Rôle des conseillers parajudiciaires autochtones dans les instances de droit de la famille ou de la protection de l’enfance

Déclaration du Comité d'action

Notre Comité appuie les tribunaux canadiens dans leurs efforts de modernisation. Il fournit des orientations relativement aux défis à relever et met en lumière des possibilités et des pratiques novatrices pour moderniser les activités judiciaires et améliorer l’accès à la justice pour les usagers des tribunaux.

1. Contexte et historique

Cette publication a pour but d’offrir aux juges, administrateurs judiciaires et autres acteurs du système de justice une vue d'ensemble du rôle des conseillers parajudiciaires autochtones (CPA) dans les affaires de droit de la famille et de protection de l’enfance afin qu’ils comprennent comment ces conseillers peuvent aider les tribunaux. Bien que cette publication mette l'accent sur le rôle des CPA en droit de la famille et en protection de l’enfance, les conseils qu'elle contient peuvent être tout aussi pertinents pour la participation des Aînés ou d'autres membres de la communauté qui peuvent soutenir une personne autochtone dans le cadre de procédures en droit de la famille ou de protection de l’enfance. Cette publication met l'accent sur le travail des conseillers parajudiciaires autochtones dans le système judiciaire canadien et non sur les processus établis à la suite de l'adoption du projet de loi C-92, qui permet aux peuples autochtones de contrôler efficacement le bien-être de leurs enfants.

La publication complémentaire à ce document, intitulée Travailler avec les conseillers parajudiciaires autochtones, aborde les moyens de créer un environnement inclusif et accessible afin de mieux intégrer les CPA dans le processus judiciaire. Elle propose également des exemples de pratiques concrètes inspirées par des juges, des avocats et d'autres intervenants du système de justice de partout au Canada qui œuvrent pour favoriser un environnement soutenant le rôle important des CPA en matières criminelles, en droit de la famille et en protection de l’enfance. Pour un examen plus complet du programme des CPA en matières criminelles, de leurs divers rôles et des façons dont ils peuvent aider les tribunaux, veuillez consulter la publication connexe, Rôle des conseillers parajudiciaires autochtones dans les instances pénales.

1.1 Objectifs du programme des CPA en droit de la famille et en protection de l’enfance

Les organisations autochtones ont commencé à offrir des programmes CPA en droit de la famille et en protection de l’enfance à partir des années 1990. Les CPA en matières criminelles, qui ont commencé dans les années 1970, sont disponibles dans presque toutes les provinces et territoires, cependant, les programmes de CPA endroit de la famille et en protection de l'enfance ne sont actuellement offerts qu'en Ontario, au Québec, en Saskatchewan, en Alberta et à certains endroits en Colombie-Britannique. D’autres provinces et territoires étudient actuellement la possibilité de financer des programmes de CPA en droit de la famille et en protection de l’enfance et, dans de nombreuses provinces et territoires sans programme de CPA en droit de la famille ou protection de l’enfance, les CPA en matières criminelles accompagnent les familles autochtones tout au long du processus de justice familiale et de protection de l’enfance. Pour ces raisons, il est utile pour les acteurs du système de justice de comprendre les façons dont les CPA pourraient soutenir les familles autochtones devant les tribunaux de la famille ou de protection de l’enfance.

Les programmes de CPA ont généralement trois objectifs principaux :

Aider les personnes autochtones à comprendre leurs droits, et à demander des conseils juridiques, accompagner leur client à chaque étape du système de justice familiale ou de protection de l’enfance, et diriger les personnes autochtones vers des services qui les aideront à cheminer dans leur dossier.

Sensibiliser les participants du système de justice familial ou de la protection de l’enfance aux valeurs, coutumes, langues et conditions socio-économiques autochtones, et ce, afin d’éclairer les décisions à prendre dans l’intérêt de l’enfant.

Contrer les obstacles à la communication afin de faciliter les échanges entre les personnes autochtones et les participants du système de justice familiale ou de protection de l’enfance.

Lorsqu’ils sont disponibles, les CPA en droit de la famille et en protection de l’enfance jouent un rôle clé en offrant un soutien et des renseignements essentiels aux personnes autochtones qui naviguent dans le système judiciaire canadien. Bien que les CPA ne soient pas des avocats et ne peuvent pas fournir de conseils juridiques à leurs clients, ils servent d’intermédiaires entre les peuples autochtones et le système de justice familiale ou de protection de l’enfance, en référant leurs clients aux ressources juridiques et sociales appropriées, tout en sensibilisant les tribunaux aux valeurs, coutumes, langues et réalités socio-économiques des peuples autochtones.

1.2 Importance des CPA en droit de la famille et en protection de l’enfance

Les enfants autochtones sont surreprésentés dans les procédures de placement en famille d’accueil et de protection de l’enfance au Canada, tandis que les procédures judiciaires impliquant les familles autochtones peuvent être plus complexes que d’autres procédures en raison des répercussions continues de l’histoire coloniale, y compris le retrait des enfants autochtones de leurs foyers et de leurs communautés par des organismes de protection de l’enfance, la violence familiale et les problématiques liées à la toxicomanie. Malgré les efforts continus, y compris l'adoption du projet de loi C-92, il reste encore du travail à faire, et de nombreuses familles et communautés autochtones n'ont toujours pas confiance dans les systèmes de justice familiale et de protection de l'enfance. Par conséquent, les personnes autochtones qui sont impliquées dans ces systèmes peuvent subir un stress extrême ou se décourager au point de ne pas demander le soutien nécessaire pour faire valoir leurs droits dans les procédures judiciaires.

Les CPA comprennent les circonstances uniques des communautés autochtones qu'ils servent et peuvent mieux aider les tribunaux s'ils sont reconnus comme des intermédiaires et des contributeurs essentiels et précieux ayant une expertise culturelle. Les CPA peuvent jouer un rôle clé dans le soutien des clients autochtones tout au long du processus judiciaire en :

En fournissant des renseignements pertinents pour s'y retrouver dans le système de justice et en les aidant à comprendre leurs droits et obligations devant les tribunaux. Pour éviter les conflits d'intérêts, les CPA ne représentent qu'une seule partie dans une instance en droit de la famille.
En s’assurant qu'ils reçoivent des informations exactes et comprennent leurs droits dès le début du processus.
En aidant les familles autochtones à comprendre le système de justice, y compris les procédures judiciaires, leurs droits et responsabilités, et la façon de remplir les formulaires requis ou de demander des services ou des programmes communautaires, le cas échéant.
En les aidant à mieux comprendre le processus judiciaire et le système de justice en général.
En aidant les familles autochtones en les orientant vers des ressources, des services de justice familiale ou des programmes de soutien offerts dans la collectivité tels que des services de médiation familiale, des services de soutien en matière de violence familiale ou encore des services d’exécution des pensions alimentaires pour enfants, y compris les services visant à régler les problèmes sous-jacents qui pourraient les avoir amenés devant les tribunaux.
En assistant aux réunions des Services à l'enfance à toutes les étapes du processus.

Les CPA assument le rôle d’intermédiaire tout au long du processus judiciaire dans les affaires de droit de la famille et de protection de l’enfance en:

Aidant un tribunal de la famille à mieux comprendre la dynamique et les besoins uniques des familles autochtones en expliquant leur contexte social et de leurs expériences vécues. Ces renseignements peuvent permettre au tribunal de soupeser l’ensemble des faits dans la détermination de l’intérêt de l’enfant.
Fournissant au tribunal des renseignements sur les personnes, les ressources, les services et les programmes communautaires offerts dans la collectivité pour aider les familles.
Aidant le tribunal à comprendre le concept de « famille » pour les communautés autochtones. En droit de la famille et de l'enfance, ce concept est généralement défini en termes de famille immédiate, mais, d'un point de vue autochtone, la famille est définie d'une manière plus large qui inclut la famille élargie ainsi que la communauté. Un aspect important est l'adoption coutumière, une pratique dans laquelle les enfants sont pris en charge et élevés par des parents ou des membres de la communauté sans adoption légale officielle. Dans les familles autochtones, il n'est pas rare que les grands-parents soient impliqués dans des affaires de droit de la famille ou de protection de l'enfance. Ces connaissances peuvent aider à déterminer d'autres options dont les Services à l'enfance n'étaient peut-être pas au courant.
Expliquant l'absence de leur client au tribunal, soit s'assurant de leur présence au tribunal au besoin en les localisant physiquement et en leur fournissant un moyen de transport.

La participation des CPA peut contribuer à réduire le nombre d’incidents de retrait d'enfants autochtones de leurs foyers et de leurs communautés par les organismes de protection de l'enfance, soutenir les structures familiales existantes et assurer la réunification communautaire et culturelle.

2. Façons dont la magistrature peut faciliter le rôle des cpa en droit de la famille et de protection de l'enfance

Compte tenu de leur leadership et de leur préoccupation à l'égard de questions telles que le contexte social, les juges jouent un rôle central dans la création d'un environnement qui peut maximiser la collaboration entre le tribunal et les communautés autochtones. Dans les provinces et territoires où les CPA en droit de la famille et en protection de l'enfance sont offerts, et dans les provinces ou territoires où les CPA en matières criminelles accompagnent les familles autochtones tout au long du processus de justice familiale ou de protection de l'enfance, les juges peuvent encourager l'innovation pour favoriser le rôle des CPA en :

Encourageant les parties autochtones dans les affaires de droit de la famille ou de protection de l'enfance à rencontrer un CPA.
Veillant à ce que les CPA soient les bienvenus dans la salle d'audience. Bien qu'un juge doive être conscient de la nature confidentielle des cas de droit de la famille et de protection de l'enfance, les CPA sont les mieux placés pour rassurer leur client et fournir au tribunal une meilleure compréhension du contexte et des besoins uniques du client et de sa famille s'ils sont présents lors des procédures judiciaires.
En accroissant leurs connaissances sur les communautés autochtones et la disponibilité des CPA pour les questions de droit de la famille ou de protection de l'enfance dans leur ressort.
Fixant la date des causes en droit de la famille de manière que, dans la mesure du possible, les affaires des familles autochtones soient entendues le même jour. Cela peut aider à s'assurer que les CPA sont disponibles pour soutenir les parties autochtones.