Archives (Nouveau)

• Un aperçu du Comité d’action – COVID-19
• Communiqué - Incidence de la vaccination sur les activités des tribunaux

Salle de nouvelles

• Mise à jour du Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID–19 (2 novembre 2020)
• Nouvelles consignes-clés afin d’orienter la reprise des procès criminels devant jury (2 juillet 2020)
• Le Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID–19 approuve des documents d’orientation initiaux (26 mai 2020)
• Le juge en chef du Canada et le ministre de la Justice lancent le Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID–19 (8 mai 2020)
• Le Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19 a joué un rôle clé dans le maintien d’activités judiciaires sécuritaires pendant la pandémie (29 juillet 2021)