Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada - Rapport sur le processus de 2026

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Le 30 juillet 2026

Le très honorable Mark Carney, c.p., député
Premier ministre du Canada
80, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0A2

Monsieur le Premier Ministre,

Conformément au mandat du Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada, nous vous présentons le rapport sur le processus de 2026. Ce rapport comprend des renseignements sur le mandat et les coûts liés aux activités du Comité consultatif ainsi que des statistiques relatives aux candidatures reçues, et des recommandations pour améliorer le processus.

Nous vous remercions de nous avoir donné l’occasion de faire partie du Comité consultatif et de participer à un processus d’une telle importance.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’assurance de notre haute considération.

La présidente,

Maureen A. McTeer, O.C.

Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada

Membres du Comité consultatif :

Riel Francis Bellegarde
Marie-Pierre Lavoie
Justin E. Kingston
Justin Robichaud, c.r.
L’honorable J. Michael MacDonald, CM, ONS
Laura M. Spitz
Aimée Craft, O. Ont.

Table des matières

1. Introduction
2. Création du Comité consultatif et établissement du processus de 2026
3. Réunions du Comité consultatif et processus d’examen des candidatures
4. Communications, relations avec les médias et affaires publiques
5. Consultations et prises de contact
6. Candidatures
7. Coûts
8. Recommandations concernant les améliorations à apporter aux processus de nomination et aux travaux du Comité consultatif
9. Confidentialité
10. Conclusion
11. Annexe A : Mandat du Comité consultatif
12. Annexe B : Communiqué du 30 mars 2026 du Cabinet du premier ministre du Canada
13. Annexe C : Communiqué du 19 mai 2026 du Cabinet du premier ministre du Canada
14. Annexe D : Notes biographiques des membres du Comité consultatif
15. Annexe E : Qualifications et critères d'évaluation
16. Annexe F : Le bilinguisme fonctionnel et le processus de nomination à la Cour suprême du Canada – 2026
17. Annexe G : Lettres envoyées aux organisations pour la sensibilisation

1. Introduction

Le présent rapport a été préparé par le Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada (le « Comité consultatif » ou le « Comité ») conformément à l’article 12 du mandat (annexe A) qui prévoit ce qui suit :

Le présent rapport fait état de l’ensemble des renseignements susmentionnés, y compris des renseignements concernant l’exécution du mandat du Comité consultatif, les coûts liés à ses activités ainsi que des statistiques relatives aux candidatures reçues. À la fin du rapport se trouve également une série de recommandations visant à améliorer le processus.

2. Création du Comité consultatif et établissement du processus de 2026

Le Comité consultatif est un organisme indépendant et non partisan dont le mandat est de fournir au premier ministre des recommandations non contraignantes fondées sur le mérite en ce qui concerne la nomination de juges à la Cour suprême du Canada (CSC). Le Comité consultatif est convoqué à la discrétion et à la demande du premier ministre. Il a été appelé à siéger en 2016, 2017, 2019, 2021, 2022 et 2023, ce qui a donné lieu à la nomination des juges Malcolm Rowe, Sheilah Martin, Nicholas Kasirer, Mahmud Jamal, Michelle O’Bonsawin, et Mary Moreau.

 

Le Comité consultatif est composé comme suit :

• de trois membres dont la nomination est proposée par le ministre de la Justice et dont au moins deux n’exercent pas la profession d’avocat dans une province ou un territoire;
• d’un avocat membre en règle du barreau d’une province ou d’un territoire où il exerce la profession et dont la nomination est proposée par l’Association du Barreau canadien;
• d’un avocat membre en règle du barreau d’une province ou d’un territoire où il exerce la profession et dont la nomination est proposée par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada;
• d’un avocat membre en règle du barreau d’une province ou d’un territoire où il exerce la profession et dont la nomination est proposée par l’Association du Barreau autochtone;
• d’un juge à la retraite d’une cour supérieure dont la nomination est proposée par le Conseil canadien de la magistrature;
• d’un spécialiste du droit dont la nomination est proposée par le Conseil des doyens et des doyennes des facultés de droit du Canada.

La composition du Comité consultatif a été modifiée pour le processus de 2022 afin d’inclure un avocat membre en règle du barreau d’une province ou d’un territoire et dont la nomination est proposée par l’Association du Barreau autochtone.

Le processus de 2026 a été lancé par le premier ministre le 30 mars 2026, afin de combler la vacance à la CSC créée par le départ à la retraite de l’honorable Sheilah Martin. La juge Martin a été nommée à la Cour suprême du Canada alors qu’elle œuvrait à la Cour d’appel de l’Alberta. En reconnaissance de la tradition de représentation régionale, le processus a été ouvert à tous les candidats qualifiés de l’Ouest canadien et du Nord canadien, c’est-à-dire la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, le Nunavut, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest. Les personnes qui souhaitaient déposer leur candidature avaient jusqu’au 27 avril 2026 pour le faire (annexe B).

Les membres du Comité consultatif ont été nommés le 13 mai 2026. Un communiqué a annoncé ces nominations le 19 mai 2026 (annexe C). Le Comité consultatif se compose des personnes suivantes :

• Maureen A. McTeer, O.C., présidente, nommée par le ministre de la Justice;
• Riel Francis Bellegarde, nommé par le ministre de la Justice;
• Marie-Pierre Lavoie, nommée par le ministre de la Justice;
• Justin E. Kingston, nommé par l’Association du Barreau canadien;
• Justin Robichaud, c.r., nommé par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
• l’honorable J. Michael MacDonald, CM, ONS, nommé par le Conseil canadien de la magistrature;
• Laura M. Spitz, nommée par le Conseil des doyens et des doyennes des facultés de droit du Canada; et,
• Aimée Craft, O. Ont., nommée par l’Association du Barreau autochtone.

Vous trouverez les biographies complètes des membres du Comité consultatif à l’annexe D.

Le premier ministre a demandé au Comité consultatif d’établir et de lui soumettre une liste restreinte de candidats qualifiés et effectivement bilingues. Les candidats devaient démontrer qu’ils satisfaisaient à l’exigence géographique en se référant à leur appartenance au barreau, à leur nomination à la magistrature ou à toute autre relation avec l’Ouest canadien ou le Nord canadien.

Comme cela est mentionné dans son mandat, le Comité consultatif reçoit le soutien du Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF), et le commissaire, ou son délégué, agit d’office comme secrétaire du Comité consultatif. Le CMF est également chargé d’administrer le processus de candidature, y compris d’évaluer si un candidat est effectivement bilingue.

Des précisions sur le processus, le mandat du Comité consultatif et des instructions sur la manière de poser sa candidature en vue d’être nommé juge à la Cour suprême du Canada ont été rendues disponibles sur le site Web du CMF au www.fja-cmf.gc.ca tout juste après le lancement du processus de 2026.

3. Réunions du Comité consultatif et processus d’examen des candidatures

Dès leur nomination, le 13 mai 2026, chaque membre du Comité consultatif a examiné individuellement l’ensemble des candidatures. Le Comité consultatif s’est réuni à Ottawa du 20 au 23 mai, avec le commissaire et le secrétaire d’office du Comité, afin de s’acquitter de son mandat.

À cette occasion, le Comité consultatif a également rencontré le Juge en chef du Canada afin de connaître son point de vue sur les besoins de la Cour suprême. Cette rencontre a également permis d’obtenir de l’information précieuse sur les travaux de la Cour et de ses juges, ce qui a aidé le Comité consultatif à mener à bien ses évaluations des candidatures.

À la suite de son examen initial des candidatures et de discussions visant à déterminer qui satisfaisait aux critères et aux qualifications établis, le Comité consultatif a décidé des candidats qu’il souhaitait passer en entrevue. Le Comité consultatif a ensuite procédé à des entretiens téléphoniques avec les références pour ces candidats. Les mêmes questions ont été posées à toutes les références, afin de garantir l’équité et la comparabilité entre les candidats. Les membres ont ensuite fait un compte rendu de leurs impressions sur chaque entretien téléphonique mené. Les candidats devant passer en entrevue ont été contactés et leur plage horaire d’entrevue fixée.

Les entrevues avec quatre candidats se sont déroulées en personne le 23 mai 2026. Les candidats ont été engagés dans une discussion approfondie en réponse à une série de questions destinées à aider le Comité consultatif à évaluer pleinement et équitablement les qualifications des candidats en fonction des critères d’évaluation qui avaient été publiés avec les instructions relatives à la présentation d’une candidature (annexe E).

Tout de suite après les entrevues, les experts linguistiques du CMF ont effectué une évaluation en langue seconde de chaque candidat au moyen d’outils et de grilles de cotation visant à déterminer si le candidat respectait les exigences de bilinguisme fonctionnel, et ce, en compréhension de l’écrit, en compréhension de l’oral et en expression orale. Les résultats ont été transmis aux membres du Comité consultatif. Une description du processus d’évaluation du bilinguisme fonctionnel se trouve à l’annexe F.

Les membres du Comité consultatif ont ensuite délibéré pour choisir quelles candidatures ils allaient recommander au premier ministre et pour rédiger la « liste restreinte » à lui présenter. Le Comité consultatif a donc présenté au premier ministre une liste de deux candidatures exceptionnelles. Le Comité consultatif a été très impressionné par les qualifications des deux candidatures et a estimé à l’unanimité, à la suite des vérifications auprès des références, que ces candidatures incarnaient parfaitement les qualités professionnelles et personnelles requises pour nomination à la Cour suprême du Canada. L’expérience et l’expertise des deux candidats répondaient également à tous les besoins institutionnels de cette Cour. Les candidats recommandés n’ont pas été classées par ordre de priorité et ont été présentées par ordre alphabétique. Le rapport fournissait une évaluation de la manière dont chaque candidat recommandé satisfaisait aux exigences de la Loi sur la Cour suprême et la mesure dans laquelle les candidats répondaient aux critères d’évaluation établis par le premier ministre, ainsi que toutes autres raisons à l’appui de leur candidature.

Le rapport a été présenté au Cabinet du premier ministre le 1^er juin 2026. Le premier ministre a choisi une personne de la liste qui lui a été soumise.

4. Communications, relations avec les médias et affaires publiques

Comme indiqué précédemment, le processus a été lancé le 30 mars 2026 par un communiqué du premier ministre.

Le même jour, le CMF a publié sur son site Web des renseignements sur le mandat du Comité consultatif, le processus de candidature, les qualifications et les critères d’évaluation, les questions fréquemment posées et les personnes-ressources pertinentes.

Le 19 mai 2026, le premier ministre a annoncé la nomination du Comité consultatif présidé par Maureen A. McTeer, O.C.

La création du Comité consultatif et le lancement du processus de candidature ont généré une certaine couverture médiatique (journaux imprimés et en ligne, radio, télévision) dont la majorité portait sur de la spéculation et des avis de chacun sur la personne qui devrait être nommée et sur certains commentaires relativement au processus. La nomination de l’honorable Glenn D. Joyal, le 22 juin 2026, a suscité un grand intérêt chez les médias.

Dans le contexte de l’administration des affaires publiques et de l’engagement du gouvernement, la présidente du Comité consultatif a comparu, le 29 juin 2026, en compagnie du ministre de la Justice et du commissaire, devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes. De plus, une séance publique de questions et réponses a été organisée, le même jour, avec l’honorable Glenn D. Joyal. Ces comparutions ont donné lieu à une couverture médiatique considérable.

5. Consultations et prises de contact

Comme cela a été mentionné précédemment, avant de commencer leurs délibérations, les membres du Comité consultatif ont rencontré le Juge en chef du Canada pour recueillir son avis sur les enjeux et les besoins actuels de la Cour suprême et des juges qui y travaillent.

 

Au nom du Comité consultatif, conformément à son mandat de sensibilisation et avant la nomination de ses membres, le commissaire a communiqué le 31 mars 2026 avec 73 organisations juridiques et judiciaires canadiennes, leur demandant d’utiliser leurs réseaux et leurs connaissances de la communauté juridique et judiciaire de leur juridiction respective pour identifier des personnes qualifiées, et les encourager à poser leur candidature.

 

Voici la liste des organisations consultées :

 

• Aide juridique du Manitoba
• Akitsiraq Law School
• Alberta Bar Association
• Arab Canadian Lawyers Association (fait partie de RODA*)
• Association canadienne des juristes de l’État
• Association canadienne des juges des cours provinciales
• Association canadienne des juges des cours supérieures
• Association canadienne des professeurs de droit
• Association des étudiants noirs en droit du Canada
• Association des Francophones du Nunavut
• Association Franco-Yukonnaise
• Association des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique
• Association des juristes d’expression française de la Saskatchewan
• Association des juristes d’expression française de l’Alberta
• Association des juristes d’expression française du Manitoba
• Association des juristes de Justice
• Association du Barreau autochtone
• Association du Barreau canadien
• Association du Barreau canadien – Comité sur l’égalité
• Association du Barreau de l’Ontario - Comité sur l’égalité (fait partie de RODA*)
• Avocats sans frontières Canada
• Black Females Lawyer Network
• Canadian Association of Black Lawyers (fait partie de RODA*)
• Canadian Association of Refugee Lawyers
• Canadian Association of South Asian Lawyers
• Canadian Criminal Lawyers Association
• Canadian Environmental Law Association
• Canadian Hispanic Bar Association (fait partie de RODA*)
• Canadian Italian Advocates Organization (fait partie de RODA*)
• Canadian Muslim Lawyers Association (fait partie de RODA*)
• Canadian Prison Law Association
• Community Legal Assistance Society
• Conseil canadien de la magistrature
• Conseil canadien des avocats de la défence
• Conseil des doyens et des doyennes des facultés de droit du Canada
• EcoJustice
• Family Lawyers’ Association
• Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc.
• Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
• Federation of Asian Canadian Lawyers (fait partie de RODA*)
• Federation of Asian Canadian Lawyers (British Columbia) Society
• Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes
• Hellenic Canadian Lawyers Association (fait partie de RODA*)
• Indigenous Community Legal Clinic (British Columbia)
• Iranian Canadian Legal Professionals (fait partie de RODA*)
• Korean Canadian Lawyers Association (fait partie de RODA*)
• La Société des plaideurs
• Lakehead University, Bora Laskin Faculty of Law
• Law Society of Alberta
• Law Society of British Columbia
• Law Society of Manitoba
• Law Society of Nunavut
• Law Society of Saskatchewan
• Law Society of the Northwest Territories
• Law Society of Yukon
• Legal Leaders for Diversity
• Macedonian Canadian Lawyers Association (fait partie de RODA*)
• Manitoba Bar Association
• Northwest Territories Bar Association
• Nunavut Bar Association
• Pro Bono Canada
• Saskatchewan Bar Association
• South Asian Bar Association of Toronto
• South Asian Legal Clinic of BC (British Columbia)
• Thompson Rivers University, Faculty of Law
• Ukrainian-Canadian Bar Association
• University of Alberta, Faculty of Law
• University of British Columbia, Peter A. Allard School of Law
• University of Calgary, Faculty of Law
• University of Manitoba - Robson Hall Faculty of Law
• University of Saskatchewan, Faculty of Law
• University of Victoria, Faculty of Law
• Yukon Bar Association

* Roundtable of Diversity Associations (RODA)

La lettre envoyée aux organisations se trouve à l’annexe G.

6. Candidatures

Bien que les organisations susmentionnées aient été consultées et invitées à transmettre l’appel de candidatures auprès de leurs membres, les personnes désireuses d’être nommées à la Cour suprême du Canada devaient remplir elles-mêmes le formulaire de mise en candidature et fournir des renseignements sur leurs études, les emplois occupés ainsi qu’une liste de leurs publications, de leurs jugements et de leur participation à des conférences, s’il y avait lieu. Les candidats devaient aussi répondre à bon nombre de questions à développement. Ces renseignements ont servi à confirmer l’admissibilité des candidats à une nomination ainsi qu’à aider le Comité consultatif à évaluer les candidatures en fonction du mérite, conformément aux critères d’évaluation publiés.

La période de mise en candidature allait du 30 mars 2026 au 27 avril 2026, soit une période de quatre semaines. Les personnes qualifiées de l’Ouest canadien et du Nord canadien pouvaient présenter leur candidature. Les candidatures ont été reçues par courriel et traitées par le personnel du Commissariat.

Le Comité consultatif a reçu neuf candidatures.

Les renseignements relatifs à la diversité ont été fournis de façon volontaire par les candidats dans leur formulaire de mise en candidature. Les données suivantes ont été tirées des neuf candidatures reçues :

*Certaines personnes se sont identifiées dans plus d’une catégorie.

7. Coûts

Bien que nous continuions à recevoir et à compiler certains frais et coûts opérationnels, on estime que les dépenses liées au Comité consultatif pour ce processus de nomination seront d’environ 190 000 $. Ce montant comprend les dépenses pour les taux de rémunération journaliers pour les membres du Comité consultatif ainsi que les frais ayant été engagés par le CMF pour son soutien au Comité consultatif, y compris les dépenses liées aux traitements des heures supplémentaires ainsi qu’aux services professionnels, à la traduction, à l’informatique, aux télécommunications et aux fournitures de bureau.

8. Recommandations concernant les améliorations à apporter aux processus de nomination et aux travaux du Comité consultatif

Le Comité consultatif formule les recommandations suivantes afin d’améliorer le processus :

• Consultation et sensibilisation. Le Comité consultatif réaffirme l’importance des initiatives de sensibilisation visant à encourager les personnes hautement qualifiées de poser leur candidature.
• Diversité. Dans l’exécution de son mandat, le Comité consultatif a été guidé par les critères suivants : la Cour suprême doit refléter la grande diversité des membres de la société canadienne, notamment, par exemple, la parité hommes‑femmes, les peuples autochtones, les personnes en situation de handicap et les membres des communautés linguistiques, ethniques et autres minorités, y compris celles dont l’identité de genre ou l’orientation sexuelle diffère de celle de la majorité. Le Comité consultatif recommande que cette approche demeure un principe directeur pour les futurs comités de sélection.
• Nomination des membres du Comité consultatif. Le Comité consultatif, y compris sa présidente, a été nommé le 13 mai 2026, soit plus de deux semaines après la clôture de la période de candidature. Le Comité a entrepris ses travaux dès sa nomination et a fait preuve d’une grande efficacité, en remettant en temps opportun son rapport sur la liste restreinte au premier ministre. Comme indiqué lors des processus précédents, le Comité consultatif recommande que ses membres soient nommés plus tôt, et dès que possible, afin d’éviter tout retard dans les nominations à la Cour suprême du Canada et de lui permettre de s’acquitter de son rôle consistant à contribuer à l’identification de candidatures potentielles. Il est également fortement recommandé qu’à l’avenir, la présidence du Comité consultatif indépendant soit nommée et annoncée dès le début du processus.
• Commissariat à la magistrature fédérale. Le Comité consultatif fait remarquer que ce processus de recommandation de candidatures a été utilisé sept fois depuis 2016 et que la nomination de l’honorable Glenn D. Joyal à la Cour suprême est la 13^e au cours des 15 dernières années. L’aide exécutive, administrative et technologique fournie au Comité consultatif par le Commissariat à la magistrature fédérale était inestimable et considérable. Le Comité est très reconnaissant envers les employés du CMF qui ont entrepris ces travaux.
• Questionnaire de candidature. Le Comité consultatif recommande l’élaboration d’un questionnaire de candidature entièrement bilingue, plutôt que des versions distinctes en anglais et en français. Un questionnaire bilingue unique permettrait d’assurer la cohérence entre les candidatures, simplifierait le processus de candidature pour les personnes qui travaillent dans les deux langues officielles et renforcerait l’engagement en faveur de la dualité linguistique, qui est fondamentale pour le cadre constitutionnel du Canada et pour les travaux de la Cour suprême du Canada.

9. Confidentialité

Selon le paragraphe 11(1) du mandat, chaque membre du Comité consultatif devait signer un engagement relatif à la confidentialité du processus. De même, conformément au paragraphe 11(2) du mandat, « [l]es délibérations du Comité consultatif ainsi que tous les renseignements personnels qui lui sont communiqués demeurent confidentiels et sont traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels ». En outre, le paragraphe 11(3) stipule que les membres du Comité doivent « assure[r] la confidentialité de tout renseignement dont ils sont saisis dans l’exercice de leurs fonctions ».

Par conséquent, les membres du Comité consultatif ne communiqueront aucun renseignement sur les candidatures.

10. Conclusion

Les membres du Comité consultatif ont grandement apprécié avoir le privilège de servir le premier ministre et l’ensemble des Canadiennes et Canadiens dans le cadre d’une initiative de si grande importance. Non seulement le processus a-t-il été instructif, mais il a également permis de mettre en lumière le caractère exemplaire des juristes, universitaires et avocats canadiens qui ont participé au processus en soumettant leur candidature.

Annexe A : Mandat du Comité consultatif

Mandat

1 Le Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada (le « Comité consultatif ») est un organisme indépendant et non partisan dont le mandat est de fournir au premier ministre des recommandations non contraignantes fondées sur le mérite en ce qui concerne la nomination de juges à la Cour suprême du Canada.

Composition du Comité consultatif

2 (1) Les membres du Comité consultatif sont nommés, à titre amovible, conseillers spéciaux du premier ministre en vertu de l’alinéa 127.1(1)c) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

(2) Le Comité consultatif est composé :

a) de trois membres dont la nomination est proposée par le ministre de la Justice et dont au moins deux n’exercent pas la profession d’avocat dans une province ou un territoire;

b) d’un avocat membre en règle du barreau d’une province ou d’un territoire où il exerce la profession et dont la nomination est proposée par l’Association du Barreau canadien;

c) d’un avocat membre en règle du barreau d’une province ou d’un territoire où il exerce la profession et dont la nomination est proposée par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada;

d) d’un avocat membre en règle du barreau d’une province ou d’un territoire où il exerce la profession et dont la nomination est proposée par l’Association du Barreau autochtone;

e) d’un juge à la retraite d’une cour supérieure dont la nomination est proposée par le Conseil canadien de la magistrature;

f) d’un spécialiste du droit dont la nomination est proposée par le Conseil des doyens et des doyennes des facultés de droit du Canada.

(3) Le gouverneur en conseil désigne un des membres à la présidence du Comité consultatif.

Durée des mandats

3 (1) Les membres du Comité consultatif sont nommés pour un mandat renouvelable d’au plus cinq ans.

(2) Le Comité consultatif est convoqué à la discrétion et à la demande du premier ministre.

 

Soutien

4 Le Commissariat à la magistrature fédérale est tenu de soutenir le Comité consultatif et est chargé d’administrer le processus de proposition de candidatures.

5 Le commissaire à la magistrature fédérale, ou son délégué, est d’office secrétaire du Comité consultatif.

Recommandations

6 (1) Conformément au présent mandat et pour chaque poste de juge vacant pour lequel le Comité consultatif est convoqué, le Comité consultatif soumet à l’examen du premier ministre, dans la période que ce dernier précise lors de la convocation du Comité consultatif, une liste d’au moins trois et d’au plus cinq candidats qualifiés et effectivement bilingues.

(2) Le Comité consultatif fournit une évaluation quant à la manière dont chacun de ces candidats satisfait aux exigences de la Loi sur la Cour suprême et quant à la mesure dans laquelle chacun d’eux répond aux critères établis par le premier ministre ainsi que tout motif supplémentaire à l’appui de ces candidatures.

7 Le premier ministre peut demander au Comité consultatif de lui soumettre les noms de candidats supplémentaires qualifiés et effectivement bilingues.

Processus de recommandation

8 Les membres du Comité consultatif :

a) respectent en tout temps les normes les plus strictes d’impartialité, d’intégrité et d’objectivité dans l’examen des candidatures;

b) examinent les candidatures qui leur sont soumises et cherchent activement des candidats qualifiés;

c) se rencontrent au besoin pour évaluer les candidatures et en délibérer;

d) sont guidés par les critères établis par le premier ministre;

e) consultent le juge en chef du Canada et les principaux intervenants qu’ils jugent indiqués;

f) en vue d’établir une liste de candidats qualifiés, cherchent à appuyer le gouvernement du Canada dans ses efforts pour atteindre, à la Cour suprême du Canada, l’équilibre des genres et la représentativité de la diversité de la société canadienne dont font partie les peuples autochtones, les personnes handicapées et les membres des communautés minoritaires linguistiques, ethniques et autres, y compris celles dont les membres ont une identité de genre ou une orientation sexuelle qui diffère de celle de la majorité;

g) respectent la Loi sur les conflits d’intérêtset les Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique.

9 (1) Les membres du Comité consultatif doivent déclarer aux autres membres tout intérêt personnel et toute relation professionnelle ou d’affaires, directs ou indirects, à l’égard de tout candidat, y compris tout cadeau ou autre avantage reçus du candidat.

(2) En cas d’une telle déclaration, le Comité consultatif décide, selon la nature de l’intérêt ou de la relation, si le membre doit se retirer de toute délibération concernant le candidat.

(3) Si le Comité consultatif décide que le membre doit se retirer de toute délibération concernant le candidat, les autres membres du Comité consultatif entreprennent les délibérations, à condition qu’ils soient au moins quatre.

10 Les membres du Comité consultatif peuvent voyager pour remplir leur mandat

Confidentialité

11 (1) La signature d’une entente de confidentialité est une condition préalable à la nomination des membres du Comité consultatif.

(2) Les délibérations du Comité consultatif ainsi que tous les renseignements personnels qui lui sont communiqués demeurent confidentiels et sont traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

(3) Les membres du Comité consultatif assurent la confidentialité de tout renseignement dont ils sont saisis dans l’exercice de leurs fonctions.

Rapport

12 (1) Dans le mois suivant la nomination d’un juge, le Comité consultatif présente au premier ministre un rapport, dans les deux langues officielles, contenant des renseignements sur l’exécution du mandat et sur les frais liés à ses activités ainsi que des statistiques relatives aux candidatures reçues.

(2) Le rapport peut contenir des recommandations visant à améliorer le processus.

(3) Le rapport est rendu public.

Restriction

13 La candidature d’un membre du Comité consultatif ne peut être prise en compte pour un poste à la magistrature fédérale qu’après l’expiration d’une période d’un an suivant la date à laquelle il cesse d’être membre.

Annexe B : Communiqué du 30 mars 2026 du Cabinet du premier ministre du Canada

Le premier ministre Carney lance le processus de sélection du prochain juge de la Cour suprême du Canada
Ottawa, Ontario
30 mars 2026

Aujourd’hui, le premier ministre Mark Carney a lancé le processus de sélection du prochain juge de la Cour suprême du Canada, qui remplacera la juge Sheilah L. Martin à la suite de son départ à la retraite. Les candidatures des personnes qualifiées seront acceptées jusqu’au lundi 27 avril 2026.

Un Comité consultatif indépendant et impartial sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada recevra le mandat de désigner des juristes du plus haut calibre, effectivement bilingues et à l’image de la diversité de notre pays. Après la clôture de la période de candidature, le Comité consultatif passera en revue les candidatures et soumettra au premier ministre une liste restreinte de candidats hautement qualifiés pour examen.

Le premier ministre remercie la juge Martin pour le leadership, l’excellence et le dévouement dont elle a fait preuve au sein du plus haut tribunal du Canada. La juge Martin a été nommée à la Cour suprême du Canada en 2017, après avoir siégé à la Cour d’appel de l’Alberta ainsi qu’aux cours d’appel des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut. En reconnaissance du principe conventionnel de la représentation régionale, le processus sera ouvert à tous les candidats qualifiés de l’Ouest canadien et du Nord canadien.

Citation

Faits saillants

• Les candidats qualifiés qui souhaitent être pris en considération pour le poste à combler prochainement doivent soumettre un dossier de candidature au plus tard à 23 h 59 (heure du Pacifique) le lundi 27 avril 2026.
• Les personnes qui souhaitent soumettre leur candidature sont encouragées à examiner d’abord les exigences prévues dans la Loi sur la Cour suprême ainsi que les qualifications et critères d’évaluation qui guideront le Comité consultatif dans son évaluation de la pertinence des candidats.
• Les candidats peuvent prouver qu’ils satisfont au critère géographique en démontrant leur appartenance au barreau, leur nomination à la magistrature ou tout autre lien avec l’Ouest canadien (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan et Manitoba) ou le Nord canadien (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut).
• La Cour suprême du Canada est constituée de neuf juges, dont un juge en chef. Ils sont tous nommés par le gouverneur en conseil et doivent être choisis parmi les juges d’une cour supérieure provinciale ou parmi les avocats inscrits pendant au moins dix ans au barreau d’une province ou d’un territoire.
• La juge Martin prendra sa retraite de la Cour suprême du Canada à compter du 30 mai 2026.
• La présidence et les membres du Comité consultatif seront annoncés au cours des prochaines semaines.

Liens connexes

• Cour suprême du Canada
• Processus de nomination à la Cour suprême du Canada

Annexe C : Communiqué du 19 mai 2026 du Cabinet du premier ministre du Canada

Le premier ministre Carney annonce la composition du Comité consultatif indépendant qui aidera à sélectionner le prochain juge de la Cour suprême du Canada
Ottawa, Ontario
19 mai 2026

Aujourd’hui, le premier ministre Mark Carney a annoncé le nom de la présidente et des membres du Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada. Ces personnes sélectionneront des candidats en vue de pourvoir le siège à la Cour suprême du Canada qui se libérera prochainement, au départ à la retraite de la juge Sheilah L. Martin, le 30 mai 2026.

La composition du Comité consultatif indépendant est la suivante :

• Maureen McTeer (présidente)
• Riel Bellegarde
• Aimée Craft
• Justin E. Kingston
• Marie-Pierre Lavoie
• L’honorable J. Michael MacDonald
• Justin Robichaud, c.r.
• Laura Spitz

Les membres du Comité consultatif indépendant ont été sélectionnés en raison de leur expertise, de leur intégrité et de leurs services exceptionnels au sein d’institutions juridiques, universitaires et publiques canadiennes. Ensemble, ils apporteront au comité une grande variété de perspectives et d’expériences – notamment une représentation régionale et linguistique – qui permettront de mener un processus rigoureux, transparent et fondé sur le mérite afin de trouver les candidats les plus qualifiés pour être nommés à la Cour suprême du Canada.

Le Comité consultatif indépendant étudiera les candidatures reçues par l’intermédiaire du Commissariat à la magistrature fédérale afin de choisir des candidats qui sont des juristes de haut calibre, bilingues et représentatifs de la diversité de notre pays. Ensuite, il soumettra une liste restreinte de candidats au premier ministre aux fins d’examen.

Les candidatures de personnes qualifiées étaient acceptées jusqu’au lundi 27 avril 2026. Le processus était ouvert à tous les candidats qualifiés de l’Ouest canadien et du Nord canadien, en reconnaissance du principe conventionnel de la représentation régionale.

Citation

Faits saillants

• La Cour suprême du Canada est constituée de neuf juges, dont un juge en chef. Ils sont tous nommés par le gouverneur en conseil et doivent être choisis parmi les juges d’une cour supérieure provinciale ou parmi les avocats inscrits pendant au moins dix ans au barreau d’une province ou d’un territoire.
• Le Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada est un organe indépendant et impartial convoqué pour les nominations de juges à la Cour suprême du Canada, afin d’offrir des recommandations fondées sur le mérite au premier ministre.

Notes biographiques

• Présidente et membres du Comité consultatif indépendant

Document connexe

• Le premier ministre Carney lance le processus de sélection du prochain juge de la Cour suprême du Canada

Liens connexes

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Annexe D : Notes biographiques des membres du Comité consultatif

Le Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada (Comité consultatif) est un organisme indépendant non partisan. Son mandat est de formuler des recommandations non contraignantes, fondées sur le mérite, à l’intention du premier ministre en vue des nominations à la Cour suprême du Canada.

Le Comité consultatif est constitué des huit membres suivants :

Maureen A. McTeer, O.C., présidente
Désignée par le ministre de la Justice
Avocate, défenseure de droits et auteure à succès canadienne.

Riel Francis Bellegarde, membre
Désigné par le ministre de la Justice
Président-directeur général du Saskatchewan Indian Institute of Technologies.

Marie-Pierre Lavoie, membre
Désignée par le ministre de la Justice
Traductrice agréée anglais-français et chef de file dans les domaines de l’éducation en français et des organismes communautaires francophones en Colombie-Britannique et à l’échelle nationale.

Justin E. Kingston, membre
Désigné par l’Association du Barreau canadien
Avocat et associé bilingue chez McCuaig Desrochers LLP et président de la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law.

Justin Robichaud, c.r., membre
Désigné par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
Associé fondateur du cabinet Fidelis Law et vice-président et de président désigné de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada.

L’honorable J. Michael MacDonald, CM, ONS, membre
Désigné par le Conseil canadien de la magistrature
Ancien juge en chef de la Nouvelle-Écosse.

Laura M. Spitz, membre
Désignée par le Conseil des doyens et des doyennes des facultés de droit du Canada
Doyenne et de professeure à la Faculté de droit de l’Université de Calgary.

Aimée Craft, O. Ont., membre
Désignée par l'Association du Barreau autochtone
Professeure à l’Université d’Ottawa et avocate de renommée internationale d’origine anishinaabe-métisse et coloniale.

Maureen A. McTeer, O.C.
présidente

Me Maureen A. McTeer est une avocate, défenseure de droits et auteure à succès canadienne. Pionnière du droit de la santé, des politiques en matière de santé reproductive et de la génétique humaine, elle compte parmi les premiers membres de la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction et a occupé des rôles de leadership dans diverses organisations nationales et internationales, dont la Commission mondiale sur la pollution, la santé et le développement et les programmes juridiques de l’Europe de l’Est et centrale de l’Association du Barreau canadien. Elle a également donné des conférences au sujet du droit de la santé et du droit médical dans des universités de partout en Amérique du Nord et a rédigé cinq ouvrages à succès. Son apport aux politiques publiques, à l’égalité des sexes, à la défense des droits en matière de santé et à la profession d’avocat lui a valu de nombreuses reconnaissances, dont sa nomination à titre d’officière de l’Ordre du Canada en 2025.

Riel Francis Bellegarde, membre

Riel Bellegarde est président-directeur général du Saskatchewan Indian Institute of Technologies (SIIT), l’un des quatre établissements d’enseignement postsecondaire agréés et régis par la loi de la Saskatchewan, où il a contribué à favoriser la réussite des étudiants autochtones ainsi que leur esprit d’entreprise et d’innovation. Fier membre des Premières Nations signataires du Traité no 4 et de la Première Nation de Peepeekisis, il a consacré sa carrière à faire progresser l’éducation et le développement socioéconomique des Autochtones ainsi qu’à améliorer les possibilités offertes aux jeunes et aux communautés autochtones. Avant de se joindre au SIIT en 2013, il a passé 23 ans dans la fonction publique fédérale, occupant plus récemment le poste de directeur général régional au sein de Services aux Autochtones Canada.

Marie-Pierre Lavoie, membre

Marie-Pierre Lavoie est une traductrice agréée anglais-français qui a débuté sa carrière en 1991 en tant que traductrice au sein d’une entreprise du secteur aéronautique avant de se lancer en tant que pigiste en 1995. De 2007 à 2010, elle a géré l’ensemble des opérations de traduction pour les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver. Elle a joué un rôle de premier plan au sein d’organismes éducatifs et communautaires francophones en Colombie-Britannique, notamment en tant que présidente du conseil d’administration du Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, présidente du conseil d’administration de la Commission nationale des parents francophones de Colombie-Britannique et membre du conseil d’administration de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada.

Justin E. Kingston, membre

Me Justin E. Kingston est avocat et associé bilingue chez McCuaig Desrochers LLP. Il possède une expérience en droit des sociétés et en droit commercial, en droit des successions et en planification successorale, en administration successorale, en droit immobilier et en litiges liés au droit du travail. Il occupe actuellement le poste de président de la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law. Il a fait du bénévolat à l’Edmonton Community Legal Centre, où il a fourni des conseils juridiques aux personnes confrontées à des problèmes liés au droit des successions, au droit locatif et au droit du travail. Éducateur dévoué, il est également chargé de cours à la Faculté de droit de l’Université de l’Alberta et intervient régulièrement pour la Legal Education Society of Alberta et d’autres groupes communautaires.

Justin Robichaud, c.r., membre

Me Justin Robichaud, c.r., est l’un des associés fondateurs du cabinet Fidelis Law, situé à Moncton, au Nouveau-Brunswick, où il se spécialise dans les litiges en matière de lésions corporelles et de droit des assurances. Il a comparu devant toutes les instances des tribunaux au Nouveau-Brunswick. En 2021, sa contribution à la profession a été reconnue par sa nomination au titre de conseiller du roi. Ancien président de la division du Nouveau-Brunswick de l’Association du Barreau canadien et du Barreau du Nouveau-Brunswick, il occupe actuellement les fonctions de vice-président et de président désigné de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Il a également été chargé de cours à l’Université de Moncton. Titulaire d’un baccalauréat en administration des affaires ainsi que d’un baccalauréat en droit (LL.B.), il a été admis au Barreau du Nouveau-Brunswick en 2011.

L’honorable J. Michael MacDonald, CM, ONS, membre

L’honorable J. Michael MacDonald est avocat chez Stewart McKelvey depuis 2019, après une brillante carrière au sein de la magistrature. Il a été nommé juge à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse en 1995, puis juge en chef adjoint en 1998. En 2004, il est devenu juge en chef de la Nouvelle-Écosse et juge en chef de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse. Membre du Conseil canadien de la magistrature depuis 20 ans, il a présidé plusieurs de ses comités, dont plus récemment le Comité sur la conduite des juges. Il a été investi comme membre de l’Ordre de la Nouvelle-Écosse, est membre de l’Ordre du Canada et a reçu des diplômes honorifiques de l’Université du Cap-Breton et de l’Université Mount Allison.

Laura M. Spitz, membre

La doyenne Laura Spitz est une juriste et chef de file du milieu universitaire canadienne de renommée internationale qui occupe actuellement les fonctions de doyenne et de professeure à la Faculté de droit de l’Université de Calgary. De plus, elle enseigne régulièrement en tant que professeure invitée à l’École de droit de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Au cours de sa carrière, elle a occupé des postes de direction à l’Université Cornell et à l’Université de Seattle ainsi que des fonctions de chargée d’enseignement à l’Université du Nouveau-Mexique, à l’Université du Colorado, à l’Université Emory, à l’Université Thompson Rivers et à l’Université d’Ottawa. Outre sa carrière universitaire, elle a été greffière à la Cour suprême de la Colombie-Britannique et a pratiqué le droit des sociétés et le droit commercial à Vancouver, notamment dans le domaine du développement économique des Premières Nations.

Aimée Craft, O. Ont., membre

Me Aimée Craft est professeure à l’Université d’Ottawa et avocate de renommée internationale d’origine anishinaabe-métisse et coloniale. Elle est spécialisée dans les traditions juridiques autochtones, les traités et la gouvernance de l’eau. Ancienne directrice de recherche pour l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et le Centre national pour la vérité et la réconciliation, elle est titulaire d’une chaire de recherche universitaire en gouvernance de l’eau par les Autochtones. Elle a été nommée parmi les 25 avocats les plus influents du Canada en 2016 et a reçu le Prix de la présidence de l’Association du Barreau canadien en 2021. Elle siège actuellement au Bureau des conférenciers de la Commission des relations en matière de traités du Manitoba et continue de soutenir la collaboration internationale sur la mémoire transformatrice dans les contextes coloniaux.

Annexe E : Qualifications et critères d’évaluation

Qualifications

 

Les qualifications requises en vue d’une nomination à la Cour suprême du Canada sont précisées dans la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. (1985), ch. S-26. L’article 5 prévoit ce qui suit : « Les juges sont choisis parmi les juges, actuels ou anciens, d’une cour supérieure provinciale et parmi les avocats inscrits pendant au moins dix ans au barreau d’une province. »

Pour pouvoir être nommé à la Cour suprême du Canada, un candidat doit respecter l’une des conditions suivantes :

Il y a des règles spéciales pour la nomination des trois juges du Québec. L’article 6 prévoit ce qui suit : « Au moins trois des juges sont choisis parmi les juges de la Cour d’appel ou de la Cour supérieure de la province de Québec ou parmi les avocats de celle-ci. » Dans le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, la Cour suprême a fait observer que seuls les juges actuels d’une cour supérieure (c.-à-d., les juges de la Cour d’appel du Québec et de la Cour supérieure du Québec) et les membres actuels du Barreau du Québec inscrits pendant au moins 10 ans sont admissibles à une nomination à l’un des trois postes du Québec à la Cour suprême.

Tous les juges de la Cour suprême doivent habiter dans la région de la capitale nationale ou dans un rayon de 40 kilomètres de celle-ci. Les candidats doivent posséder actuellement cette qualification ou changer de résidence en vue de posséder cette qualification s’ils sont nommés à la Cour suprême.

Effectivement bilingue

Le gouvernement s’est engagé à ne nommer que des juges qui sont effectivement bilingues.

La Cour suprême instruit des appels en français et en anglais. Les documents écrits peuvent être soumis dans l’une ou l’autre langue officielle, et les avocats peuvent plaider dans la langue officielle de leur choix. Les juges peuvent poser des questions en anglais ou en français. Il est prévu qu’un juge de la Cour suprême puisse lire des documents et comprendre un plaidoyer sans devoir recourir à la traduction ou à l’interprétation. Idéalement, le juge doit pouvoir discuter avec un avocat pendant un plaidoyer et avec les autres juges de la Cour en français ou en anglais.

Critères d’évaluation

Les juges de la Cour suprême du Canada sont confrontés à des attentes multiples, complexes et parfois contradictoires. Suivant l’évolution du Canada vers une démocratie constitutionnelle parvenue à maturité, le rôle des tribunaux, et de la Cour suprême en particulier, prend de plus en plus d’importance. Les critères en vue d’une nomination à la Cour doivent tenir compte à la fois des besoins de tout tribunal de dernière instance ainsi que des circonstances particulières, de l’histoire et du contexte de la société canadienne et de son système juridique. Les critères doivent renforcer la capacité de la Cour à régler les différends entre toutes sortes de parties, communiquer efficacement ses décisions au public canadien, faire respecter la Constitution et protéger la primauté du droit.

Les critères d’évaluation peuvent être regroupés en deux volets, l’un individuel et l’autre institutionnel. Les critères individuels ont trait aux aptitudes, à l’expérience et aux qualités des candidats eux-mêmes. Les particularités de la formation juridique, de l’expérience professionnelle non juridique et de l’engagement communautaire varieront beaucoup d’une personne à l’autre, mais elles doivent être évaluées pour obtenir une évaluation du potentiel d’excellence du candidat dans la fonction judiciaire. Il y a également de nombreuses qualités personnelles qui permettront de déterminer si un candidat a le tempérament approprié d’un juge. Les critères institutionnels pourraient, dans une certaine mesure, chevaucher les critères individuels. Toutefois, selon les besoins qui apparaissent au fil du temps, la Cour peut avoir besoin de juges possédant une expertise particulière pour lui permettre de s’acquitter de son rôle en tant que cour d’appel générale et finale dans tous les domaines juridiques.

Une partie du processus de sélection consistera à déterminer les façons par lesquelles des candidats particuliers incarnent les aptitudes, l’expérience et les qualités qui répondent le mieux aux besoins de la Cour à un moment donné précis. Le processus de sélection doit conserver un degré approprié de flexibilité

Aptitudes et expérience personnelles

1. Connaissance supérieure démontrée du droit

Le principal élément à considérer en vue d’une nomination est la capacité d’une personne de juger, et d’atteindre l’excellence en la matière. À la Cour suprême, les affaires et les renvois peuvent avoir trait à différents domaines juridiques, dont le droit public, le droit privé et le droit international. Les juges doivent interpréter et appliquer la loi applicable de même que les règles de la Cour suprême dans diverses procédures relatives à des audiences, à des requêtes et à des appels. Les candidats pour la Cour doivent donc posséder une connaissance approfondie du droit, et en particulier du droit canadien. Une connaissance des traditions juridiques autochtones peut aussi être prise en compte. Ces aptitudes peuvent être acquises de différentes façons : formation juridique spécialisée et études, pratique professionnelle, rédaction d’opinions juridiques faisant autorité ou universitaires ou expérience judiciaire.

La Cour suprême instruit des affaires relevant de la compétence fédérale ainsi que de toutes les provinces et territoires, y compris le Québec dont la tradition juridique repose sur le droit civil pour la plupart des questions de droit privé. Par conséquent, une connaissance de la tradition civiliste est un avantage pour tout candidat.

2. Aptitudes analytiques supérieures

Un juriste doit résumer diverses sources juridiques, les distinguer, les comparer et les opposer. Il doit déterminer les documents, parmi tous ceux qui peuvent former « le droit », qui sont les plus pertinents relativement à une question juridique particulière; et comprendre les conflits entre ces documents, en tenir compte et les résoudre. Un juge d’appel doit également examiner les décisions de tribunaux d’instance inférieure, déterminer les motifs d’appel appropriés, faire la distinction entre les questions de droit et de fait et appliquer le degré de retenue ou de correction approprié. Il s’agit là de fonctions analytiques exigeant un degré exceptionnellement élevé d’aptitudes et de discernement.

3. Capacité de résoudre des problèmes juridiques complexes

La principale fonction de la Cour suprême est de trancher des litiges et de motiver ses décisions. En tant qu’arbitre, un juge est non seulement tenu d’entendre une affaire, mais également de donner une réponse et d’en arriver à une conclusion de droit. En appel, il peut être difficile de trancher l’affaire étant donné que les questions mettent généralement en évidence des arguments opposés raisonnables. Néanmoins, un juge doit être capable de prendre une décision éclairée, de motiver cette décision et de fournir la certitude requise pour régler le différend en question, et ainsi donner aux tribunaux d’instance inférieure une orientation suffisante pour trancher des affaires semblables à l’avenir.

Par conséquent, de l’expérience en matière de règlement est pertinente, mais non essentielle. Un règlement peut se produire dans de nombreux contextes, notamment devant des tribunaux administratifs, des organismes d’arbitrage ainsi que des tribunaux de première instance et des tribunaux d’appel. Étant donné que la Cour suprême est en soi une cour d’appel, de l’expérience judiciaire dans le cadre des tribunaux d’appel peut être particulièrement pertinente mais, encore une fois, ce n’est pas essentiel en vue d’une nomination.

4. Conscience du contexte social dans lequel les litiges surviennent et capacité à résumer les renseignements pertinents.

Un juge doit démontrer une connaissance générale et un intérêt à l’égard des problèmes sociaux à la source des affaires soumises aux tribunaux. Il doit être sensible aux changements dans les valeurs sociales liées à la teneur des affaires dont la Cour suprême est saisie. Bon nombre des affaires dont la Cour suprême est saisie ne portent pas uniquement sur des questions juridiques d’ordre technique. Elles portent plutôt sur des interactions complexes entre la loi et les faits, en particulier des faits sociaux qui aident à expliquer l’objectif d’une loi, la façon dont elle fonctionne et ses effets sur les individus ou la société dans son ensemble. Cette interaction entre la loi et les faits sociaux est plus marquée dans les affaires constitutionnelles, mais ne s’y limite pas. Un juge doit donc pouvoir recevoir des éléments de preuve et des arguments concernant ces faits sociaux, ou ce contexte, et les utiliser afin de résoudre adéquatement les questions précises posées.

5. Clarté de pensée se manifestant particulièrement dans l’écrit.

Dans la plupart des cas, on s’attend à ce que la Cour suprême publie par écrit les raisons qui motivent ses décisions, ce qu’elle fait généralement. Les décisions de la Cour constituent son principal moyen de communiquer avec les parties, les tribunaux, les autres organes du gouvernement et le public canadien. Les motifs aident à expliquer les fondements des décisions visant à trancher des questions juridiques complexes. Les motifs permettent aussi à la Cour de s’acquitter de son devoir consistant à guider les tribunaux inférieurs qui devront appliquer ses décisions dans le cadre de futures affaires. L’excellence en expression écrite est donc essentielle aux travaux de la Cour, et les écrits antérieurs d’un candidat doivent faire l‘objet d’un examen. Ces écrits peuvent prendre diverses formes : décisions judiciaires, rapports, exposés d’arguments de droit, ouvrages, traités et articles spécialisés. Les écrits peuvent, par exemple, être examinés en vue d’en déterminer la clarté, la précision, la maîtrise de la loi, la force de persuasion et l’équilibre. Il est attendu que les documents examinés soient surtout de nature juridique, mais des écrits d’une autre nature peuvent apporter une certaine aide.

6. Capacité à travailler dans des délais très serrés tout en examinant attentivement et avec diligence un volume important de documents écrits dans tous les domaines du droit.

La Cour suprême instruit des appels dans tous les domaines du droit. Ses neuf membres se partagent diverses tâches décisionnelles. Les affaires portées à l’attention de la Cour suprême contiennent souvent des centaines de pages, et les juges examinent diverses affaires simultanément. Les juges doivent examiner des documents en préparation d’affaires, revoir des documents concernant les décisions qu’ils rédigent, et lire les ébauches et les mémos de leurs collègues. La charge est lourde et constante. Le travail nécessite, par conséquent, beaucoup d’énergie, d’efforts et une faculté d’apprentissage significative.

7. Engagement à l’égard du service public

Les juges font partie de la communauté et offrent un service essentiel au public tout en s’acquittant de leur rôle constitutionnel d’arbitres impartiaux chargés de régler les différends. Un intérêt manifeste pour l’engagement communautaire par une participation à des organismes communautaires et à des activités de bénévolat serait un atout.

 

Qualités personnelles

1. Intégrité personnelle et professionnelle irréprochable.

La Cour suprême a noté : « Le juge constitue le pilier de l’ensemble du système de justice et des droits et libertés que celui-ci tend à promouvoir et à protéger. » Les juges doivent eux-mêmes incarner les idéaux sur lesquels repose la primauté du droit.

Par conséquent, les Canadiens s’attendent, à juste titre, à ce que les juges satisfassent aux normes d’éthique les plus élevées. Comme l’ancienne Juge en chef du Canada l’a indiqué, « La capacité de l’appareil judiciaire canadien de fonctionner efficacement et d’offrir le genre de justice dont les Canadiens et Canadiennes ont besoin et qu’ils méritent repose en grande partie sur les normes déontologiques de nos juges. » De plus, comme on peut le lire dans les Principes de déontologie judiciaire du Conseil canadien de la magistrature, « La confiance et le respect que le public porte à la magistrature sont essentiels à l’efficacité de notre système de justice et, ultimement, à l’existence d’une démocratie fondée sur la primauté du droit. »

2. Respect et considération envers les autres.

La Cour suprême est une cour collégiale composée de neuf juges qui travaillent et siègent ensemble toute la journée. Ses juges se penchent sur des questions nationales de la plus haute importance. Leurs décisions sont finales et ne peuvent être portées en appel. Il est essentiel que chaque juge puisse travailler en collaboration avec ses collègues et débattre de sujets de manière respectueuse et constructive. En outre, les juges doivent faire preuve de sensibilité lorsqu’ils traitent avec des personnes occupant des postes subalternes. On attend d’eux qu’ils respectent les normes les plus élevées en matière de professionnalisme, de respect et de courtoisie

3. Capacité de tenir compte d’opinions, de points de vue et d’expériences de vie variés, y compris concernant des groupes traditionnellement désavantagés de la société canadienne.

Outre ses connaissances juridiques, un juge doit immanquablement se fonder sur le bon sens et l’expérience. Il est donc essentiel que son point de vue ne soit ni trop étroit d’esprit, ni trop réfractaire au changement. Un juge doit pouvoir faire preuve d’empathie à l’égard de personnes provenant de milieux très différents du sien.

4. Force morale

Aux termes de la constitution canadienne, l’indépendance judiciaire est reconnue comme un principe constitutionnel non écrit. Ce principe vise à protéger la capacité des juges de trancher des affaires de façon impartiale, sans aucune influence externe ou coercition. Les juges canadiens jouissent d’une grande indépendance qui est respectée dans le monde entier. Malgré tout, les juges de la Cour suprême font parfois face à des questions extrêmement complexes; ils peuvent devoir prendre des décisions qui sont en contradiction avec les volontés exprimées par le gouvernement, avec l’opinion publique ou avec l’opinion de leurs collègues. Cela nécessite une certaine force morale.

5. Discrétion

Les juges traitent des renseignements personnels et de nature délicate. Leurs discussions sont assujetties au secret des délibérations et ne peuvent être révélées. Il est donc essentiel que les juges soient discrets.

6. Ouverture d’esprit

Une des qualités les plus importantes d’un juge est la capacité de garder l’esprit ouvert face à toute affaire dont il pourrait être saisi. Cependant, on ne s’attend pas à ce que les juges soient des pages blanches. Le fait qu’un candidat a déjà exprimé une opinion sur un certain sujet dont la cour pourrait être saisie n’est pas un critère d’exclusion, mais un juge doit être capable d’apprécier la preuve et les arguments de manière juste et impartiale dans un cas donné, et de mettre de côté ses opinions personnelles lorsqu’il rend une décision.

Besoins institutionnels de la Cour

1. Assurer un équilibre raisonnable entre l’expertise en droit public et celle en droit privé, en tenant compte des tendances historiques de répartition de ces domaines dans les appels à la Cour suprême.

La Cour suprême du Canada est une cour générale d’appel pour le Canada, qui instruit les appels dans tous les domaines des cours d’appel provinciales et territoriales et de la Cour d’appel fédérale et de la Cour d’appel de la Cour martiale du Canada. Selon les statistiques les plus récentes, environ un quart de ces affaires instruites par la Cour suprême sont des affaires criminelles non liées à la Charte, presque un cinquième sont des affaires criminelles liées à la Charte et un autre cinquième sont des affaires non criminelles liées à la Charte ou à la Constitution. La Cour instruit d’autres types d’affaires, mais les domaines susmentionnés représentent les domaines les plus importants de la charge de travail de la Cour.

2. Expertise dans tout sujet précis dont il est régulièrement question dans les appels et qui est actuellement sous-représentée à la Cour.

En raison de sa charge de travail diversifiée, la Cour doit avoir des juges dont la diversité d'expertise permet de traiter de questions particulières qui peuvent être soulevées. Un poste vacant à la Cour peut donner lieu à un besoin d’expertise dans un domaine précis, par exemple le droit criminel, administratif, fédéral ou commercial.

3. Veiller à ce que les membres de la Cour suprême reflètent raisonnablement la diversité de la société canadienne.

Le Canada est l’une des sociétés les plus diversifiées au monde, mais cette diversité ne se reflète pas pleinement dans ses institutions. La Cour suprême est le symbole le plus important et reconnu du système de justice. Avoir une Cour qui reflète raisonnablement la diversité canadienne permet à celle-ci, dans toute affaire donnée, de bénéficier d’un vaste éventail d’avis et de points de vue. Une telle Cour favorise également la confiance du public dans l’administration de la justice, ainsi que dans le processus de nomination.

Annexe F : Le bilinguisme fonctionnel et le processus de nomination à la Cour suprême du Canada

Bilinguisme effectif

Les qualifications et les critères d’évaluation décrivent comme suit l’exigence linguistique relative au bilinguisme effectif :

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

Le Commissariat à la magistrature fédérale (CMF) a été chargé de déterminer si les candidats ayant participé au processus de nomination à la Cour suprême du Canada satisfont à cette exigence.

Exigence linguistique

L’exigence linguistique comporte trois volets :

1. les candidats doivent pouvoir lire des documents dans les deux langues sans devoir recourir à la traduction ou à l’interprétation;
2. les candidats doivent pouvoir comprendre un plaidoyer dans les deux langues sans devoir recourir à la traduction ou à l’interprétation;
3. idéalement, les candidats doivent pouvoir discuter dans les deux langues avec un avocat pendant un plaidoyer et avec les autres juges de la Cour.

Outils d’évaluation et notation

En se fondant sur son expertise en matière de formation linguistique à l’intention des juges de nomination fédérale, le CMF a élaboré un processus d’évaluation en trois parties pour évaluer chaque volet de l’exigence linguistique. Une échelle de compétences et des indicateurs de rendement mesurables, ainsi que des guides de notation, ont été établis pour chacun des trois volets.

Il était prévu que l’évaluation dure en tout 60 minutes par candidat.

Dans la première partie de l’évaluation, les candidats ont été appelés à lire un texte juridique et à répondre aux questions de compréhension qui leur ont été posées dans la langue officielle de leur choix. Cette première partie a duré 20 minutes.

Dans la deuxième partie de l’évaluation, les candidats ont dû écouter une plaidoirie, et des questions de compréhension leur ont ensuite été posées dans la langue étant évaluée. Cette partie a duré 20 minutes.

La troisième partie de l’évaluation visait à déterminer si les candidats étaient en mesure de parler couramment, dans leur deuxième langue officielle, de divers sujets, y compris de questions juridiques. Ce volet, également d’une durée de 20 minutes, a été évalué au moyen d’une conversation dirigée selon des critères établis.

Les candidats devaient obtenir une note minimale de 3 sur une échelle de 1 à 5à chacune des trois parties de l’évaluation pour être considérés effectivement bilingues.

Annexe G : Lettres envoyées aux organisations pour la sensibilisation

Ottawa, le 31 mars 2026

OBJET : Processus de nomination à la Cour suprême du Canada - 2026

Le 30 mars 2026, le premier ministre du Canada a lancé le processus en vue de nommer le prochain juge de la Cour suprême du Canada et combler la vacance créée par la retraite prochaine de la juge Sheilah L. Martin. (voir communiqué de presse du premier ministre)

Un comité consultatif indépendant et impartial recevra à nouveau le mandat d’examiner les demandes et d’identifier des candidat.e.s du plus haut calibre et effectivement bilingues qui seront pris.es en considération par le premier ministre. Le Commissariat à la magistrature fédérale est chargé d’administrer le processus de demande des candidatures.

Le mandat du comité prévoit qu’en vue d’établir une liste de trois à cinq candidat.e.s qualifié.e.s et effectivement bilingues, les membres chercheront à appuyer le gouvernement du Canada dans ses efforts pour atteindre, à la Cour suprême du Canada, l’équilibre des genres et la représentativité de la diversité de la société canadienne dont font partie les peuples autochtones, les personnes en situation d’handicap et les membres des communautés minoritaires linguistiques, ethniques et autres, y compris celles et ceux qui ont une identité de genre ou une orientation sexuelle qui diffère de celle de la majorité.

Afin de reconnaître la tradition de représentation régionale, le processus sera ouvert aux candidat.e.s de l’Ouest canadien et du Nord canadien, c’est-à-dire la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, et le Nunavut, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest. Au moment de poser leur candidature, les personnes devraient faire état de leur appartenance au barreau, de leur nomination judiciaire ou de tout autre lien avec l’Ouest canadien ou le Nord canadien. La question de savoir si une personne est effectivement bilingue sera évaluée par le Commissariat à la magistrature fédérale selon des critères établis et objectifs.

Je vous prie d’utiliser vos réseaux et votre connaissance de la communauté juridique et judiciaire dans vos milieux pour identifier des candidat.e.s qualifié.e.s et les inciter à déposer leur candidature par l’intermédiaire du Commissariat à l’hyperlien suivant : https://www.fja.gc.ca/scc-csc/2026/form-formulaire-fra.html. Je vous remercie de porter une attention immédiate à ce sujet puisque la date limite pour déposer sa candidature en vue de nomination à la Cour suprême du Canada prend fin le 27 avril 2026, à 23 h 59, heure avancée du Pacifique.

Je vous prie d’agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Marc A. Giroux
Commissaire à la magistrature fédérale