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BESOINS DES USAGERS DES TRIBUNAUX

ISSUS DES COMMUNAUTÉS NOIRES

Déclaration du Comité d'action

Notre Comité appuie les tribunaux canadiens dans leurs efforts de modernisation. Il fournit des orientations relativement aux défis à relever et met en lumière des possibilités et des pratiques novatrices pour moderniser les activités judiciaires et améliorer l’accès à la justice pour les usagers des tribunaux.

1. CONTEXTE

Prendre en compte les besoins et les perspectives de tous les usagers des tribunaux constitue une étape clé pour atteindre un accès équitable à la justice. Pour les personnes noires, cela implique de confronter l'héritage de l'esclavage, de la ségrégation et de la marginalisation qui affecte tous les aspects de leur vie. Ce n'est qu'alors qu'il est possible de comprendre à la fois les besoins uniques des usagers des tribunaux issus de communautés noires ainsi que les approches et stratégies pouvant répondre à ces besoins. La présente publication aborde le contexte unique des personnes noires dans les tribunaux canadiens, tandis que la publication complémentaire, Répondre aux obstacles que rencontrent les usagers des tribunaux issus des communautés noires, souligne des mesures que les tribunaux peuvent prendre pour améliorer l'accès à la justice et réduire les traumatismes pour cette tranche de la population.

Bien que les orientations de ces publications visent principalement les usagers finaux tels que les justiciables, les victimes et les témoins, certains aspects seront également pertinents à l'expérience vécue de ceux qui travaillent dans les tribunaux, tels que les juges, le personnel des tribunaux, les professionnels du droit et les acteurs de la communauté noirs. Ces orientations s'appuient sur les publications du Comité d'action s’intitulant « Répondre aux divers besoins des usagers des tribunaux » ( Principes d'orientation et  Pratiques opérationnelles). Les lecteurs sont encouragés à consulter ces publications connexes.

1.1 Les personnes noires au Canada

Entre 12,5 et 15 millions d'Africains ont été capturés et transportés durant la période de la traite transatlantique et réduites en esclavage, qui a duré près de 500 ans entre les années 1400 et 1890. On estime que plus de cinq millions d'Africains sont morts avant même d'atteindre les Amériques, dont un à deux millions qui sont morts en mer lors de ce qu'on appelle le passage du milieu. Bien que moins répandu que dans d'autres régions des Amériques, l'esclavage a existé au Canada pendant 200 ans. Bien que le Canada n'ait pas connu de système de plantations, les personnes africaines réduites à l’esclavage étaient exploitées pour leur travail et subissaient des abus psychologiques et physiques. Les colonies canadiennes bénéficiaient du travail forcé non rémunéré, et les colons utilisaient la possession de personnes africaines réduites à l’esclavage pour améliorer leur statut social et accroître leur richesse générationnelle.

Le Canada compte plusieurs communautés noires historiques distinctes, dont certaines ont été établies avant l'abolition de l'esclavage :

  • La communauté afro-néo-écossaise a plus de 400 ans et a été établie par différentes vagues migratoires, y compris des vétérans noirs affranchis qui ont soutenu les Britanniques pendant la guerre d'indépendance américaine, des personnes noires réduites à l’esclavage amenées par les loyalistes blancs, des réfugiés noirs de la guerre de 1812, ainsi que des arrivées ultérieures tout au long du 20e siècle. Ces personnes se sont installées dans 52 communautés historiques, dont Shelburne, Africville, Halifax et Sydney. En 1970, la ville d'Halifax a relocalisé les résidents d'Africville avant de détruire la communauté et de transformer la région pour accommoder l'industrie et les infrastructures. La plupart des résidents n'ont pas été proprement indemnisés pour la valeur de leur maison, et ce déménagement forcé a détruit le soutien communautaire qu'ils s'étaient créé. Beaucoup ont été forcés de déménager dans des logements sociaux ou dans des quartiers principalement non noirs où ils étaient confrontés à des menaces de violence et à d'autres comportements racistes.
  • Saint-Antoine (La Petite-Bourgogne) à Montréal était une communauté noire anglophone dynamique et un centre culturel noir de renommée internationale, fondé en 1887 par des personnes qui ont migré pour travailler comme porteurs ferroviaires sur le chemin de fer de Montréal, l'un des rares emplois légalement accessibles aux personnes noires. C'était la demeure du musicien de jazz de renommée mondiale Oscar Peterson. Tout comme Africville, cette communauté a été détruite en 1970.
  • D'autres communautés noires historiques au Canada comprennent Hogan's Alley (« Black Strathcona ») à Vancouver; Junkins, Keystone, Campsie et Pine Creek en Alberta; et le canton d'Oro, Priceville, Collingwood, Amherstburg et Chatham en Ontario.

Aujourd'hui, on compte environ 1,5 million de personnes noires au Canada, représentant 4,3% de la population et on prévoit que d’ici 2041, elles représenteront le seconde groupe racialisé le plus grand. Elles font aussi partie de la population la plus jeune au Canada. Près de la moitié de la population noire est née au Canada, tandis que la plupart des nouveaux arrivants viennent des Caraïbes ou d'Afrique. Ces nouveaux arrivants proviennent de près de 200 pays différents et représentent plus de 350 ethnies et environ 250 langues maternelles.

Le racisme envers les personnes noires, qui est un patrimoine de la traite transatlantique des esclaves, continue d’affecter tous les aspects de la vie des personnes noires au Canada, qu'elles proviennent de communautés noires historiques, que leurs ancêtres soient arrivés lors des vagues migratoires ultérieures, ou qu'elles soient nouvellement arrivées au Canada. L'une des conséquences les plus durables de cet héritage est la justification continue de l'oppression des personnes noires en attribuant de façon permanente à la peau et aux traits des personnes noires des caractéristiques de soumission, de criminalité, de manque d'intelligence et de dangerosité.

1.2 Effets du racisme sur la confiance dans l'administration de la justice

L'abolition de l'esclavage au Canada n'a pas abouti à l'égalité des droits pour les personnes noires. Les codes esclavagistes ont été remplacés à la fois par des pratiques informelles d'exclusion sociale et des lois formelles de ségrégation qui restreignaient l'accès à l'éducation, au logement, à l'emploi, à l'hôtellerie, au transport en commun, aux hôpitaux et aux services municipaux. Les tribunaux canadiens appuyaient souvent ces lois et pratiques ségrégationnistes, laissant aux personnes noires peu de recours. Combinées au déni constant de l'existence de la discrimination par les fonctionnaires de gouvernement canadien à tous les niveaux, ces pratiques signifiaient que les personnes noires ont historiquement perçu la loi et les tribunaux comme des sources d’incohérence et d’oppression, plutôt que de justice.

Les expériences des personnes noires avec le système de justice canadien aujourd'hui continuent d'être marquées par le racisme, la discrimination et un traitement injuste. Dans le contexte criminel, les personnes noires sont disproportionnellement ciblées dans des pratiques policières proactives comme les contrôles de rue et les accusations ou les arrestations discrétionnaires. À l'autre extrémité du processus, les personnes noires sont surreprésentées dans le système correctionnel. Ces expériences ont un effet négatif sur l'ensemble de la communauté noire, car le traitement discriminatoire subi par certains contribue à une méfiance généralisée envers toutes les institutions associées au système de justice, y compris les tribunaux.

2. SOURCES DE TRAUMATISMES ET D'INÉGALITÉS POUR LES PERSONNES NOIRES AU CANADA

Interagir avec le système de justice peut être traumatisant pour toute personne, mais ce traumatisme est souvent aggravé pour les personnes noires en raison de l'héritage social, juridique et économique de l'esclavage. Les déterminants sociaux de la justice sont des facteurs tels que l'emploi, le revenu, le logement, l'éducation et la santé. Lorsqu'ils sont affectés négativement, ces facteurs peuvent accroître le risque d’interaction avec le système de justice. Pour les personnes noires au Canada, le racisme a une incidence significative sur tous ces facteurs.

2.1 Iniquités en matière d'emploi

Indépendamment du niveau de scolarité ou la durée de leur séjour au Canada, les personnes noires font très souvent face à la discrimination systémique sur le marché du travail. Cette discrimination compromet leurs chances d'être recrutées, embauchées, promues et maintenues en emploi; et contribue aux inégalités salariales, à l'emploi instable ou précaire, ainsi qu'à la déqualification. À leur tour, tous ces facteurs peuvent entraîner des taux de chômage plus élevés, des revenus plus faibles et moins d'opportunités d'avancement professionnel. Par exemple, malgré des niveaux d'éducation postsecondaire légèrement supérieurs, les personnes noires titulaires d'un baccalauréat gagnent un revenu médian nettement inférieur à celui de leurs pairs qui ne sont pas noirs. Comme d'autres nouveaux arrivants, les immigrants noirs font également face à des obstacles pour faire reconnaître leurs diplômes, leurs compétences et leurs expériences acquises à l’étranger. En raison de ces obstacles, les personnes noires sont plus susceptibles de vivre dans la pauvreté de génération en génération.

2.2 Traumatisme intergénérationnel et effets néfastes de l'enfance

À l'âge de 18 ans, un nombre disproportionné de personnes noires ont vécu des expériences bouleversantes tels que des abus, de la négligence, de la violence familiale, des problèmes de santé mentale chez les parents, des interactions avec la police et de la discrimination à l'école. Ces expériences sont connues sous le nom d’« expériences négatives de l’enfance » (ENE). Lorsqu’elles sont combinées à une tendance sociétale à « adultifier » les enfants noirs, c’est-à-dire à les percevoir comme étant moins innocents ou enfantins que les autres enfants, ces expériences peuvent augmenter la probabilité qu'une personne noire soit impliquée dans le système de justice.

  • Surveillance policière excessive des jeunes noirs : La discrimination sur le marché du travail affecte la capacité des adultes noirs d’offrir à leurs enfants un milieu de vie sécuritaire ainsi que la supervision nécessaire pour réduire le risque de contact avec le système de justice. En raison de salaires plus faibles, de nombreux parents noirs doivent cumuler plusieurs emplois pour joindre les deux bouts, tandis que la surreprésentation des hommes noirs dans le système correctionnel signifie qu'un pourcentage plus élevé d'enfants noirs grandissent dans des familles monoparentales comparativement au reste de la population. En raison de l’ensemble de ces facteurs, les enfants noirs vivent souvent dans des quartiers défavorisés où la surveillance policière est excessive. Par conséquent, les enfants noirs sont plus susceptibles d'avoir des contacts avec la police dès leur jeune âge. Cela comprend entre autres:
  • des contrôles fréquents lors des activités quotidiennes et l’exigence de fournir des renseignements personnels sans être en état d’arrestation;
  • le ciblage lorsqu’ils se trouvent en présence d'autres jeunes noirs;
  • être pointé du doigt lorsqu’ils sont en compagnie de jeunes qui ne sont pas noirs, même sans avoir commis de faute;
  • être sujet à des accusations injustifiées lorsqu’ils se trouvent en compagnie d'un autre jeune accusé d'avoir commis un crime;
  • être sujet à un traitement plus sévère dans l'application des règlements municipaux;
  • une surveillance accrue à cause de stéréotypes les associant à des criminels, des voyous ou des gangsters; et
  • l’intervention policière en réponse à des problèmes de santé mentale.
  • Éducation : Les stéréotypes sociaux qualifiant les jeunes personnes noires comme étant colériques, violentes, enclines à la criminalité et dangereuses influencent la façon dont elles sont perçues et traitées par les autorités scolaires. Le racisme à l'école affecte la santé mentale, les opportunités de carrière et la vie familiale des enfants noirs. Des pratiques disciplinaires discriminatoires les exposent au phénomène du passage de l’école à la prison en les plaçant dans des situations qui augmentent la probabilité de contact avec le système de justice pénale.

De plus, les enfants noirs sont plus susceptibles d'être sous-estimés sur le plan académique et, par conséquent, orientés vers des programmes qui limitent leurs opportunités d'études postsecondaires ou leurs perspectives professionnelles futures. Même lorsqu'ils ont accès à des programmes pour corriger ces inégalités, les étudiants noirs continuent d’être victimes de discrimination lorsqu'ils tentent d'obtenir des mesures d’adaptation ou le soutien recommandé.

Comparativement à leurs pairs qui ne sont pas noirs, les étudiants noirs sont plus susceptibles de recevoir des sanctions plus sévères, allant jusqu’à l'intervention policière, pour des comportements similaires. Ils sont également moins susceptibles de bénéficier de services de soutien en santé mentale. De plus, l'intervention de responsables scolaires qui manquent de compréhension culturelle quant aux styles d'éducation des parents noirs peut entraîner une intervention disproportionnée de la part des services de protection de l'enfance.

2.3 Relations avec la police

La surveillance policière excessive que subissent les personnes noires dès leur jeunesse se poursuit à l'âge adulte. Parallèlement, elles sont sous-protégées et reçoivent moins de soutien lorsqu'elles sont victimes de crimes. Cet écart est particulièrement préoccupant, puisque les personnes noires sont touchées de manières disproportionnées par la victimisation :

  • Elles sont trois fois plus susceptibles d'être victimes d'homicide que le reste de la population.
  • On observe une augmentation constante des crimes haineux signalés contre les personnes noires. Les personnes ayant certains facteurs identitaires croisés, comme les femmes trans noires, sont exposées à un risque particulièrement élevé d'être victimes d'un crime haineux.
  • Les femmes noires subissent des formes de violences domestiques, genrées et sexuelles à des taux beaucoup plus élevés que les autres femmes issues d’une communauté racisée, et les filles noires sont également touchées de manière disproportionnée par des actes de violence sexuelle et physique.

Malgré les expériences négatives énumérées ci-dessus, les personnes noires peuvent hésiter à demander de l'aide policière en raison de perceptions négatives à l’égard des forces de l'ordre ou d'expériences passées de discrimination.

3. LES PERSONNES NOIRES ET LES TRIBUNAUX

Comme d'autres populations marginalisées ou vulnérables, les personnes noires sont confrontées à plusieurs défis qui peuvent limiter leur accès aux tribunaux. Toutefois, pour les personnes noires, la discrimination vécue dans d'autres aspects de leur vie peut accentuer ces inégalités et ces obstacles à l'accès au système de justice.

  • Obstacles financiers à l’accès: La discrimination en matière d’emploi signifie que de nombreuses personnes noires employées peuvent avoir des revenus qui ne leur permettent pas de bénéficier de l'aide juridique, ni d’assumer des coûts leur permettant de bénéficier d’une représentation juridique pour les aider à naviguer les procédures devant les tribunaux judiciaires ou administratifs.
  • Obstacles pour les justiciables non représentés : La complexité des processus et des procédures des tribunaux judiciaires et administratifs constitue un obstacle pour tous les justiciables non représentés cherchant à accéder aux tribunaux. Lorsqu’il s’ajoute à la méfiance découlant d’expériences vécues de racisme de la part d'institutions telles que la police et les services de protection de l'enfance, cet obstacle peut amener les personnes noires soit à éviter complètement les tribunaux ou à abandonner leur cause en cours de route. Ces obstacles sont accrus pour les immigrants noirs dont le français ou l’anglais n’est pas la langue maternelle.
  • Implication simultanée dans plusieurs procédures judiciaires : Les personnes impliquées dans le système de justice pénale sont souvent engagées en parallèle dans des procédures d'immigration ou de droit de la famille. Pour les personnes noires, cette interaction intense avec le système de justice peut aggraver le traumatisme associé au processus judiciaire en les exposant à de multiples expériences de racisme envers les personnes noires.
  • Conséquences disproportionnées des plaidoyers de culpabilité : De nombreuses personnes accusées plaident coupable sans bien comprendre les conséquences à long terme de cette décision, soit parce qu'elles souhaitent être libérées de la détention préventive, soit parce que leurs avocats les encouragent à le faire. Ce phénomène peut affecter de manière disproportionnée les personnes noires pour trois raisons. Premièrement, elles pourraient avoir un plus grand incitatif à plaider coupable pour éviter la détention préventive, puisque des recherches démontrent que les personnes noires accusées se voient refuser la libération sous caution de façon disproportionnée et qu’elles sont plus susceptibles d'être détenues avant le procès, et ce, pour des périodes plus longues. Deuxièmement, les personnes noires reconnues coupables sont plus susceptibles d'être condamnées à une peine d’emprisonnement ou à une ordonnance de probation plutôt qu'à payer une amende. Cette inégalité touche autant les adultes que les jeunes. Enfin, une fois en détention, les personnes noires incarcérées dans des établissements fédéraux sont plus susceptibles de purger leurs peines dans des établissements à sécurité maximale et d’y purger des peines plus longues, sans avoir accès aux programmes susceptibles de favoriser une réduction de leur niveau de sécurité.

De plus, la vulnérabilité des personnes noires incarcérées est souvent accrue en raison du racisme important qu’elles subissent tant de la part des agents correctionnels que des autres détenus. Ces expériences peuvent notamment comprendre:

  • L'application incohérente des règles par les agents correctionnels, y compris le fait d'être soumis de manière disproportionnée à des mesures disciplinaires plus sévères, telles que la violence physique et l’isolement administratif.
  • Le manque d'accès aux soins médicaux, aux soutiens en santé mentale culturellement adaptés, ainsi qu’aux produits d'hygiène de base nécessaires pour permettre aux personnes noires de garder leur peau et leurs cheveux en santé.
  • Le manque de compétence culturelle et de diversité au sein du personnel correctionnel, entraînant un traitement déshumanisant en raison d’une dépendance excessive aux stéréotypes associés aux personnes noires.
  • Un accès disproportionnellement limité aux programmes et aux ressources efficaces avant et après leur remise en liberté.
  • La discrimination dans le processus de libération conditionnelle réduisant les possibilités de bénéficier des mécanismes mis en place pour soutenir la réinsertion sociale, tels que les permissions de sorties, la semi-liberté et la libération conditionnelle totale.
  • Racisme envers les personnes noires dans le système de justice : Les préjugés et les stéréotypes envers les personnes noires peuvent susciter des suppositions négatives quant à leur intelligence, leur fiabilité ou leur propension à être impliquées dans des activités criminelles. Le fait d’être confronté à ce type de discrimination de la part des différents acteurs du système de justice peut affecter la capacité d'une personne noire à faire confiance à son avocat et éroder sa confiance dans le système de justice de manière générale.

Le manque de connaissances de l'expérience des personnes noires peut influencer la qualité de la représentation juridique qu’elles reçoivent de leurs avocats. Les usagers des tribunaux issus de communautés noires peuvent rencontrer des difficultés à obtenir une évaluation adéquate de leurs besoins juridiques et sociaux ou à accéder à des outils utiles fournissant un contexte social pertinent lors de la détermination de la peine, telle qu’une évaluation de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle (EIOEC).

Enfin, le racisme peut nuire à la capacité des professionnels du droit noirs à défendre leurs clients – en particulier s'ils sont également noirs – et influencer la manière dont les clients perçoivent ceux-ci et leurs compétences professionnelles. Cela s'applique également à d'autres professionnels noirs impliqués dans la défense d'une personne noire accusée, tels les témoins experts.

  • Obstacles linguistiques rencontrés par les immigrants noirs: Tel que souligné dans la publication du Comité d'action sur l'interprétation dans les tribunaux, une interprétation de qualité est essentielle pour que les minorités linguistiques puissent accéder à la justice. Compte tenu de la grande diversité des pays d'origine possibles, les immigrants francophones noirs peuvent à la fois parler un dialecte et évoluer dans un contexte social différent de celui d’un interprète francophone canadien. Les services d'interprétation offerts par quelqu'un qui ne possède pas la connaissance nécessaire des termes familiers pertinents ou du contexte culturel connexe peuvent miner l'interprétation exacte du témoignage d'une personne noire, ce qui peut affecter la capacité du tribunal à bien comprendre les faits pertinents ou à évaluer la crédibilité de cette personne.

Bien que toutes ces expériences aient été soulignées par des études qualitatives, il est difficile de bien comprendre l’impact du racisme sur les résultats qu’obtiennent les usagers des tribunaux issus de communautés noires en raison du manque de données quantitatives désagrégées sur leurs expériences. La collecte de telles données permettrait une meilleure compréhension de ces enjeux ainsi que d'autres domaines où des inégalités pourraient exister.

ANNEXE 1 : GLOSSAIRE DES TERMES

Intervention policière excessive : Réponse excessive des forces de l’ordre caractérisée par une forte présence policière et une surveillance excessive, des réactions agressives à des infractions mineures, ainsi que par le ciblage fréquent de personnes à faible revenu et issues d’une communauté racisée.

Intervention policière inadéquate : Réponse inadéquate des forces de l’ordre à la victimisation ou à la victimisation potentielle pour des motifs liés au groupe auquel la personne appartient. (Commission ontarienne des droits de la personne, 2019)

Race : Le terme race est utilisé pour catégoriser les personnes dans des groupes qui se différencient principalement des autres par un ensemble de caractéristiques physiques (phénotypes) comme la couleur de la peau. Les catégories raciales n’ont aucun fondement scientifique ou biologique, mais sont déterminées par les différences que la société a choisi de mettre de l’avant, avec d’importantes conséquences sur la vie des personnes. Cette classification peut évoluer au fil du temps ou varier selon les régions, et coïncider avec certains groupes ethniques, culturels ou religieux. (Gouvernement de l’Ontario, 2021)

Racisme envers les personnes noires :  Désigne les préjugés, les attitudes, les croyances, les stéréotypes et les formes de discrimination à l’égard des personnes d’ascendance africaine qui trouvent leur origine dans l’histoire unique et l’expérience de l’esclavage, ainsi que dans l’héritage qui en découle, et qui se traduisent par leur marginalisation sociale, économique et politique actuelle. Cela comprend des inégalités en matière de possibilités, un statut socioéconomique inférieur, un taux de chômage plus élevé, des taux de pauvreté élevés, ainsi qu’une surreprésentation dans le système de justice pénale. Le racisme envers les personnes noires est normalisé dans la société canadienne et profondément enraciné dans les institutions, les politiques et les pratiques canadiennes.

Profilage racial : Toute initiative prise pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de protection publique, qui repose sur des stéréotypes fondés sur la race, la couleur de la peau, l’ethnie, l’ascendance, la religion, le lieu d’origine ou une combinaison de ces traits plutôt que sur un soupçon raisonnable, dans le but d’isoler une personne à des fins d’examen ou de traitement différent. (Gouvernement de l’Ontario, 2021)

Racisme systémique et institutionnel : Il s’agit de schémas de comportement, de politiques ou de pratiques qui font partie des structures sociales ou administratives d’une organisation et qui, dans leur ensemble, créent ou perpétuent une situation de désavantage relatif pour les personnes issues de communautés racisées. Ces schémas semblent neutres en surface, mais ont néanmoins un impact d’exclusion sur les personnes issues de communautés racisées. (Patrimoine canadien, 2019)

ANNEXE 2 : RESSOURCES ET LECTURES SUGGÉRÉES

Les ressources et les lectures suivantes sont répertoriées en français dans la mesure du possible, mais certaines d’entre elles sont disponibles en anglais seulement.

Ressources :

«Association of Justice and Treatment Professionals (AJTP) »: il s’agit d’une association à but non lucratif rassemblant une équipe multidisciplinaire de professionnels qui échange des idées et des pratiques exemplaires pour lutter contre les déterminants sociaux, économiques, médicaux et psychologiques de la criminalité. Elle offre accès à des ressources telles que des webinaires, des collections de bibliothèque, des forums de discussion et des conférences abordant ces enjeux. En 2017, l'AJTP a publié « People, Places and Things », un recueil de récits de praticiens et de participants relatant leurs expériences au sein des tribunaux de traitement de la toxicomanie.

Sarah Blanco, Taylor DeClerk, Alejandra Garcia, Amber Moe, Karen Otis and Danielle Pugh,    « Trauma-Informed Practices for Criminal Courts - Implementation Opportunities », (Centre for Justice Innovation, 2024) : Le « Centre for Justice Innovation » est un organisme américain de justice communautaire constitué d’une équipe multidisciplinaire de professionnels comprenant des avocats, des travailleurs sociaux, des organisateurs communautaires ainsi que des personnes ayant une expérience vécue du système de justice. Il travaille en étroite collaboration avec les tribunaux pour identifier les défis et développer des solutions novatrices pour y remédier. Ce document fournit des conseils pratiques et des outils aux acteurs du système de justice travaillant dans les tribunaux de juridiction pénale afin d’intégrer des pratiques sur le traumatisme dans l’exercice de leurs fonctions.

Lectures suggérées :

Articles

Aide juridique Ontario, «  Le Racisme envers les noirs dans le système de justice pénale du Canada : éléments de contexte et guide de ressources ».

Constance Backhouse, «Turning the Tables on RDS: Racially Revealing Questions Asked by White" by Constance Backhouse » (2021) 44:1 Dal LJ 181.

Adam Cotter, « Perceptions et expériences relatives à la police et au système de justice au sein des populations noire et autochtone au Canada » (Statistique Canada, 2022).

Nathalie Domey et Natalka Patsiurko, « La diversité des populations noires au Canada, 2021 : un portrait sociodémographique » (Statistique Canada, 2024).

Dre Jennifer Kelly, « Opposition soutenue à l'immigration noire », et pourtant nous nous élevons : une présence noire en Alberta, fin des années 1800 jusqu’aux années 1970, « City Museum Edmonton », (2025).

Dr Akwasi Owusu-Bempah et Storm K. Jeffers, « La jeunesse noire et le système de justice pénale : Rapport sommaire d'un processus d'engagement au Canada » (Justice Canada, 2021). Le glossaire à l’annexe 1 fut soit adapté ou reproduit du glossaire qui figure dans ce document.

Owusu-Bempah, A., Jung, M., Sbaï, F., Wilton, A. S., & Kouyoumdjian, F. (2021). « Race and Incarceration: The Representation and Characteristics of Black People in Provincial Correctional Facilities in Ontario, Canada » « Race and Justice », 13(4), 530-542. (Ouvrage original publié en 2023).

Charbel Saghbini et Lysiane Paquin-Marseille, «Représentation des personnes noires devant les tribunaux de juridiction criminelle au Canada: étude fondée sur l’indice de taux relatif», (Justice Canada, 2023).

Livres

Constance Backhouse, « Reckoning with Racism: Police, Judges, and the RDS Case » , (UBC Press, 2022).

Afua Cooper, La réduction en esclavage des Africains au Canada, La Société historique du Canada, La série l’immigration et l’ethnicité au Canada (2022).

Franz Fanon,  Peau noire, masque blanc, (Éditions du Seuil, 1952).

Robyn Maynard, NoirEs sous surveillance. Esclavage, répression et violence d'État au Canada, traduction de Catherine Ego (Mémoire d’encrier, 2018).  

Hilary McDonald Beckles, Voyages d'esclaves: la traite transatlantique des Africains réduits en esclavage, UNESCO (2002).

James W. St. G. Walker, « “Race”, Rights and the Law in the Supreme Court of Canada, Historical Case Studies », Chapitre 3 Christie c York Corporation, (« The Osgood Society for Canadian Legal History and Wilfrid Laurier University Press», 1997).

Rapports

Equal Justice Initiative, «The Transatlantic Slave Trade » (2022).

Rapports sur la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires au Canada :

Dr Wilson Head, « Discrimination Against Blacks in Nova Scotia », Commission royale sur la poursuite de Donald Marshall Jr., (1989).

Commission ontarienne des droits de la personne,  Un impact collectif - rapport provisoire sur l'enquête sur le profilage racialet la discrimination envers les personnes noires au sein du service de police de Toronto (2018).

Commission ontarienne des droits de la personne,Un impact disparate : Deuxième rapport provisoire relatif à l’Enquête de la Commission ontarienne des droits de la personne sur le profilage et la discrimination raciale par le service de police de Toronto (2020).

Commission des droits de la personne de l'Ontario, De l’impact à l’action : Rapport final sur le racisme envers les personnes noires par le service de police de Toronto (2024).

Bureau de l'enquêteur correctionnel, Bureau de l'enquêteur correctionnel – Rapport annuel 2021-2022, « Mise à jour sur les expériences des personnes noires dans les pénitenciers fédéraux canadiens » (2022).

Lauren McAuley et Jessica Lawn, Race et prise de décision en matière de poursuites : analyse du bureau régional de la Colombie-Britannique du Service des poursuites pénales du Canada (Service des poursuites pénales du Canada, 2022).

Observatoire des profilages, Le profilage racial dans les interceptions routières au Québec, Collective de recherche sur les interceptions routières et le profilage racial dirigé par Marie-Eve Sylvestre (2023).

Dr. Scot Wortley, Halifax, Nova Scotia: Street Checks Report, Nova Scotia Human Rights Commission (2019).

Dr. Scot Wortley, Racial disparities in British Columbia police statistics: A preliminary examination of a complex issue, British Columbia Office of the Human Rights Commissioner (2021).

Sites web et bases de données

Musée canadien de l’immigration du Quai 21, Façonner une communauté : les réfugiés noirs en Nouvelle-Écosse.

Glossaire de la Fondation canadienne des relations raciales : définitions pertinentes pour compléter la liste de l'annexe 1.

Collège Ahuntsic, Je te vois, je t’entends, je t’écoute : Lexique | Portail (auto)éducatif EDI.

« Slave Trade Routes » L’esclavage et le souvenir– Un guide des sites, des musées et de la mémoire (UNESCO).

SlaveVoyages: Base de données compréhensive sur la traite transatlantiques de personnes africaines réduites en esclavage préparé par des chercheurs des bibliothèques du monde entier.