Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2024

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses. Ce rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Mandat

Créé par la Loi sur les juges en 1978, le Commissariat à la magistrature fédérale Canada (le CMF) a pour mandat de protéger l’indépendance des juges et de leur assurer toute l’autonomie nécessaire vis-à-vis le ministère de la Justice. Le CMF doit également promouvoir l’administration de la justice et soutenir la magistrature fédérale.

Le CMF est chargé de l’administration de trois éléments distincts et séparés qui sont financés par différentes sources. Un financement législatif est alloué pour les traitements, les indemnités et les pensions des juges, ainsi que pour les prestations versées à leurs survivants. Deux crédits approuvés distincts soutiennent les activités administratives du CMF et du Conseil canadien de la magistrature (le CCM).

Suivant le cadre ministériel des résultats, l’organisation a une responsabilité essentielle de soutien aux juges de nomination fédérale. En plus des services internes, l’organisation est divisée en trois activités de programme : les paiements en application de la Loi sur les juges, le CMF et le CCM.

Vous trouverez ci-dessous des détails supplémentaires au sujet des pouvoirs, du mandat et des programmes du CMF, ainsi que dans le Plan ministériel et le Budget principal des dépenses aux sites Web du CMF et du Conseil du Trésor aux adresses www.fja-cmf.gc.ca et www.tbs-sct.gc.ca.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du CMF accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2024-2025. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le CMF utilise une méthode de comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le CMF est financé par le gouvernement grâce à des crédits votés par le Parlement (par exemple, des autorisations législatives pour les paiements en application de la Loi sur les juges et pour les régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) et des autorisations votées pour soutenir l’administration du CMF et du CCM).

La méthode du crédit net est un moyen de financer certains programmes ou activités. Selon cette méthode, le Parlement autorise le CMF à utiliser des droits perçus pour couvrir des dépenses directement engagées pour des activités déterminées. Le CMF a l’autorisation de dépenser les recettes de l’année générées par la prestation de services administratifs.

Le présent rapport financier trimestriel reflète les résultats de l’exercice en cours visé par les autorisations disponibles en date du 31 décembre 2024.

Modifications aux autorisations ministérielles

En date du 31 décembre 2024, les fonds autorisés disponibles au CMF totalisaient 56,1 millions de dollars de plus par rapport au trimestre correspondant de l’exercice précédent. Cette augmentation nette comprend les éléments suivants :

• une augmentation de 54,7 millions de dollars en autorisations législatives pour les salaires, les indemnités et les pensions des juges, ainsi que pour les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.
• une augmentation de 1,4 million de dollars en autorisations votées pour le budget de fonctionnement du ministère.

Modifications aux dépenses budgétaires

En date du 31 décembre 2024, les dépenses budgétaires totales nettes du ministère avaient augmenté de 37,6 millions de dollars (une augmentation de 37,9 millions de dollars des dépenses législatives pour les paiements en application de la Loi sur les juges et pour les RASE, et une diminution de 0,3 million de dollars des dépenses votées pour soutenir l’administration du CMF et du CCM) comparativement au même trimestre de l’exercice précédent. Les facteurs suivants expliquent la fluctuation :

• une augmentation nette du cumul annuel de 34,7 millions de dollars des dépenses liées au personnel (y compris le RASE).
• une augmentation nette de 1,6 million de dollars des dépenses liées aux services professionnels.
• une augmentation nette de 1,6 million de dollars des dépenses liées aux transports et aux télécommunications.
• Une diminution nette de 0,3 million de dollars sur l’ensemble des autres dépenses non salariales.

Figure 1 : Comparatif des autorisations accordées et utilisées (en milliers de dollars)

Le graphique illustre la variation en milliers de dollars des autorisations budgétaires annuelles accordées et utilisées en date du 31 décembre des années 2023 et 2024.

En date du 31 décembre des années 2023 et 2024, les autorisations totales disponibles du CMF s’élevaient à 733 984 788 dollars en 2023-2024, et 790 056 865 dollars en 2024-2025. Les autorisations utilisées à la fin du troisième trimestre totalisaient 553 266 913 dollars en 2023-2024 et 590 851 238 dollars en 2024-2025.

3. Risques et incertitudes

L’environnement du CMF est complexe, notamment à cause de l’éventail des services qu’il fournit et du grand nombre de clients à qui il offre ses services. Dans ce contexte, le CMF a élaboré un profil de risque et il surveille activement les risques internes et externes par l’intermédiaire de son équipe de gestion.

Le CMF poursuit une gestion agile de ses ressources afin de les déplacer et de les adapter aux besoins émergents, comme requis.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Au 31 décembre 2024, l’augmentation significative des dépenses liées au transport et services professionnels par rapport au trimestre correspondant de l’exercice précédent est principalement attribuable aux déplacements liés aux exigences des tribunaux et à la participation aux conférences, affectés par l’augmentation des tarifs aériens et hôteliers (tel que l’hébergement et la location de grandes salles) et autres frais similaires.

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2024-2025 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2024	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – CMF – Dépenses de fonctionnement	12 211	2 810	7 964
Crédit 5 – CCM – Dépenses de fonctionnement	3 009	1 042	1 916
Moins : Crédit 1 – CMF – Revenus affectés aux dépenses	(275)	-	-
Dépenses nettes de fonctionnement	14 945	3 852	9 880
Autorisations législatives – RASE	1 049	263	787
Autorisations législatives – Traitements, indemnités et pensions des juges	774 063	196 701	580 184
Autorisations budgétaires totales	790 057 $	200 816 $	590 851 $

*N’inclut que les autorisations budgétaires accordées par le Parlement et disponibles à la fin du trimestre.

 

Exercice 2023-2024 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2023	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – CMF – Dépenses de fonctionnement	11 008	3 083	8 626
Crédit 5 – CCM – Dépenses de fonctionnement	2 872	589	1 536
Moins : Crédit 1 – CMF – Revenus affectés aux dépenses	(275)	-	-
Dépenses nettes de fonctionnement	13 606	3 672	10 162
Autorisations législatives – RASE	1 064	266	798
Autorisations législatives – Traitements, indemnités et pensions des juges	719 315	184 777	542 307
Autorisations budgétaires totales	733 985 $	188 715 $	553 267 $

*N’inclut que les autorisations budgétaires accordées par le Parlement et disponibles à la fin du trimestre.

 

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2024-2025 (en milliers de dollars)

	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2024	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel - y compris les contributions aux RASE	737 936	186 272	548 944
Transport et communications	21 943	6 874	19 045
Information	142	24	85
Services professionnels et spéciaux	21 145	5 881	15 340
Location	1 306	206	625
Réparation et entretien	124	68	95
Services publics, fournitures et approvisionnements	66	10	16
Acquisition de machines et de matériel	53	14	27
Autres subventions et paiements	7 617	1 467	6 674
Dépenses budgétaires brutes totales	790 332	200 816	590 851
Moins : revenus affectés aux dépenses
Revenus	(275)	-	-
Dépenses budgétaires nettes totales	790 057 $	200 816 $	590 851 $

 

Exercice 2023-2024 (en milliers de dollars) 

	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2023	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel - y compris les contributions aux RASE	684 098	174 871	514 221
Transport et communications	22 321	6 642	17 494
Information	143	25	70
Services professionnels et spéciaux	16 683	5 131	13 766
Location	793	140	585
Réparation et entretien	47	4	19
Services publics, fournitures et approvisionnements	64	-	3
Acquisition de machines et de matériel	463	148	185
Autres subventions et paiements	9 648	1 754	6 924
Dépenses budgétaires brutes totales	734 260	188 715	553 267
Moins : revenus affectés aux dépenses
Revenus	(275)	-	-
Dépenses budgétaires nettes totales	733 985 $	188 715 $	553 267 $