version PDF

Mandat du Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19

Mise à jour : mai 2023

1. Vue d’ensemble, mandat et résultats clés

Le Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19 (« Comité d’action ») est une instance de direction nationale coprésidée par le juge en chef du Canada, le très honorable Richard Wagner, et le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l’honorable David Lametti. Ce comité a pour mandat de veiller à ce que les juges en chef du Canada, les ministres de la justice provinciaux et territoriaux, les chefs de l’administration des tribunaux et les autres fonctionnaires responsables de l’administration de la justice disposent des meilleurs renseignements et des meilleures pratiques et ressources disponibles en matière de santé publique alors qu’ils travaillent à l’adaptation et au rétablissement des activités judiciaires en raison de la COVID-19. Aussi, en lien avec son mandat, le Comité d’action examinera les incidences de la pandémie au sein des tribunaux canadiens, notamment pour promouvoir les pratiques innovatrices et offrir des conseils pour faire face aux enjeux tels que les engorgements et les délais judiciaires.

Reconnaissant que les provinces et les territoires sont les principaux responsables de l’administration de la justice sur leur territoire, et que le principe constitutionnel de l’indépendance judiciaire réserve les éléments clés de l’administration des tribunaux aux juges en chef et aux tribunaux eux-mêmes, le Comité d’action élaborera des principes et des paramètres nationaux, facilitera l’échange de renseignements et la communication avec les provinces et territoires, déterminera les besoins communs et les solutions et favorisera une approche nationale harmonieuse pour le rétablissement du fonctionnement des tribunaux canadiens, laquelle placera à l’avant-plan la santé, la sécurité et les intérêts supérieurs des Canadiens.

2. Contexte

Bien que les tribunaux soient restés en activité et que le principe de la publicité des débats judiciaires ait été maintenu depuis le début de la pandémie de COVID-19, les activités judiciaires dans tout le Canada ont été grandement restreintes du fait de l’éloignement physique et d’autres mesures de sécurité publique adoptées par les gouvernements. Afin d’assurer la sécurité des usagers et des fonctionnaires des tribunaux, et de soutenir les efforts locaux et nationaux visant à endiguer la pandémie, les audiences des tribunaux, toutes juridictions confondues, ont souvent été limitées aux questions les plus urgentes; de nouvelles méthodes ont été employées pour faciliter les audiences à distance et le dépôt électronique des documents judiciaires; des mesures d’adaptation rapides ont été adoptées afin de veiller à ce que les services et procédures judiciaires essentiels nécessitant une présence en personne puissent se dérouler en toute sécurité. Grâce au dévouement et à la détermination remarquables des fonctionnaires des tribunaux, des professionnels du droit, des juges ainsi que des membres du public, les tribunaux ont pu poursuivre leurs activités et la primauté du droit a été maintenue. De nombreux Canadiens ont néanmoins fait face à des retards, à des incertitudes et à des obstacles pour avoir accès à la justice. La pandémie a révélé et amplifié les lacunes des processus et pratiques désuets existants, et elle a soulevé de nouveaux défis pour le système de justice canadien, notamment la création d’importants engorgements et le prolongement des délais dans les instances judiciaires.

Les tribunaux canadiens font partie intégrante de notre démocratie; ils constituent un service essentiel de première ligne et représentent l’un des grands piliers de l’activité économique à l’échelle locale et nationale. Tandis que les suites de la pandémie continuent de causer des difficultés personnelles, sociétales et institutionnelles, les Canadiens dépendront des tribunaux pour assurer une application stable de leurs droits et de leurs relations juridiques. Le fonctionnement efficace des tribunaux est donc essentiel pour le plan de relance du Canada. Cela vaut tout particulièrement pour les personnes vulnérables et les collectivités qui comptent sur les tribunaux pour traverser des périodes de stress et d’incertitude. D’un côté, la pandémie de COVID-19 a mis le système encore plus sous pression, mais de l’autre, elle a aussi mené à une innovation sans précédent en ce qui concerne l’utilisation des outils technologiques et d’autres nouvelles mesures dans les tribunaux. Parallèlement, les parties prenantes de l’ensemble du système de justice ont renforcé leurs partenariats, et en ont forgé de nouveaux, afin de relever les défis rencontrés de façon créative et collaborative. Le temps est maintenant venu de tirer parti de cette expérience d’innovation non intentionnelle, aussi bien pour atténuer les effets prolongés de la pandémie sur l’accès à la justice que pour continuer de moderniser le système de justice, en tenant compte avant tout des besoins des usagers des tribunaux.

Si les différences qui existent entre les régions et les administrations font partie intégrante du système judiciaire canadien, les Canadiens ont un intérêt commun à ce que la justice soit accessible et efficace. Cela nécessite une collaboration étroite et respectueuse entre les ministères de la Justice fédéral, provinciaux et territoriaux et le système judiciaire canadien à tous les échelons afin de se soutenir mutuellement pour tirer des leçons de la crise et en sortir plus forts que jamais. Une collaboration efficace favorisera une direction et une prise de décision appropriées à l’échelle locale à l’égard du fonctionnement des tribunaux qui s’appuient sur les meilleures données et ressources en matière de santé publique.

3. Mandat

  1. Le Comité d’action adaptera au contexte particulier des tribunaux les lignes directrices et les principes en matière de santé publique qui ont été définis par les premiers ministres et les autorités sanitaires. Il donnera une orientation à l’échelle nationale pour appuyer le rétablissement et la stabilisation des activités judiciaires dans l’ensemble des provinces et des territoires. Il s’agira d’une orientation non normative qui permettra aux juges en chef, aux ministères de la Justice et aux fonctionnaires de justice d’élaborer des protocoles adaptés aux conditions des divers tribunaux et de leurs collectivités. Tout en reconnaissant que les besoins et les réponses requises varient d’une collectivité à l’autre, le Comité d’action appuiera l’harmonisation des pratiques pour refléter les besoins et les intérêts communs de tous les Canadiens dans l’ensemble du système de justice.
  2. Le Comité d’action favorisera la coordination et la collaboration, facilitera l’échange de renseignements et appuiera la définition de pratiques exemplaires et de principes communs pour le rétablissement et la stabilisation des activités judiciaires, tout en veillant à la sécurité de l’ensemble des utilisateurs et des fonctionnaires des tribunaux. L’échange de renseignements ne se limitera pas à l’information d’orientation élaborée par le Comité d’action lui-même, mais s’appliquera aussi à la distribution de documents, de directives et de bulletins provenant de tribunaux particuliers, s’il y a lieu. En outre, le Comité encouragera et favorisera la communication efficace de renseignements, tant aux décideurs qu’à la population canadienne.
  3. Le Comité d’action travaillera à assurer la conformité de ses directives nationales avec la planification parallèle à moyen terme visant la modernisation du système de justice du Canada et l’amélioration de l’accès à la justice au moyen d’innovations et de réformes à l’échelle du secteur. À cette fin, le Comité d’action encouragera la réflexion, et l’apprentissage rétrospectif, à propos de l’expérience d’adaptation des tribunaux du Canada à la pandémie. Il se penchera sur les incidences de la pandémie sur les tribunaux canadiens, tant au niveau des pratiques innovatrices que des enjeux complexes à examiner tels que les engorgements et les délais judiciaires.

4. Principes et facteurs clés

Les travaux du Comité d’action reposeront sur les principes et les facteurs suivants :

  • La santé et la sécurité des usagers et du personnel des tribunaux sont primordiales.
  • Les tribunaux offrent au public un service essentiel de première ligne, et la planification en réponse à la pandémie de COVID-19 doit être guidée par les besoins, les points de vue et l’intérêt supérieur des Canadiens.
  • Le principe de la publicité des débats est un élément important pour assurer la confiance du public à l’égard du système de justice. Dans la mesure du possible, les instances judiciaires doivent être ouvertes et accessibles au public et aux médias, y compris lorsque les audiences ont lieu à distance.
  • Les besoins des personnes et des collectivités les plus vulnérables du Canada et de celles qui sont le plus durement touchées par la pandémie de COVID-19 doivent être pris en compte.
  • La réconciliation avec les peuples autochtones exige de prendre conscience des façons dont les institutions canadiennes, y compris le système de justice, ont fait preuve de discrimination systémique à l’égard des Autochtones. Des mesures s’imposent pour faire tomber ces obstacles institutionnels.
  • Le fonctionnement d’un système judiciaire efficace est une responsabilité constitutionnelle que se partagent les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et une magistrature forte et indépendante, sur la base d’une responsabilité mutuelle envers les Canadiens.
  • L’administration des tribunaux dans les provinces et les territoires est de compétence provinciale et territoriale, de telle sorte que les lignes directrices nationales ne peuvent remplacer l’autorité et le leadership des fonctionnaires provinciaux compétents.
  • L’indépendance judiciaire est un principe constitutionnel fondamental qui s’articule autour d’un leadership judiciaire et d’un contrôle des éléments essentiels de l’administration des tribunaux.
  • Compte tenu des répercussions de la pandémie de COVID-19 sur le système judiciaire et ses usagers, le contexte actuel fournit l’occasion d’améliorer le système de façon durable, de le moderniser et d’en accroître la résilience pour lui permettre de mieux résister aux difficultés futures.

Le Comité d’action a développé ces principes plus en profondeur dans son document intitulé Principes fondamentaux et perspectives.

5. Composition

Le Comité d’action est composé des membres suivants :

  • Le très honorable Richard Wagner, juge en chef du Canada (coprésident);
  • L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada (coprésident);
  • Deux représentants du Conseil canadien de la magistrature :
    • L’honorable Geoffrey Morawetz, juge en chef de la Cour supérieure de justice de l’Ontario;
    • L’honorable Mary Moreau, juge en chef de la Cour du Banc du Roi de l’Alberta;
  • L’honorable Lise Maisonneuve, juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario et présidente du Conseil canadien des juges en chef;
  • L’honorable Shannon Smallwood, juge en chef de la Cour Suprême des Territoires du Nord-Ouest, présidente du groupe consultatif autochtone
  • L’honorable Niki Sharma, procureure générale de la Colombie-Britannique;
  • L’honorable Doug Downey, procureur général de l’Ontario;
  • Shalene Curtis-Micallef, sous-ministre de la Justice et sous-procureure générale du Canada;
  • Jeremy Akerstream, sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Manitoba, représentant les Chefs de l’administration des tribunaux
  • Heather Jeffrey, présidente de l’Agence de la santé publique du Canada;
  • Stéphanie Bachand, conseillère juridique principale, Cour suprême du Canada (membre d’office).

Étant donné le grand éventail de responsabilités incombant aux membres du Comité d’action, ceux-ci pourront désigner un remplaçant pour les représenter au besoin.

Afin d’assurer une utilisation optimale du temps des membres, le Comité d’action pourra déléguer certaines tâches à un sous-comité ou à un groupe de travail pour mener à terme le travail entre les rencontres.

6. Réunions et calendrier

Le Comité d’action a tenu sa première réunion le 8 mai 2020 et s’est réuni par la suite sur une base hebdomadaire, puis mensuelle. Ses activités se poursuivront au moins jusqu’à l’automne 2024.

Le Comité d’action se réunira par vidéoconférence. Les réunions auront normalement lieu une fois par trimestre, mais les coprésidents peuvent décider de convoquer des réunions supplémentaires au besoin. Entre les réunions, les membres du Comité d’action peuvent approuver par courriel les documents à publier.

7. Soutien opérationnel

Le soutien opérationnel, ce qui comprend la préparation des lignes directrices nationales ou d’autres ressources sous la direction du Comité d’action, sera assuré par un groupe de travail, en collaboration avec la magistrature et d’autres responsables ou organisations au besoin. Pour les publications du Comité d’action en matière de santé et de sécurité, cela peut comprendre Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada et le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail. Le groupe de travail se réunira régulièrement entre les réunions du Comité d’action afin d’élaborer les publications et les ordres du jour de réunion de ce dernier. Ce groupe sera appuyé par le Secrétariat du Comité d’action, fourni par le ministère de la Justice Canada.

En reconnaissance de la situation unique des peuples autochtones dans la société canadienne et des difficultés dont ils ont historiquement fait l’objet en matière d’accès au système de justice canadien – difficultés qui ont été accrues par la pandémie de COVID-19 – un groupe consultatif autochtone a été établi, en consultation avec les partenaires autochtones, dans le but d’appuyer le mandat du Comité d’action et de veiller à ce que ses travaux prennent adéquatement en compte les perspectives autochtones.