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RÉPERTOIRE D’INITIATIVES LIÉES À L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (L’IA) DANS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIFS CANADIENS

Déclaration du Comité d’action

Notre Comité appuie les tribunaux canadiens dans leurs efforts de modernisation. Il élabore des orientations pour relever les défis et souligne des possibilités et des pratiques novatrices pour moderniser les activités judiciaires et améliorer l'accès à la justice pour les usagers des tribunaux.

1. CONTEXTE

Dans sa série initiale de publications sur l’intelligence artificielle (IA), le Comité d’action a cherché à démystifier le domaine pour les tribunaux et les usagers des tribunaux – y compris avec un aperçu des points clés rédigé en langage simple; à fournir des orientations pour les tribunaux sur l’utilisation de l’IA à l’interne et par les usagers des tribunaux; et à souligner quelques outils de recherche juridique répandus. Ce répertoire vise à compléter ce travail de manière concrète en soulignant diverses initiatives d’IA de ressorts à travers le pays. Il est axé sur des travaux d’IA menés par les tribunaux judiciaires et administratifs et non sur l’utilisation indépendante de cette technologie par les usagers de ces tribunaux.

Des consultations avec plusieurs tribunaux judiciaires et administratifs et leurs administrateurs ont révélé un éventail d’approches concernant la mise en œuvre de l’IA, ainsi que divers obstacles, préoccupations et objectifs désirés en lien avec la question de savoir s’il convient d’utiliser l’IA dans leurs activités, et de quelle manière. Bien que l’IA continue d’être intégrée de plus en plus dans le quotidien de bon nombre de personnes, tirer parti de cette technologie de façon appropriée afin de maximiser les efficacités tout en minimisant les risques demande une planification soigneuse, une surveillance continue, et une mise en œuvre graduelle. Par conséquent, plusieurs ressorts en sont présentement aux étapes préliminaires de la recherche et de l’exploration dans leur manière de traiter avec l’IA.

Dans ce contexte, l’IA est un terme général désignant la technologie numérique qui effectue des tâches généralement associées à l’intelligence humaine, y compris la compréhension et l’interprétation du langage, l’apprentissage, la création artistique et la résolution de problèmes abstraits. L’IA elle-même comprend plusieurs sous-domaines, avec des spécialisations supplémentaires dans chacun d’eux. De par sa nature, l’IA évolue à la fois en raison des développements dans ces sous-domaines et en réponse à ceux-ci.

2. EXEMPLES

Les profils présentés ci-dessous sont divisés entre les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs et organisés en ordre alphabétique par ressort. Ces exemples soulignent des applications concrètes de l’IA pour aider à résoudre des problèmes particuliers et les étapes importantes qui sous-tendent la mise en œuvre de ces initiatives. De façon générale, les tribunaux judiciaires et administratifs considèrent l’IA comme un outil parmi tant d’autres, qui n’est pas forcément approprié selon les circonstances, soit une approche qui s’aligne avec les orientations antérieures du Comité d’action. De même, les organismes consultés mettent l’accent sur l’atteinte d’un équilibre approprié entre l’amélioration de l’accès à la justice par l’entremise de l’IA, tout en respectant l’indépendance judiciaire. Cette approche est compatible avec les lignes directrices du Conseil canadien de la magistrature sur l’utilisation de l’IA par les juges, qui déclarent sans équivoque que les juges ne peuvent jamais déléguer leur pouvoir décisionnel. D’autres défis identifiés à travers les consultations portent sur la gestion des données, la sécurité et la confidentialité et les ressources nécessaires.

Ce répertoire est à jour en date du 27 février 2026. À mesure que d’autres initiatives sont élaborées, le Comité d’action invite les tribunaux judiciaires, les tribunaux administratifs et les parties prenantes du secteur de la justice à transmettre tout renseignement pertinent à l’adresse suivante : AC-secretariat-CA@fja-cmf.gc.ca. Ces renseignements pourraient servir à alimenter des publications futures du Comité d’action ou à mettre à jour ce répertoire.

2.1 Tribunaux judiciaires
2.1.1 Cour supérieure du Québec – robots conversationnels spécialisés comme outil de soutien judiciaire

L’automne 2025 a marqué la publication du Cadre de gouvernance en matière d’intelligence artificielle de la Cour supérieure du Québec, ainsi que le lancement de son projet pilote de robots conversationnels comme outil de soutien pour la magistrature. Le Cadre consiste en des lignes directrices visant à encadrer une utilisation responsable, transparente, et raisonnée de l’IA, priorité qui s’inscrit dans son Plan stratégique 2024-2029. Avec cette vision à la fois prudente, rigoureuse, et ouverte d’esprit, la Cour aborde l’exploration de l’IA de façon graduelle. Les principes directeurs du Cadre représentent aussi les principaux piliers autour desquels le projet pilote a été structuré :

  • Transparence et confiance du public
  • Indépendance judiciaire
  • Soutien à l’exercice des fonctions judiciaires
  • Éthique et déontologie
  • Prudence
  • Responsabilité

Ceux-ci reflètent également des publications du Conseil canadien de la magistrature, notamment ses Lignes directrices pour l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les tribunaux canadiens et ses Principes de déontologie judiciaire.

Projet pilote

La Cour a choisi de se concentrer sur le soutien de ses juges en matière de recherches juridiques, de rédaction et de traduction, plutôt que sur des tâches administratives, bien qu’elle envisage ces dernières comme piste prometteuse pour l’IA de façon générale. Cette perspective, qui a donné lieu au projet pilote de robots conversationnels, s’est fondée sur une réflexion prenant en compte à la fois (i) des usages possibles et admissibles de l’IA tout en respectant l’indépendance judiciaire; et (ii) du présent contexte qui voit de nombreux outils d’IA disponibles gratuitement, faciles à utiliser, mais qui ne sont pas adaptés au domaine judiciaire et comportent plusieurs risques. Le projet pilote, qui offre une alternative appropriée aux juges, est caractérisé par les éléments principaux suivants :

  • Undéploiement en phases permet de tester l’outil et d’appliquer les apprentissages au fur et à mesure que le projet s’avance. L’expérimentation se déroule dans un environnement contrôlé, avec un nombre limité de participants judiciaires. Chaque phase comprend au moins deux cohortes de juges, pour pouvoir comparer leurs expériences et faire le bilan.

La participation des juges est volontaire, et un bassin restreint mais diversifié permet de trouver un équilibre entre limiter les risques associés à un déploiement plus large, et en apprendre davantage sur les besoins uniques de différents juges (p. ex. : une juge puînée versus une juge en chef; fonctions judiciaires ou exécutives).

  • Une communication claire, continue et en temps opportun est essentielle – à l’interne, avec les juges et le personnel de la Cour, tout comme avec le public. Le Cadre, ainsi que des efforts de formation, de vulgarisation et de sensibilisation soutenus, inspirent la confiance envers le projet pilote. Ceux-ci représentent des investissements aussi importants que les ressources allouées à l’élaboration ou l’achat d’un outil comme tel.
  • Une structurebien définie dès le début du projet pilote assure que les limites pratiques, technologiques et surtout en ce qui a trait à l’indépendance judiciaire sont respectées. Ceci favorise une communication précise, car les limites de l’outil (ce qu’il fait et ce qu’il ne fait pas) sont plus faciles à exprimer et le risque que celles-ci s’élargissent au cours du projet est atténué. Dans ce cas-ci, les robots conversationnels :
  • Refusent de répondre à toute requête demandant de générer une décision (de la prendre, ou de créer un texte judiciaire)
  • Ont une capacité limitée de résumer de l’information (pour éviter les hallucinations)
  • Sont conçus uniquement pour le soutien de juges; un contrôle humain est nécessaire en tous cas
  • S’alimentent à même un bassin défini de sources juridiques fiables
2.1.2 Section des services judiciaires de la C.-B. (« BC Court Services Branch ») – initiatives clés en lien avec l’IA

Avec un historique bien établi d’utilisation de la technologie émergente pour améliorer l’efficacité et l’accès à la justice, soutenu par un vif intérêt pour l’innovation aux niveaux politique et judiciaire, la « Court Services Branch » (CSB) du ministère de la procureure générale de la Colombie-Britannique approche l’intégration de nouvelles technologies en commençant avec l’identification d’un problème à résoudre. Ceci veut dire que la CSB considère l’IA comme simplement un outil parmi tant d’autres qui pourrait les aider à résoudre, de manière concrète, un problème précis, plutôt que de supposer dès le départ que toute utilisation d’IA sera appropriée ou utile. À présent, la CSB a identifié trois domaines où l’IA pourrait s’avérer un outil utile pour améliorer ses processus : 1) la révision de documents; 2) la formation des greffiers adjoints de districts (« Deputy District Registrars ») et leur soutien; et 3) la transcription.

Révision de documents

La CSB essaie présentement un outil augmenté par l’IA afin d’aider à remplir des formulaires fréquemment déposés. En utilisant la reconnaissance optique de caractères (ROC) augmentée par l’IA, cet outil transforme des documents en format PDF déposés de façon électronique par les usagers des tribunaux judiciaires dans du texte lisible par machine, éliminant ainsi le besoin qu’un commis entre manuellement l’information contenue dans ces formulaires dans le système de gestion des causes. L’application Services en ligne des tribunaux (« Court Services Online ») de la CSB détermine ensuite si cette information est suffisamment précise et, si oui, elle dépose automatiquement le formulaire de façon électronique. Quand la précision de l’information n’atteint pas le seuil prédéterminé, l’outil identifie les éléments qui doivent passer par la révision humaine. L’outil affiche une étampe et certifie le dépôt en temps réel. Bien qu’à présent l’outil soit seulement utilisé pour des réponses aux instances civiles, la CSB vise une expansion éventuelle vers d’autres formulaires fréquemment déposés. La CSB a aussi récemment tiré parti de parcours guidés pour remplir des formulaires en ligne avec l’information nécessaire. L’usager répond simplement à des questions en langage simple et n’est pas obligé d’interagir directement avec les formulaires afin de les remplir. À mesure que l’adoption de cette approche devient plus répandue, on anticipe que les processus intermédiaires de lecture et de transformation qu’offrent présentement l’outil d’IA ne seront plus nécessaires.

Formation des greffiers adjoints de district (« Deputy District Registrars » ou DDR) et leur soutien

La CSB explore présentement la possibilité d’utiliser l’IA pour appuyer la formation des DDRs et leur soutien. Leur rôle de communiquer avec le public exige qu’ils répondent rapidement à des questions sur divers sujets. L’outil proposé fonctionnerait de manière semblable à ChatGPT, mais se fonderait uniquement sur des documents de référence pertinents et précis entrés par la CSB, tels les règles des tribunaux, les lois ou les avis à la profession, atténuant ainsi le risque d’hallucination (soit des données fausses ou inexactes). Le fait de fournir aux DDRs les liens intégrés aux documents de référence avec les réponses générées leur permettra de confirmer l’exactitude de ces réponses. Bien que les DDRs demeureront responsables de prendre des décisions, l’outil pourrait les aider à identifier précisément l’information pertinente sur des sujets avec lesquels ils traitent rarement, leur permettant ainsi d’offrir leurs services de façon plus efficace.

Transcription

Avec un encadrement et des protections appropriés, l’IA peut améliorer l’accès aux transcriptions judiciaires. Par exemple, la CSB explore présentement l’utilisation de l’IA et de grands modèles de langue afin de convertir l’audio officiel d’une audience judiciaire en texte. Ce texte pourrait ensuite être intégré avec les documents du tribunal pour créer un produit final plus facile à lire et à naviguer que des transcriptions traditionnelles. Bien que la CSB continuera d’employer des humains avec une expertise spécialisée afin de produire des transcriptions officielles, le premier jet ou des versions non officielles produits par l’IA pourraient représenter des économies significatives dans des contextes tels que la préparation à l’audience ou la révision de notes par les usagers des tribunaux ou les juges. Lors d’évaluations préliminaires, la CSB a trouvé que cette technologie a assez bien performé et que la qualité de l’audio, et non la diversité de langues ou d’accents, pose le plus grand défi à la transcription par IA. Cependant, dû aux risques de discrimination découlant du fait que bon nombre d’outils sont bâtis d’une perspective nord-Américaine et anglophone, la CSB demeure à l’affût de défis potentiels associés avec l’exactitude de l’IA lorsqu’elle est confrontée à divers accents. La CSB est aussi sensible aux besoins propres aux langues autochtones, approche qui s’aligne avec les efforts plus larges de la province visant à intégrer les alphabets autochtones dans les systèmes gouvernementaux.

2.1.3 Service administratif des tribunaux judiciaires – Initiatives clés en lien avec l’IA

L’innovation est centrale à la mission du SATJ, qui consiste à soutenir les Cours nationales du Canada et à faciliter l’accès à la justice. Le SATJ a inclus l’innovation dans l’ensemble de ses activités, en tirant parti de technologies comme l’intelligence artificielle (IA) pour moderniser l’administration judiciaire et améliorer la prestation des services. Le SATJ a mis en œuvre plusieurs initiatives en matière d’IA, notamment Amicus, l’outil de la Cour d’appel fédérale (CAF) qui sert d’assistant intelligent pour les employés du greffe, ainsi que l’application de la traduction automatique neuronale (TAN) à la traduction des décisions judiciaires.

Amicus

Amicus agit comme un « ami de la Cour » et vise à fournir au personnel du greffe de la CAF des réponses rapides, exactes et adaptées au contexte concernant les procédures, les outils et les activités du greffe. L’outil a été lancé en janvier 2026 et a fait l’objet de commentaires très positifs.

Amicus fournit des renseignements exacts provenant de sources fiables et tirés d’une base de données alimentée par le greffe. L’outil bilingue offre également des réponses cohérentes à des questions ou demandes similaires et permet aux utilisateurs de donner une rétroaction positive ou négative pour chaque réponse reçue.

En mettant en œuvre cet outil, le greffe cherchait à résoudre les enjeux suivants :

  • Les renseignements procéduraux étaient difficilement accessibles et dispersés et il était difficile d’identifier la source d’information faisant autorité. Par conséquent, les instructions de travail n’étaient pas systématiquement suivies, ce qui entraînait des pratiques incohérentes à l’échelle du pays.
  • De nombreux détails doivent être retenus pour accomplir les tâches, particulièrement dans les bureaux régionaux desservant plusieurs tribunaux, ce qui se traduisait par une baisse de la qualité des services.
  • Le volume de dossiers à la CAF est plus faible, ce qui réduit la fréquence d’exposition aux processus de la Cour et augmente le risque d’erreurs.

Depuis le lancement d’Amicus, on s’attend à une amélioration de l’uniformité nationale et de la qualité des services offerts aux clients internes et externes, renforçant ainsi la normalisation des processus du greffe à l’échelle du pays.

Projet de traduction automatique neuronale

Le Service administratif des tribunaux judiciaires a déployé une solution de traduction neuronale fondée sur l’IA pour améliorer la précision, l’accessibilité et la rapidité des décisions judiciaires dans les deux langues officielles. Cette solution améliore non seulement l’équité procédurale, mais démontre également comment l’IA peut être appliquée de manière responsable pour respecter les valeurs de la fonction publique, telles que la transparence, la dualité linguistique et l’accès équitable à la justice. Le SATJ a récemment réalisé un projet pilote explorant l’application de la traduction automatique neuronale (TAN) à la traduction de décisions judiciaires.

Le moteur de l’adoption de la TAN était d’aider à gérer les obligations en matière de traduction et les exigences opérationnelles accrues découlant d’une modification à la Loi sur les langues officielles (LLO) qui exige que les décisions définitives avec « valeur de précédent » soient simultanément rendues disponibles au public dans les deux langues officielles.

Après avoir effectué une analyse environnementale et consulté de nombreux intervenants comme des fournisseurs de services de TAN et des partenaires du gouvernement fédéral, le SATJ a choisi d’examiner trois outils disponibles sur le marché. S’échelonnant sur une période de six mois, soit de mars à août 2024, le projet pilote a examiné la capacité de ces outils à traduire de l’anglais vers le français ainsi que du français vers l’anglais. Les jurilinguistes du SATJ se sont servis d’une grille d’évaluation axée sur la qualité des pré-traductions de 62 décisions portant sur 13 domaines de droit. Le SATJ travaillait déjà en partenariat avec une entreprise de développement de logiciel visant l’automatisation de la traduction et a donc pu utiliser les services de celle-ci pour évaluer les trois outils de TAN en s’appuyant sur sa plateforme de traduction actuelle.

Le SATJ s’est fondé sur ces résultats et sur plusieurs autres éléments importants, tels que l’intégration informatique, la sécurité de l’information et le coût, afin de déterminer l’outil qui lui convenait le mieux.

Pour l’équipe de traduction du SATJ, l’outil de TAN est un outil parmi tant d’autres et n’écarte pas la nécessité d’une intervention humaine d’un expert, soit celle des jurilinguistes. Conformément aux pratiques exemplaires et aux directives des cours, le SATJ s’est engagé à ce que toute décision traduite à l’aide de l’outil soit attentivement révisée par un jurilinguiste qui comprend le sens juridique exact des mots, les conventions bilingues et bijuridiques, ainsi que les subtilités et les nuances du langage humain. Cette révision permet également d’éviter des préjugés involontaires qui pourraient nuire à la qualité et à la fidélité de décisions traduites.

Les résultats produits, le fonctionnement et l’amélioration d’un outil de TAN dépendent donc de la qualité du corpus de décisions qui l’alimente. Il pourrait donc devenir plus efficace au fil du temps s’il est entraîné de manière appropriée. L’outil de TAN du SATJ est utilisé de façon intégrée avec sa plateforme de traduction actuelle, qui agit comme une « mémoire de traduction » et qui est mise à jour à chaque semaine par les jurilinguistes. Un entretien soigné et régulier de cet outil par les jurilinguistes, combiné à leur traduction et leur révision minutieuses, menées phrase par phrase, permet au SATJ d’accroître de façon progressive ses capacités internes en matière de traduction, de répondre aux obligations de la LLO et de maintenir des normes de qualité élevées.

Le SATJ explore présentement comment l’outil de TAN pourrait être utilisé par d’autres usagers internes, ainsi que pour la traduction de ses propres documents administratifs.

2.1.4 Services judiciaires de l’ÎPE (« PEI Court Services ») – une approche méthodique et progressive

En composant avec les défis et les possibilités uniques aux ressorts relativement petits, l’approche des Services judiciaires de l’Île-du-Prince-Édouard (SJ) quant à l’exploration de l’utilisation de l’IA offre bon nombre de leçons qui peuvent s’avérer utiles à tout tribunal judiciaire ou administratif. Les SJ ont récemment piloté un outil d’IA pour produire un premier jet de transcriptions qui servira comme point de départ à la création de transcriptions officielles menée par des humains. L’objectif était d’améliorer l’accès à la justice en réduisant les délais liés à la production de transcriptions, délais causés par un manque de sténographes. Les SJ ont d’abord défini précisément le problème à résoudre et ont entamé une approche méthodique d’évaluation de cet outil. La petite taille du ressort a favorisé une phase de génération d’idées plus souple mais non moins rigoureuse, en tenant compte des ressources limitées. Présentement, la qualité des résultats produits par l’outil n’est pas à la hauteur d’être utilisés par les SJ, même comme premier jet, mais les SJ continuent de communiquer avec le vendeur de l’outil de transcription afin de chercher des améliorations provenant d’une rétroaction régulière. 

Démarche progressive

  • Identifier le problème: la production de transcriptions dans un délai opportun a été identifiée comme préoccupation pressante. Bien que le volume total des causes de la province soit plus bas en termes absolus que celui des plus grands ressorts, la charge de travail par personne demeure assez élevée en raison du nombre limité de personnel des tribunaux, et ce même avec les transcriptions de procédures civiles étant gérées par des fournisseurs à l’externe. Le premier jet d’une transcription peut fournir un procès-verbal non officiel qui soit utile à la fois aux juges qui rédigent des décisions et aux sténographes comme base de travail afin de produire une transcription certifiée.
  • Tirer parti de leurs outils existants et de leurs circonstances: lorsque le vendeur avec qui la province avait déjà un contrat pour fournir des services d’enregistrement d’audio pour ses trois tribunaux a lancé un service de transcription comme fonctionnalité supplémentaire, les SJ ont saisi l’opportunité d’évaluer l’outil amélioré. Ils ont pu agir de manière relativement rapide grâce au nombre limité de fonctionnaires et de personnel, ce qui a permis aux discussions internes d’avoir lieu dans un court délai.
  • Pilotage initial: les SJ ont acheté un nombre limité de permis rehaussés afin d’évaluer l’outil de transcription et de déterminer si sa mise en œuvre plus générale serait appropriée.
  • Cycles de rétroaction: le personnel était préoccupé par la qualité des résultats produits par l’outil et ont communiqué ceci à l’interne, cette rétroaction ayant ensuite été communiquée au vendeur. Ceci a entamé une conversation continue entre les SJ et le vendeur, et a donné lieu à des améliorations en réponse à ces commentaires et à l’offre de formation et de sessions de soutien additionnelles.

Leçons clés

Il est utile :

  • De s’assurer que le tribunal judiciaire entier partage une compréhension commune de la raison d’être de l’outil d’IA, en communiquant de manière transparente l’objectif et la portée du projet, le processus d’évaluation et le résultat ciblé. Une communication transparente peut aider à éviter des différences au niveau des attentes, par exemple, à savoir si le projet vise à produire des premiers jets de transcriptions ou à créer des transcriptions peaufinées et révisées qui exigent une intervention humaine minimale afin de les certifier.
  • De développer un cadre de projet pour structurer la manière dont l’outil d’IA sera évalué. Ce cadre devrait inclure des échéanciers pour les différentes phases et allouer suffisamment de temps et de ressources pour permettre au personnel de faire des évaluations, prenant en compte les demandes opérationnelles quotidiennes du tribunal.
  • D’identifier un champion compétent et bien informé pour le projet. Cette personne travaillera avec l’outil afin de comprendre les forces et les faiblesses de celui-ci, tout en promouvant l’objectif global du projet. Le champion se fondera sur son expertise en la matière et son intérêt pour le projet afin d’ examiner et aider à améliorer l’outil tout en rassurant ses pairs et les autres membres du personnel.
2.2 Tribunaux administratifs
2.2.1 Tribunal civil de règlement des différends de la Colombie-Britannique (« BC Civil Resolution Tribunal ») – modèle d’une approche prudente à l’IA

Le Tribunal civil de règlement des différends de la Colombie-Britannique (« BC Civil Resolution Tribunal » ou « CRT ») est le premier tribunal administratif en ligne au Canada, et offre une façon accessible et abordable pour les parties de régler divers différends en droit civil tout en mettant l’accent sur la collaboration afin d’arriver à une entente. Le processus a lieu hors des tribunaux judiciaires et un avocat n’est pas nécessaire. La plupart des demandes se déroulent selon les mêmes quatre étapes :

  1. Utiliser le Navigateur de solutions (« Solution Explorer »), offert gratuitement par le CRT, pour accéder à l’information et aux outils juridiques afin de décider s’il y a lieu de déposer ou de répondre à une demande;
  2. Négocier sur la plateforme sécuritaire et confidentielle du CRT;
  3. Si la négociation ne permet pas de régler le différend, un gestionnaire d’instance du CRT tentera de faciliter une entente;
  4. Si ni la négociation ni la facilitation n’aboutissent à une entente, un membre indépendant du CRT prendra une décision.

Les décisions et les ordonnances du CRT sont exécutoires devant les tribunaux judiciaires et les parties peuvent vérifier le statut de leur demande en tout temps par l’entremise de leur compte CRT.

Le CRT a une perspective unique envers l’IA car ce tribunal administratif est à la fois essentiellement numérique et le premier forum de son genre. Bien que l’Internet ait été créé il y a environ 30 ans avant le lancement du CRT, et donc considéré comme étant un outil fiable, la technologie d’IA standard représente un développement beaucoup plus récent. Par conséquent, le Sous-comité sur l’IA du CRT surveille attentivement l’IA afin de demeurer à l’affût de l’évolution du domaine et de permettre une discussion et un remue-ménage réguliers par rapport aux défis et aux possibilités en lien avec l’IA. L’expertise technologique et juridique des dirigeants du Sous-comité sont essentielles à protéger contre la mise en œuvre prématurée de l’IA, de façon à ce que les détails techniques d’outils particuliers, les enjeux substantiels, et l’interaction possible de ces facteurs soient tous analysés de manière rigoureuse. Le Sous-comité a déterminé que l’IA, tel qu’elle existe présentement, n’est pas suffisamment fiable pour être utilisé dans le travail juridique du CRT.

Lors de démonstrations auxquels des représentatifs du CRT ont assisté, même l’IA générative rigoureusement contrôlée a fourni de l’information erronée quand l’outil a reçu de l’information exacte sur laquelle fonder sa réponse. À ce titre, le CRT a déterminé que son personnel ou ses membres ne peuvent pas se fier sur le contenu produit par l’IA générative, même dans des circonstances prudentes, sans valider ses résultats. Les inefficacités de cette approche l’emportent sur les avantages théoriques que l’IA générative pourrait offrir. 

De plus, puisque que le CRT a publié des décisions critiquant et pénalisant des parties pour l’utilisation imprudente de l’IA générative, le CRT considère qu’il existe un réel risque à sa réputation s’il devait dépendre du même outil pour lequel il réprimande les autres.

Cela étant dit, le CRT a mis en œuvre de l’IA élémentaire, non générative dans une de ses fonctionnalités principales : le Navigateur de solutions. Ce navigateur est un exemple d’un parcours guidé, selon lequel la réponse de l’usager à une question détermine la ou les prochaines questions, afin de diriger l’usager vers l’information pertinente de manière efficace. Tout le contenu du CRT a été créé et organisé à la main par son personnel; il n’y a eu aucune information générée avec l’assistance de l’IA. Dans ce cas, l’IA rationalise le processus technique qui vise à procéder à travers les diverses questions, mais elle n’exerce aucune influence sur l’information fournie. À présent, il s’agit de la seule façon dont le CRT utilise l’IA.

Cependant, le personnel du CRT peut accéder aux outils d’IA intégrés automatiquement dans leurs logiciels professionnels. Ceux qui souhaitent utiliser ses outils pour accomplir des tâches administratives doivent obtenir l’approbation préalable de leur superviseur, mener un essai et produire un rapport sur les résultats. Cette méthodologie favorise un environnement d’ouverture à l’innovation, tout en diminuant les risques posés par l’IA en limitant son utilisation expérimentale au niveau individuel et à la sphère administrative, le travail juridique étant exclu de manière explicite.

2.2.2 Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs – esprit innovatif et désir de leadership

Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) fournit des installations et des services à 12 tribunaux administratifs fédéraux du Canada et à deux commissions territoriales sur le travail.

Une coordination centralisée au sein d’un organisme unique permet aux tribunaux administratifs – surtout les plus petits – d’accéder aux économies d’échelle qui pourraient autrement être inatteignables. Le SCDATA fournit une gamme complète de services, y compris un soutien de greffe, un soutien juridique et un soutien aux membres, ainsi que des fonctions corporatives essentielles comme les ressources humaines, les services financiers, et la gestion et la technologie de l’information. Conformément à son mandat, le SCDATA ne peut pas imposer des obligations aux tribunaux administratifs qu’il appuie. Bien que le SCDATA emploie l’IA dans ses activités internes, chaque tribunal administratif doit décider lui-même d’intégrer ou non l’IA, en s’appuyant sur les lignes directrices et l’assistance du SCDATA au besoin. Dans ce cadre, il est clair que le mandat du SCDATA lui permet d’examiner comment l’IA pourrait augmenter l’efficacité et l’efficience de sa prestation de services.

Le SCDATA a identifié des améliorations potentielles soutenues par l’IA en ce qui concerne la qualité, la rapidité et l’utilisation de ressources dans plusieurs secteurs clés. À ce titre, il entreprend de nombreux projets pilotes afin d’explorer comment l’IA pourrait l’aider dans ces propres activités, tout comme dans celles des tribunaux administratifs qu’il soutient. Le SCDATA s’engage à trouver l’équilibre entre l’innovation et la responsabilisation, la responsabilité, et un contrôle de qualité robuste. Pour s’assurer que toute utilisation de l’IA s’aligne avec son mandat et sa raison d’être, l’approche du SCDATA par rapport à tout projet potentiel est axée sur l’amélioration de l’accès à la justice. Gardant cet objectif à l’esprit, ses projets pilotes suivent tous une méthodologie similaire qui :

  • Identifie un besoin particulier et bien défini pour lequel l’IA pourrait s’avérer un outil approprié.
  • Vise des individus ou des équipes parmi ses tribunaux administratifs clients qui sont ouverts à participer à un projet pilote.
  • Établit une base solide de fondements technologiques. Il est possible que cela comprenne plusieurs phases avant l’ajout d’un outil d’IA, comme le développement d’un agent conversationnel qui n’utilise pas l’IA, ou la mise en œuvre d’une solution non IA pour bâtir un lexique de terminologie aux fins de traduction, avant d’intégrer ce travail dans un outil d’IA. L’évaluation de plusieurs outils dans le cadre d’un projet aide à assurer que l’outil sélectionné en fin de compte est celui qui répond le mieux au besoin identifié.
  • Élabore et met en œuvre un cadre de gouvernance robuste afin de surveiller le progrès et les résultats.

Le SCDATA a mis en œuvre divers projets d’IA, qui sont à différents stades de réalisation :

  • À la suite d’un pilotage réussi, l’accès à un outil d’IA visant à aider les avocats du SCDATA avec la recherche juridique a été élargi.
  • Le pilotage d’outils d’IA pour la traduction est presque terminé. Au fur et à mesure que les résultats produits par les outils se sont améliorées, les rédacteurs juridiques sont devenus plus confortables avec l'utilisation de ces outils pour générer une première ébauche de traductions. Plusieurs équipes se sont servies de divers outils de traduction afin de réduire le groupe original de cinq options jusqu’à une, par l’entremise d’une approche rigoureuse et fondée sur la preuve.
  • Des projets futurs potentiels incluent un agent conversationnel formé uniquement sur l’information contenue sur le site Web d’un tribunal administratif pour aider les usagers à mieux naviguer des processus complexes, ainsi que des outils d’IA pour la transcription.

Des projets pilotes réussis offrent non seulement des avantages quantifiables, mais aident aussi à bâtir la confiance et à favoriser un environnement d’ouverture à essayer de nouvelles choses parmi le personnel d’un organisme.