RÉCONCILIATION STRUCTURÉE DANS LES TRIBUNAUX

Déclaration du Comité d'action

Notre Comité appuie les tribunaux canadiens dans leurs efforts de modernisation. Il fournit des orientations relativement aux défis à relever et met en lumière des possibilités et des pratiques novatrices pour moderniser les activités judiciaires et améliorer l’accès à la justice pour les usagers des tribunaux.

1. CONTEXTE

Depuis plusieurs décennies, le concept de réconciliation est au cœur des discussions sur la relation entre les peuples autochtones et les autres Canadiens. Comme l'a reconnu la Commission de vérité et réconciliation du Canada (CVR) qui a examiné l'histoire et l'héritage des pensionnats autochtones dans ce pays, la réconciliation est un processus continu nécessitant que nous prenions conscience du passé, reconnaissions les torts qui ont été causés, expiions les causes et agissions pour changer les comportements.

La CVR et de nombreux autres rapports ont clairement documenté les obstacles historiques et systémiques auxquels les personnes autochtones sont confrontées pour accéder au système de justice. En conséquence, les tribunaux partout au pays reconnaissent de plus en plus la nécessité d'adopter une approche globale pour faire avancer la réconciliation en s'attaquant aux effets persistants de la colonisation sur les personnes autochtones. Tel qu’élaboré dans les orientations du Comité d'action sur les pratiques autochtones dans les tribunaux, cela pourrait comprendre, par exemple, le fait de devenir plus accueillant en intégrant des approches autochtones dans les décisions de la détermination de la peine ou en adaptant les processus et procédures pour écouter respectueusement les témoignages des Aînés. En plus de ces efforts entamés indépendamment les uns des autres, ainsi que la participation aux initiatives de réconciliation du secteur juridique plus large, certains tribunaux commencent également à appliquer une approche plus structurée à leurs efforts de réconciliation, en adoptant des cadres d'action et de collaboration tels que des comités de réconciliation et des stratégies de justice autochtone. L'examen de ces projets peut aider d'autres tribunaux à adopter une approche similaire.

2. L’INDÉPENDANCE JUDICIAIRE ET LA RÉCONCILIATION

Les efforts judiciaires pour promouvoir la réconciliation peuvent soutenir à la fois la perception d'indépendance judiciaire et l'indépendance réelle. En termes de perception, la population ne verra les tribunaux comme impartiaux et équitables que si chaque personne devant eux peut avoir confiance qu’elle sera traitée avec équité. Cependant, de nombreuses personnes autochtones ne croient pas que le système sera juste. Il est nécessaire de réparer les torts causés par le système de la justice, y compris les tribunaux, aux personnes et communautés autochtones pour instaurer cette confiance. Au-delà de la perception, les juges sont davantage capables d'être véritablement impartiaux, et donc indépendants, lorsqu'ils comprennent la vie des personnes qui se présentent devant eux. L'engagement avec les communautés d'où viennent ces personnes soutient cette compréhension.

De plus, tel qu’indiqué dans les orientations du Comité d'action sur les façons de répondre aux divers besoins des usagers des tribunaux, la prise de mesures actives pour améliorer l'expérience au tribunal des personnes historiquement marginalisées, y compris les personnes autochtones, s'aligne avec bon nombre des valeurs inscrites dans les Principes de déontologie judiciaire du Conseil canadien de la magistrature (CCM), notamment :

traiter toute personne avec équité;
accomplir ses devoirs sans discrimination ni préjugés;
éviter l'influence d'attitudes fondées sur des stéréotypes ou des mythes;
reconnaître que le fait de se tenir sans nécessité à l’écart de la communauté ne favorise pas des jugements sages ou justes; et
s'engager auprès des communautés avec lesquelles on n’a peu ou pas d'expérience de vie.

3. FEUILLE DE ROUTE DES ÉTAPES CLÉS

Lorsqu'on l'aborde dans un esprit d’humilité et de collaboration, chaque étape qu'un tribunal entreprend vers la réconciliation peut accroître la confiance dans le système de justice, soutenir des résultats plus équitables et, en fin de compte, aider à réparer les relations avec les peuples autochtones. L’impact final peut augmenter lorsqu’on entame ces activités dans un cadre organisé et structuré. Tel qu’indiqué dans les orientations du Comité d'action sur la collaboration entre les divers intervenants, les avantages de structurer les relations peuvent comprendre des initiatives plus durables et une meilleure gestion des attentes.

3.1 Comprendre le contexte

La première étape vers l’élaboration de toute activité stratégique consiste à comprendre le contexte dans lequel elle se déroulera. Les leaders des tribunaux n’entameront pas le parcours de la réconciliation munis de toutes les réponses, et il est essentiel d'écouter humblement les personnes autochtones sur leurs préoccupations et leurs besoins. Certaines de ces conversations peuvent être inconfortables, car elles pourraient révéler des domaines où le tribunal continue de causer du tort, même de façon involontaire. Cette première étape peut prendre du temps, car il peut être nécessaire d'établir des relations avant que des conversations significatives puissent avoir lieu.

Bien qu'il soit important d'entendre directement les personnes autochtones locales parler de leurs enjeux et de leurs priorités, les leaders des tribunaux devraient faire leurs devoirs avant d'entamer ces discussions. Lire la littérature disponible aidera à mieux comprendre l'histoire des communautés autochtones locales, ainsi qu'à mieux comprendre les expériences des personnes autochtones au Canada, particulièrement dans le secteur de la justice. Cette étape aidera à réduire la fatigue liée à la consultation et l'exposition inutile aux déclencheurs de traumatismes en évitant les questions dont les réponses sont bien documentées.

3.2 Élaborer un plan clair

Une fois le travail préparatoire complété, il est possible d'élaborer un plan détaillant les façons dont le tribunal abordera la réconciliation. La première étape est de déterminer s’il devrait concentrer ses efforts sur des initiatives menées par le tribunal lui-même ou plutôt offrir du soutien aux projets menés par d’autres acteurs du système de justice. Si le tribunal décide d’élaborer sa propre initiative, il pourrait choisir parmi une gamme d’approches, comme la création d’un comité pour guider ce travail ou l’adoption d’un cadre impliquant divers acteurs au sein du tribunal ou du système de justice de façon plus large. Peu importe l’approche choisie, il est important d'articuler clairement les objectifs de l'initiative et leur place dans la planification stratégique plus large du tribunal. Une façon d'assurer cette intégration est d'inclure la réconciliation dans le cycle global de planification du tribunal. L'implication d'un juge administratif – qu'il s’agisse du juge en chef ou d’un juge en chef associé – peut soutenir cet alignement tout en s’assurant que la stratégie de réconciliation prendra en compte les réalités pratiques telles que les ressources disponibles.

Se concentrer sur des actions concrètes aidera à élaborer un plan qui conduira à un changement durable. Une stratégie qui contient de grandes déclarations, mais qui n'améliore finalement pas la façon dont les personnes autochtones perçoivent les tribunaux présente un risque élevé non seulement de ne pas contribuer à la réconciliation, mais aussi d'accroître la méfiance et l'aliénation ressenties par les personnes autochtones au sein de la communauté.

3.3 Amener les bonnes personnes à la table

Les chances de succès de toute initiative augmenteront si les personnes impliquées sont passionnées par ses objectifs. Trouver des champions parmi la magistrature, le personnel des tribunaux et le système de justice plus large contribuera à soutenir le plan de sa conception à sa mise en œuvre et à créer l'élan nécessaire pour encourager d'autres personnes à se joindre à l'action. Les individus autochtones peuvent apporter des connaissances et des perspectives importantes, mais on ne doit pas s’attendre à ce qu’ils portent le fardeau du changement, et leur implication n'élimine pas la nécessité pour les participants non autochtones de s'auto-éduquer.

En plus d'assurer une large participation au sein du tribunal, il y a lieu de considérer quelles autres voix devraient être à la table. Celles-ci pourraient comprendre d’autres acteurs clés du système de justice, y compris les barreaux privé et public, la police et les services correctionnels, et les services communautaires qui soutiennent les usagers autochtones des tribunaux. Enfin, les bénéficiaires de l'initiative devraient avoir une participation continue. Tel qu’examiné dans la publication précédente du Comité d'action sur ce sujet, il existe de nombreuses façons de recueillir les points de vue des usagers pour améliorer les activités judiciaires. Des mécanismes de rétroaction tels que des sondages ou des séances publiques peuvent être appropriés pour différentes étapes du projet, mais les tribunaux doivent rester conscients de l'importance dans de nombreuses cultures autochtones des relations et de la communication directe lorsqu'ils décident de l'approche à adopter.

3.4 Communiquer le progrès

Le changement transformationnel n'est jamais rapide, et il est facile de ressentir une frustration quant au temps requis pour y arriver. Des étapes essentielles pour gérer cette frustration consistent à communiquer clairement les possibilités et le progrès liés aux objectifs de l'initiative. Pour cette raison, un plan de projet devrait aborder la communication au sein du tribunal, avec les communautés autochtones et les acteurs du système de justice concernés, et auprès du public. En consacrant du temps pendant la phase de conception du projet à réfléchir aux façons dont le progrès sera mesuré et signalé, l'équipe sera mieux en mesure de communiquer efficacement une fois le projet en cours.

4. EXEMPLES

Certains tribunaux canadiens ont déjà mis en place des approches structurées de réconciliation. Leurs expériences sont proposées comme source d'inspiration pour d'autres tribunaux intéressés à entreprendre un projet similaire.

4.1 Cour de justice de l'Alberta : Stratégie de justice autochtone

Tel qu’indiqué dans les orientations du Comité d'action sur les pratiques autochtones dans les tribunaux, la Cour de justice de l'Alberta a identifié la nécessité d'améliorer la justice pour les personnes autochtones comme priorité dans son plan stratégique 2020. Avant cela, les questions autochtones étaient incluses dans les processus de planification stratégique du tribunal sous des rubriques plus générales telles que « l’accès à la justice ». Le fait de les reconnaître comme priorité indépendante a signalé l'intention du tribunal d’accroître l’attention qu’il porte à rencontrer les besoins des personnes autochtones. Le fruit de cette priorité stratégique fut une Stratégie de justice autochtone (SJA; « Indigenous Justice Strategy », en anglais seulement), publiée d’abord en septembre 2022.

En tant que le premier tribunal canadien à élaborer une telle stratégie, la Cour a dû procéder sans bénéficier d’un précédent. Le juge en chef s’est d’abord renseigné auprès de collègues autochtones de la Cour, et on lui a conseillé de s'instruire d'abord lui-même, puis de s'adresser aux personnes autochtones dans la province pour comprendre leurs besoins et leurs priorités et pour déterminer si une stratégie de justice autochtone mener par la Cour serait bien reçue. Le processus initial d'examen documentaire a révélé deux thèmes qui ont guidé les consultations ultérieures et le développement éventuel de la SJA : 1) le système ne fonctionne pas pour les personnes autochtones, et 2) la collaboration est nécessaire pour trouver des solutions appropriées. La Cour a ensuite pris le temps nécessaire pour effectuer une consultation approfondie. Afin de parvenir à un point où les communautés autochtones étaient prêtes à collaborer sur la stratégie, la Cour a dû d’abord bâtir des relations avec celles-ci et écouter activement leurs préoccupations, même si la Cour n’avait pas le pouvoir de répondre à toutes ces préoccupations.

La SJA enfin développée se concentre sur plusieurs mesures à prendre, et la Cour fait rapport de son progrès chaque année. Différentes stratégies ont été adoptées pour mettre en œuvre divers éléments. Par exemple, un Comité d’accès à la justice fondé sur une perspective autochtone (« Access to Justice through Indigenous Lens Committee ») a été créé par un appel ouvert aux groupes et organismes autochtones et à d’autres acteurs du système de justice. Ce Comité a élaboré son propre rapport plus détaillé quant aux mesures à prendre et a organisé deux symposiums pour explorer les questions liées à son mandat. Un programme d'observation autochtone est un autre exemple de mesure distincte qui a offert de vastes opportunités d'implication dans la réalisation des objectifs de réconciliation de la Cour. Jusqu'à présent, ce programme a permis à près de 50 étudiants et avocats d'observer un juge pendant deux à cinq jours. Les juges ayant participé au programme ont souligné que cela s'est avéré mutuellement bénéfique, offrant des opportunités d'apprentissage tant pour le juge que pour l'étudiant. La Cour continue de consulter avec les communautés et, depuis l’adoption de la SJA, a ouvert des tribunaux autochtones à quatre endroits. De plus, la Cour a retravaillé son programme de formation en mettant l’emphase sur les enjeux autochtones.

4.2 Cour d'appel de la Colombie-Britannique : Cadre et plan d’action pour la réconciliation

Adopté en 2024, le Cadre et plan d’action pour la réconciliation (« Reconciliation Framework and Action Plan », en anglais seulement) de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique représente le fruit d'années d'apprentissage engagé, d'écoute respectueuse et de travail acharné. En tant que document évolutif, la Cour ne considère pas ce Cadre comme la fin du parcours vers la réconciliation, mais plutôt comme une étape visant à soutenir ce travail de manière appropriée. Le Cadre et le plan d’action soulignent l’établissement de relations, la formation pour les juges et le personnel du tribunal, ainsi que l'accès à la justice comme activités clés et continues.

L’élaboration du Cadre a pris plusieurs années. D'abord, la réconciliation a été ajoutée comme élément permanent à l'ordre du jour du Comité de planification sur l’accès à la justice (« Planning and Access to Justice Committee ») de la Cour. Par la suite, un groupe de travail dédié composé du juge en chef, de deux autres juges et de conseillers juridiques de la Cour a été créé en 2022 et élargi en 2023. La période d'étude initiale a fourni une base solide pour l'élaboration du Cadre, qui s'est également appuyé sur des consultations avec des représentants, des communautés et des groupes autochtones. Le Cadre est conçu pour être évolutif, et la nature publique des déclarations et des engagements de la Cour en matière de réconciliation, ainsi que ses activités de sensibilisation associées, visent à encourager une rétroaction continue.

Un élément clé de l’élaboration et de la mise en œuvre du Cadre fut d’inviter des communautés et des personnes autochtones à partager leurs commentaires. Ces commentaires ont aidé à s’assurer que, premièrement, l’élément « vérité » de « la vérité et la réconciliation » soit mieux compris par la Cour et deuxièmement, que la Cour n’agissait pas seule, et s’efforçait sincèrement de comprendre les expériences autochtones en lien avec le système de justice et d’y répondre. De plus, ces activités ont aidé la Cour à établir des relations positives avec des organismes et des personnes autochtones. L’accent mis sur les relations appuie l’approche de la Cour quant à ce travail : il s’agit d’un « projet éternel », et non d’une case à cocher. L’honnêteté et la transparence de la Cour en ce qui concerne les limites de son rôle, tout en gardant à l’esprit la protection de son impartialité et l’importance d’éviter de créer des espoirs et des attentes au-delà de ses capacités, ont été essentielles à son approche d’engagement.

Maintenant qu'il est achevé, la Cour s’est assurée que tout le personnel judiciaire et administratif soit informé du Cadre. Il est inclus dans le matériel d'orientation pour les nouveaux juges et le personnel du tribunal et a été redistribué dans le cadre des démarches de la Cour pour souligner la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation. La Cour travaillera à atteindre les objectifs du Cadre en tirant parti d’occasions d'éducation interne continues, ainsi que d’un examen régulier du plan d’action afin d’identifier et de poursuivre de nouveaux domaines pour progresser. La Cour rendra compte de ses progrès publiquement dans ses rapports annuels.

Enfin, la Cour a reconnu que les contraintes de financement et de temps signifient qu'il n'est pas possible de tout accomplir aussi rapidement qu'elle le souhaiterait. Voici des stratégies adoptées pour s’assurer que le projet continue d'avancer face à cette réalité :

Prioriser le travail et reconnaître qu'il peut devoir être réalisé par étapes;
Identifier à la fois des champions internes et externes;
Apprendre de ce qui n'a pas fonctionné;
Comprendre que la réconciliation est quelque chose qu’on pratique de façon active, et qu'il faudra des années pour s'attaquer aux préjudices de l'héritage colonial canadien.

4.3 Cour provinciale de la Colombie-Britannique : Cadre de réconciliation

Le Cadre de réconciliation (« Reconciliation Framework », en anglais seulement) de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique débute par une déclaration d'intention, indiquant qu'il s'agit « d'un engagement de la Cour à apprendre des peuples autochtones impliqués dans le système de justice et à mieux les servir. » Le Cadre adopte l'engagement de la Cour d'appel à promouvoir la vérité et la réconciliation, avant d'établir des priorités de haut niveau pour accomplir ce travail, regroupées sous les mêmes rubriques que celles identifiées par la Cour d'appel : l’établissement de relations, l'éducation et la compréhension, et l'accès à la justice.

Le Cadre vise à s'aligner sur la Stratégie de justice autochtone (SJA) préexistante de la province, élaborée en coopération entre le gouvernement provincial et le Conseil de la justice des Premières Nations de la Colombie-Britannique (« British Columbia First Nations Justice Council », ou BCFNJC). Cet alignement est essentiel pour garantir que la Cour complète, plutôt que dédouble, le travail déjà entamé dans le cadre de la SJA et sera maintenu par une communication régulière avec le BCFNJC, qui dirige la mise en œuvre de la SJA.

Puisque le Cadre est rédigé à un niveau plutôt général, un Comité d'action sur la réconciliation sera chargé d'identifier les mesures spécifiques qui seront nécessaires à sa mise en œuvre. Bien que plusieurs membres du groupe qui a élaboré le Cadre continueront d'être impliqués, d'autres juges et membres du personnel du tribunal ont également été invités à se joindre à eux. Ce comité sera présidé par un juge en chef associé qui sera chargé de déterminer l’échéancier applicable aux différentes mesures visant à atteindre les objectifs de la stratégie et d’identifier les activités nécessitant un financement.

Bon nombre des activités envisagées dans le Cadre appuieront les juges et le personnel des tribunaux dans leur propre parcours de réconciliation, notamment :

Mettre en place un programme d'éducation accessible à chaque nouveau membre ou employé du tribunal
Fournir des conseils pour aider les juges individuels à trouver l'équilibre entre l'indépendance judiciaire et les occasions de tisser des relations, telles que des invitations à des événements ou des cérémonies communautaires locales
Réfléchir à comment des aspects de la justice autochtone peuvent être introduits dans davantage de procédures judiciaires

Le traitement de ces sujets par l'intermédiaire du Comité d’action sur la réconciliation (« Reconciliation Action Committee ») assurera que les juges de partout dans la province disposent de la même information et favorisera un niveau de standardisation impossible à atteindre lorsque les relations entre la Cour et les communautés autochtones sont développées de manière ad hoc, à l’échelle de juges individuels. Cette structure favorisera l’établissement de relations de plus longue durée avec des peuples autochtones.

Un autre élément clé du Cadre est l'engagement de la Cour à rendre compte de ses progrès tant sur son site Web que dans son rapport annuel. Au fur et à mesure que la Cour élabore des projets individuels pour mettre en œuvre le Cadre, elle prévoit également d'intégrer des mécanismes de rétroaction continus.

ANNEXE 1

RESSOURCES POUR UNE LECTURE APPROFONDIE

La liste non exhaustive de ressources ci-dessous fournit une introduction aux défis systémiques auxquels les personnes autochtones ont été historiquement confrontées et qui continuent de les affecter dans le système de justice canadien, ainsi que des efforts de réconciliation actuels ayant une pertinence aux tribunaux.

Jurisprudence

c. Sparrow, [1990] 1 RCS 1075
c. Van der Peet, [1996] 2 RCS 507

Delgamuukw c. Colombie-Britannique, [1997] 3 RCS. 1010

c. Gladue, [1999] 1 RCS 688

Nation haïda c. Colombie-Britannique (Ministre des Forêts), [2004] 3 RCS 511

Première nation Tlingit de Taku River c. Colombie‑Britannique (Directeur d’évaluation de projet), [2004] 3 RCS

Commissions et enqûetes

Royal Commission on Donald Marshall Jr. Prosecution (1989) (uniquement disponible en anglais)

Rapport sur les peuples autochtones et la justice pénale: égalité, respect et justice à l'horizon (1991)

Commission royale sur les peuples autochtones (1996)

Manitoba Aboriginal Justice Implementation Commission (2015) (uniquement disponible en anglais)

Rapports et Appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation du Canada (2015)

Autres ressources

Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (2021)

British Columbia First Nations Justice Council, BC First Nations Justice Strategy (2024) (uniquement disponible en anglais)

Métis Nation, British Columbia, Metis Justice Strategy (2024) (uniquement disponible en anglais)

Gouvernement du Canada, Stratégie en matière de justice autochtone (2025)