Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses. Ce rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Mandat

Créé par la Loi sur les juges en 1978, le Commissariat à la magistrature fédérale Canada (le CMF) a pour mandat de protéger l’indépendance des juges et de leur assurer toute l’autonomie nécessaire vis-à-vis le ministère de la Justice. Le CMF doit également promouvoir l’administration de la justice et soutenir la magistrature fédérale.

Le CMF est chargé de l’administration de trois éléments distincts et séparés qui sont financés par différentes sources. Un financement législatif est alloué pour les traitements, les indemnités et les pensions des juges, ainsi que pour les prestations versées à leurs survivants. Deux crédits approuvés distincts soutiennent les activités administratives du CMF et du Conseil canadien de la magistrature (le CCM).

Suivant le cadre ministériel des résultats, l’organisation a une responsabilité essentielle de soutien aux juges de nomination fédérale. En plus des services internes, l’organisation est divisée en trois activités de programme : les paiements en application de la Loi sur les juges, le CMF et le CCM.

Vous trouverez ci-dessous des détails supplémentaires au sujet des pouvoirs, du mandat et des programmes du CMF, ainsi que dans le Plan ministériel (PM) et le Budget principal des dépenses aux sites Web du CMF et du Conseil du Trésor aux adresses www.fja-cmf.gc.ca et www.tbs-sct.gc.ca.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du CMF accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2023-2024. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le CMF utilise une méthode de comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le CMF est financé par le gouvernement grâce à des crédits votés par le Parlement (par exemple, des crédits législatifs pour les paiements en application de la Loi sur les juges et pour les régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) et des crédits budgétaires pour soutenir l’administration du CMF et du CCM).

La méthode du crédit net est un moyen de financer certains programmes ou activités. Selon cette méthode, le Parlement autorise le CMF à utiliser des droits perçus pour couvrir des dépenses directement engagées pour des activités déterminées. Le CMF a l’autorisation de dépenser les recettes de l’année générées par la prestation de services administratifs.

Le présent rapport financier trimestriel reflète les résultats de l’exercice en cours visé par les autorisations disponibles en date du 31 décembre 2023.

Modifications aux autorisations ministérielles

En date du 31 décembre 2023, les fonds autorisés disponibles au CMF totalisaient 26,1 millions de dollars de plus par rapport au trimestre correspondant de l’exercice précédent. Cette augmentation nette comprend les éléments suivants:

• une augmentation de 25,3 millions de dollars en autorisations législatives pour les salaires, indemnités et pensions des juges, ainsi que pour les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.
• une augmentation de 0,8 million de dollars en autorisations votées pour le budget de fonctionnement du ministère.

Modifications aux dépenses budgétaires

En date du 31 décembre 2023, les dépenses budgétaires totales nettes du ministère avaient augmenté de 29,4 millions de dollars comparativement au même trimestre de l’exercice précédent. Les facteurs suivants expliquent la fluctuation :

• une augmentation nette du cumul annuel de 24,6 millions de dollars des dépenses liées au personnel (y compris le RASE)*.
• une augmentation nette de 3,8 millions de dollars des dépenses liées aux transports et aux télécommunications*.
• une augmentation nette de 1,4 million de dollars des dépenses liées aux autres subventions et paiements*.
• une diminution nette de 0,4 million de dollars des dépenses liées aux services professionnels*.
• une diminution nette de 0,2 million de dollars des dépenses liées aux locations.*
• une diminution nette de 0,2 million de dollars des dépenses liées à l’acquisition de matériel et d’équipement.

*Comprend les paiements en vertu de la Loi sur les juges

Figure 1 : Comparatif des autorisations accordées et utilisées

Le graphique illustre la variation en milliers de dollars des autorisations budgétaires annuelles accordées et utilisées en date du 31 décembre des années 2022 et 2023.

En date du 31 décembre des années 2022 et 2023, le CMF prévoyait dépenser 707 899 488 dollars en 2022-2023, et 733 984 788 dollars en 2032-2024. Les autorisations utilisées à la fin du troisième trimestre totalisaient 523 845 746 dollars en 2022-2023 et 553 266 913 dollars en 2023-2024.

3. Risques et incertitudes

L’environnement du CMF est complexe, notamment à cause de l’éventail des services qu’il fournit et du grand nombre de clients à qui il offre ses services. Dans ce contexte, le CMF a élaboré un profil de risque et il surveille activement les risques internes et externes par l’intermédiaire de son équipe de gestion.

Le CMF poursuit une gestion agile de ses ressources afin de les déplacer et de les adapter aux besoins émergents, comme requis.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Au 31 décembre 2023, l’augmentation significative des dépenses liées au transport par rapport au trimestre correspondant de l’exercice précédent est principalement attribuable à la fin des restrictions liées à la pandémie, ce qui a entraîné une augmentation du nombre de déplacements liés aux cours et aux conférences auxquelles assistent les juges.

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2023-2024 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le  31 mars 2024*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2023	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1– CMF– Dépenses de fonctionnement	11 008	3 083	8 626
Crédit 5– CCM– Dépenses de fonctionnement	2 873	589	1 536
Moins : Crédit 1– CMF– Revenus affectés aux dépenses	(275)	-	-
Dépenses nettes de fonctionnement	13 606	3 672	10 162
Autorisations législatives – RASE	1 064	266	798
Autorisations législatives – Traitements, indemnités et pensions des juges	719 315	184 777	542 307
Autorisations budgétaires totales	733 985 $	188 715 $	553 267 $

*N’inclut que les autorisations budgétaires accordées par le Parlement et disponibles à la fin du trimestre.

Exercice 2022-2023 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le  31 mars 2023*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1– CMF– Dépenses de fonctionnement	10 807	2 673	7 902
Crédit 5– CCM– Dépenses de fonctionnement	2 314	595	1 373
Moins : Crédit 1– CMF– Revenus affectés aux dépenses	(275)	(10)	(10)
Dépenses nettes de fonctionnement	12 846	3 258	9 265
Autorisations législatives – RASE	1 037	259	778
Autorisations législatives – Traitements, indemnités et pensions des juges	694 016	174 932	513 803
Autorisations budgétaires totales	707 899 $	178 449 $	523 846 $

*N’inclut que les autorisations budgétaires accordées par le Parlement et disponibles à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2023-2024 (en milliers de dollars)

	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2023	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel - y compris les contributions aux RASE	684 098	174 871	514 221
Transport et télécommunications	22 321	6 642	17 494
Information	143	25	70
Services professionnels	16 683	5 131	13 766
Location	793	140	585
Réparation et entretien	47	4	19
Services publics, fournitures et approvisionnements	64	-	3
Acquisition de matériel et d’équipement	463	148	185
Autres subventions et paiements	9 648	1 754	6 924
Dépenses budgétaires brutes totales	734 260	188 715	553 267
Moins : Revenus affectés aux dépenses
Revenus	(275)	-	-
Dépenses budgétaires nettes totales	733 985 $	188 715 $	553 267 $

Exercice 2022-2023 (en milliers de dollars) 

	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel - y compris les contributions aux RASE	659 641	165 895	489 621
Transport et télécommunications	20 762	5 719	13 671
Information	183	31	83
Services professionnels	19 284	4 809	14 134
Location	1 534	198	808
Réparation et entretien	110	24	29
Services publics, fournitures et approvisionnements	42	1	12
Acquisition de matériel et d’équipement	72	11	11
Autres subventions et paiements	6 546	1 771	5 487
Dépenses budgétaires brutes totales	708 174	178 459	523 856
Moins : Revenus affectés aux dépenses
Revenus	(275)	(10)	(10)
Dépenses budgétaires nettes totales	707 899 $	178 449 $	523 846 $