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MANDAT
COMITÉ D’ACTION SUR LA MODERNISATION DES ACTIVITÉS JUDICIAIRES
Mise à jour : Novembre 2023

1. Vue d’ensemble

Le Comité d’action sur la modernisation des activités judiciaires (« Comité d’action ») est une instance de direction nationale coprésidée par le juge en chef du Canada, le très honorable Richard Wagner, et le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l’honorable Arif Virani. Ce comité fournit des orientations relativement aux défis à relever et met en lumière des possibilités et des pratiques novatrices pour moderniser les activités judiciaires et améliorer l’accès à la justice pour les usagers des tribunaux. Le Comité d’action est appuyé par un Groupe consultatif autochtone qui veille à ce que les travaux du Comité reflètent adéquatement les perspectives autochtones, et par un Groupe de travail qui veille à y refléter des perspectives d’envergure nationale.

Le Comité d’action reconnaît que les provinces et les territoires sont les principaux responsables de l’administration de la justice sur leur territoire, et que le principe constitutionnel de l’indépendance judiciaire réserve les éléments clés des activités judiciaires aux juges en chef et aux tribunaux eux-mêmes. Dans ce contexte, le Comité d’action fournit des orientations non normatives à l’échelle nationale, facilite l’échange de renseignements et la communication entre les provinces et territoires, détermine des besoins communs et des solutions et favorise une approche nationale harmonieuse pour moderniser et améliorer les activités judiciaires au Canada en plaçant à l’avant-plan les intérêts des usagers des tribunaux.

2. Contexte

Le Comité d’action a initialement été créé en mai 2020 sous le nom de Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19. Son mandat à l’époque était de fournir les meilleurs renseignements, pratiques et ressources disponibles en matière de santé publique aux tribunaux alors qu’ils travaillaient à adapter et à rétablir les activités judiciaires en réponse à la COVID-19, tout en respectant les valeurs fondamentales de notre système de justice. Compte tenu de l’évolution de l’orientation des travaux du Comité d’action d’une réponse à la pandémie vers une modernisation continue, et de la fin de l’urgence de santé publique, le Comité a changé de nom en septembre 2023 pour devenir le Comité d’action sur la modernisation des activités judiciaires.

Les tribunaux canadiens font partie intégrante de notre démocratie; ils constituent un service essentiel de première ligne et représentent l’un des grands piliers de l’activité socio-économique à l’échelle locale et nationale. Bien que la pandémie de COVID-19 ait mis le système à rude épreuve, elle a également entraîné une innovation sans précédent en ce qui concerne l’utilisation des outils technologiques et d’autres nouvelles mesures dans les tribunaux. Parallèlement, les différents acteurs du système de justice ont renforcé leurs partenariats, et en ont forgé de nouveaux, afin de relever les défis rencontrés, et ce, de façon créative et collaborative. Nous avons maintenant l’occasion de tirer parti de cette expérience d’innovation imprévue et de continuer de moderniser les activités judiciaires en plaçant à l’avant-plan les besoins des usagers des tribunaux, y compris les plus vulnérables et marginalisés.

Bien que les besoins puissent varier d’une région ou d’un ressort à l’autre, les usagers des tribunaux ont un intérêt commun à ce que la justice soit accessible et efficace. La réalisation de cet objectif nécessite une collaboration étroite et respectueuse entre les ministères de la Justice fédéral, provinciaux et territoriaux et la magistrature canadienne à tous les échelons, dans un esprit de soutien mutuel visant l’amélioration continue des activités judiciaires.

3. Mandat

Le Comité d’action a pour mandat d’appuyer la modernisation des activités judiciaires au Canada et l’amélioration de l’accès à la justice pour les usagers des tribunaux et d’accroître la résilience des tribunaux par l’innovation et la réforme dans l’ensemble du secteur.

Pour réaliser ce mandat, le Comité d’action :

• fournit des orientations nationales non normatives et adaptables aux différents niveaux de tribunaux canadiens et aux différents types d’affaires judiciaires;
• favorise la coordination et la collaboration et facilite l’échange de renseignements entre la magistrature et les responsables de la justice qui appuient les activités judiciaires dans les différents ressorts canadiens;
• recense des principes communs et des pratiques exemplaires inspirés par les tribunaux et les intervenants du système de justice partout au pays;
• cible des sujets d’étude à approfondir qui pourraient intéresser les responsables des politiques, les universitaires et les fournisseurs de formation liée aux activités judiciaires.

4. Principes et facteurs clés

Les travaux du Comité d’action reposent sur les principes et les facteurs suivants :

• Le fonctionnement d’un système judiciaire efficace est une responsabilité constitutionnelle que se partagent les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et une magistrature forte et indépendante.
• L’indépendance judiciaire est un principe constitutionnel fondamental qui comprend l’indépendance institutionnelle.
• L’administration des tribunaux dans les provinces et les territoires est de compétence provinciale et territoriale, de telle sorte que des lignes directrices nationales ne peuvent remplacer l’autorité et le leadership des fonctionnaires provinciaux et territoriaux compétents.
• La modernisation des activités judiciaires devrait être guidée par l’expérience et les besoins des usagers finaux des tribunaux du Canada, en particulier ceux des personnes et des communautés les plus vulnérables et marginalisées.
• Les tribunaux accessibles inspirent la confiance envers le système de justice, invitant le public à se fier aux tribunaux pour résoudre leurs problèmes juridiques et alléger leurs difficultés quotidiennes. Afin de pouvoir exercer leurs droits et faire en sorte que le Canada demeure une société fondée sur la primauté du droit, chacun doit avoir un accès réel et efficace aux tribunaux.
• La réconciliation avec les peuples autochtones exige de prendre conscience des façons dont les institutions canadiennes, y compris le système de justice, ont fait preuve de discrimination systémique à l’égard des Autochtones. Des mesures s’imposent pour faire tomber ces obstacles institutionnels.
• Le principe de la publicité des débats judiciaires est un élément important pour assurer la confiance du public à l’égard du système de justice. Dans la mesure du possible, les instances judiciaires doivent être ouvertes et accessibles au public et aux médias, y compris lorsque les audiences ont lieu à distance.

5. Composition

Le Comité d’action est composé des membres suivants :

• Le très honorable Richard Wagner, juge en chef du Canada (coprésident);
• L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada (coprésident);
• L’honorable Manon Savard, juge en chef de la Cour d’appel du Québec et représentante du Conseil canadien de la magistrature;
• L’honorable Geoffrey Morawetz, juge en chef de la Cour supérieure de justice de l’Ontario et représentant du Conseil canadien de la magistrature;
• L’honorable Shannon Smallwood, juge en chef de la Cour Suprême des Territoires du Nord-Ouest et présidente du Groupe consultatif autochtone;
• L’honorable Melissa Gillespie, juge en chef de la Cour provinciale de la Colombie Britannique et présidente du Conseil canadien des juges en chef;
• L’honorable Niki Sharma, procureure générale de la Colombie-Britannique;
• L’honorable Doug Downey, procureur général de l’Ontario;
• Shalene Curtis-Micallef, sous-ministre de la Justice et sous-procureure générale du Canada;
• Jeremy Akerstream, sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Manitoba, représentant le réseau des Chefs de l’administration des tribunaux;
• Stéphanie Bachand, conseillère juridique principale, Cour suprême du Canada.

Vu le grand éventail de responsabilités incombant aux membres du Comité d’action, ceux-ci peuvent désigner un remplaçant pour les représenter au besoin.

6. Réunions et calendrier

Le Comité d’action a tenu sa première réunion le 8 mai 2020. Il s’est initialement réuni sur une base hebdomadaire, puis mensuelle et ensuite trimestrielle. Ses activités se poursuivront au moins jusqu’à l’automne 2024.

Les réunions ont lieu par vidéoconférence, et les coprésidents peuvent décider de convoquer des réunions supplémentaires au besoin. Entre les réunions, les membres du Comité d’action peuvent approuver par courriel les documents à publier.

7. Soutien opérationnel

Un Groupe de travail fournit un soutien opérationnel au Comité d’action, ce qui comprend la préparation d’orientations à l’échelle nationale ou d’autres ressources sous la direction du Comité, en collaboration avec la magistrature et d’autres responsables ou organismes au besoin. Le Groupe de travail se réunit régulièrement entre les réunions du Comité d’action afin d’élaborer les publications et les ordres du jour des réunions de ce dernier.

En reconnaissance de la situation unique des peuples autochtones dans la société canadienne et des difficultés dont ils ont historiquement fait l’objet en matière d’accès au système de justice canadien, un Groupe consultatif autochtone appuie le mandat du Comité d’action et veille à ce que les travaux de ce Comité prennent adéquatement en compte les perspectives autochtones.

Le ministère de la Justice du Canada, par l’entremise du Secrétariat du Comité d’action, fournit un soutien opérationnel au Comité d’action ainsi qu’au Groupe de travail et au Groupe consultatif autochtone.