Commissariat à la magistrature
fédérale Canada
Rapport financier trimestriel
pour le trimestre ayant pris fin
le 30 septembre 2013

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les principaux changements quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et conformément à la norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il doit être lu en corrélation avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses et le Plan d’action économique de 2012 du Canada (le budget de 2012). Ce rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Mandat

Créé par la Loi sur les juges en 1978, le Commissariat à la magistrature fédérale Canada (le CMF) a pour mandat de protéger l’indépendance des juges et de leur assurer toute l’autonomie nécessaire vis-à-vis le ministère fédéral de la Justice. Le CMF a pour tâche de promouvoir l’administration de la justice et il s’efforce principalement d’apporter un soutien efficace à la magistrature fédérale.

Le CMF est chargé de l’administration de trois éléments distincts et séparés qui sont financés par trois sources très différentes. Un financement législatif est alloué pour les traitements, les indemnités et les pensions des juges et pour les prestations versées à leurs survivants. Deux crédits approuvés distincts soutiennent les activités administratives du CMF et du Conseil canadien de la magistrature (le CCM).

L’administration du CMF est structurée de manière à refléter le caractère distinct de son rôle de soutien des activités de la magistrature fédérale. Suivant l’architecture d'alignement des programmes , le CMF est divisé en trois activités de programme : les paiements en application de la Loi sur les juges, le CCM et le CMF. Ces activités visent réaliser les priorités suivantes : développer la capacité organisationnelle; bâtir une équipe forte et solidaire; améliorer la prestation des services; améliorer la communication; gérer l’information.

Le Rapport sur les plans et les priorités (le RPP) du CMF, le Budget principal des dépenses et le présent document contiennent d’autres renseignements sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du CMF. Le RPP et le Budget principal des dépenses se trouvent sur le site Web du Conseil du Trésor, à l’adresse www.tbs-sct.gc.ca.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenses du CMF accordées par le Parlement et celles utilisées par le CMF, en conformité avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour les exercices 2012-2013 et 2013­2014. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation du pouvoir de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à ordonner l’établissement d’un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le CMF utilise une méthode de comptabilité d’exercice modifiée pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement du CMF. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le CMF est financé par le gouvernement grâce à des crédits votés par le Parlement (par exemple, des crédits législatifs pour les paiements en application de la Loi sur les juges et pour les régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) et des crédits budgétaires pour soutenir l’administration du CMF et du CCM).

La méthode du crédit net est un moyen de financer certains programmes ou activités. Selon cette méthode, le Parlement autorise le CMF à utiliser des droits perçus pour couvrir des dépenses directement engagées pour des activités déterminées. Le CMF a l’autorisation de dépenser les recettes de l’année générées par la prestation de services administratifs.

Les dépenses trimestrielles et cumulatives pour l’exercice en cours du CMF sont semblables à celles de l’exercice précédent. En 2013­2014, il y a une augmentation nette des crédits budgétaires de 12,3 millions de dollars par rapport à ceux accordés dans le Budget principal des dépenses de 2012-2013. Cela est dû principalement à une augmentation des coûts législatifs de 12,8 millions de dollars liés aux paiements effectués en application de la Loi sur les juges.

3. Risques et incertitudes

L’environnement du CMF est complexe, notamment à cause de la petitesse de l’organisation, de l’éventail des services qu’il fournit et du grand nombre de clients à qui il offre ses services.

Dans ce contexte, le CMF a élaboré un profil de risque et il surveille activement les risques internes et externes par l’intermédiaire de son équipe de gestion. Des renseignements concis sur les risques et les incertitudes en matière de finances, les conséquences possibles du plan financier de 2013­2014 du CMF et les stratégies adoptées pour gérer ces risques et ces incertitudes sont exposés brièvement ci-dessous. Le RPP du CMF pour 2013­2014 contient d’autres renseignements sur les risques internes et externes du CMF.

Le présent rapport financier trimestriel reflète les résultats de l’exercice en cours visé par le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A), dont les crédits ont été attribués en entier le 20 juin 2013.

Les cadres supérieurs du CMF ont travaillé sans relâche pour perfectionner et améliorer les services offerts aux juges. La mise en place d’un système de gestion de l’information a été identifiée comme priorité de l’organisation.  Cette initiative aura des répercussions pour chacun des secteurs du ministère.  Le CMF ne dispose pas présentement du personnel qualifié pour mettre en place cette initiative et ne pourra y voir que si des fonds deviennent disponibles.    

Le CMF est responsable de l’administration des systèmes de paie et de pension des juges, qui est actuellement géré par Travaux publics et Services gouvernements Canada (TPSGC). Le CMF a été avisé que TPSGC ne s’occuperait plus de ce régime. Nous avons entamé des négociations avec TPSGC afin de trouver une nouvelle solution, mais, pour l’instant, nous ne savons pas quelle sera l’incidence de ce changement.

À la demande du ministre de la Justice, selon l’alinéa 74(1)d) de la Loi sur les juges, le CMF est chargé à nouveau, en 2013-2014, d’administrer le processus de nomination d’un juge de la Cour suprême du Canada. Le CMF a administré les quatre derniers processus et a engagé de lourdes dépenses pour lesquelles du financement supplémentaire a été demandé et, à une occasion, accordé. Étant donné que le CMF est un petit organisme ayant une capacité de financement limitée, la réaffectation des ressources nécessaires pour financer ce processus important a une incidence sur la capacité du CMF de financer ses autres priorités. Le budget estimatif du processus de nomination a été établi à 325 000 dollars pour l’exercice en cours.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a aucun changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes à signaler.

5. Mise en œuvre du budget de 2012

Le CMF n’a pas été touché par les examens stratégiques et opérationnels. Par conséquent, aucune initiative nouvelle ou renouvelée ni aucune mesure d’économie annoncée dans le budget de 2012 n’a eu de conséquence sur le CMF. Cependant, comme il a été mentionné plus haut, le CMF a une capacité de financement limitée. Le financement nécessaire pour administrer le prochain processus de nomination d’un juge à Cour suprême du Canada en 2013-2014 exige la réaffectation des ressources existantes.

6. Approbation par les cadres supérieurs

Approuvé par :

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2012-2013 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014*	Crédits utilisés au cours du trimestre terminé le 30 sept. 2013	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses de fonctionnement – CMF	8,112	2,047	3,905
Dépenses de fonctionnement – CCM	1,517	416	737
Moins : Revenus affectés aux dépenses	(275)	(0)	(0)
Dépenses nettes de fonctionnement	9,354	2,463	4,642
Autorisations législatives – RASE	786	197	393
Autorisations législatives – Traitement, indemnités et pensions des juges	487,535	121,260	241,839
Autorisations budgétaires totales	497,675	123,920	246,874

*N’inclut que les autorisations budgétaires accordées par le Parlement et disponibles à la fin du trimestre.

Exercice 2012-2013 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013*	Crédits utilisés au cours du trimestre terminé le 30 sept. 2012	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 20 – Dépenses de fonctionnement – CMF	8,458	2,274	3,802
Crédit 25 – Dépenses de fonctionnement – CCM	1,546	412	677
Moins : Revenus affectés aux dépenses	(275)	(0)	(0)
Dépenses nettes de fonctionnement	9,729	2,686	4,479
Autorisations législatives – RASE	982	246	491
Autorisations législatives – Loi sur les juges	474,686	115,811	234,039
Autorisations budgétaires totales	485,397	118,743	239,009

*N’inclut que les autorisations budgétaires accordées par le Parlement et disponibles à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars)

	Dépenses prévues pour l’exercice terminé le 31 mars 2014	Crédits utilisés au cours du trimestre terminé le 30 sept. 2013	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel (y compris les contributions aux RASE)	458,130	115,083	228,959
Transport et communications	30,513	6,814	12,550
Information	55	29	37
Services professionnels et spéciaux	3,539	1,216	1,754
Location	70	58	93
Réparation et entretien	200	24	90
Services publics, fournitures et approvisionnements	100	15	36
Acquisition de matériel et d’équipement	80	9	19
Autres subventions et paiements*	5,263	672	3,336
Dépenses budgétaires brutes totales	497,950	123,920	246,874
Moins : Revenus affectés aux dépenses
Revenus	(275)	(0)	(0)
Somme des revenus nets affectés aux dépenses	(275)	(0)	(0)
DÉPENSES BUDGÉTAIRES NETTES TOTALES	497,675	123,920	246,874

*Écart temporaire – les dépenses réelles effectuées au cours du trimestre comprennent les règlements interministériels classés sous la rubrique appropriée des articles courants, lors de périodes comptables subséquentes.

Exercice 2012-2013(en milliers de dollars)

	Dépenses prévues pour l’exercice terminé le 31 mars 2013	Crédits utilisés au cours du trimestre terminé le 30 sept. 2012	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel (y compris les contributions aux RASE)	445,863	110,609	221,200
Transport et communications	30,083	5,754	12,106
Information	55	19	31
Services professionnels et spéciaux	3,958	1,596	2,179
Location	70	43	77
Réparation et entretien	200	21	63
Services publics, fournitures et approvisionnements	100	17	36
Acquisition de matériel et d’équipement	80	15	20
Autres subventions et paiements*	5,263	672	3,297
Dépenses budgétaires brutes totales	485,672	118,743	239,009
Moins : Revenus affectés aux dépenses
Revenus	(275)	(0)	(0)
Somme des revenus nets affectés aux dépenses	(275)	(0)	(0)
DÉPENSES BUDGÉTAIRES NETTES TOTALES	485,397	118,743	239,009

*Écart temporaire – les dépenses réelles effectuées au cours du trimestre comprennent les règlements interministériels classés sous la rubrique appropriée des articles courants, lors de périodes comptables subséquentes.