Vue d'ensemble de l'intelligence artificielle dans les outils de recherche juridique répandus

Déclaration du Comité d'action

Notre Comité appuie les tribunaux canadiens dans leurs efforts de modernisation. Il fournit des orientations relativement aux défis à relever et met en lumière des possibilités et des pratiques novatrices pour moderniser les activités judiciaires et améliorer l’accès à la justice pour les usagers des tribunaux.

1. Enjeu et contexte

La gestion des risques associés à l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) dans le contexte juridique nécessite une compréhension de la manière dont les outils couramment utilisés par les tribunaux et les usagers des tribunaux intègrent cette technologie.

Comme indiqué dans l’orientation précédente du Comité d’action sur la Démystification de l’IA, l’intelligence artificielle peut être utilisée par des fonctionnaires judiciaires, ainsi que par des usagers de la cour tels que des professionnels du droit et des justiciables non représentés afin de simplifier la recherche juridique et aider à l’analyse juridique. Afin d'appuyer la prise de décisions éclairées sur l'utilisation de l'IA, cette publication donne un aperçu des fonctionnalités améliorées de l'IA qui ont été intégrées dans trois outils de recherche juridique couramment utilisés au Canada – CanLII.org, Lexis+ IA, et Westlaw Canada Edge avec « CoCounsel » (« Westlaw Edge Canada »).

Cette publication est fournie à titre informatif, ne constitue pas une approbation d'un outil particulier et l’ordre dans lequel les outils sont présentés dans la publication n’indique pas une préférence pour un outil en particulier. Les informations fournies ci-dessous ne doivent pas se substituer à des formations ou à des informations de sources primaires publiées par les distributeurs de ces outils. Veuillez noter que, comme pour toute technologie, les fonctionnalités des outils de recherche juridique présentés dans ce document sont susceptibles d’évoluer. Les entreprises qui les publient peuvent ajouter de nouvelles fonctionnalités ou supprimer certaines qui existent déjà.

2. Outils de recherche juridique courants qui incluent l'IA

Cette publication donne un aperçu de trois outils de recherche juridique couramment utilisés qui permettent aux utilisateurs d’accéder à des fonctionnalités nouvelles ou améliorées en intégrant l’IA générative à leurs outils existants. Cette publication a été préparée à l’aide de documents de référence publiés par les distributeurs respectifs sur leur site Web, et la description des outils améliorés par l’IA et de leurs fonctionnalités reflète le contenu de ces documents de référence.

Ces trois outils sont mis en évidence parce qu’ils ont été développés spécifiquement pour être utilisés par les professionnels du droit et que des informations concernant leur utilisation de l’IA - y compris des informations sur le processus de sélection, de formation et de validation de leur IA générative, les mesures prises pour protéger la vie privée des utilisateurs et se prémunir contre les biais - sont facilement disponibles sur leurs sites Web. La disponibilité de documents de référence dans les deux langues officielles a également été prise en compte.

2.1 CanLII.org

CanLII.org est un site Web géré par l'Institut canadien d'information juridique (« CanLII »), un organisme à but non lucratif fondé en 2001 par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Il permet aux utilisateurs d'accéder gratuitement aux décisions judiciaires de tous les tribunaux canadiens et de plus de 300 tribunaux administratifs fédéraux et provinciaux, ainsi qu'aux lois et règlements de toutes les juridictions canadiennes, à des fins de recherche juridique. CanLII publie également des ressources secondaires telles que des livres de droit, des revues, des articles et des rapports.

CanLII.org utilise Decisia, un outil développé par l’entreprise de logiciel Lexum qui peut être intégré aux sites Web existants ou aux sites intranet pour gérer et publier de l'information juridique et soutenir la recherche juridique. Lexum a été acquis par CanLII en 2018.

En 2023, CanLII.org a introduit une fonctionnalité de classification automatique qui exploite des algorithmes d'IA et des techniques de traitement du langage naturel pour analyser le contenu et le contexte des documents juridiques. Ces techniques sont utilisées pour extraire des sujets tels que des domaines du droit, des thèmes juridiques, des juridictions et des niveaux de tribunal, qui informent ensuite les mots-clés utilisés pour la classification sur le site. Ces mots-clés générés par l'IA apparaissent juste en dessous des résultats de recherche en italique dans CanLII, qui sont générés statistiquement. La fonctionnalité a été développée à l'aide d'un grand modèle de langage préentraîné et personnalisé par Lexum. Ce modèle a été entraîné à l'aide de décisions tirées de bases de données et de recueils de jurisprudence, notamment de la base de données du Barreau de la Saskatchewan, les Recueils de Jurisprudence de l'Ontario du Barreau de l'Ontario, les Recueils des arrêts de la Cour suprême du Canada et les Recueils des décisions des Cours fédérales.

En 2024, CanLII a introduit une fonction d'analyse par IA qui produit des résumés de la jurisprudence et de la législation historique de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador et des Territoires du Nord-Ouest. Ces résumés se trouvent sous un onglet intitulé « Analyse IA » qui apparaît lorsqu'on ouvre une décision, loi ou règlement. Les résumés de l'analyse de l'IA pour la jurisprudence comprennent les faits, l'historique procédural, les prétentions des parties, les questions de droit, la décision et les motifs. Conformément à son statut de province officiellement bilingue, les résumés d’analyse IA pour le Nouveau-Brunswick sont disponibles en anglais et en français. Des résumés en français et en anglais sont également disponibles pour une sélection de lois et de décisions jurisprudentielles du Québec publiées après 2010.

Les résumés de l'analyse de l'IA pour la législation comprennent uniquement un aperçu ainsi que la structure de la disposition, qui est divisée en sous-titres descriptifs avec les numéros d’articles correspondants. CanLII donne aux utilisateurs la possibilité de fournir des commentaires pour chaque analyse d'IA.

Lexum fournit les informations suivantes concernant son processus de sélection et d'entraînement des grands modèles de langage utilisés pour développer les outils d'IA de CanLII :

Ils ont testé divers modèles préentraînés à l'aide d'environ 3,2 millions de documents juridiques publiés dans CanLII. Cela comprenait environ 3,1 millions de décisions judiciaires, 100 000 documents de doctrine et 85 000 lois et règlements en français et en anglais. Quatre-vingt-dix pour cent de ces documents ont été utilisés pour l’entraînement, cinq pour cent pour la validation et cinq pour cent pour les tests.
Ils ont utilisé un ensemble distinct de documents tirés de décisions en langue anglaise, étiquetés avec les mots-clés appropriés, pour faire des ajustements supplémentaires au modèle.
Ils ont effectué des tests supplémentaires en utilisant un ensemble distinct de 500 décisions de cours et de tribunaux qui ont été étiquetées par les éditeurs.

Selon la politique de confidentialité de CanLII.org, ils recueillent automatiquement les informations suivantes – entre autres – à des fins de sécurité : 1) les requêtes effectuées à l'aide de leur moteur de recherche ; 2) les pages visitées sur CanLII.org ; 3) l'adresse IP et le nom de domaine de l'utilisateur, mais ils n'utilisent pas ces informations pour identifier les utilisateurs. Les informations recueillies sont conservées pendant six mois. Ils peuvent recueillir et conserver des renseignements personnels tels que le nom, l'organisation d’affiliation et l'adresse électronique des utilisateurs qui communiquent avec CanLII par l'intermédiaire de leur formulaire de commentaire jusqu'à ce que la demande de l'utilisateur ait été traitée.

Comme pour tous les outils d’IA, cet outil peut produire des erreurs et, par conséquent, les utilisateurs devraient s’assurer d’effectuer un contrôle de qualité des résultats en comparant les résumés générés par l’IA avec le texte intégral.

2.2 Lexis+ AI

LexisNexis décrit Lexis+ AI comme un service d'assistant juridique alimenté par l'IA entièrement bilingue qui utilise l'IA générative et une technologie de recherche exclusive pour effectuer des recherches qui comprend du contenu juridique en anglais et en français. Les réponses générées par Lexis+ AI sont fondées sur les données du répertoire de contenu juridique canadien et de cas d'utilisation de LexisNexis. Lexis+ AI est un service offert par abonnement payant.

Lexis+ AI permet aux utilisateurs de :

Poser des questions juridiques dans un format conversationnel en utilisant le langage naturel;
Rédiger des documents tels que des notes juridiques, des courriels aux clients, des lettres ou des clauses contractuelles;
Résumer rapidement les décisions juridiques se trouvant dans les bases de données LexisNexis;
Analyser les documents téléchargés par les utilisateurs pour créer des résumés ou répondre à des questions;

LexisNexis fournit les informations suivantes sur les mesures prises pour assurer le contrôle de la qualité, se protéger contre les biais et protéger la vie privée :

Elle inclut des liens vers les citations et les références à l'appui dans les réponses afin d'atténuer le risque d'hallucinations et utilise les services LexisNexis existants pour identifier et valider les réponses les plus pertinentes aux requêtes.
Elle a mis en œuvre des processus d’intervention humaine qui comprennent, notamment:
- des experts en la matière, des scientifiques des données et des ingénieurs sont chargés d’évaluer et d’ajuster, le cas échéant, les réponses générées par les requêtes
- des experts juridiques qui sont spécifiquement formés pour évaluer les modèles de langage afin de tester les réponses produites par Lexis+ AI
Elle n'utilise pas les informations que les clients saisissent dans Lexis+ AI pour ajuster ou entraîner ses modèles. L’historique des requêtes est supprimé automatiquement après 90 jours, et les utilisateurs ont également la possibilité de le supprimer manuellement., LexisNexis utilise cependant les données clients agrégées et anonymisées, telles que les suivantes, pour améliorer l'expérience client :
- Les informations fournies directement par les clients, telles que les coordonnées, les identifiants de connexion au compte, les informations de paiement, les commentaires ou les requêtes envoyés au service à la clientèle, et les informations concernant l’organisation à laquelle appartient les utilisateurs (y compris l’identification) ;
- Les informations recueillies automatiquement concernant les interactions de l’appareil de l’utilisateur avec le service de LexisNexis, telles que les adresses IP, les informations de localisation, les informations d’utilisation des données ; et
- Les informations recueillies auprès de tiers tels que les réseaux sociaux liés au service de LexisNexis ou les informations de localisation fournies par des prestataires de services tiers.
Elle a été développée conformément aux principes d'IA responsable établis par la société mère de LexisNexis, RELX. Ces principes comprennent de:
- prendre en compte l'impact réel des solutions d'IA sur les personnes
- prendre des mesures pour empêcher la création ou le renforcement de biais et de préjugés injustes
- expliquer le fonctionnement de leurs solutions
- créer une obligation de rendre des comptes par une supervision humaine
- respecter la vie privée et défendre une solide gouvernance des données

2.3 Westlaw Canada Edge avec « CoCounsel »

En 2024, Thomson Reuters a lancé Westlaw Edge Canada avec CoCounsel (« Westlaw Edge Canada ») – une variante améliorée de la version classique de Westlaw qui repose sur l'IA générative CoCounsel Core qui permet aux utilisateurs d'accéder à des outils de recherche et d'organisation juridiques améliorés par l'IA.

L'IA générative CoCounsel Core est alimentée par le grand modèle de langage GPT-4. Elle donne aux utilisateurs l'accès à huit compétences juridiques de base qui leur permettent d'extraire de l’information de documents, d'examiner et de comparer des documents, d’effectuer des recherches dans de grandes bases de données - y compris dans les fichiers personnels de l'utilisateur, qui peuvent être téléchargés dans le système, de rédiger de la correspondance et de peaufiner des lettres, des courriels et d'autres documents, d'aider à préparer une déposition, de créer une chronologie à l'aide de preuves ou de documents du dossier téléchargés par les utilisateurs et de résumer des documents complexes. Il s’agit également de la base pour l’assistant juridique d’IA générative CoCounsel de Westlaw.

Les outils de recherche juridique améliorés par l'IA qui ont été intégrés à Westlaw Edge Canada comprennent les caractéristiques suivantes :

Suggestions de recherche prédictive : permets aux utilisateurs d'accéder à des réponses générées uniquement à partir du contenu Westlaw.
Risque d’annulation de KeyCite : avertis les utilisateurs lorsqu'une décision judiciaire qui apparaît dans un résultat de recherche a été invalidée ou annulée ou s'appuie sur une telle décision.
- Un drapeau rouge est utilisé pour identifier une décision non fiable – une décision qui a soit été infirmée, soit non suivie dans la même juridiction ou par la Cour suprême
- Un drapeau jaune identifie les décisions qui ont un historique ou un traitement défavorable, mais qui n'ont pas été infirmées ni annulées
- Un H bleu est utilisé pour identifier les décisions qui ont un historique direct, mais qui ne sont pas connues pour être défavorables
- Un C vert est utilisé pour les décisions qui n'ont pas d'historique direct devant les tribunaux, mais qui ont été mentionnées dans d'autres décisions.
Examen judiciaire des textes de loi : aide les utilisateurs à trouver les décisions les plus pertinentes interprètent et clarifient de manière significative la législation.
KeyCite citée avec : aide les utilisateurs à identifier rapidement les décisions qui ont un schéma d'être citées ensemble.
Suggestion de sujets juridiques : fournis à l'utilisateur des suggestions de sujets juridiques connexes au fur et à mesure qu'il tape ses mots-clés.

Les outils d'organisation disponibles dans Westlaw Edge Canada comprennent les fonctionnalités suivantes :

Créateur d’aperçu: permets aux utilisateurs de créer un plan téléchargeable personnalisé à l'aide d'informations extraites directement de leur résultat de recherche.
Historique : vue graphique : affiche l'historique de recherche de l’utilisateur sous forme de graphique pour leur permettre de revenir facilement sur leurs pas.
Table des matières des cas: extrais les intitulés des affaires pour toutes les décisions figurant dans les résultats de recherche.
Ma liste et Masquer les détails : permets aux utilisateurs de créer facilement une liste de décisions utiles pour les examiner ultérieurement, et de contrôler quelles décisions de cette liste sont affichées.
Sélectionner la mise en surbrillance : permets aux utilisateurs d'attribuer des couleurs spécifiques à des termes ou expressions recherchés afin de faciliter la navigation dans leurs résultats de recherche.
Carrousel d’extraits : peut être utilisé pour prévisualiser le texte des résultats de recherche qui est le plus pertinent pour les mots-clés de la requête tout en restant sur la même page.
Filtre des procédures: permets aux utilisateurs de trouver rapidement des décisions judiciaires en fonction des types de procédures - requêtes et demandes de jugement sommaire, requêtes et demandes en rejet, requêtes et demandes en radiation, et requêtes et demandes en autorisation d'appel.

Thomson Reuters fournit les informations suivantes sur les mesures qu'elle prend pour assurer le contrôle de la qualité, se prémunir contre les biais et protéger la vie privée :

Pour résoudre le problème de l'hallucination avec ses produits d'IA, l'entreprise utilise des tests conçus manuellement et examinés par des pairs pour CoCounsel. Ces tests représentent du travail juridique concret et sont supervisés par des avocats. Leurs résultats sont utilisés à la fois comme un comparateur à ceux produits par CoCounsel et pour former un grand modèle de langage afin d'effectuer des évaluations automatisées.
Ses produits incluent des mesures de sécurité qui garantissent que son IA générative ne produit que des réponses définies et limitées par des informations qui appartiennent à l'entreprise et qui ont été vérifiées par celle-ci.
Elle n'utilise pas le contenu ou les requêtes de l'utilisateur pour former ou améliorer CoCounsel Core ou celui de tout modèle IA de langage génératif tiers. Les requêtes ne sont pas stockées dans l'IA générative de partenaires tiers à qui il est contractuellement interdit d'utiliser les informations des clients pour entraîner leurs modèles.

Westlaw Edge Canada est un service offert par abonnement payant qui permet aux utilisateurs de changer leurs préférences linguistiques pour le français. Cependant, bien que l’IA générative CoCounsel intégrée à cet outil puisse répondre aux questions dans différentes langues, l’anglais est recommandé pour les requêtes puisqu’il s’agit de la langue par défaut de l’outil.