Personnes ressources pour candidats et candidates
Pour toute question technique concernant l'envoi de votre demande, veuillez contacter le Centre de service du Commissariat à la magistrature fédérale Canada par téléphone (1-888-495-8849) or par courriel (centre.service@cmf-fja.gc.ca). Le Centre de service est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00 Heure de l'Est. Veuillez noter : Le vendredi 21 juillet 2023 (date de fermeture du processus de nomination), le Centre de service sera ouvert jusqu'à 23h59 heure du Pacifique.
Pour toute autre question, veuillez téléphoner au 613-992-9400.
Table des matières
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            Rapport du Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada (novembre 2023)
            
[Cliquez pour télécharger le pdf]
Voir communiqué de presse de la ministre de la Justice - Processus de nomination à la Cour suprême du Canada - 2023
 - Le Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada
 - Le questionnaire de l'honorable Mary Moreau
 - Membres du Comité consultatif
 - Mandat du Comité consultatif
 - Qualifications et critères d'évaluation
 - Comment poser sa candidature et instructions
 - Questions fréquemment posées
 - Personnes ressources pour candidats et candidates
 
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