnes identifiées par les organisations

OBJET : Processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada de 2022

Madame, Monsieur,

Votre nom a été communiqué au Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada comme candidat.e potentiel.le pour combler la vacance qui sera créée lors du départ à la retraite, le 1^er septembre 2022, de l’honorable Michael J. Moldaver.

Suite au processus annoncé par le premier ministre du Canada le 4 avril 2022 et qui fût établi pour la première fois en 2016, un Comité consultatif indépendant et impartial a à nouveau reçu le mandat d’examiner les demandes et d’identifier des candidat.e.s qualifié.e.s qui seront pris.es en considération par le premier ministre. Le mandat du Comité prévoit qu’il doit établir une liste de trois à cinq candidat.e.s qualifié.e.s et effectivement bilingues.

Afin de reconnaître la convention de représentation régionale, le processus est ouvert aux candidat.e.s de la province de l’Ontario. Au moment de poser leur candidature, les personnes devraient faire état de leur appartenance au barreau, de leur nomination judiciaire ou de tout autre lien avec l’Ontario. La question de savoir si une personne est effectivement bilingue sera évaluée par le Commissariat à la magistrature fédérale selon des critères établis et objectifs.

Il ressort du mandat du Comité de chercher activement des candidat.e.s qualifié.e.s. Ceci dit, le Comité consultatif a décidé de s’adresser à divers groupes et associations représentant les juges et les avocat.e.s. Puisque vous avez été proposé.e comme candidat.e potentiel.le, le Comité consultatif vous invite donc à considérer ce processus et à déposer votre demande. Veuillez vous reporter au site internet du Commissariat à la magistrature fédérale où le processus de nomination à la Cour suprême du Canada est décrit (https://www.fja-cmf.gc.ca/scc-csc/2022/index-fra.html).

Je vous prie d’agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

L’honorable H. Wade MacLauchlan, C.M., O.P.E.I.

Président, Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada