États financiers ministériels 2008-2009

Responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale (CMF). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du CMF. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du CMF concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le CMF.

Les états financiers du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Tableaux financiers

Commissariat à la magistrature fédérale Canada
État des résultats (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

				2009	2008
	Magis- trature fédérale	Conseil canadien de la magis- trature	Paiements en application de la Loi sur les juges	Total	Total
Charges de fonctionnement
Salaries et avantages sociaux	5 704 789	800 939	373 859 378	380 365 106	362 928 425
Transport et télé- communications	727 247	117 299	30 058 034	30 902 580	27 742 333
Services professionnels et spéciaux	2 986 332	664 125	1 047 792	4 698 249	3 590 986
Logement	881 187	229 633	-	1 110 820	1 112 308
Services publics, fournitures et approvisionnement	109 943	27 586	901	138 430	87 209
Communication	87 012	17 335	2 527	106 874	247 196
Réparations et entretien	118 007	10 472	-	128 479	115 287
Location	44 962	22 882	23 278	91 122	59 765
Amortissement (Note 5)	72 531	-	-	72 531	105 259
Matériel et outillage	92 882	37 500	-	130 382	170 761
Moins-value des immobilisations	3 953	-	-	3 953	3 465
Autres dépenses	62 370	-	5 476 999	5 539 369	5 225 587
Total des charges de fonctionnement	10 891 215	1 927 771	410 468 909	423 287 895	401 388 581
Total des charges	10 891 215	1 927 771	410 468 909	423 287 895	401 388 581
Revenus
Cotisations de retraite créditées au revenus	-	-	(12 581 347)	(12 581 347)	(12 055 180)
Frais d'utilisation	(216 924)	-	-	(216 924)	(173 750)
Revenus total	(216 924)	-	(12 581 347)	(12 798 271)	(12 228 930)
Coût de fonctionnement net	10 674 291	1 927 771	397 887 562	410 489 624	389 159 651

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Commissariat à la magistrature fédérale Canada
État des résultats (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

		2009	2008
ACTIF
	Actif financier
	Débiteurs et avances (Note 4)	1 288 270	1 203 410
	Actif financier total	1 288 270	1 203 410
	Actif non financier
	Charges payées d'avance	296 502	283 005
	Immobilisations (Note 5)	141 043	146 359
	Actif non financier total	437 545	429 364
TOTAL		1 725 815	1 632 774
Passif
	Créditeurs et charges à payer (Note 6)	2 248 390	1 872 975
	Indemnités de vacances et congés compensatoires	238 426	211 260
	Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (Note 7)	147 909 311	138 248 550
	Indemnités de départ (Note 8b)	1 066 271	989 178
	Passif total	151 462 398	141 321 963
Avoir du Canada		(149 736 583)	(139 689 189)
TOTAL		1 725 815	1 632 774

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commissariat à la magistrature fédérale Canada
État des résultats (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

	2009	2008
Avoir du Canada début de l'exercice	(139 689 189)	(128 117 421)
Coût de fonctionnement net	(410 489 624)	(389 159 651)
Crédits de l'exercice utilisés (Note 3)	421 427 469	399 931 631
Revenus non disponibles pour dépenses	(12 581 347)	(12 055 180)
Variation de la situation nette au Trésor (Note 3c)	(9 951 315)	(11 750 244)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 9a)	1 547 423	1 461 676
Avoir du Canada fin de l'exercice	(149 736 583)	(139 689 189)

 

Commissariat à la magistrature fédérale Canada
État des résultats (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

	2009	2008
Activités de fonctionnements
Coût de fonctionnement net	410 489 624	389 159 651
Postes hors caisse :
Amortissement des immobilisations (Note 5)	(72 531)	(105 259)
Moins-value des immobilisations	(3 953)	(3 465)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 9)	(1 547 423)	(1 461 676)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et des avances	84 860	(883 420)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	13 497	161 623
Augmentation (diminution) du passif	(10 140 435)	(10 786 083)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	398 823 639	376 081 371
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (Note 5)	71 168	44 836
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada (Note 3c)	398 894 807	376 126 207

Notes complémentaires aux états financiers

1.  Mandat et objectifs

Le Commissariat à la magistrature fédérale (CMF) a été créé en 1978 en vertu de la Loi sur les juges dans le but de protéger l'indépendance de la magistrature et de placer les juges de nomination fédérale sous une administration indépendante de celle du ministère de la Justice. Il apour mission de promouvoir la bonne administration de la justice et il s'efforce de fournir un soutien efficace à la magistrature fédérale.

Le CMF administre trois services indépendants, dont le financement vient d'autant de sources. Les crédits législatifs sont affectés au paiement des traitements, des indemnités et des pensions des juges et aux prestations versées à leurs bénéficiaires survivants. Deux crédits votés servent séparément à financer les activités administratives du CMF et celles du Conseil canadien de la magistrature.

L'administration du CMF est structurée de manière à refléter le caractère particulier de son rôle de soutien de la magistrature fédérale. Dans le cadre de l'Architecture des activités de programme, trois volets de programme sont à distinguer, à savoir les paiements en application de la Loi sur les juges, le Conseil canadien de la magistrature et le Commissariat à la magistrature fédérale.

Ces activités visent à faire respecter les priorités du CMF, à savoir développer la capacité organisationnelle, bâtir une équipe solide et intégrée, améliorer la prestation des services, améliorer les communications et gérer l'information.

2.  Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés suivant les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crédits parlementaires – Le CMF est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à l'organisme ne correspondent pas à la présentation des états financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus, car ils sont principalement fonction des besoins de trésorerie. Ainsi, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. Dans la note 3, il y a un rapprochement général entre les deux méthodes de présentation.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le CMF fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'organisme est déposée au Trésor et tous les décaissements sont prélevés sur celui‑ci. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) La variation de la situation nette au Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice. Elle résulte des décalages temporels entre le moment où une opération influe sur les crédits et le moment où elle est traitée par le Trésor.

(d) Revenus – Les revenus sont constatés dans les comptes au cours de l'exercice où l'opération ou l'événement sous-jacent les a produits.

(e) Charges –  Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les indemnités de vacances et les congés compensatoires constituent des charges au fur et à mesure que ces droits à prestations échoient aux employés en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  
  
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations patronales aux régimes d'assurance de soins médicaux et dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement selon leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs des employés et des juges de nomination fédérale :

• Prestations de retraite – Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (RRFP), régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du CMF au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel ces dépenses sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'organisme découlant du Régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le CMF n'est pas tenu de verser des cotisations en cas d'insuffisance actuarielle du Régime.
  
  
• Indemnités de départ – Les employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans les conventions collectives ou les conditions d'emploi. Les prestations leur échoient à mesure qu'ils acquièrent les états de service nécessaires à leur obtention. Le passif relatif aux prestations acquises par les employés se calcule à l'aide des données de détermination actuarielle du passif de tout le gouvernement en indemnités de départ.
  
  
• Prestations de retraite des juges de nomination fédérale – Les juges nommés par le gouvernement fédéral et leurs survivants admissibles ont droit à une rente pleinement indexée à condition de satisfaire aux conditions minimales d'âge et d'états de service. Les principales prestations payées au titre de ce régime de retraite sont comptabilisées selon la méthode de financement par répartition. Elles sont incluses dans l'état des résultats comme élément des traitements et avantages sociaux et les cotisations des juges sont créditées au compte des revenus. Les cotisations du CMF et des juges pour la fraction du régime qui est liée à l'indexation des prestations sont portées au compte de prestations de retraite supplémentaires, qui figure dans l'état de la situation financière. La contribution du CMF à l'indexation est passée en charges au moment où elle est portée au compte conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. Le passif actuariel du régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada, qui est l'ultime répondant de ce régime.
  
  

(g) Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants qu'on prévoit réaliser. On constitue une réserve pour les débiteurs externes dont le recouvrement est jugé incertain.

(h) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives d'un coût initial de 5 000 $ et plus sont comptabilisées au coût d'achat. Le CMF ne capitalise pas les biens incorporels, les œuvres d'art et les biens patrimoniaux ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire et la valeur résiduelle est supposée nulle sur la durée utile estimative :

Immobilisations corporelles

Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
Matériel et outillage	5 à 10 ans
Mobilier et agencements	10 ans
Logiciels et matériel informatique	3 ans

(i) Incertitude relative à la mesure – La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'accordent avec les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle procède à des estimations et à des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l'actif, du passif, des produits et des charges que présentent les états financiers. La direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables au moment de la préparation de ces états. Les principaux éléments qui font l'objet d'estimations sont le passif à l'égard des indemnités de départ des employés et la durée utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer considérablement des valeurs estimatives. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, après les modifications jugées nécessaires, il y a comptabilisation dans les états financiers de l'exercice où ces éléments sont constatables.

3.  Crédits parlementaires

Le CMF reçoit le gros de son financement sous forme de crédits parlementaires annuels. Les éléments constatés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés par des crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices antérieurs, l'exercice en cours ou des exercices futurs. C'est ainsi que l'organisme présente pour l'exercice des résultats nets qui varient selon qu'il s'agit du régime de financement du gouvernement ou de la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences font l'objet d'un rapprochement dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires
de l'exercice en cours
(en dollars)

	2009	2008
Coût de fonctionnement net	410 489 624	389 159 651
Redressements de postes qui influent sur le coût de fonctionnement net, mais non sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Services fournis gratuitement (note 9)	(1 547 423)	(1 461 676)
Indemnités de départ des employés	(77 093)	(35 113)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 5)	(72 531)	(105 259)
Moins-value des immobilisations corporelles	(3 953)	(3 465)
Indemnités de vacances et congés compensatoires	(27 167)	(9 134)
Cotisations au régime de retraite des juges	12 581 347	12 055 180
Solde des comptes payés d'avance	(282 905)	-
Redressement de charges d'exercices antérieurs	-	3 606
Redressements de postes influant non pas sur le coût de fonctionnement net, mais sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles	71 168	44 836
Charges payées d'avance	296 402	283 005
Crédits utilisés de l'exercice en cours	421 427 469	399 931 631

 

(b) Crédits fournis et utilisés (en dollars)

	2009	2008
Crédit 20 - Dépenses de fonctionnement – CMF	9 130 990	8 432 995
Crédit 25 - Dépenses de fonctionnement – CCM	1 673 700	1 673 450
Montants législatifs	411 311 238	390 906 393
Moins :
Crédits en péremption : fonctionnement	(688 459)	(1 081 207)
Crédits utilisés de l'exercice en cours	421 427 469	399 931 631

 

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernementet des crédits utilisés de l'exercice en cours (en dollars)

	2009	2008
Encaisse nette fournie par le gouvernement	398 894 807	376 126 207
Revenus non disponibles pour dépenses	12 581 347	12 055 180
Variation de la situation nette au Trésor
Variation des débiteurs et des avances	(84 860)	883 420
Variation des créditeurs et des charges	10 140 435	10 786 083
Solde des dépenses payées d'avance	-	121 382
Provision pour avantages sociaux des employés	(104 260)	(44 247)
Autres redressements	-	3 606
Sous-total	9 951 315	11 750 244
Crédits utilisés de l'exercice en cours	421 427 469	399 931 631

4.  Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :

Débiteurs et avances (en dollars)

	2009	2008
Débiteurs dans les autres ministères et organismes fédéraux	116 049	146 330
Débiteurs externes	66 881	128 825
Avances	1 105 340	928 255
Total	1 288 270	1 203 410

5.  Immobilisations corporelles

Voir le tableau des immobilisations corporelles

6.  Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et des charges à payer :

Créditeurs et charges à payer (en dollars)

	2009	2008
Créditeurs dans les autres ministères et organismes fédéraux	101 725	172 757
Créditeurs externes	1 600 058	1 446 026
Rémunération due	546 607	254 192
Total	2 248 390	1 872 975

7.  Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges

Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (en dollars)

	2009	2008
Passif début de l'exercice	138 248 550	127 564 956
Cotisations	5 535 140	5 322 032
Intérêts	4 125 621	5 361 562
Passif fin de l'exercice	147 909 311	138 248 550

Le régime de retraite des juges de nomination fédérale prévoit une rente pleinement indexée pour les juges (et pour tous les survivants admissibles) qui répondent aux critères d'âge et d'états de service. Contrairement à d'autres, ce régime ne comporte pas de taux explicite d'accumulation des prestations. Le plein montant est plutôt généralement payable lorsque le participant compte au moins 15 ans de services validables et que le nombre d'années d'âge et de service est de 80. Un juge surnuméraire ou ayant droit à la prestation de retraite verse des cotisations correspondant à 1 % de son traitement. Pour tous les autres juges, le taux de cotisation s'établit à 7 % du traitement.

Les principales prestations du régime sont passées en charges selon la méthode de financement par répartition. Cependant, en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, la fraction de 1 % du traitement versée en cotisations par les juges est inscrite à un compte de prestations de retraite supplémentaires, tout comme les cotisations patronales de contrepartie comptabilisées par le CMF. De plus, les frais sont courus sur le solde non réglé du compte. Le passif actuariel à l'égard du régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada.

8.  Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite : Les employés du CMF participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables, valeur multipliée par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées à celles du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées sur l'inflation.

Tant les employés que le CMF versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En 2008-2009, les charges s'élèvent à 598 109 $ (529 259 $ en 2007‑2008), soit environ 2,0 fois les cotisations des employés (2,1 fois en 2007-2008).

La responsabilité du CMF à l'égard du Régime de retraite se limite à ses cotisations patronales. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, qui est le répondant de ce Régime.

(b) Indemnités de départ : Le CMF verse des indemnités de départ aux employés en fonction de leur admissibilité, de leurs états de service et de leur salaire final. Les prestations ne sont pas précapitalisées. Elles seront prélevées sur les crédits futurs. Voici les indemnités de départ mesurées au 31 mars :

Indemnités de départ (en dollars)

	2009	2008
Obligation au titre des prestations constituées début de l'exercice	989 178	954 065
Charge pour l'exercice	77 093	35 113
Obligation au titre des prestations constituées fin de l'exercice	1 066 271	989 178

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat à la magistrature fédérale est apparenté à tous les ministères et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Il conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales habituellement applicables aux particuliers et aux entreprises, sauf pour certains services qui, comme il est indiqué ci‑après, sont fournis gratuitement.

(a) Services fournis gratuitement :

Au cours de l'exercice, le CMF a reçu gratuitement des services d'autres ministères (logement et cotisations patronales aux régimes d'assurance de soins médicaux et dentaires). Ces services gratuits sont constatés dans l'état des résultats du CMF comme suit :

Services fournis gratuitement (en dollars)

	2009	2008
Logement fourni par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	1 110 820	1 112 308
Contributions pour quote-part patronale aux régimes d'assurance des employés et coûts payés par le Secrétariat du Conseil du Trésor	436 603	35 113
Total	1 547 423	1 461 676

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives par souci d'efficience et de rentabilité, de telle sorte qu'un seul ministère exerce ces activités au nom de tous et sans frais. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paie et d'émission de chèques assurés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n'est pas inclus comme charge dans l'état des résultats du CMF.

(b) Solde des créditeurs et des débiteurs entre apparentés à la fin de l'exercice :

Solde des créditeurs et des débiteurs entre apparentés à la fin de l'exercice (en dollars)

	2009	2008
Débiteurs - Autres ministères et organismes (note 4)	116 049	146 330
Créditeurs - Autres ministères et organismes (note 6)	101 725	172 757

10. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.