Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

 

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s’étant terminé le 31 mars 2020 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du CMF. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du CMF concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du CMF sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction. Le CMF adopte une approche pluriannuelle à l’égard de l’évaluation de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur  un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Le CMF fait l'objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Les états financiers du CMF n'ont pas fait l'objet d'un audit.

 

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars

(en dollars)

 

	2020	2019
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)	1 810 957 $	2 011 951 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires	605 299	449 447
Compte de prestations de retraite supplémentaires des                 juges (note 5)	255 648 923	244 310 318
Avantages sociaux futurs (note 6b)	162 601	72 961
Total des passifs	258 227 780	246 844 677
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	2 896 099	2 661 327
Débiteurs et avances (note 7)	829 923	1 640 460
Total des actifs financiers	3 726 022	4 301 787
Dette nette ministérielle	254 501 758	242 542 890
Actifs non financiers
Charges payées d’avance	20 000	-
Immobilisations corporelles (note 8)	151 185	220 956
Total des actifs non financiers	171 185	220 956
Situation financière nette ministérielle	(254 330 573) $	(242 321 934) $

 

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l’exercice terminé le 31 mars

(en dollars)

	2020 Résultats prévus	2020	2019
Charges
Paiements en application de la Loi sur les                 juges	601 262 000 $	614 696 265 $	582 951 202 $
Magistrature fédérale	10 677 000	11 520 984	10 126 450
Conseil canadien de la magistrature	4 568 000	3 058 565	3 421 510
Services internes	778 000	770 592	770 583
Total des charges	617 285 000	630 046 406	597 269 745
Revenus
Cotisations de retraite des juges créditées                 au compte des revenus	15 939 000	17 104 930	15 996 591
Frais d’utilisation	275 000	40 200	40 200
Total des revenus	16 214 000	17 145 130	16 036 791
Coût de fonctionnement net avant le  financement du gouvernement	601 071 000	612 901 276	581 232 954
Financement du gouvernement
Encaisse nette fournie par le                 gouvernement		598 992 693	568 358 838
Variations des montants à recevoir du                 trésor		234 772	1 183 207
Services fournis gratuitement par d’autres                 ministères (note 9)		1 665 172	1 645 309
Transfert des paiements de transition pour                 la mise en œuvre des paiements de salaires                 en arrérages		-	-
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement		12 008 639	10 045 600
Situation financière nette ministérielle - début de l’exercice		(242 321 934)	(232 276 334)
Situation financière nette ministérielle - fin de l’exercice		(254 330 573) $	(242 321 934) $

 

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l’exercice terminé le 31 mars

(en dollars)

	2020	2019
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement	12 008 639 $	10 045 600 $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles	11 676	55 239
Amortissement des immobilisations                 corporelles	(81 447)	(79 005)
Perte net sur l’aliénation d’immobilisations                 corporelles incluant les ajustements	-	(802)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	69 771	24 568
Variation due aux charges payées d’avance	20 000	-
Augmentation nette de la dette nette ministérielle	11 958 868	10 021 032
Dette nette ministérielle – début de l’exercice	242 542 890	232 521 858
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice	254 501 758 $	242 542 890 $

 

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l’exercice terminé le 31 mars

(en dollars)

	2020	2019
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement	612 901 276 $	581 232 954 $
Éléments n’affectant pas l’encaisse:
Amortissement des immobilisations corporelles	(81 447)	(79 005)
Perte net sur l’aliénation d’immobilisations corporelles	-	(802)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9)	(1 665 172)	(1 645 309)
Paiements de transition pour la mise en œuvre de paiements de                 salaries en arrérages	-	-
Variations de l’état de la situation financière:
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	(810 537)	(711 487)
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance	20 000	-
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer	200 994	360 118
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés                 compensatoires	(155 852)	(99 949)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	(89 640)	16 850
Diminution (augmentation) du compte de prestations de retraite                 supplémentaires des juges	(11 338 605)	(12 192 745)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	598 981 017	568 303 599
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles	11 676	55 239
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles	-	-
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	598 992 693 $	568 358 838 $

 

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1.  Pouvoirs et objectifs

 

Le Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF) a été créé en 1978 en vertu de la Loi sur les juges dans le but de protéger l’indépendance des juges et d’assurer leur autonomie administrative vis-à-vis du ministère de la Justice. Il a pour mission de promouvoir une meilleure administration de la justice et il se consacre à fournir un soutien efficace à la magistrature fédérale.

Le CMF administre trois éléments distincts et séparés qui sont financés à partir de sources différentes. Des fonds législatifs servent à financer les traitements, les indemnités et les pensions des juges ainsi que les prestations versées à leurs survivants. Deux autorisations votées distinctes servent à soutenir les activités administratives du CMF et celles du Conseil canadien de la magistrature.

L’administration du CMF est structurée de manière à refléter le caractère distinct de son rôle de soutien des activités de la magistrature fédérale. Selon l’architecture d’alignement des programmes autres que les services internes, le CMF est divisé en trois programmes : Paiements en application de la Loi sur les juges, Conseil canadien de la magistrature et Magistrature fédérale.

Les priorités du CMF sont l’amélioration du cadre de contrôle financier; la planification de la relève et gestion des ressources humaines, la gestion de l'information et la modernisation des processus et des outils du CMF.

 

2.  Sommaire des principales conventions comptables

 

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le CMF est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au CMF ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2019-2020. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2019-2020.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le CMF fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le CMF est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le CMF sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

 

(c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du CMF et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le CMF a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
• Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs des employés et des juges de nomination fédérale :

• (i)            Prestations de retraite : les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (RRFP), un régime d’avantage sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du CMF au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du CMF découlant du régime. La responsabilité du CMF relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
• (ii)           Indemnités de départ : certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
• (iii)          Prestations de retraite des juges de nomination fédérale : les juges nommés par le gouvernement fédéral et leurs survivants admissibles ont droit à une rente pleinement indexée à condition de satisfaire aux conditions minimales d’âge et d’états de service. Les principales prestations payées au titre de ce régime de retraite sont comptabilisées selon la méthode de financement par répartition. Elles sont incluses dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle comme élément des traitements et avantages sociaux, et les cotisations des juges sont créditées au compte des revenus. Les cotisations du CMF et des juges pour la portion du régime qui est liée à l’indexation des prestations sont portées au compte de prestations de retraite supplémentaires, qui figure dans l’état de la situation financière. La contribution du CMF à l’indexation est passée en charges au moment où elle est portée au compte conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. Le passif actuariel du régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada, qui est l’ultime répondant de ce régime.

(g) Les débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le CMF n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

(i) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

 

3.  Autorisations parlementaires

 

Le CMF reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle  et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du CMF pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

 

(a)           Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés

(en dollars)	2020	2019
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement	612 901 276 $	581 232 954 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(1 665 172)	(1 645 309)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	(89 640)	16 850
Amortissement des immobilisations corporelles	(81 447)	(79 005)
Perte sur l’aliénation d’immobilisations corporelles	-	(802)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés                 compensatoires	(155 852)	(99 949)
Cotisations au régime de retraite des juges	17 104 930	15 996 591
Remboursement de charges des exercices antérieurs	12 213	-
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations	15 125 032	14 188 376
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles	11 676	55 239
Paiements de transition pour la mise en œuvre de paiements de salaires en                 arrérage	-	-
Augmentation des charges payées d’avance	20 000	-
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations	31 676	55 239
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	628 057 984 $	595 476 569 $

 

(b)           Autorisations fournies et utilisées

(en dollars)	2020	2019
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement – CMF	10 716 917 $	$ 9 739 992
Crédit 5 - Dépenses de fonctionnement – CCM	4 092 490	4 304 302
Crédit 10 - Accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de                 l’asile du Canada	1 168 987	-
Crédit 15 - Soutien aux membres de comités consultatifs judiciaires	24 684	-
Montants législatifs	615 517 700	583 820 624
Moins:
Périmés : fonctionnement	(3 462 794)	(2 388 349)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	628 057 984 $	595 476 569 $

 

4.  Créditeurs et charges à payer

 

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du CMF.

(en dollars)	2020	2019
Créditeurs – autres ministères et organismes	341 409 $	162 393 $
Créditeurs – parties externes	1 447 933	1 839 558
Total des créditeurs	1 789 342	2 001 951
Charges à payer	21 615	10 000
Total des créditeurs et des charges à payer	1 810 957 $	2 011 951 $

 

5.  Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges

 

(en dollars)	2020	2019
Passif, début de l’exercice	244 310 318 $	232 117 573 $
Cotisations	7 920 043	7 543 169
Intérêts	3 418 562	4 649 576
Passif, fin de l’exercice	255 648 923 $	244 310 318 $

 

Le régime de retraite des juges de nomination fédérale prévoit une rente pleinement indexée pour les juges (et pour tous les survivants admissibles) qui répondent aux critères d’âge et d’états de service. Contrairement à d’autres régimes, le régime de retraite des juges ne comporte pas de taux explicite d’accumulation des prestations. Le plein

 

montant est généralement payable lorsque le participant compte au moins 15 ans de service ouvrant droit à pension et que le nombre d’années d’âge et de service du participant totalise 80. Un juge surnuméraire ou ayant droit à la prestation de retraite verse des cotisations correspondant à 1 % de son traitement. Pour tous les autres juges, le taux de cotisation s’établit à 7 % du traitement.

Les principales prestations du régime sont passées en charges selon la méthode de financement par répartition. Cependant, en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, la fraction de 1 % du traitement versée en cotisations par les juges est inscrite à un compte de prestations de retraite supplémentaires, tout comme les cotisations patronales de contrepartie de 1 % comptabilisées par le CMF. De plus, les intérêts sont courus sur le solde impayé du compte. Le passif actuariel associé au régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada.

 

6.  Avantages sociaux futurs

 

(a)           Prestations de retraite

Les employés du CMF participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les employés que CMF versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1^er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2019-2020 s’élèvent à 569 090 $ (606 334 $ en 2018-2019). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2018-2019) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2018-2019) les cotisations des employés.

La responsabilité du CMF relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

 

(b)           Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées du CMF étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir  la totalité  ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2020, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés.  Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours  seront prélevés sur les autorisations futures.

 

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

(en dollars)	2020	2019
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice	72 961 $	89 811 $
Charge pour l’exercice	-	-
Prestations versées pendant l’exercice	89 640	(16 850)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	162 601 $	72 961 $

 

7.  Débiteurs et avances

 

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du CMF :

(en dollars)	2020	2019
Débiteurs – autres ministères et organismes	290 910 $	523 976 $
Débiteurs – parties externes	193 222	5 771
Avances	345 791	1 110 713
Total des débiteurs et des avances	829 923 $	1 640 460 $

 

8.  Immobilisations corporelles

 

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
Machines et matériel	5 à 10 ans
Matériel informatique	3 ans
Logiciels informatiques	3 ans
Autre matériel mobilier compris	10 ans

 

 

(en dollars)	Coût				Amortissement cumulé				Valeur comptable nette
Catégorie d’immobilisations	Solde d’ouverture	Acquisitions	Aliénations et radiations	Solde de clôture	Solde d’ouverture	Amortissement	Aliénations et radiations	Solde de clôture	2020	2019
Machines et matériel	51 777	11 676	-	63 453	47 997	3 780	-	51 777	11 676	3 780
Matériel informatique	635 287	-	-	635 287	473 764	69 116	-	542 880	92 407	161 523
Logiciels informatiques	318 335	-	-	318 335	318 335	-	-	318 335	-	-
Autre matériel Mobilier compris	105 057	-	-	105 057	49 404	8 551	-	57 955	47 102	55 653
TOTAL	1 110 456	11 676	-	1 122 132	889 500	81 447	-	970 947	151 185	220 956

 

9.  Opérations entre apparentés

 

En vertu du principe de propriété commune, le CMF est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

Le CMF conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales normales.

Les transactions importantes suivantes ont eu lieu à une valeur différente de celle qui aurait été atteinte si les parties n'étaient pas apparentées:

Au cours de l’année, le CMF a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, le CMF a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette du CMF :

 

(en dollars)	2020	2019
Locaux	1 116 835 $	1 108 338 $
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	548 337	536 971
Total	1 665 172 $	1 645 309 $

 

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes destinés au public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission de chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, n’est pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette du CMF.

(b) Autres transactions entre apparentés

(en dollars)	2020	2019
Débiteurs – autres ministères et organismes (note 7)	290 910 $	523 976 $
Créditeurs – autres ministères et organismes (note 4)	341 409	162 393
Charges – autres ministères et organismes	1 140 853	371 462
Revenus – autres ministères et organismes	40 200	40 200

 

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits à la section (a).

 

10.  Information sectorielle

 

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture d’alignement des programmes du CMF. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites dans le Sommaire des principales conventions comptables, à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, selon les principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

(en dollars)	Services Internes	Magistrature fédérale	Conseil canadien de la magistrature	Paiements en application de La loi sur les juges	Total 2020	Total 2019
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages                 sociaux des employés	592 620 $	5 479 005 $	1 546 253 $	575 226 267 $	582 844 145 $	554 829 542 $
Transport et                 télécommunications	-	770 706	78 401	21 828 145	22 677 252	22 010 918
Information	-	86 214	29 930	32 633	148 777	151 076
Services professionnels et                 spécialisés	177 972	3 421 452	1 039 623	11 757 391	16 396 438	12 899 675
Locaux	-	899 360	217 475	-	1 116 835	1 108 338
Location	-	419 728	9 817	10 491	440 036	304 104
Réparations et entretien	-	25 405	95 137	-	120 542	27 158
Services publics,                 fournitures et                 approvisionnements	-	49 547	11 211	362	61 120	60 507
Machines et matériel	-	225 750	30 718	-	256 468	95 887
Amortissement	-	81 447	-	-	81 447	79 005
Autres subventions et                 paiements	-	62 370	-	5 840 976	5 903 346	5 703 535
Total – Charges de fonctionnement	770 592	11 520 984	3 058 565	614 696 265	630 046 406	597 269 745
Revenus
Cotisations de retraite*	-	-	-	17 104 930	17 104 930	15 996 591
Frais d’utilisation	-	40 200	-	-	40 200	40 200
Autres Revenus	-	-	-	-	-	-
Total - Revenus	-	40 200	-	17 104 930	17 145 130	16 036 791
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement	770 592 $	11 480 784 $	3 058 565 $	597 591 335 $	612 901 276 $	581 232 954 $

 

*Cotisations de retraite des juges créditées au compte des revenus.