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AMÉLIORER L’ACCÈS À LA JUSTICE GRÂCE AU RÈGLEMENT judiciaire des DIFFÉRENDS

Déclaration du Comité d’action

Notre Comité appuie les tribunaux canadiens dans leurs efforts de modernisation. Il fournit des orientations relativement aux défis à relever et met en lumière des possibilités et des pratiques novatrices pour moderniser les activités judiciaires et améliorer l’accès à la justice pour les usagers des tribunaux.

1. CONTEXTE ET HISTORIQUE

Dans ses Principes d’orientation pour réduire les engorgements et les délais judiciaires, le Comité d’action a reconnu que la promotion du règlement judiciaire des différends (RJD) et du règlement alternatif des différends (RAD) joue un rôle clé dans la réduction des engorgements et des délais en optimisant les processus et les ressources judiciaires. Le RJD et le RAD peuvent également améliorer l’accès à la justice en offrant un processus plus accessible aux parties, en particulier si elles ne sont pas représentées. Le RJD fait référence aux processus dirigés par un juge qui visent à résoudre les affaires plus rapidement et plus efficacement qu’au moyen d’un procès complet ou, si cela n’est pas possible, à restreindre les questions en litige. Le RJD pourrait inclure des pratiques de triage, des conférences de gestion d’instance ou de règlement à l’amiable, ou des procès informels. Ces processus peuvent être obligatoires ou sur consentement, exécutoires ou non exécutoires. Un concept connexe est le RAD judiciaire, où les parties rencontrent un acteur non judiciaire dans le cadre de processus dirigés ou approuvés par le tribunal ayant les mêmes objectifs que le RJD.

Cette publication décrit les caractéristiques communes des processus de RJD et de RAD judiciaire couronnés de succès au Canada, ainsi que les avantages de ces processus et les considérations devant être prises en compte par les tribunaux qui souhaitent introduire une nouvelle option de RJD ou de RAD judiciaire dans leurs activités. Elle se termine par quelques exemples tirés de la vaste gamme de programmes de RJD et de RAD de tribunaux partout au pays.

2. CARACTÉRISTIQUES COMMUNES DU RJD ET DU RAD JUDICIAIRE CANADIENS

Les tribunaux de partout au Canada intègrent le RJD ou le RAD dans leurs processus de différentes façons. Certaines initiatives sont en cours depuis des années, tandis que d’autres sont à l’étape d’un projet pilote ou sont actuellement déployées à plus grande échelle après un premier projet pilote. Bon nombre de ces programmes relèvent de la Cour de la famille, bien que le RJD et le RAD puissent fonctionner tout aussi bien pour d’autres affaires.

Malgré les différentes façons dont les tribunaux abordent le RJD, certains éléments communs sont évidents. La prise en compte de ces éléments d’un RJD réussi peut-être utile aux tribunaux qui souhaitent essayer une nouvelle approche de règlement des différends.

Participation proactive des juges : Les juges jouent un rôle central dans l’orientation des processus de RJD en s’engageant directement avec les parties pour obtenir par médiation le règlement des différends. Il peut s’agir d’adopter un rôle plus inquisitoire en contrôlant les éléments de preuve autorisés ou en posant toutes les questions, plutôt que de permettre aux parties de s’interroger directement.

Processus simplifiés : Le RJD offre une approche moins formelle du règlement des différends que les audiences judiciaires. Par exemple, les règles de preuve pourraient être assouplies, ou le processus pourrait se dérouler dans une salle de conférence où tout le monde serait assis autour d’une table, plutôt que dans une salle d’audience.

Intervention précoce : La plupart des programmes de RJD offrent aux parties l’occasion de régler leurs différends – ou, si un règlement n’est pas possible, de réduire le nombre de questions en litige – beaucoup plus rapidement que les processus judiciaires traditionnels.

Approches collaboratives axées sur le consentement : Le RJD et le RAD offrent une approche plus collaborative en matière de résolution de problèmes que le processus judiciaire accusatoire. Pour faciliter cette collaboration, les programmes canadiens de RJD ne sont souvent disponibles que si les deux parties consentent au processus.

3. AVANTAGES

Quel que soit le modèle adopté, les tribunaux de partout au Canada ont ciblé de nombreux avantages liés au RJD et au RAD.

3.1 Répondre aux besoins des parties

Le RJD et les modèles connexes peuvent répondre aux besoins des parties, et en particulier de celles qui se représentent elles-mêmes, en :

• réduisant au minimum la nécessité de comprendre des processus juridiques complexes ou d’avoir des connaissances juridiques spécialisées;
• offrant un environnement moins intimidant que les instances judiciaires formelles;
• rendant le processus plus accessible en supprimant les formalités traditionnelles dans les salles d’audience.

3.2 Régler les litiges plus rapidement

L’un des principaux avantages du RJD est qu’il peut conduire à un règlement plus rapide des affaires en :

• donnant aux parties la possibilité de régler leurs différends avec un juge plus rapidement que s’il y avait un procès;
• limitant la quantité de preuves qui seront prises en compte et, par conséquent, en continuant à se concentrer sur la résolution des questions qui sont réellement en litige, plutôt que de réexaminer les griefs du passé;
• réduisant le nombre de questions en litige pour les parties qui vont tout de même se présenter devant le tribunal.

3.3 Trouver des solutions durables

Le RJD et le RAD peuvent soutenir des solutions efficaces et durables en :

• favorisant des résultats collaboratifs dans lesquels les deux parties ont un meilleur contrôle et se sentent donc plus investies;
• fonctionnant par consentement pour s’assurer que toutes les parties acceptent le processus et y participent volontairement. Cela peut conduire à une prise de décision plus éclairée;
• encourageant des processus et des solutions personnalisés adaptés aux besoins uniques des parties concernées.

4. CONSIDÉRATIONS

Les initiatives de RJD ou de RAD donnent aux tribunaux la possibilité d’améliorer l’accès à la justice en offrant des processus plus rapides et plus simples. Cependant, la réussite d’un projet dépendra à la fois de sa conception et de sa mise en œuvre sur le terrain. Pour augmenter les chances de succès, il convient de tenir compte des éléments suivants lors de la conception d’un nouveau processus de RJD ou de RAD.

4.1 Considérations relatives à la conception

Comme pour tout projet ou projet pilote, une nouvelle initiative de RJD ou de RAD judiciaire doit être élaborée et mise en œuvre de manière structurée.

Déterminer qui devrait participer à l’élaboration du projet : Déterminer si de nouvelles règles ou procédures sont nécessaires. Si la mise en œuvre de nouvelles règles nécessite la participation du pouvoir exécutif ou législatif, faites-le participer au processus dès le début. Évaluer comment le Barreau ou les organismes de prestation de services dont les clients pourraient être touchés par le projet pourraient être concernés, et élaborer une stratégie pour les faire participer à la conception. Pour en savoir plus sur la façon de collaborer efficacement avec les intervenants, consultez la publication antérieure du Comité d’action sur ce sujet.

Soutenir le changement grâce à une planification minutieuse : Les participants, y compris les juges et le Barreau, seront plus ouverts à un changement d’orientation, passant d’un processus accusatoire à un processus collaboratif, s’ils ont pris part à la conception du projet et s’ils ont reçu une formation adéquate pour adopter de nouvelles approches. Le projet devrait également faire l’objet d’un suivi pour s’assurer qu’il atteint les résultats escomptés. Pour obtenir des conseils sur l’adoption d’une approche de gestion du changement dans le cadre de la mise à l’essai d’un nouveau processus, consultez la publication du Comité d’action intitulée Principes d’orientation : Leadership et gestion du changement au sein des tribunaux.

Évaluer comment tirer parti des technologies virtuelles, le cas échéant : En plus de faire gagner du temps et de minimiser les déplacements, les séances virtuelles de règlement des différends peuvent offrir un cadre moins intimidant que le tribunal, mais la pertinence des comparutions virtuelles pour le RJD dépendra de chaque cas. Pour obtenir une liste des considérations pertinentes, consultez la publication du Comité d’action intitulée Audiences virtuelles : Enjeux opérationnels – Avantages et défis.

Les processus virtuels peuvent nécessiter une certaine adaptation pour fonctionner de la même manière que les processus en personne, et les participants peuvent avoir besoin d’informations techniques ou de soutien supplémentaires pour y prendre part efficacement. Par exemple, des salles de caucus virtuelles peuvent être utilisées pour rencontrer les parties séparément, mais peuvent nécessiter une planification préalable, selon la plateforme utilisée. Une attention supplémentaire à chaque partie peut également être nécessaire pour qu’elles se sentent incluses et entendues dans le processus, car l’établissement d’un lien peut être plus difficile en ligne.

4.2 Considérations relatives à la mise en œuvre

Bien que le RJD et le RAD puissent avoir plusieurs avantages, ils sont plus appropriés à certaines situations qu’à d’autres. À ce titre, en plus de réfléchir à la façon dont une nouvelle initiative sera élaborée, un tribunal qui envisage d’introduire ou d’élargir les offres de RJD ou de RAD pourrait souhaiter examiner les questions de fond suivantes.

Maintenir un équilibre de pouvoir approprié entre les parties : Cette considération est particulièrement importante dans les cas de violence entre partenaires intimes. Les tribunaux devraient veiller à ce que les juges qui dirigent le RJD soient formés pour reconnaître la violence familiale et y répondre.

Trouver le juste équilibre entre la structure et la souplesse : Les tribunaux devraient évaluer les considérations d’équité procédurale qui peuvent découler d’un processus de RJD et la façon d’y répondre. Une autre préoccupation pertinente est de savoir comment un juge décidera quand un procès formel est plus approprié : les considérations pertinentes peuvent inclure la relation entre les parties, la complexité des questions en litige ou la nature et le volume de la preuve, entre autres. Enfin, même si un tribunal avait décidé de mettre en œuvre le RJD ou le RAD obligatoire, il devrait envisager de conserver le pouvoir discrétionnaire de renoncer à cette étape le cas échéant, par exemple dans les cas de violence familiale.

Mettre en place des procédures spécialisées pour répondre aux besoins culturels des familles et des enfants autochtones : Étant donné que le système de protection de l’enfance a toujours été discriminatoire à l’égard des familles autochtones, il pourrait être nécessaire de modifier les procédures ou d’élaborer un processus distinct pour répondre aux besoins des familles et des enfants autochtones. Les membres de la communauté et les Aînés peuvent aider le tribunal à trouver d’autres approches.

5. INITIATIVES

Les tribunaux de partout au Canada ont adopté de nombreux programmes novateurs de règlement des différends. Cette liste d’exemples illustratifs montre le large éventail d’approches disponibles pour intégrer le RJD et le RAD dans les processus judiciaires – du déplacement du processus de règlement des différends hors des tribunaux au maintien du format des procès tout en simplifiant les règles pour soutenir les parties non représentées.

5.1 Commencer à l’extérieur du tribunal : Modèle de règlement rapide et de gestion des dossiers (Cour provinciale de la Colombie-Britannique)

Pour aider les parties à régler plus rapidement et de façon plus collaborative leurs différends en droit de la famille, la Division des services de justice à la famille du ministère du Procureur général et la Cour provinciale de la Colombie-Britannique ont déployé l’Early Resolution and Case Management Model comme prototype à Victoria en mai 2019. Le modèle a ensuite été étendu à Surrey en décembre 2020, et il est prévu de l’étendre dans la vallée du bas Fraser au cours des trois à cinq prochaines années. Selon ce modèle, les parties fréquentent les centres d’accès à la justice où elles reçoivent des renseignements juridiques et une évaluation des besoins et elles sont aiguillées vers des services appropriés. Dans l’évaluation initiale des besoins, un conseiller en droit de la famille détermine s’il convient que les parties suivent un programme d’éducation parentale et participent à au moins un processus de règlement consensuel des différends, animé par un conseiller en droit de la famille, avant de déposer une demande devant les tribunaux.

Si des questions en suspens nécessitent une décision judiciaire après la première séance de règlement des différends, le processus de règlement rapide est suivi d’une conférence de gestion familiale, première rencontre entre les parties et un juge visant à régler les différends et à circonscrire les questions pour le procès. Un rapport sur l’expérience de Victoria indique qu’environ 65 % des demandes qui auraient dû être présentées aux tribunaux sont réglées au moyen de processus initiaux, ce qui réduit le temps d’audience et la nature contradictoire des différends.

5.2 S’adapter pour répondre aux besoins des familles autochtones : Conférences préparatoires visant la guérison des familles autochtones (Cour provinciale de la Colombie-Britannique)

Pour remédier à la surreprésentation des enfants autochtones en famille d’accueil, la Cour provinciale de la Colombie-Britannique a travaillé avec divers ministères provinciaux et des Aînés pour élaborer le projet pilote Aboriginal Family Healing Case Conference (AFHCC), qui a débuté à New Westminster en mars 2017. Une AFHCC est une version adaptée à la culture d’une conférence préparatoire en droit de la famille où le processus se déroule dans un cercle de guérison, permettant aux familles autochtones de faire connaître leurs histoires dans un environnement culturellement respectueux et favorable. Les familles travaillent avec des Aînés à l’élaboration d’un plan de guérison et de mieux-être, dont certains aspects peuvent être intégrés à toute ordonnance sur consentement rendue par le juge lors de la conférence préparatoire. Une fois que les objectifs énoncés dans le plan de guérison et de mieux-être sont atteints, une cérémonie culturelle est organisée pour honorer le dévouement et la réussite des familles. Une description plus détaillée du projet AFHCC se trouve dans le Répertoire des pratiques autochtones devant les tribunaux du Comité d’action.

5.3 Possibilités non exécutoires de règlement : Règlement judiciaire des différends (Cour de justice de l’Alberta)

La Cour de justice de l’Alberta maintient un processus de RJD établi de longue date et axé sur la participation directe des juges pour obtenir par médiation le règlement des différends dans les affaires de droit de la famille et de protection de l’enfance. Cette approche pratique et non exécutoire encourage les parties à régler les différends en collaboration avant le procès. Les séances de RJD sont généralement informelles, se déroulant dans des salles de conférence sans mémoires juridiques détaillés ni témoignages. Les RJD exécutoires sont rares, mais sont l’occasion pour les parties de choisir que le juge prenne la décision finale si nécessaire.

Le tribunal a récemment introduit un processus dans lequel il y aura deux RJD dans chaque affaire de protection de l’enfance : l’un après la décision initiale sur la garde et l’autre trois mois avant le procès. La mise en œuvre récente de la stratégie de justice familiale de l’Alberta fait évoluer le droit de la famille vers un modèle plus collaboratif, des processus de RAD obligatoires étant en place avant les comparutions devant les tribunaux. Cela contribue à une réduction importante du nombre de documents déposés en droit de la famille dans l’ensemble de la province. Malgré la réduction du nombre de dépôts résultant du RAD avant le procès, le RJD demeure un élément important du système judiciaire de l’Alberta.

5.4 Possibilités de régler des affaires civiles et pénales en appel (Cour d’appel du Québec)

La Cour d’appel du Québec offre deux volets de RJD aux parties représentées par un avocat: la Conférence de règlement à l’amiable en matières civile, commerciale et familiale ainsi que  la Facilitation pénale pour les affaires criminelles et pénales. Les deux processus nécessitent le consentement de l’ensemble des parties au litige et peuvent avoir lieu à n’importe quelle étape de l’instance d’appel. Leur tenue suspend les délais impartis en appel sauf si la Cour en décide autrement ou si les parties demandent qu’ils ne le soient pas.  Les services de Conférence de règlement à l’amiable et de Facilitation pénale proposent une procédure souple en plus d’être gratuits et rapides. Dans les deux cas, la confidentialité est un élément essentiel du processus.

Si les parties concluent une entente lors d’une conférence de règlement à l’amiable, celle-ci pourra être soumise à la Cour par le juge qui préside la séance afin qu’elle soit homologuée.

Toute question liée à un appel en matière criminelle ou pénale, y compris la détermination de la peine, pourra faire l’objet de discussions lors d’une séance de facilitation pénale. La solution retenue par les parties sera soumise à la Cour.  Si cette dernière accepte la proposition, elle rendra un arrêt mettant fin à l’appel qui mentionnera qu’une séance de facilitation a eu lieu et indiquera les motifs pour lesquels elle retient la solution proposée.

5.5 Possibilités exécutoires de règlement : Initiative de règlement judiciaire des différends exécutoire (Cour supérieure de justice de l’Ontario)

En 2021, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a lancé le projet pilote de RJD exécutoire afin d’offrir un processus sommaire dans les affaires de droit de la famille appropriées pour parvenir à un règlement définitif sans avoir recours à un procès. Le projet pilote est actuellement en œuvre dans sept des huit régions de l’Ontario et s’étend progressivement à l’ensemble de la province : à l’heure actuelle, il est disponible dans l’ensemble des régions du Centre-Est, du Centre-Sud, du Nord-Ouest, du Nord-Est et de Toronto, ainsi que dans les tribunaux de Cornwall, de L’Orignal, d’Ottawa, de Pembroke et de London.

Le RJD exécutoire est un processus souple et consensuel dans le cadre duquel un juge aide activement les parties à explorer les options de règlement et, si des questions ne sont pas résolues, rend des ordonnances définitives exécutoires. Le RJD exécutoire est moins formel qu’un procès, avec des règles de preuve assouplies, aucun droit présumé de citer des témoins, aucun contre-interrogatoire et un rôle plus proactif pour le juge. À la fin de l’audience, le juge rend une ordonnance judiciaire exécutoire, abordant à la fois les questions convenues et contestées. Les audiences de RJD exécutoire ne durent généralement pas plus d’une journée et permettent aux parties d’éviter de longs procès, réduisant ainsi les coûts et le stress pour les parties et garantissant une attribution appropriée des ressources du tribunal.

Le projet pilote de RJD exécutoire fonctionne actuellement sur la base d’un avis de pratique qui est publié sur le site web de la Cour supérieure de justice.

5.6 Résolution sur papier : Projet pilote de permis d'études (Cour fédérale)

La Cour fédérale, en collaboration avec le ministère de la Justice et les membres du Comité de liaison entre la magistrature et le Barreau en droit de la citoyenneté, de l'immigration et des réfugiés, a récemment lancé un projet pilote pour s'attaquer à son vaste rôle en matière d'immigration. Le Projet pilote pour les permis d'études vise à simplifier le processus décisionnel des demandes de permis d'études en réduisant les étapes de la procédure et en éliminant la nécessité d'une audience. Ce processus simplifié est disponible sur consentement pour les cas simples où les parties s'entendent sur les faits décrits dans la demande de permis d'études et qu'aucune des parties ne souhaite présenter de nouveaux éléments de preuve au moyen d'un affidavit. Les parties qui choisissent de participer au projet pilote déposent un formulaire de soumission simplifié de quatre pages qui remplace tous les documents, y compris les affidavits et les observations écrites. Le projet pilote modifie l’actuel processus à deux étapes : au lieu que le demandeur ait à demander l'autorisation, puis à se présenter à une audience pour présenter la demande de contrôle judiciaire, le tribunal utilisera la preuve documentaire pour aborder les deux étapes en même temps. On s'attend à ce que ce projet pilote réduise le délai d'audition de ce type de demande de 14 à 18 mois à cinq mois.

5.7 Simplifier le processus judiciaire : Projet pilote sur les procès en droit de la famille informels (Cour provinciale de la Colombie-Britannique)

Dans le cadre de leurs efforts continus pour simplifier les procédures en droit de la famille, le ministère du Procureur général et la Cour provinciale de la Colombie-Britannique ont lancé le projet pilote sur les Informal Family Trials à Kamloops en mai 2022. Le projet pilote offre une solution de rechange souple aux litiges traditionnels et permet aux juges d’adapter les procédures judiciaires pour répondre aux besoins des parties et aider à régler leurs différends. Dans un procès informel, le juge joue un rôle actif dans l’interrogatoire des parties, les règles de preuve assouplies permettant la présentation de renseignements pertinents et fiables qui pourraient autrement être exclus. Étant donné que le procès informel est volontaire, il ne sera utilisé que si 1) chaque partie a déposé un formulaire de consentement écrit au greffe du tribunal avant la date du procès, et 2) le juge l’estime approprié. Chaque procès informel est différent, et le juge du procès peut ajuster le processus pour mieux répondre aux besoins des parties.