Commissariat à la magistrature
fédérale Canada
Rapport financier trimestriel
pour le trimestre ayant pris fin
le 31 décembre 2012

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les principaux changements quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et conformément à la norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il doit être lu en corrélation avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses et le Plan d’action économique de 2012 du Canada (le budget de 2012). Ce rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Mandat

Créé par la Loi sur les juges en 1978, le Commissariat à la magistrature fédérale Canada (le CMF) a pour mandat de protéger l’indépendance des juges de nomination fédérale et de leur assurer toute l’autonomie nécessaire vis-à-vis du ministère de la Justice. Le CMF a pour tâche de promouvoir la bonne administration de la justice et il s’efforce principalement d’apporter un soutien efficace à la magistrature fédérale.

Le CMF est chargé de l’administration de trois éléments distincts et séparés qui sont financés par trois sources très différentes. Un financement législatif est alloué pour les traitements, les indemnités et les pensions des juges et pour les prestations versées à leurs survivants. Deux crédits approuvés distincts soutiennent les activités administratives du CMF et du Conseil canadien de la magistrature (le CCM).

L’administration du CMF est structurée de manière à refléter le caractère distinct de son rôle de soutien des activités de la magistrature fédérale. Selon l’architecture des activités de programme, le CMF est divisé en trois activités de programme : les paiements en application de la Loi sur les juges, le CCM et le CMF. Ces activités visent réaliser les priorités suivantes : développer la capacité organisationnelle; bâtir une équipe forte et solidaire; améliorer la prestation des services; améliorer la communication; gérer l’information.

Le Rapport sur les plans et les priorités (le RPP) du CMF, le Budget principal des dépenses et le présent document contiennent d’autres renseignements sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du CMF. Le RPP et le Budget principal des dépenses se trouvent sur le site Web du Conseil du Trésor, à l’adresse www.tbs-sct.gc.ca.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenses du CMF accordées par le Parlement et celles utilisées par le CMF, en conformité avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour les exercices 2011-2012 et 2012­-2013. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des pouvoirs de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à ordonner l’établissement d’un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le CMF utilise une méthode de comptabilité d’exercice modifiée pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement du CMF. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement continuent de reposer sur une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le CMF est financé par le gouvernement au moyen de crédits votés par le Parlement (par exemple, des crédits législatifs pour les paiements en application de la Loi sur les juges et pour les régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) et des crédits budgétaires pour soutenir l’administration du CMF et du CCM).

La méthode du crédit net est un moyen de financer certains programmes ou activités. Selon cette méthode, le Parlement autorise le CMF à utiliser des droits perçus pour couvrir des dépenses directement engagées pour des activités déterminées. Le CMF a l’autorisation de dépenser les recettes de l’année générées par la prestation de services administratifs.

Les dépenses trimestrielles et cumulatives pour l’exercice en cours du CMF sont comparables à celles de l’exercice précédent. En 2012-­2013, il y a une augmentation nette des crédits budgétaires de 22 millions de dollars par rapport à ceux accordés dans le Budget principal des dépenses de 2011-2012. Cela est dû principalement à une augmentation des coûts législatifs de 23 millions de dollars liés aux paiements effectués en application de la Loi sur les juges. Le financement opérationnel accordé au CMF pour l’initiative en matière d’innovation et la Commission d’examen de la rémunération des juges, qui s’élevait à environ 0,5 million de dollars, a pris fin durant l’exercice 2011-2012.

3. Risques et incertitudes

L’environnement du CMF est complexe, notamment à cause de la petite taille de l’organisation, de l’éventail des services qu’il fournit (rémunération, avantages sociaux, formation linguistique, édition juridique, etc.) et du grand nombre de clients à qui il offre ses services. Dans ce contexte, le CMF a élaboré un profil de risque et il surveille activement les risques internes et externes par l’intermédiaire de son équipe de gestion. Des renseignements concis sur les risques et les incertitudes considérables en matière de finances, les conséquences possibles sur le plan financier de 2012-­2013 du CMF et les stratégies adoptées pour gérer ces risques et ces incertitudes sont exposés brièvement ci-dessous. Le RPP du CMF pour 2012­-2013 contient d’autres renseignements sur les risques internes et externes du CMF.

Le présent rapport financier trimestriel reflète les résultats de l’exercice en cours par rapport au Budget principal des dépenses, au Budget supplémentaire des dépenses (A) dont la totalité des crédits a été attribuée le 29 juin 2012, au financement alloué par la voie du crédit 25 du Conseil du Trésor (report du budget de fonctionnement), et aux besoins en matière de rémunération de 61 000 de dollars qui ont été attribués le 5 novembre 2012. En 2012-2013 et 2011-2012, le CMF a reçu un montant reporté de 0,4 million de dollars.

Dans le budget de 2010, il a été annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères seraient gelés au niveau de 2010-­2011 pour les exercices 2011­-2012 et 2012-­2013. La direction a élaboré un plan d’action pour s’adapter à cette contrainte financière.

Les cadres supérieurs du CMF ont travaillé diligemment pour perfectionner et améliorer les services offerts aux juges. En 2011-2012 et 2012-2013, une initiative en matière d’innovation a été lancée afin de moderniser les processus du CMF et d’améliorer sa capacité de fournir des services en temps opportun non seulement aux juges, mais également à tous les avocats qui posent leur candidature pour devenir juge. Le CMF a mené un certain nombre d’études sur ses divers processus et il a reçu des recommandations sur de possibles améliorations et modernisations.

Le CMF est responsable de l’administration du régime de pension des juges, qui est actuellement géré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). Le CMF a été avisé que TPSGC ne s’occupera plus de ce régime. Nous avons entamé des négociations avec TPSGC afin de trouver une nouvelle solution, mais nous ne savons pas quelle sera l’incidence de ce changement. En 2012, TPSGC a accepté de continuer à s’occuper du régime de pension des juges jusqu’à ce qu’une nouvelle solution soit adoptée d’ici 2013 ou 2014.

À la demande du ministre de la Justice, selon l’alinéa 74(1)d) de la Loi sur les juges, le CMF a été chargé à nouveau, en 2012-2013, d’administrer le processus de nomination d’un juge de la Cour suprême du Canada. Le CMF a administré les quatre derniers processus et a engagé de lourdes dépenses pour lesquelles du financement supplémentaire a été demandé et, à une occasion, accordé. Étant donné que le CMF est un petit organisme ayant une capacité de financement limitée, la réaffectation des ressources nécessaires pour financer cette initiative importante a une incidence sur la capacité du CMF de financer ses autres priorités. Le montant final des dépenses engagées par le CMF en 2012-2013 relativement à cette initiative s’est élevé à 335 000 dollars.

Le CMF est également responsable des activités de la Commission d’examen de la rémunération des juges. Cette commission est reconstituée tous les quatre ans, et une nouvelle commission a été constituée en octobre 2011. Elle a pour mandat d’examiner si les traitements et autres prestations prévus par la Loi sur les juges, ainsi que, de façon générale, les avantages sociaux consentis aux juges de nomination fédérale, sont adéquats. La commission a présenté son rapport au ministre de la Justice en mai 2012. Les décisions prises en réponse aux recommandations de la commission pourraient avoir une incidence sur la charge de travail du CMF. Il convient de souligner que le financement de ces deux initiatives a exigé la réaffectation des ressources existantes.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Les dépenses trimestrielles et cumulatives pour l’exercice en cours du CMF sont comparables à celles de l’exercice précédent. Il n’y a aucun changement important ou substantiel à signaler.

5. Mise en œuvre du budget de 2012

Le CMF n’a pas été touché par les examens stratégiques et opérationnels. Par conséquent, aucune initiative nouvelle ou renouvelée ni aucune mesure d’économie annoncée dans le budget de 2012 n’a eu de conséquence sur le CMF. Cependant, comme il a été mentionné plus haut, le CMF a une capacité de financement limitée. Le financement nécessaire pour soutenir deux initiatives importantes en 2012-2013, à savoir la Commission d’examen de la rémunération des juges et l’administration du processus de nomination à la Cour suprême du Canada, a exigé la réaffectation des ressources existantes.

Afin d’améliorer l’efficacité de ses opérations, le CMF a entrepris une initiative en matière d’innovation en 2011-2012 pour trouver des moyens de moderniser ses processus actuels et d’accroître l’efficience de ses activités. La direction profite d’occasions comme des vacances de postes pour examiner les modes d’exécution des responsabilités opérationnelles fondamentales et pour éliminer ou réduire les inefficacités. De plus, les divisions sont encouragées à recourir à des moyens innovateurs pour exercer leurs activités, en simplifiant les processus et en tirant parti des nouvelles technologies pour fournir de meilleurs services à moindre coût.

6. Approbation par les cadres supérieurs

Approuvé par :

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2012-2013 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013*	Crédits utilisés au cours du trimestre terminé le 31 déc. 2012	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 20 – Dépenses de fonctionnement – CMF	8 487	1 958	5 760
Crédit 25 – Dépenses de fonctionnement – CCM	1 579	308	985
Moins : Revenus affectés aux dépenses	(275)	(45)	(45)
Dépenses nettes de fonctionnement	9 791	2 221	6 700
Autorisations législatives – RASE	982	245	736
Autorisations législatives - Loi sur les juges	474 685	118 618	352 657
Autorisations budgétaires totales	485 458	121 084	360 093

*N’inclut que les autorisations budgétaires accordées par le Parlement et disponibles à la fin du trimestre.

Exercice 2011-2012 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012*	Crédits utilisés au cours du trimestre terminé le 31 déc. 2011	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 20 – Dépenses de fonctionnement – CMF	9 275	2 434	6 433
Crédit 25 – Dépenses de fonctionnement – CCM	1 659	451	1 271
Moins : Revenus affectés aux dépenses	(275)	(50)	(50)
Dépenses nettes de fonctionnement	10 659	2 835	7 654
Autorisations législatives – RASE	1 033	259	775
Autorisations législatives - Loi sur les juges	451 770	114 696	342 534
Autorisations budgétaires totales	463 462	117 790	350 963

*N’inclut que les autorisations budgétaires accordées par le Parlement et disponibles à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2012-2013 (en milliers de dollars)

	Dépenses prévues pour l’exercice terminé le 31 mars 2013	Crédits utilisés au cours du trimestre terminé le 31 déc. 2012	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel (y compris les contributions aux RASE)	445 924	111 302	332 502
Transport et communications	30 083	7 741	19 847
Information	55	14	45
Services professionnels et spéciaux	3 958	1 043	3 222
Location	70	43	120
Réparation et entretien	200	33	96
Services publics, fournitures et approvisionnements	100	30	66
Acquisition de matériel et d’équipement	80	34	54
Autres subventions et paiements*	5 263	889	4 186
Dépenses budgétaires brutes totales	485 733	121 129	360 138
Moins : Revenus affectés aux dépenses
Revenus	(275)	(45)	(45)
Somme des revenus nets affectés aux dépenses	(275)	(45)	(45)
DÉPENSES BUDGÉTAIRES NETTES TOTALES	485 458	121 084	360 093

*Écart temporaire – les dépenses réelles effectuées au cours du trimestre comprennent les règlements interministériels classés sous la rubrique appropriée des articles courants, lors de périodes comptables subséquentes.

Exercice 2011-2012(en milliers de dollars)

	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012	Crédits utilisés au cours du trimestre terminé le 31 déc. 2011	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel (y compris les contributions aux RASE)	425 408	107 549	322 534
Transport et communications	28 950	7 987	21 284
Information	55	27	46
Services professionnels et spéciaux	3 591	1 194	2 487
Location	70	30	83
Réparation et entretien	200	34	88
Services publics, fournitures et approvisionnements	120	33	69
Acquisition de matériel et d’équipement	80	54	111
Autres subventions et paiements*	5 263	932	4 311
Dépenses budgétaires brutes totales	463 737	117 840	351 013
Moins : Revenus affectés aux dépenses
Revenus	(275)	(50)	(50)
Somme des revenus nets affectés aux dépenses	(275)	(50)	(50)
DÉPENSES BUDGÉTAIRES NETTES TOTALES	463 462	117 790	350 963

*Écart temporaire – les dépenses réelles effectuées au cours du trimestre comprennent les règlements interministériels classés sous la rubrique appropriée des articles courants, lors de périodes comptables subséquentes.