INTERPRÉTATION DEVANT LES TRIBUNAUX : DÉFIS ET CONSEILS

Déclaration du Comité d'action

Notre Comité appuie les tribunaux canadiens dans leurs efforts de modernisation. Il fournit des orientations relativement aux défis à relever et met en lumière des possibilités et des pratiques novatrices pour moderniser les activités judiciaires et améliorer l’accès à la justice pour les usagers des tribunaux.

1. CONTEXTE ET HISTORIQUE

L'article 14 de la Charte canadienne des droits et libertés accorde le droit à l’assistance d’un interprète à une partie ou à un témoin qui ne comprend pas la langue dans laquelle se déroule les procédures. Selon la jurisprudence, ce droit inclut l’accès à des services d'interprétation continus, précis, impartiaux, compétents et contemporains. L'interprétation est également une composante clé pour assurer que les individus avec des vulnérabilités croisées aient un accès équitable aux procédures judiciaires, car les obstacles linguistiques touchent souvent de manière disproportionnée les personnes âgées, les nouveaux arrivants, les personnes éprouvant des difficultés d'alphabétisation ou des défis technologiques, les personnes autochtones, les personnes vivant dans des communautés éloignées et celles ayant une déficience visuelle ou auditive. L'accès à l'interprétation peut garantir l'équité procédurale et favoriser un processus judiciaire efficace lorsqu'un participant ne parle pas la langue utilisée dans les procédures. Cependant, l'interprétation ajoute un niveau de complexité aux procédures judiciaires, et une interprétation réussie peut nécessiter des processus, des ressources ou des étapes supplémentaires.

Dans le cadre de son mandat initial quant aux activités judiciaires en réponse à la COVID-19, le Comité d'action a examiné l'incidence de la pandémie de COVID-19 sur les besoins d'interprétation et de traduction des usagers des tribunaux. Les présentes orientations actualisées s'appuient sur les défis et pratiques prometteuses identifiés dans cette publication antérieure. Contrairement à la publication originale, les présentes orientations ne touchent qu’à l'interprétation (soit la transmission orale d'informations d'une langue à une autre) et ne traitent pas de la traduction (soit la transmission écrite d'informations d'une langue à une autre).

2. DÉFIS : ACCÈS ET QUALITÉ

Un certain nombre de défis interreliés peuvent affecter à la fois l'accès à l’interprétation judiciaire et sa qualité. Bien que le tribunal paie pour des interprètes dans certaines situations (par exemple, dans les affaires pénales sur le fond), certains justiciables devront ajouter le coût d'un interprète au fardeau financier déjà élevé lié à la considération de leurs droits par un tribunal. De même, le fait de devoir suivre les étapes administratives nécessaires pour accéder à un interprète pourrait décourager les justiciables potentiels de porter leurs litiges devant le tribunal. Et même lorsqu'il est possible de trouver un interprète, l’instance judiciaire peut être impactée si l'interprète n’est pas familier avec le cadre du tribunal, ou avec le dialecte ou le contexte culturel de la personne concernée. Pour les langues moins courantes, y compris les langues autochtones, il peut être difficile de trouver des interprètes qualifiés et expérimentés. Le rythme et la durée des procédures peuvent être affectés si l’interprète n’est pas familier avec la terminologie juridique ou le processus judiciaire. Dans les rares cas où la seule personne disponible n'est pas un interprète formé, il existe un risque accru qu'elle ne comprenne pas ses obligations professionnelles de rester neutre plutôt que de défendre une seule partie.

Il existe deux modes d’interprétation, chacun pouvant créer des possibilités et des défis. Dans l’interprétation consécutive, une seule personne parle à la fois, avec des pauses pour l’interprétation. Ce mode est moins coûteux et moins compliqué à mettre en œuvre, car il ne requiert pas un matériel audio spécialisé. Cependant, il peut créer des défis dans un tribunal très occupé, car s’arrêter pour tout interpréter augmente considérablement le temps nécessaire pour entendre une affaire. En interprétation simultanée, l’interprète parle en même temps que le locuteur. Les interprètes simultanés opèrent à partir d’un système insonorisant, et un matériel audio connecté à un casque est utilisé à la fois par l’interprète et par les auditeurs. Bien que l’interprétation simultanée soit légèrement plus lente qu’une procédure non interprétée, elle est beaucoup moins lente que l’interprétation consécutive. Cela étant dit, le matériel nécessaire peut être coûteux et il est possible qu’il ne soit pas disponible dans toutes les salles d’audience.

2.1 Considérations spéciales

Bien que les pratiques standardisées puissent soutenir un accès égal aux services d'interprétation – et ultimement aux tribunaux – certaines situations nécessiteront des considérations supplémentaires et une approche différenciée pour fournir des services équitables.

2.1.1 Audiences virtuelles et hybrides

Tel qu’expliqué dans les orientations précédentes du Comité d'action sur ce sujet, les audiences virtuelles ou hybrides créent à la fois des possibilités et des défis d'interprétation. D'une part, l'interprétation à distance peut offrir un accès à un bassin plus large d'interprètes et réduire considérablement les coûts en supprimant les frais de déplacement. Cependant, même si cela résout certains problèmes, l'interprétation à distance peut aussi poser des défis. Par exemple, l'interprétation simultanée à distance sans l’équipement approprié peut causer soit des blessures auditives pour l'interprète, soit une baisse de la qualité de l'interprétation en raison de voix étouffées ou de chevauchements entre les locuteurs. De plus, l’interprétation simultanée à distance n’est peut-être pas disponible si le tribunal utilise une plateforme de visioconférence qui n’inclut pas cette fonctionnalité. Pour ces raisons, il peut être nécessaire d'utiliser uniquement une interprétation consécutive dans des situations à distance.

2.1.2 Langues autochtones

Une interprétation efficace en langues autochtones peut représenter une étape importante pour rendre les tribunaux accessibles aux personnes autochtones. Cependant, le contexte unique de ces langues peut nécessiter des procédures spécialisées pour permettre un accès efficace. Les tribunaux devraient garder les facteurs suivants à l’esprit lorsqu’ils planifient une audience interprétée dans une langue autochtone :

Une formation formelle en interprétation est offerte pour un nombre limité de langues autochtones. Par conséquent, les personnes qui parlent couramment les langues non visées par une telle formation ne seront peut-être pas en mesure d’obtenir les qualifications requises pour bénéficier d’une certification judiciaire. Cela pourrait entraîner des inégalités si le tribunal adopte une échelle de paiement par paliers pour les interprètes qui augmente avec des qualifications supplémentaires. De plus, ce manque de formation officielle augmente le besoin pour un tribunal de s'appuyer sur un interprète en langue autochtone qui n’a aucune expérience judiciaire. Un soutien ou des ressources supplémentaires peuvent être nécessaires pour s’assurer que ces interprètes puissent soutenir l'accès à la justice pour la personne qui requiert leurs services.
Il existe de vastes différences entre les dialectes de nombreuses langues autochtones. Afin d’assurer une communication efficace, il est nécessaire que l’interprète parle le même dialecte que la personne pour laquelle il offre ses services. Si le tribunal organise le service d’interprétation, il peut être nécessaire de poser des questions additionnelles pour déterminer exactement quelles compétences linguistiques sont requises.
Malgré le manque d’interprètes de langues autochtones, les tribunaux ne devraient pas s’attendre à ce que les conseillers parajudiciaires autochtones ou d’autre personnel de première ligne autochtone agissent en tant qu’interprètes. Ces individus ne sont pas formés pour interpréter et doivent jouer d’autres rôles importants pour leurs clients.
De nombreuses langues autochtones ne comprennent pas de mots permettant une traduction individuelle des concepts juridiques canadiens. Cette réalité pourrait demander qu’on ne suive pas le mode standard d'interprétation directe préféré par les tribunaux.
Des considérations culturelles peuvent influencer la manière appropriée de procéder dans une affaire interprétée pour une personne autochtone. Par exemple, l'interprétation simultanée est déconseillée dans certaines cultures autochtones, car parler par-dessus quelqu'un d'autre est perçu comme un manque de respect.

2.1.3 Langue des signes

L'interprétation pour les personnes sourdes ou malentendantes peut également soulever des considérations uniques. D’abord, il existe deux langues des signes nationales au Canada : la langue des signes américaine (ASL) et la langue des signes québécoise (LSQ). De plus, l’efficacité de l’interprétation en langue des signes peut être maximisée lorsque l’interprète ASL ou LSQ est associé à un interprète sourd. Alors que les interprètes en langue des signes peuvent communiquer en anglais ou en français et en langue des signes, un interprète sourd est une personne sourde ou malentendante qui travaille aux côtés de l’interprète en langue des signes afin de faciliter la communication. Même si un interprète sourd n'est pas requis, la nature physiquement exigeante de l'interprétation en langue des signes peut nécessiter deux interprètes afin qu'ils puissent chacun prendre des pauses.

Enfin, l'exigence que la personne voie clairement l'interprète doit être prise en compte lorsqu'on décide si l'interprétation à distance est appropriée pour les personnes sourdes.

3. CONSEILS POUR UNE INTERPRÉTATION RÉUSSIE

Les tribunaux partout Canada ont des processus différents pour identifier et accéder aux interprètes, mais en général, ils privilégient les professionnels formés à l'interprétation juridique. Les interprètes judiciaires expérimentés sont formés pour bien connaître le cadre de la salle d’audience et les termes juridiques, et peuvent passer d'une interprétation simultanée et consécutive à la traduction à vue (traduction orale d'un document). Trouver et retenir ces interprètes qualifiés nécessite à la fois une gestion administrative efficace du processus de recrutement et, une fois l’interprète identifié, l'adaptation des procédures judiciaires pour tenir compte de leur présence. Pour cette raison, les services administratifs du tribunal et le juge qui préside ont tous deux un rôle à jouer pour promouvoir l'accès à la justice dans les procédures interprétées.

3.1 Gestion des services d'interprétation

Les tribunaux ont différents processus pour accéder aux services d'interprétation. Dans certains ressorts, la division des services judiciaires de la branche exécutive maintient un registre d'interprètes qualifiés ou accrédités, tandis que d'autres comptent sur la certification de tiers, soit au sein du gouvernement, soit à l’extérieur de celui-ci. Bien que le gouvernement paie généralement les services d'interprétation pour tous les accusés en matière pénale, les frais des services d'interprétation ne sont pas toujours couverts dans certains ressorts pour les affaires civiles. Par exemple, le gouvernement peut financer:

L’interprétation en affaires civiles dans les deux langues officielles et en langue des signes américaine (SLA), mais non dans d'autres langues parlées;
un large éventail de langues pour les justiciables qui démontrent un besoin financier, mais non pour ceux qui ne rencontrent pas le seuil financier; ou
l’interprétation pour la durée du témoignage et de l'interrogatoire d'un témoin, mais non pour le reste des procédures.

Chaque ressort doit décider comment utiliser ses ressources limitées. Dans la mesure où l'administration judiciaire est impliquée dans l'organisation ou le paiement des services d'interprétation, ou les deux, elle peut soutenir l'accès à la justice :

En établissant des protocoles d'interprétation clairs. Les usagers du tribunal doivent savoir comment et quand demander un interprète et qui paiera les frais associés. Ces informations devraient être facilement accessibles sur le site web du tribunal et, si possible, fournies dans une variété de langues couramment parlées dans la communauté.
En maintenant une liste d'interprètes qualifiés. Maintenir une liste d’interprètes peut permettre au tribunal d’avoir accès à des interprètes qualifiés, préalablement vérifiés et ayant de l'expérience judiciaire. Si un tribunal prévoit de créer une liste, il pourrait se concentrer d’abord sur les langues officielles et les autres langues couramment utilisées dans la communauté avant d'élargir la portée pour inclure des langues plus rares. Si le ressort est trop petit pour gérer sa propre liste, un contrat avec un tiers prestataire peut offrir une approche alternative pour assurer un accès rapide à des interprètes qualifiés.

Le fait de suivre les plaintes ou les préoccupations quant aux interprètes inscrits sur la liste et de disposer d'un processus établi pour les traiter peut assurer la prestation de services d'interprétation de haute qualité.

En fournissant des formations et des ressources tant pour les interprètes que pour ceux qui participeront aux audiences interprétées. Pour les interprètes, la formation pourrait inclure des informations sur le rôle des différents acteurs dans la salle d'audience et l'importance du professionnalisme et de la précision dans les procédures judiciaires, ainsi qu'un lexique des mots juridiques. Il pourrait être possible de collaborer avec des établissements postsecondaires locaux pour développer une formation ciblée pour les interprètes judiciaires.

Les interprètes doivent également être pris en compte lorsqu’un tribunal élabore des ressources pour soutenir le personnel ayant subi un traumatisme indirect à la suite de leur participation à des procédures judiciaires.

Des formations ou des documents d'orientation sur les meilleures pratiques pour travailler avec les interprètes peuvent aider les juges, les avocats, les justiciables et le personnel du tribunal à maximiser l'efficacité des procédures interprétées.

En coopérant avec d'autres ressorts pour accéder à un bassin plus large d’interprètes. Alors que chaque tribunal aura vraisemblablement un lien établi avec des interprètes qui opèrent dans les langues les plus couramment parlées dans leur communauté, les services judiciaires d’un autre ressort pourraient aider un tribunal à combler des lacunes dans la formation locale.
En fixant des attentes claires et en gérant de manière proactive le bassin d'interprètes. Les tribunaux devraient élaborer des procédures pour faciliter le bon fonctionnement des services d'interprétation. Cela pourrait notamment comprendre les aspects suivants :
- Établir un code de conduite à suivre pour tous les interprètes et veiller à ce que leurs contrats couvrent les attentes concernant des sujets tels que la conduite, l'éthique, la confidentialité et la sécurité;
- S'il existe une liste permanente d’interprètes, établir un protocole de planification qui équilibre l'accès équitable aux occasions contractuelles avec les réalités suivantes : a) la nécessité de traiter rapidement les demandes de dernière minute, comme celles liées aux enquêtes sur remise en liberté sous caution, et b) les avantages de la continuité de l'interprète dans les affaires de longue durée;
- Nommer du personnel dans chaque tribunal pour gérer les besoins d'interprétation afin que les participants et les interprètes sachent qui contacter en cas de questions ou de préoccupations.

Bien que les administrateurs des tribunaux soient responsables de la plupart des aspects de la gestion des services d'interprétation, certaines étapes importantes relèvent de l'administration par la magistrature de questions directement liées à la fonction judiciaire, notamment :

Prendre en compte la nécessité d'interprétation lors du choix du mode d'audience et décider si le fait de permettre à certains ou à tous les participants d'y assister à distance facilitera ou entravera l'accès à la justice.
Prendre en compte l'interprétation lors de la planification des audiences, car il faudra plus de temps pour que la même quantité d'informations soit transmise dans une audience interprétée.

3.1.1 Pratiques efficaces de gestion des services d'interprétation

La Colombie-Britannique

La Branche des services judiciaires (CSB) («Court Services Branch») de la Colombie-Britannique maintient une liste interne d’interprètes judiciaires sous contrat. Les qualifications de ces interprètes sont examinées par des organismes indépendants. De plus, la CSB dispose d’un processus interne pour suivre et examiner tout incident signalé aux services d'interprétation judiciaire. Les incidents peuvent inclure un défaut de comparution, des préoccupations quant à la qualité ou à l'exactitude de l'interprétation, ou des questions de professionnalisme ou de conduite. Ces incidents sont examinés par l'équipe du Programme d'interprètes judiciaires de la CSB (page Web en anglais seulement).

Pour les incidents mineurs, l'interprète reçoit une lettre exposant la préoccupation et demandant une réponse ou une clarification. Des questions plus graves – en particulier les préoccupations concernant la précision ou la qualité – déclenchent un examen de qualité. Dans ces cas, la CSB embauche un interprète indépendant pour examiner l’enregistrement audio du tribunal et fournir une évaluation. Ce processus permet à la CSB de déterminer si l'incident nécessite un suivi supplémentaire, une formation ou d'autres étapes pour assurer l'intégrité des services d'interprétation judiciaire.

Pour plus amples détails sur les interprètes à la Cour provinciale de la Colombie-Britannique, veuillez consulter leur site Web.

L'Ontario

L''Unité d'interprétation des tribunaux du ministère du procureur général de l'Ontario tient un registre d'interprètes judiciaires indépendants et accrédités. L'Ontario dispose d'un système d'accréditation axé sur les compétences afin de s’assurer que les tribunaux aient accès à des interprètes hautement qualifiés. Les interprètes judiciaires doivent se conformer au Code de déontologie des interprètes judiciaires. Les interprètes qui enfreignent les règles sont susceptibles d'être retirés du registre. Pour obtenir une accréditation, les interprètes doivent :

remplir une demande;
assister à une séance de préparation aux examens;
réussir un examen d'interprétation bilingue, en anglais ou en langues autochtones;
assister à une séance d'information et réussir un examen sur la procédure d’interprétation en salle d’audience et l’éthique applicable aux interprètes judiciaires; et
réussir une vérification de leurs antécédents.

Le Manitoba

Les Lignes directrices en matière des services d'interprétation pour les tribunaux du Manitoba sont facilement accessibles sur le site Web des tribunaux. Ces lignes directrices énoncent clairement les situations où les services d'interprétation sont fournis gratuitement et celles où la personne demandant ce service doit payer. Elles fournissent aussi des renseignements liés aux types d'interprétation disponible (simultanée ou consécutive) et aux attentes liées à la fourniture de documents de fond avant une audience interprétée. Ces lignes directrices claires aident les participants à l’audience qui requièrent une interprétation à comprendre leurs droits et leurs responsabilités.

3.2 Maximisation des procédures interprétées

La présence d'un interprète nécessitera des modifications des processus et des pratiques habituels en salle d'audience. En adoptant les meilleures pratiques suivantes, le juge – et d'autres, lorsque cela est pertinent – peut créer l'environnement optimal pour que la personne requérant l'interprétation comprenne, et donc participe pleinement aux procédures :

S'adresser directement à la personne qui requiert l’interprétation, plutôt qu'à l'interprète.
Parler clairement, à un rythme modéré et minimiser les structures de phrases complexes. Éviter d'utiliser des acronymes, des termes familiers ou du jargon juridique. Si l'interprète utilise du matériel audio, parler directement dans le microphone.
Prendre des pauses à un moment naturel pour permettre l'interprétation lors de l'utilisation d’interprétation consécutive.
Se rappeler du poids mental de l'interprétation : interpréter est épuisant, surtout dans un contexte complexe comme celui du tribunal où le matériel peut être techniquement dense et traumatisant. Il est naturel que les interprètes aient besoin de pauses. En outre, même le meilleur interprète peut commettre une erreur : même si cela peut perturber le déroulement des procédures, un interprète doit se sentir à l'aise de demander la permission du tribunal pour demander des clarifications ou corriger une erreur dans le dossier dès qu'il réalise que cela est nécessaire.

Les juges peuvent également faciliter une interprétation efficace en exerçant leur compétence inhérente à la gestion de la salle d'audience. Cela peut comprendre les pratiques suivantes :

Rappeler à tous les participants les meilleures pratiques et leurs responsabilités respectives lorsqu’on a recours à un interprète. En plus des meilleures pratiques décrites ci-dessus, notons la nécessité de s'assurer qu'une seule personne parle à la fois et de rappeler à la personne qui ne parle pas la langue dans laquelle les procédures se déroulent :
- que tout ce qu'elle dira sera interprété;
- de le dire à quelqu'un si elle ne comprend pas; et
- de s'abstenir d’entamer des conversations « privées » avec l'interprète ou de lui demander ses conseils ou son opinion.

Les conférences de gestion d’instance peuvent offrir l'occasion de s'assurer que les avocats ou les parties aient réfléchi à la manière de faciliter une interprétation efficace, par exemple en partageant à l'avance des documents clés.

Rappeler à l'interprète ses responsabilités envers le tribunal. Cela inclut le devoir d’interpréter fidèlement ce qu'il entend, sans insérer sa propre opinion ni prodiguer des conseils au locuteur. Les interprètes doivent être conscients de la gravité des conséquences des erreurs d'interprétation, qui pourraient porter atteinte au droit d'une personne à un procès équitable ou à la possibilité de faire valoir ses droits.

Les membres de la communauté non formés ne devraient être utilisés qu'en dernier recours. Si un tel membre représente le seul interprète disponible, il est particulièrement important de s'assurer que cette personne comprenne son rôle et de rester attentif à ses interactions avec la personne nécessitant une interprétation, et d'intervenir si nécessaire.

Préparer l'interprète à réussir. Cela peut comprendre, par exemple, la nécessité de s'assurer que l'interprète soit assis de façon qu'il puisse entendre et voir tout le monde, lui permettre de prendre des notes et d'utiliser un dictionnaire, et lui offrir l'occasion de parler avec la personne qui ne parle pas la langue des procédures afin d'établir une communication avant le début de l'audience.

4. SUJET D’ÉTUDE À APPROFONDIR : INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

À mesure que les solutions basées sur l'intelligence artificielle deviennent plus courantes, les tribunaux pourraient s’intéresser à surveiller les développements dans ce domaine émergeant de la technologie et d’explorer l’utilisation de l'IA pour faciliter la compréhension des locuteurs non natifs. La traduction automatisée, dans laquelle les mots parlés sont transformés dans un texte écrit dans une autre langue, est une solution d’IA. La transcription automatisée, dans laquelle les mots parlés sont transformés au texte sans l’étape supplémentaire de traduction dans une autre langue, est une autre technologie qui pourrait aider des locuteurs non natifs. L’occasion d’accéder à des transcriptions en temps réel peut aider les usagers des tribunaux qui ont un certain niveau de facilité en anglais ou en français, mais qui comprennent mieux en lisant qu’en écoutant. Les facteurs suivants peuvent être pertinents dans cette analyse :

La gravité de l'issue des procédures: Les risques associés aux erreurs d'interprétation seront plus élevés pour les procédures aux conséquences plus graves. Ainsi, l'interprétation automatique peut être plus appropriée pour certaines comparutions administratives mais peut s’avérer inappropriée pour les questions de fond.
Considérations d’accès à la justice: Si une affaire serait considérablement retardée à cause d’un manque d’interprètes, il peut être dans le meilleur intérêt de l’accès à la justice d’offrir l’accès à ces outils automatisés plutôt que d’attendre qu’un interprète soit disponible. Sujet au consentement de tout le monde impliqué, ce compromis pourrait s’avérer particulièrement approprié quand la personne en question a une certaine aisance avec la langue des procédures.