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PRATIQUES AUTOCHTONES DANS LES TRIBUNAUX: RÉPERTOIRE D’EXEMPLES CANADIENS

Déclaration du Comité d’action

Notre Comité appuie les tribunaux canadiens dans leurs efforts de modernisation. Il fournit des orientations relativement aux défis à relever et met en lumière des possibilités et des pratiques novatrices pour moderniser les activités judiciaires et améliorer l’accès à la justice pour les usagers des tribunaux.

1. CONTEXTE

Comme il est indiqué dans la publication du Comité d’action intitulée Pratiques autochtones dans les tribunaux, l’intégration des pratiques autochtones dans le système judiciaire actuel est l’une des nombreuses réformes menées par les tribunaux sur la voie de la réconciliation. L’intégration de ces pratiques 1) crée un espace pour que l’identité et la dignité autochtones soient vues et honorées et 2) elle contribue à différentes connaissances et façons de travailler qui favorisent l’innovation et enrichissent les efforts de modernisation. Ces importants efforts de réconciliation sont guidés par quatre considérations d’orientation qui sous-tendent l’établissement de bonnes relations, l’apprentissage et la compréhension, ainsi que la planification et la prise de mesures respectueuses lors de l’intégration des pratiques autochtones dans les tribunaux :

  • Créer un espace et favoriser un environnement inclusif dans lequel les Autochtones dirigent
  • Adopter une orientation axée sur l’humilité, le respect et la réceptivité à l’égard des Autochtones
  • Reconnaître et honorer une approche fondée sur les distinctions
  • Comprendre l’importance de la culture et de la spiritualité autochtones

En tenant compte de ces considérations d’orientation, les juges et les administrateurs des tribunaux de partout au pays prennent des mesures importantes pour lutter contre la discrimination systémique et offrir un meilleur accès à la justice aux Autochtones dans le système judiciaire actuel.

2. EXEMPLES

Bien que de nombreuses réponses et étapes vers la réconciliation ne relèvent pas du système judiciaire - notamment les réformes visant d’autres parties du système judiciaire et la revitalisation et la mise en œuvre des lois autochtones - ce répertoire présente des exemples de cas où les tribunaux ont intégré des pratiques autochtones dans leurs activités. Par exemple :

  • Accueillir des cérémonies autochtones
  • Ajouter des objets sacrés et d’autres symboles significatifs dans la salle d’audience
  • Utiliser des cercles
  • Modifier l’emplacement et l’aménagement de la salle d’audience
  • Intégrer des programmes de justice et de guérison autochtones
  • Travailler avec les aînés et les gardiens du savoir

Les profils ci-dessous sont classés par ordre alphabétique de juridiction. Ils complètent les exemples donnés à la section 5 de la première publication du Comité d’action sur ce sujet, qui est intitulée Pratiques autochtones dans les tribunaux et qui donne les exemples suivants :

  • Cour de justice de l’Alberta – Stratégie de justice autochtone
  • Cour du Banc du Roi du Manitoba – Comité de la confiance, de la réconciliation et de l’accès à la justice
  • Cour fédérale – Lignes directrices sur la pratique en matière de procédures intéressant le droit des Autochtones
  • Cour provinciale de la Colombie-Britannique – Tribunaux autochtones de détermination de la peine en matière pénale

Lorsqu’ils envisagent d’intégrer des pratiques autochtones à leurs activités, les tribunaux doivent garder à l'esprit que les communautés autochtones sont les mieux placées pour déterminer les pratiques qui leur conviendront, et que les priorités et les besoins peuvent être différents à l’échelle du pays. 

Ce répertoire est à jour en date du 2024-11-20. À mesure que des exemples continuent d'émerger, le Comité d’action invite les tribunaux et les intervenants du secteur de la justice à transmettre tout renseignement d’intérêt à l’adresse suivante : AC‑secretariat-CA@fja-cmf.gc.ca. Cette information peut être utilisée pour enrichir les futures publications du Comité d’action ou pour mettre à jour ce répertoire.

2.1      Elsipogtog - Tribunal du mieux-être (Nouveau-Brunswick)

Le Tribunal du mieux-être d’Elsipogtog a été créé en 2012 dans le cadre d’un partenariat conclu entre la Première Nation d’Elsipogtog, la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick et plusieurs ministères et organismes provinciaux et fédéraux. Il intègre les pratiques et la culture des Premières Nations et adopte une approche de guérison en matière de justice centrée sur les Autochtones en composant à la fois avec la criminalité et ses causes sous-jacentes. À Elsipogtog, les audiences se déroulent dans le cadre de l’un des processus suivants : un processus « Guérison et mieux-être » ou un processus judiciaire traditionnel.

Le processus de « Guérison et mieux-être » est un programme thérapeutique exécuté sous la supervision du Tribunal qui vise à fournir un traitement et du soutien aux personnes ayant une dépendance à l’alcool ou aux drogues, des problèmes de santé mentale ou une déficience intellectuelle, y compris l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale (TCAF). Le traitement offert dans le cadre du programme vise à réduire la récidive grâce à une surveillance intensive et une approche globale et adaptée à la culture pour répondre aux besoins des participants.

Les accusés qui sont membres de la bande d’Elsipogtog, qui répondent aux critères d’admissibilité juridiques et qui souhaitent recevoir un traitement sont évalués pour déterminer s’ils sont admissibles au programme. Ces personnes collaborent avec l’équipe de guérison, qui comprend des fournisseurs de services communautaires et de soins de santé, pour élaborer des plans de traitement individualisés. Ces plans peuvent intégrer un large éventail de programmes et d'éléments culturels, tels qu'un programme de rétablissement du suite à un deuil, un programme de rétablissement de l'équilibre, un traitement et un soutien liés à l'alcoolisme et à la toxicomanie, des occasions pour les participants d'en apprendre davantage sur leur arbre généalogique, des contacts avec des aînés, ou de l'aide ou de la participation à des huttes de sudation.  Tout au long du programme, on aide les participants à accéder aux services et aux mesures de soutien nécessaires, sous l’étroite surveillance du gestionnaire principal des cas principal, de l’équipe de guérison et du Tribunal.

Le programme peut durer de 12 à 36 mois pour les adultes (de 3 à 12 mois pour les jeunes). La date précise d’achèvement du programme dépend des besoins et des progrès de chaque participant. Les participants qui ont des antécédents judiciaires, qui plaident coupables et qui ont suivi avec succès leur plan de traitement se verront généralement imposer une peine à purger dans la communauté, tandis que les participants sans antécédents judiciaires qui s’inscrivent au programme après avoir admis leur responsabilité et qui suivent avec succès le programme verront leurs accusations retirées.

Deux équipes appuient le Tribunal :

  • L’équipe du Tribunal est composée d’un juge de la cour provinciale, de procureurs de la Couronne provinciaux et fédéraux, d’avocats de l’aide juridique et d’avocats de la défense du secteur privé, d’un gestionnaire principal des cas, d’un coordonnateur du tribunal ou de projets, de représentants de la GRC, d’un coordonnateur des services aux victimes, d’un travailleur de soutien en matière de justice, d’un travailleur chargé des cas en matière de justice réparatrice, d’un travailleur des services d’approche en matière de violence familiale, d’un greffier et de membres de la communauté (y compris des aînés et d’autres personnes qui offrent du soutien aux participants et aux victimes);
  • L’équipe de guérison est composée d’un gestionnaire principal descas, d’un clinicien en santé mentale, d’un conseiller en prévention de l’alcoolisme et de la toxicomanie, d’un aîné ou d’un fournisseur de soins traditionnels, d’un travailleur des services aux victimes, d’un travailleur des services d’approche en cas de crise, d’une infirmière praticienne et d’un travailleur des services à l’enfance et à la famille.

Le processus judiciaire traditionnel consiste principalement en des audiences de plaidoyers pour adultes et pour jeunes qui siègent toutes deux chaque semaine.  Alors que le processus judiciaire traditionnel se concentre principalement sur l’audition des plaidoyers, certains procès sont menés dans le cadre de ce processus. Pour aider les membres de la communauté qui auraient de la difficulté à se rendre au tribunal le plus près à l’extérieur d’Elsipogtog, la cour a récemment accordé la priorité aux procès visant la conduite avec un permis suspendu. Les renvois à la justice réparatrice constituent un élément important du processus traditionnel, car ils permettent de traiter des affaires dans le cadre des processus de justice réparatrice autochtone. Afin d’accroître le soutien et la responsabilisation, ces affaires demeurent inscrites au rôle de la cour, et les participants et le coordonnateur de la justice réparatrice d’Elsipogtog, s’il y a lieu, fournissent régulièrement des mises à jour. La déjudiciarisation est particulièrement utile dans les cas où il existe des facteurs sous-jacents, mais où une approche plus approfondie de guérison et de mieux-être n’est pas nécessaire.

En plus d’intégrer le programme et de renvoyer des affaires à la justice réparatrice, le Tribunal intègre les pratiques autochtones grâce à ce qui suit :

  • Choix de l’emplacement : À à la demande de la Première Nation d’Elsipogtog, le Tribunal siège directement dans la communauté, ce qui aide les résidents qui pourraient avoir de la difficulté à faire le trajet d’une heure jusqu’au palais de justice provincial le plus proche en raison de l’absence d’options en matière de transport en commun.
  • Aménagement de la salle d’audience : la Cour siège dans l’actuelle salle du chef et du conseil de bande d’Elsipogtog. Cette salle circulaire comprend une table circulaire autour de laquelle l’équipe du Tribunal et les participants prennent place. Des œuvres d’art et des symboles autochtones ornent la salle, qui est aménagée pour faciliter les méthodes de travail autochtones.
  • Cercles de détermination de la peine : les cercles font partie intégrante des processus judiciaires et comprennent souvent des cérémonies, comme celles de la purification par la fumée, la présence d’un homme et d’une femme aînés de la communauté et l’utilisation d’une plume d’aigle sacrée.

Au-delà de ces pratiques concrètes, la cour privilégie la réceptivité aux réalités vécues par ses participants grâce à une approche souple et respectueuse qui leur permet de s’exprimer et de se sentir vus, entendus et compris en tant qu’Autochtones.

2.2 Kahnawà:ke - Protocole sur les conférences de règlement à l’amiable dans le territoire mohawk de Kahnawà:ke (Québec)

Au cours des dernières années, la Cour du Québec a entamé des discussions avec la communauté mohawk de Kahnawà:ke pour améliorer l’accès aux pratiques et aux processus en matière de protection de l’enfance qui sont importants pour cette nation. Pour répondre aux besoins de la communauté, les partenaires ont adopté une approche collaborative qui combine les méthodes traditionnelles de résolution de problèmes des Mohawks avec certaines traditions et compétences de la Cour.

Ce processus a mené à l’élaboration du Protocole sur les conférences de règlement à l’amiable dans le territoire mohawk de Kahnawà:ke conclu entre :

  • La Cour du Québec
  • Le Conseil des Mohawks de Kahnawà:ke
  • Kahnawà:ke Shakotia'tahhanas Community Services
  • La Protection de la jeunesse de la Montérégie

Bien que la première conférence de règlement dans le cadre du Protocole n’ait pas encore eu lieu, le préambule du Protocole accorde une place aux pratiques et aux méthodes de travail autochtones en reconnaissant que :

  • Les Autochtones sont les mieux placés pour répondre aux besoins de leurs enfants de la façon la plus appropriée
  • Les conférences de règlement à l’amiable permettent la résolution conjointe des problèmes, la prise en compte des points de vue et des besoins de toutes les parties, tout en mettant l’accent sur l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant
  • La sécurité culturelle est essentielle au bien-être des enfants autochtones

L’importance de la sécurité culturelle se traduira par certaines mesures concrètes qui seront énoncées dans plusieurs lignes directrices opérationnelles du Protocole :

  • Des conférences de règlement à l’amiable peuvent avoir lieu dans la communauté mohawk de Kahnawà:ke, si celle-ci y consent;
  • Les conférences se tiendront en cercle dans une salle spécialement aménagée de Kahnawà:ke Shakotiia'tahehnas Community Services. Les intervenants du tribunal ne porteront ni robe ni tenue de cour formelle afin de créer un environnement plus détendu et familier et de favoriser des discussions confidentielles, ouvertes et fructueuses.
  • La division des services de justice du Conseil des Mohawks de Kahnawà:ke se chargera du soutien administratif et de la gestion des processus tenue dans la communautém
  • Le juge jouera un rôle de facilitateur plutôt que de décideur lors de ces conférences de règlement. Le juge peut exprimer son opinion, mais les parties n’y sont pas liées.

Si les parties ne parviennent pas à un accord et que l’affaire est renvoyée devant un tribunal, le juge qui agit comme facilitateur ne peut pas discuter de l’affaire avec le juge décideur. Si les parties parviennent à un accord, le juge passe du rôle de facilitateur à celui de décideur. Le juge invitera alors les parties à ratifier l’accord, et les parties entreront virtuellement en communication avec le juge se trouvant dans une salle d’audience à Longueuil afin que celui-ci puisse officialiser l’entente par jugement. Cette façon de faire mariera les méthodes traditionnelles des Mohawks et les processus plus formels de la Cour.

2.3 Kenora - Centre de justice communautaire (Ontario)

Le Centre de justice communautaire (CJC) de Kenora a ouvert ses portes en 2023. Il combine les concepts de justice traditionnels avec ceux propres aux autochtones, et il met clairement l’accent sur la guérison plutôt que sur la punition pour les jeunes et les jeunes adultes (âgés de 12 à 24 ans).

Le processus de cocréation

La cocréation du CJC de Kenora a été rendue possible grâce à des relations respectueuses et de longue date entre les intervenants des tribunaux et les communautés autochtones desservies par le Centre. Ces liens ont permis aux intervenants de comprendre et de reconnaître que l’approche actuelle ne fonctionnait pas pour les Autochtones de ces communautés. La Cour et les communautés autochtones environnantes ont également reconnu qu’elles avaient chacune des connaissances, des rôles et des responsabilités tout aussi importants dans l’administration efficace de la justice.

Bien que les processus judiciaires aient été assouplis au fil des ans pour répondre aux besoins de la communauté, le CJC a été mis sur pied après la reconnaissance qu’il fallait en faire davantage. Grâce au processus de cocréation, la valeur égale accordée aux traditions de la cour et de la communauté a permis de résoudre d’importants problèmes et d’établir une façon unique de conceptualiser la manière de rendre la justice. Lorsque des défis se sont présentés, les partenaires ont pris le temps nécessaire pour les surmonter. Lorsque les partenaires sont parvenus à une bonne compréhension de la manière dont ils pourraient obtenir justice ensemble, du tabac a été donné au chef du Grand Conseil du Traité n° 3, lui-même un aîné Anishinaabe, et on lui a demandé s’il pouvait requérir l’aide de ses guides spirituels afin de nommer l’emplacement physique où le travail serait effectué. On a dit au groupe consultatif qu’une fois qu’un nom serait donné, le Centre aurait sa propre identité, qu’il serait indépendant et qu’il faudrait le traiter avec respect et attention comme on le ferait pour un être humain. Le Centre a été nommé Ga Naa na ga da waa ba dang, ce qui signifie « le lieu où nous délibérons et décidons ».

Le fonctionnement du centre

Le modèle du CJC de Kenora forme un continuum de processus de justice réparatrice pénale et autochtone qui mettent l’accent sur la guérison et le rétablissement des relations, tout en favorisant un sentiment d’autonomie dans le processus pénal chez les jeunes et les jeunes adultes. Dans une optique multisectorielle globale, le CJC met l’accent sur le rétablissement des liens entre les personnes et leurs familles et les services, la communauté, le territoire et la culture.

Le travail est guidé par le Conseil consultatif et les cercles du CJC de Kenora, qui est une vaste structure de mobilisation fondée sur le modèle du clan Anishinaabe et qui comprend la participation des chefs autochtones du Grand Conseil du Traité n° 3 et de la Nation Nishnawbe Aski, d’aînés, de fournisseurs de services multisectoriels, de la magistrature et de représentants locaux travaillant dans les domaines de la justice, de la santé, du logement et de l’éducation, et des représentants d’organismes communautaires de services sociaux.

Lors de leur première comparution, les jeunes et les jeunes adultes sont jumelés à un gestionnaire de cas du Cercle de soins communautaires, qui se charge de l’accueil pour le mieux-être communautaire (un processus d’accueil unique élaboré en collaboration avec des organismes locaux pour limiter les questions répétitives, redondantes et intrusives). Grâce à une approche tenant compte des traumatismes et fondée sur les forces, les objectifs de guérison sont déterminés à la fois lors de l’accueil pour le mieux-être et de discussions communautaires avec les aînés, les gardiens du savoir traditionnel et le Tribunal. Ces objectifs sont ensuite utilisés pour élaborer un plan du Cercle de soins. Chaque plan du Cercle de soins est adapté à la personne afin de s’attaquer aux causes sous-jacentes de ses démêlés avec le système de justice pénale. Les progrès réalisés relativement aux plans de Cercle de soins peuvent éclairer les résultats liés à la justice pénale et réduire les peines.

Le modèle du CJC de Kenora intègre également des organismes communautaires et autochtones de services aux victimes afin de faciliter l’accès à des mesures de soutien pour les témoins, les personnes lésées et leurs familles. Ces organismes collaborent en vue de fournir des mesures de soutien global, des mises à jour et des renseignements en temps opportun, et d’intégrer au processus judiciaire la voix et les commentaires de la personne lésée.

Les aînés et les gardiens du savoir traditionnel locaux jouent un rôle fondamental au CJC de Kenora, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la salle d’audience. Ils ouvrent la séance de la cour par des cérémonies et des prières, organisent des festins et participent à des cercles, à des dîners-conférences et à des ateliers.

L’espace physique

L’équipe du CJC a travaillé en collaboration avec les chefs autochtones, la Cour de justice de l’Ontario, des aînés et des gardiens du savoir traditionnel autochtones, des services de police locaux et des organismes communautaires pour concevoir de manière réfléchie un espace qui fournit des ressources sur place et répond à un large éventail de besoins communautaires.

En collaboration avec des organismes locaux dirigés par des Autochtones, le CJC de Kenora organise des activités et des événements qui font la promotion de l’art et de la culture, de la revitalisation de la langue, de la musique et de l’éducation, et qui incitent les membres de la communauté à participer à des programmes culturels réparateurs et réhabilitants. Il présente également des œuvres d’art d’artistes locaux, notamment de jeunes et de jeunes adultes ayant des démêlés avec la justice.

2.4 New Westminster - Conférences de cas sur la guérison familiale autochtone (Colombie-Britannique)

Guidé par des aînés, un groupe de travail et un comité directeur ont été formés pour trouver des moyens de réduire le nombre d’Autochtones qui sont appréhendés par les services de protection de l’enfance et qui ont un dossier judiciaire au palais de justice de New Westminster ou dont le dossier a été transféré là-bas. Grâce à la collaboration entre les partenaires autochtones et les partenaires du secteur de la justice, la Cour provinciale de la Colombie‑Britannique organise depuis 2016 des Aboriginal Family Healing Court Conferences (AFHCC), qui adaptent le modèle plus traditionnel de conférences de cas familiaux pour y intégrer un cercle de guérison.

Avant la convocation d’une conférence de cas sur la guérison familiale, beaucoup de travail est accompli avec la famille. La cour permet aux familles et aux communautés autochtones de résoudre les problèmes en ayant recours à leurs propres pratiques culturelles au sein de leurs communautés. Lors de la première rencontre avec les représentants du ministère des Services à l’enfance et à la famille (le Ministère), les familles autochtones sont jumelées à un coordonnateur de programme qui travaillera avec elles tout au long de participation au programme. Le coordonnateur aide la famille à mieux se comprendre et à découvrir d’où elle vient. Il détermine quelles autres mesures de soutien familiales pourraient l’aider, il rédige un rapport pour elle et la met en contact avec des aînés afin qu’elle obtienne du soutien supplémentaire. Cet important travail préparatoire aide la famille, si bien que l’intervention du tribunal par l’intermédiaire de la conférence sur la guérison familiale n’est pas nécessaire, ou il la prépare à la conférence sur la guérison familiale.

Si une conférence de cas sur la guérison familiale est nécessaire, une salle d’audience conventionnelle où se trouvent des œuvres d’art, des symboles et des objets sacrés autochtones, notamment une couverture cérémonielle qui recouvre la table ronde, est utilisée afin de procurer aux participants un sentiment d’identité et de confort. Les participants au cercle comprennent la famille, les aînés qui les soutiennent, le coordonnateur du programme, le juge, d’autres membres de la famille élargie, un avocat, des représentants du Ministère et d’autres personnes offrant du soutien au besoin, comme des conseillers, des travailleurs chargés du renforcement de la famille et des intervenants en usage de substances et en santé mentale. Les juges jouent un « rôle plus discret » que lors d’une conférence de cas en droit de la famille dirigée par un juge. Ils travaillent avec des aînés pour créer un environnement de confiance qui permet aux participants de parler du fond du cœur, d’écouter et de puiser dans la sagesse collective du groupe. De plus, le juge crée un espace pour que l’aîné puisse fournir des conseils à la famille, lesquels seront peut-être plus facilement acceptés que s’ils étaient donnés par un juge ou un travailleur social du Ministère. Pour en savoir plus sur le rôle du juge dans ce processus, voir le document intitulé Making Space : Prioritizing Aboriginal Practices in Aboriginal Child Protection Case Conferences (en anglais seulement) publié sur le site Web de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique.

Le cercle crée un environnement qui tient compte des pratiques culturelles et de la situation personnelle unique de la famille et permet à celle-ci de bénéficier des enseignements et de la sagesse de l’aîné et des autres personnes présentes. Ainsi, il offre un espace qui aide les membres de la famille à raconter leurs histoires, à réfléchir à ce qui se passe dans leur vie et à créer activement un plan de guérison d’une manière qui est à la fois culturellement sûre et qui répond aux préoccupations du Ministère en matière de protection de l’enfance.

Les cérémonies jouent souvent un rôle important dans ces cercles, qu’il s’agisse de purification par la fumée, de prières ou de cérémonies de couverture, qui visent à honorer le travail acharné et le succès des membres de la famille qui ont atteint les objectifs établis dans leur plan de guérison et de bien-être.

2.5 Nouvelle-Écosse - Initiative de la plume d’aigle

En 2018, à la suite d’une importante collaboration entre les intervenants du système de justice et les communautés et dirigeants autochtones locaux, les tribunaux de la Nouvelle-Écosse (Cour provinciale, Cour suprême et Cour d'appel) ont reçu des plumes d’aigle afin qu’ils puissent les utiliser dans toute la province. Le don des plumes découle des leçons tirées par les intervenants du système de justice lorsque, deux ans plus tôt, un témoin autochtone qui faisait une déclaration à la GRC a voulu utiliser une plume d’aigle plutôt que de jurer sur une bible ou de faire une affirmation solennelle. L’utilisation d’une plume d’aigle lui a permis d’établir un lien important avec son Créateur et de trouver les bons mots.

Les plumes d’aigle offertes aux tribunaux ont été récoltées et bénies par des membres de la communauté mi'kmaq. La cérémonie de remise de cadeaux a été présidée par un chef mi'kmaq local et comprenait des prières, des enseignements et des instructions sur le protocole approprié concernant l’entretien, la manipulation et l’utilisation des plumes d’aigle. Chaque plume offerte était accompagnée d’une sacoche pour ranger la plume de façon appropriée et d’instructions écrites visant à veiller à ce que toute personne qui se trouve en sa présence soit consciente et au fait de son importance sacrée pour la communauté mi'kmaq et sache comment l’entretenir et l’utiliser correctement.

2.6 Sydney - Divisions de la famille (Nouvelle-Écosse)

Les juges doivent demeurer impartiaux et indépendants en tout temps. Cependant, ils ont également l’obligation de connaître et de mieux comprendre les réalités des personnes qui comparaissent devant eux.

Afin de mieux comprendre les communautés autochtones et de favoriser de meilleurs résultats dans les cas d’enfants pris en charge par l’État faisant partie de familles des Premières Nations, les dirigeants de la Division de la famille de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse ont rencontré les membres de la communauté autochtone près de Sydney. Le juge en chef adjoint s’est d’abord rendu dans toutes les communautés autochtones de l’île du Cap-Breton pour rencontrer les chefs autochtones. Ces visites lui ont permis d'établir des liens avec d’autres personnes, de mieux comprendre les problèmes auxquels ces communautés sont confrontées et d’adopter des approches plus collaboratives. Une fois des bases solides établies, d’autres dirigeants judiciaires de la Division de la famille ont rencontré des membres des communautés autochtones grâce à l’aide du Collège Unama’ki à l’Université du Cap-Breton.

En vue de cette réunion plus générale, la magistrature a accepté la responsabilité de s’informer, d’écouter et d’apprendre. Elle a reconnu que le respect ne devrait jamais être exigé, mais plutôt gagné, et a rencontré les chefs des Premières Nations sur leurs territoires. Le but de cette rencontre était de faire preuve d’une volonté d’écoute et d’apprentissage. Cette approche cadrait avec les valeurs des peuples autochtones qui considèrent que l’établissement de relations est essentiel au travail avec les autres.

Cette réunion a donné lieu à une communication positive et productive entre la Cour et les dirigeants autochtones. Des échanges réguliers ont permis de trouver d’importantes solutions et d’apporter de grands changements au sein de la Division de la famille, notamment le déplacement des audiences des palais de justice traditionnels aux centres communautaires autochtones de Wagmatcook et d’Eskasoni.

2.7 Thunder Bay - Palais de justice (Ontario)

Le savoir, les cérémonies et les enseignements autochtones des peuples Anishinaabe du Nord de l’Ontario ont joué un rôle important dans la conception et la construction du palais de justice de Thunder Bay, qui a ouvert ses portes en 2014. Lors du processus de conception, un comité des aînés a été mis sur pied afin d’obtenir des conseils spirituels et l'approbation des aînés locaux tout au long du projet.

Ces conseils ont mené à plusieurs cérémonies importantes avant la construction, notamment celles de la hutte de sudation, de la tente tremblante, du calumet et de la purification. Les cérémonies, qui visaient à guider la construction du palais de justice, ont été dirigées par des aînés ou des gardiens du savoir traditionnel, et les participants comprenaient des membres de la communauté locale, des leaders et du personnel du gouvernement, des membres du personnel judiciaire et l’équipe de conception du palais de justice.

De plus, la conception du palais de justice intègre les enseignements et les symboles des Anishinaabe. L’extérieur du palais comprend une grande place civique qui fait face à l’est, vers le soleil levant. La place civique comprend un jardin spirituel où des cérémonies de purification peuvent être tenues. Sur le mur extérieur qui borde le jardin spirituel arbore un motif qui a été conçu avec l’aide du comité des aînés. Ce motif comporte sept figures représentant les Sept Grands-Pères, dont les enseignements sont transmis à chaque génération d’enfants autochtones. L’intérieur du palais de justice accorde une place importante à la lumière et aux couleurs naturelles et comprend une salle de conférence et de transaction pour les Autochtones de même qu’une salle spirituelle où les cérémonies de purification peuvent avoir lieu.

Des détails supplémentaires sur le palais de justice et le processus ayant mené à sa création, y compris des détails sur l’importance des cérémonies tenues pendant la phase de construction, se trouvent dans une publication en ligne intitulée Le palais de justice de Thunder Bay.

2.8 Toronto - Tribunaux Gladue (Ontario)

Le premier tribunal Gladue à Toronto a commencé à offrir des services en 2001. Aujourd’hui, plusieurs salles d’audience du nouveau palais de justice de Toronto abritent les tribunaux Gladue de Toronto. Aucun procès n’a lieu dans ces salles, on y traite plutôt des questions de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine. Ces tribunaux se trouvent dans un environnement très urbain où la population autochtone est extrêmement diversifiée et comprend des personnes et des communautés de partout au pays. Alors que les tribunaux en milieu rural peuvent établir des relations avec les communautés autochtones voisines et intégrer des pratiques autochtones significatives pour ces communautés, les tribunaux Gladue de Toronto doivent inclure un large éventail de pratiques autochtones qui répondent à la population diversifiée qu’ils servent et qui la représentent. Pour ce faire, des représentants de ces tribunaux ont établi des relations avec les organismes des services autochtones urbains qui mènent leurs activités à Toronto, comme l’Aboriginal Legal Services.

Que les tribunaux Gladue s’occupent de cas de mise en liberté sous caution, de production de rapports sur la mise en liberté sous caution, des comparutions générales, de la divulgation, de la gestion d’instance ou de la détermination de la peine, les méthodes autochtones liées aux connaissances et au travail sont intégrées au processus de façon globale.

Bon nombre de personnes qui comparaissent devant les tribunaux Gladue de Toronto sont aux prises avec des problèmes similaires et communs à la plupart des personnes qui sont renvoyées devant les cours criminelles : pauvreté, absence de logement convenable, graves problèmes de santé physique et mentale et grand manque de ressources communautaires culturellement appropriées pour résoudre ces problèmes. Les tribunaux Gladue ont su reconnaître très tôt le besoin de communauté. À cette fin, les tribunaux ont travaillé d’arrache-pied afin de répondre aux préoccupations juridiques de ces gens d’une manière aussi culturellement appropriée que la loi le permet, tout en s’efforçant de répondre à leurs autres besoins plus fondamentaux. Dans le cadre de leur travail, les représentants des tribunaux continuent également à se remettre en question afin de cesser toute pratique coloniale qui ne sert qu’à isoler encore davantage les personnes qui comparaissent devant eux.

Par exemple, dans la salle d’audience 907, l’estrade et l’emblème traditionnels sont cachés par un écran rétractable, et la salle d’audience est dotée d’une table circulaire qui permet à toutes les personnes qui participent au processus judiciaire, y compris le juge, l’avocat de service, l’accusé, son avocat et le greffier, de s’asseoir en cercle. Des œuvres d’art autochtones sont exposées en permanence, y compris des œuvres d’artistes qui ont comparu devant le tribunal. Il y a aussi d’autres symboles très significatifs, comme une tresse de foin d’odeur et plusieurs plumes d’aigle, qui sont liées à des histoires importantes de personnes qui ont fait partie de la Cour.

La nourriture est un élément particulier des tribunaux Gladue de Toronto. Afin d’établir la confiance et les relations en offrant l’hospitalité et de reconnaître la réalité de l’insécurité alimentaire pour de nombreuses personnes qui comparaissent devant les tribunaux, ceux-ci offrent des denrées comme des barres de céréales et des boîtes de jus, pendant l’audience au sein du cercle.

Chaque matin, le tribunal commence par une séance publique de purification à laquelle participent certains juges (pas seulement ceux qui président ce tribunal), le personnel judiciaire, d’autres intervenants du système de justice et les participants à l’audience. Une purification peut également être faite tout au long de la journée sur demande ou au besoin. Le tribunal organise également des cérémonies saisonnières trimestrielles qui marquent le changement de saison et permettent aux intervenants et aux participants aux audiences de réfléchir aux enseignements autochtones qui proviennent de chaque saison. Les cercles de deuil ont également été intégrés comme cérémonies. Ces cercles sont offerts à tous ceux qui le souhaitent, et des membres de la communauté autochtone ainsi que le personnel judiciaire et d’autres personnes qui font face à un deuil dans leur vie personnelle y participent.

L’intégration des pratiques autochtones aux tribunaux Gladue de Toronto repose sur un changement d’orientation et de ton. L’accent est clairement mis sur la guérison plutôt que sur la punition et sur l’engagement à établir des relations et à humaniser les processus judiciaires pour chaque participant. Les tribunaux mettent l’accent sur les aspects positifs, accordent de l’espace et du temps pour reconnaître véritablement les réalités difficiles des personnes qui comparaissent devant les tribunaux et offrent du soutien tout en faisant la promotion de la responsabilisation. Des gestes simples, comme donner aux personnes l’autonomie et le pouvoir de se manifester et d’indiquer qu’elles aimeraient faire partie des tribunaux Gladue, le retrait des menottes et des fers aux pieds lorsque ces personnes sont dans le cercle, l’accent mis sur la recherche des solutions de rechange aux mandats d’arrêt lancé par un juge pour localiser des personnes et le recours régulier aux cercles de détermination de la peine, contribuent à une méthode de travail qui reconnaît l’expérience humaine de chaque personne devant les tribunaux. 

2.9 Wagmatcook - Cour provinciale (Nouvelle-Écosse)

La Cour provinciale de Wagmatcook a ouvert ses portes en 2018 pour répondre aux défis auxquels la Première Nation de Wagmatcook était confrontée à la suite de la fermeture de plusieurs palais de justice provinciaux, notamment :

  • Des obstacles importants à l’accès au système de justice et aux comparutions judiciaires en raison du manque de transport en commun pour se rendre au tribunal le plus proche
  • Des clients qui perdaient le contact avec leur avocat et les agents de probation
  • Une augmentation du nombre d’absences à des comparutions et de mandats d’arrêt lancés

Compte tenu des taux élevés d’incarcération des Autochtones et de la reconnaissance par la Cour suprême du Canada de la nécessité de répondre à cette préoccupation, le juge-président a organisé une rencontre avec les chefs Mi’kmaqs afin de trouver des solutions. Après avoir examiné diverses options, les chefs de Wagmatcook et de la Première Nation de We’koqma’q ont proposé la création d’une cour dans leur communauté qui servirait aux deux communautés. La Cour a été financée par le chef de Wagmatcook et le conseil d’administration. La conception de la Cour, qui vise à assurer un accès complet à la justice dans la communauté selon les traditions juridiques Mi’kmaq, a été dirigée par le juge-président et les aînés de la communauté. La province de la Nouvelle-Écosse a versé du financement pour l’achat d’équipement et de meubles. Le palais de justice de Wagmatcook est un tribunal qui offre toute la gamme de services : on y instruit des procès et on y mène des audiences de mise en liberté sous caution. Il dispose à la fois d’un tribunal Gladue et d’un tribunal de guérison et de mieux‑être.

Située dans le Donald Marshall Junior Centre for Reconciliation and Justice et fondée sur le concept mi'kmaq d’Etuaptmumk - ou double regard - la Cour provinciale de Wagmatcook avait pour but de rétablir la confiance dans le système de justice en veillant à ce que le mode de vie des Mi'kmaq soit pris en compte au tribunal. Le concept d’Etuaptmumk peut être compris comme un don de perspectives multiples ou comme la reconnaissance que de meilleurs résultats sont plus probables lorsque deux perspectives ou plus sont réunies en collaboration.

Espace physique

Les dirigeants de la Cour, qui avaient déjà établi des relations avec les communautés locales des Premières Nations, ont travaillé en collaboration avec les aînés locaux pour concevoir et aménager la Cour. L’espace qui en résulte comprend un banc circulaire ainsi que des objets sacrés, des symboles et d’autres éléments qui intègrent la roue médicinale des Premières Nations et les sept enseignements sacrés. L’espace a été construit pour soutenir les cérémonies mi'kmaq comme les cérémonies de purification et celles du calumet. Le mode de vie des Mi'kmaq est également représenté dans les œuvres d’art d’artistes mi'kmaq locaux exposés dans la salle d’audience.

En plus de la salle d’audience circulaire principale, l’espace comprend aussi des bureaux pour les avocats de la Couronne et de l’aide juridique, le service des probations, le navigateur judiciaire, le gardien du savoir (programme de guérison et de mieux-être) et le Réseau de soutien juridique mi'kmaq, ainsi que des salles d’entrevue privées mises à la disposition des usagers des tribunaux. De plus, l’espace comprend des cellules de détention pour les audiences de mise en liberté sous caution de même qu’une salle de cercle pour le cercle de détermination de la peine.

Activités judiciaires

L’espace physique soutient tous les processus judiciaires. Pour les procès, le banc circulaire modulaire se démonte et la salle peut être aménagée selon une disposition plus traditionnelle de tribunal accusatoire, comprenant des pièces séparées pour la Couronne et la défense et une barre des témoins. Sinon, pour tenir compte des enseignements et des traditions juridiques Mi’kmaq dans les tribunaux Gladue et les tribunaux de guérison et de mieux-être, le banc demeure disposé en cercle.

Le processus judiciaire Gladue (détermination de la peine) intègre un certain nombre de pratiques autochtones. Après un verdict ou une réponse à l’accusation, les faits de l’affaire sont présentés à un conseil de justice communautaire des aînés dirigé par des bénévoles. À l’aide de la roue médicinale et des sept enseignements sacrés, le conseil examine les faits et rédige des recommandations pour la détermination de la peine. La rédaction peut prendre au conseil jusqu’à une journée, voire plus, pour une seule affaire. Lors de l’audience de détermination de la peine, la Couronne et la défense présentent leurs observations et leurs recommandations, et un membre du conseil des aînés siège dans le cercle à côté du juge et fait également ses recommandations.

Le programme de guérison et de mieux-être fait également place aux pratiques et aux méthodes de travail des Mi'kmaq. Il est offert aux accusés autochtones qui bénéficieraient de ses ressources et de ses programmes et qui souhaitent son soutien. Il s’agit d’un tribunal de programme de mieux-être volontaire dans le cadre duquel un accusé demande à être admis et accepte la responsabilité de ses actes en se déclarant coupable. Le programme est soutenu par une équipe composée en grande partie des membres des Premières Nations. L’équipe comprend :

  • Un juge de la Cour provinciale
  • Un avocat de la Couronne
  • Un avocat de la défense
  • Un gardien du savoir
  • Un navigateur judiciaire
  • Un travailleur parajudiciaire autochtone et un agent de vérification des mises en liberté sous caution du Mi'kmaq Legal Support Network (MLSN)
  • Un conseiller culturel (du programme de santé mentale des Mi'kmaq)
  • Un travailleur social
  • Un psychologue
  • Un interprète mi'kmaq
  • Un agent de probation

Dans ce tribunal, l’équipe établit un plan de guérison pour chaque accusé afin d’aborder les problèmes énoncés dans un rapport du tribunal Gladue ou un rapport pré-sentenciel, comme le besoin de traiter des problèmes de santé mentale, de toxicomanie, d’éducation, de traumatisme liés aux pensionnats autochtones, de logement ou d’emploi. Les participants se présentent à la Cour chaque mois pour faire un suivi des progrès réalisés.

Le navigateur judiciaire guide les participants tout au long du plan de guérison et continue de leur fournir un soutien une fois l’instance terminée. Il faut normalement de 18 à 24 mois, parfois plus, pour terminer le programme.

Chaque séance d’audience commence par une cérémonie de purification menée en mi'kmaq, et un aîné ou une autre personne qui connaît la tradition transmet un enseignement.

Une cérémonie à laquelle prennent part l’accusé, l’équipe du tribunal et les aînés de la communauté a lieu à la fin du programme.