Commissariat à la magistrature fédérale Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2014

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les principaux changements quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et conformément à la norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il doit être lu en corrélation avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses. Ce rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

1.1 Mandat

Créé par la Loi sur les juges en 1978, le Commissariat à la magistrature fédérale Canada (le CMF) a pour mandat de protéger l'indépendance des juges et de leur assurer toute l'autonomie nécessaire vis-à-vis le ministère fédéral de la Justice. Le CMF a pour tâche de promouvoir l'administration de la justice et il s'efforce principalement d'apporter un soutien efficace à la magistrature fédérale.

Le CMF est chargé de l'administration de trois éléments distincts et séparés qui sont financés par différentes sources. Un financement législatif est alloué pour les traitements, les indemnités et les pensions des juges et pour les prestations versées à leurs survivants. Deux crédits approuvés distincts soutiennent les activités administratives du CMF et du Conseil canadien de la magistrature (le CCM).

L'administration du CMF est structurée de manière à refléter le caractère distinct de son rôle de soutien des activités de la magistrature fédérale. Suivant l'architecture d'alignement des programmes, le CMF est divisé en trois activités de programme : les paiements en application de la Loi sur les juges, le CCM et le CMF. Les priorités organisationnelles du CMF sont l'amélioration du cadre de contrôle financier, l'amélioration des rapports sur le rendement, la planification des ressources humaines et de la relève et la gestion de l'information.

On trouve des renseignements complémentaires au sujet de l'autorité, du mandat et des programmes du CMF ci-après de même que dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) et dans le budget principal des dépenses dans les sites Web du CMF et du Conseil du Trésor aux adresses www.fja-cmf.gc.ca et www.tbs-sct.gc.ca.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenses du CMF accordées par le Parlement et celles qui sont utilisées par le CMF, en conformité avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour les exercices 2013-2014 et 2014-2015. Ce rapport financier trimestriel a été dressé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation du pouvoir de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, à certaines conditions, à ordonner l'établissement d'un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le CMF utilise une méthode de comptabilité d'exercice modifiée pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement du CMF. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le CMF est financé par le gouvernement grâce à des crédits votés par le Parlement (par exemple, des crédits législatifs pour les paiements en application de la Loi sur les juges et pour les régimes d'avantages sociaux des employés (RASE) et des crédits budgétaires pour soutenir l'administration du CMF et du CCM).

La méthode du crédit net est un moyen de financer certains programmes ou activités. Selon cette méthode, le Parlement autorise le CMF à utiliser des droits perçus pour couvrir des dépenses directement engagées pour des activités déterminées. Le CMF a l'autorisation de dépenser les recettes de l'année générées par la prestation de services administratifs.

Modifications aux autorisations ministérielles

En date du 30 septembre 2014, les autorisations ministérielles totales accordées au CMF s'élevaient à 14,5 millions de dollars de plus qu'au même trimestre de l'exercice précédent. Cette hausse nette résulte des fluctuations suivantes :

• une hausse de 13,3 millions de dollars des autorisations législatives allouées aux traitements, indemnités et pensions des juges;
• une hausse de 700 000 dollars des dépenses opérationnelles pour des obligations juridiqueset une autre hausse de 406 000 dollars provenant de fonds inutilisés reportés de l'exercice précédent;
• une hausse des dépenses en ressources humaines du CMF de 106 000 dollars pour des rajustements découlant de négociations collectives;
• une hausse des dépenses opérationnelles du CCM de 75 000 dollars provenant de fonds inutilisés reportés de l'exercice précédent;
• une baisse des autorisations législatives du RASE de 119 000 dollars.

Modifications aux dépenses budgétaires

Globalement les dépenses budgétaires trimestrielles et cumulatives à ce jour correspondent à celle de l'exercice précédent. En date du 30 septembre 2014, les dépenses budgétaires totales nettes du ministère avaient augmenté de 3 % (6,7 millions de dollars) comparativement au même trimestre de l'exercice précédent. Les facteurs suivants expliquent la fluctuation :

• une hausse nette de 4 % (8,7 millions de dollars) des dépenses en dépenses liées au personnel (y compris le RASE et les traitements, indemnités et prestations de survivants des juges en application de la Loi sur les juges);
• une baisse nette de 1 % (2,0 millions de dollars) de l'ensemble des autres dépenses non salariales.

 

Le gouvernement du Canada a appliqué la paye en arrérages en 2014-2015 pour l'ensemble des employés payés aux deux semaines. En mai 2014 un paiement de transition unique a été versé aux employés payés aux deux semaines sur une base « courante ». Ce paiement de 185 000 dollars a été prélevé dans les crédits du CMF et est inclus dans la hausse nette des dépenses en personnel mentionnée précédemment.

Le graphique illustre la variation en milliers de dollars des autorisations budgétaires annuelles accordées et utilisées en date du 30 septembre 2013 et 2014.

En date du 30 septembre 2013 et 2014, le CMF prévoyait dépenser respectivement 497 675 214 dollars en 2013-2014, et 512 190 328 dollars en 2014-2015. Les autorisations utilisées au cours du premier trimestre totalisaient 246 874 019 dollars en 2013-2014,  253 593 523 dollars en 2014-2015.

3. Risques et incertitudes

L'environnement du CMF est complexe, notamment à cause de la petitesse de l'organisation, de l'éventail des services qu'il fournit et du grand nombre de clients à qui il offre ses services.

Dans ce contexte, le CMF a élaboré un profil de risque et il surveille activement les risques internes et externes par l'intermédiaire de son équipe de gestion. Des renseignements concis sur les risques et les incertitudes en matière de finances, les conséquences possibles du plan financier de 2014-2015 du CMF et les stratégies adoptées pour gérer ces risques et ces incertitudes sont exposés brièvement ci-dessous. Le RPP du CMF pour 2014-2015 contient d'autres renseignements sur les risques internes et externes du CMF.

Le présent rapport financier trimestriel reflète les résultats de l'exercice en cours visé par le Budget principal des dépenses dont les crédits ont été attribués en entier le 20 juin 2014 et le Budget supplémentaire des dépenses (A) ainsi que le report du budget de fonctionnement en fin d'exercice.

Le CMF continue de fonctionner dans les limites de ses niveaux de références actuels, qui sont restés relativement stables depuis plusieurs années. Le manque de nouveaux crédits et l'accent mis sur la réduction des écarts et des lacunes au niveau opérationnel ont limité la capacité du CMF  à investir dans de nouvelles priorités stratégiques. Le CMF s'est efforcé de relever ces défis en réaffectant des ressources internes et en ciblant des gains d'efficacité possibles, mais cette solution devient de plus en plus difficile.

À la demande du ministre de la Justice, selon l'alinéa 74(1)d) de la Loi sur les juges, le CMF a administré les quatre derniers processus de nomination d'un juge de la Cour suprême du Canada. Le CMF a engagé de lourdes dépenses pour lesquelles du financement supplémentaire a été demandé et, à une occasion, accordé. Étant donné que le CMF est un petit organisme ayant une capacité de financement limitée, la réaffectation des ressources nécessaires pour financer ce processus important a une incidence sur la capacité du CMF de financer ses autres priorités. Le budget estimatif du processus de nomination a été établi à 325 000 dollars pour l'exercice en cours.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Deux changements budgétaires sont attendus au chapitre du fonctionnement, du personnel et des programmes au cours de la prochaine année. L'un de ces changements se rapporte à l'augmentation du nombre de nominations de juges, du nombre de pensionnés et des dépenses législatives pour les traitements des juges. L'autre changement découle de la hausse des dépenses associées aux obligations juridiques, dépenses pour lesquelles le CMF a reçu 700 000 dollars en financement pour 2013-2014 et 2014-2015.

5. Mise en œuvre du budget de 2012

Le CMF n'a pas été touché par les examens stratégiques et opérationnels. Par conséquent, aucune initiative nouvelle ou renouvelée ni aucune mesure d'économie annoncée dans le budget de 2012 n'a eu de conséquence sur le CMF. Cependant, comme il a été mentionné plus haut, le CMF a une capacité de financement limitée. La demande à l'égard des services du CMF augmente au même rythme que l'évolution démographique de sa clientèle, ce qui entraîne des exigences opérationnelles supplémentaires. Par exemple, l'administration du processus de nomination d'un juge de la Cour suprême en 2014-2015 exigera la réaffectation des ressources existantes.

6. Approbation par les cadres supérieurs

Approuvé par :

 

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2014-2015 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015*	Crédits utilisés au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2014	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses de fonctionnement – CMF	9 324	2 025	3 615
Dépenses de fonctionnement – CCM	1 589	615	966
Moins : Revenus affectés aux dépenses	(275)	(8)	(8)
Dépenses nettes de fonctionnement	10 638	2 632	4 573
Autorisations législatives – RASE	667	166	333
Autorisations législatives – Traitements, indemnités et pensions des juges	500 885	124 033	248 687
Autorisations budgétaires totales	512 190	126 831	253 593

*N'inclut que les autorisations budgétaires accordées par le Parlement et disponibles à la fin du trimestre.

Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014*	Crédits utilisés au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2013	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses de fonctionnement – CMF	8 112	2 047	3 905
Dépenses de fonctionnement – CCM	1 517	416	737
Moins : Revenus affectés aux dépenses	(275)	0	0
Dépenses nettes de fonctionnement	9 354	2 463	4 642
Autorisations législatives – RASE	786	197	393
Autorisations législatives – Loi sur les juges	487 535	121 260	241 839
Autorisations budgétaires totales	497 675	123 920	246 874

*N'inclut que les autorisations budgétaires accordées par le Parlement et disponibles à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2014-2015 (en milliers de dollars)

		Dépenses prévues pour l'exercice terminé le 31 mars 2015	Crédits utilisés au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2014	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
	Personnel (y compris les contributions aux RASE)	470 816	119 257	237 701
	Transport et communications	30 705	5 916	11 083
	Information	63	24	31
	Services professionnels et spéciaux	4 118	953	1 442
	Location	150	43	76
	Réparation et entretien	135	1	58
	Services publics, fournitures et approvisionnements	88	9	21
	Acquisition de matériel et d'équipement	364	3	11
	Autres subventions et paiements*	6 026	633	3 178
	Dépenses budgétaires brutes totales	512 465	126 839	253 601
Moins : Revenus affectés aux dépenses
	Revenus	(275)	(8)	(8)
	Somme des revenus nets affectés aux dépenses	(275)	(8)	(8)
DÉPENSES BUDGÉTAIRES NETTES TOTALES		512 190	126 831	253 593

*Écart temporaire – les dépenses réelles effectuées au cours du trimestre comprennent les règlements interministériels classés sous la rubrique appropriée des articles courants, lors de périodes comptables subséquentes.

Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars)

		Dépenses prévues pour l'exercice terminé le 31 mars 2014	Crédits utilisés au cours du trimestre terminé le 30 juin 2013	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
	Personnel (y compris les contributions aux RASE)	458 130	115 083	228 959
	Transport et communications	30 513	6 814	12 550
	Information	55	29	37
	Services professionnels et spéciaux	3 539	1 216	1 754
	Location	70	58	93
	Réparation et entretien	200	24	90
	Services publics, fournitures et approvisionnements	100	15	36
	Acquisition de matériel et d'équipement	80	9	19
	Autres subventions et paiements*	5 263	672	3 336
	Dépenses budgétaires brutes totales	497 950	123 920	246 874
Moins : Revenus affectés aux dépenses
	Revenus	(275)	0	0
	Somme des revenus nets affectés aux dépenses	(275)	0	0
DÉPENSES BUDGÉTAIRES NETTES TOTALES		497 675	123 920	246 874

*Écart temporaire – les dépenses réelles effectuées au cours du trimestre comprennent les règlements interministériels classés sous la rubrique appropriée des articles courants, lors de périodes comptables subséquentes.