Archives (Nouveau)
- Un aperçu du Comité d’action – COVID-19
- Communiqué - Incidence de la vaccination sur les activités des tribunaux
Salle de nouvelles
- Mise à jour du Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID–19 (2 novembre 2020)
- Nouvelles consignes-clés afin d’orienter la reprise des procès criminels devant jury (2 juillet 2020)
- Le Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID–19 approuve des documents d’orientation initiaux (26 mai 2020)
- Le juge en chef du Canada et le ministre de la Justice lancent le Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID–19 (8 mai 2020)
- Le Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19 a joué un rôle clé dans le maintien d’activités judiciaires sécuritaires pendant la pandémie (29 juillet 2021)
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