Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses. Ce rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Mandat

Créé par la Loi sur les juges en 1978, le Commissariat à la magistrature fédérale Canada (le CMF) a pour mandat de protéger l’indépendance des juges et de leur assurer toute l’autonomie nécessaire vis-à-vis le ministère de la Justice. Le CMF doit également promouvoir l'administration de la justice et soutenir la magistrature fédérale.

Le CMF est chargé de l’administration de trois éléments distincts et séparés qui sont financés par différentes sources. Un financement législatif est alloué pour les traitements, les indemnités et les pensions des juges, ainsi que pour les prestations versées à leurs survivants. Deux crédits approuvés distincts soutiennent les activités administratives du CMF et du Conseil canadien de la magistrature (le CCM).

Suivant le cadre ministériel des résultats, l’organisation a une responsabilité essentielle de soutien aux juges de nomination fédérale. En plus des services internes, l’organisation est divisée en trois activités de programme : les paiements en application de la Loi sur les juges, le CMF et le CCM.

Vous trouverez ci-dessous des détails supplémentaires au sujet des pouvoirs, du mandat et des programmes du CMF, ainsi que dans le Plan ministériel (PM) et le Budget principal des dépenses aux sites Web du CMF et du Conseil du Trésor aux adresses www.fja-cmf.gc.ca  et www.tbs-sct.gc.ca.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du CMF accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2022-2023. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le CMF utilise une méthode de comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le CMF est financé par le gouvernement grâce à des crédits votés par le Parlement (par exemple, des crédits législatifs pour les paiements en application de la Loi sur les juges et pour les régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) et des crédits budgétaires pour soutenir l’administration du CMF et du CCM).

La méthode du crédit net est un moyen de financer certains programmes ou activités. Selon cette méthode, le Parlement autorise le CMF à utiliser des droits perçus pour couvrir des dépenses directement engagées pour des activités déterminées. Le CMF a l’autorisation de dépenser les recettes de l’année générées par la prestation de services administratifs.

Modifications aux autorisations ministérielles

En date du 30 septembre 2022, les fonds autorisés disponibles au CMF totalisaient 24,8 millions de dollars de plus par rapport au trimestre correspondant de l’exercice précédent. Cette augmentation nette comprend les éléments suivants:

• une augmentation de 24,6 millions de dollars en autorisations législatives pour les salaires, indemnités et pensions des juges, ainsi que pour les contributions au régimes d’avantages sociaux des employés.
• une augmentation de 0,2 million de dollars en autorisations votées pour le budget de fonctionnement du ministère.

Modifications aux dépenses budgétaires

En date du 30 septembre 2022, les dépenses budgétaires totales nettes du ministère avaient augmenté de 17,9 millions de dollars comparativement au même trimestre de l’exercice précédent. Les facteurs suivants expliquent la fluctuation :

• une augmentation nette du cumul annuel de 9,1 millions de dollars des dépenses liées au personnel (y compris le RASE et les traitements, et les indemnités des juges, et les prestations des juges et leurs de survivants en application de la Loi sur les juges).
• une augmentation nette de 5,1 millions de dollars des dépenses liées aux transports et aux communications.
• une augmentation nette de 2,9 million de dollars des dépenses liées aux services professionnels.
• une augmentation nette de 0,6 million de dollars des dépenses liées aux autres subventions et paiements.
• une augmentation nette de 0,2 million de dollars sur l’ensemble des autres dépenses non salariales.

Figure 1 : Comparatif des autorisations accordées et utilisées

Le graphique illustre la variation en milliers de dollars des autorisations budgétaires annuelles accordées et utilisées en date du 30 septembre des années 2021 et 2022.

En date du 30 septembre des années 2021 et 2022, le CMF prévoyait dépenser 682 811 164 dollars en 2021-2022, et 707 589 166 dollars en 2022-2023. Les autorisations utilisées à la fin du deuxième trimestre totalisaient 327 458 186 dollars en 2021-2022 et 345 396 546 dollars en 2022-2023.

3. Risques et incertitudes

L’environnement du CMF est complexe, notamment à cause de l’éventail des services qu’il fournit et du grand nombre de clients à qui il offre ses services. Dans ce contexte, le CMF a élaboré un profil de risque et il surveille activement les risques internes et externes par l’intermédiaire de son équipe de gestion. Des renseignements concis sur les risques et les incertitudes en matière de finances, les conséquences possibles du plan financier de 2022-2023 du CMF et les stratégies adoptées pour gérer ces risques et ces incertitudes sont exposés brièvement ci-dessous. Le PM du CMF pour 2022-2023 contient d’autres renseignements sur les risques internes et externes du CMF.

Le présent rapport financier trimestriel reflète les résultats de l’exercice en cours visé par les autorisations disponibles en date du 30 septembre 2022.

Le CMF poursuit une gestion agile de ses ressources afin de les déplacer et de les adapter aux besoins émergents, comme requis.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Au 30 septembre 2022, l’augmentation significative des dépenses liées au transport est attribuable à la levée des restrictions de voyage imposées lors de la pandémie de la COVID-19. Cela a également entraîné une augmentation du nombre de conférences auxquelles assistent les juges, ce qui explique l'augmentation significative des dépenses liées aux services professionnels.

5. Approbation des cadres supérieurs

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2022-2023 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1– CMF– Dépenses de fonctionnement	10 588	3 107	5 229
Crédit 5– CCM– Dépenses de fonctionnement	2 223	513	778
Moins : Crédit 1– CMF– Revenus affectés aux dépenses	(275)	-	-
Dépenses nettes de fonctionnement	12 536	3 620	6 007
Autorisations législatives – RASE	1 037	260	519
Autorisations législatives – Traitements, indemnités et pensions des juges	694 016	173 281	338 871
Autorisations budgétaires totales	707 589 $	177 161 $	345 397 $

*N’inclut que les autorisations budgétaires accordées par le Parlement et disponibles à la fin du trimestre.

Exercice 2021-2022 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1– CMF– Dépenses de fonctionnement	10 414	2 409	4 845
Crédit 5– CCM– Dépenses de fonctionnement	2 216	955	1 323
Moins : Crédit 1– CMF– Revenus affectés aux dépenses	(275)	(10)	(10)
Dépenses nettes de fonctionnement	12 355	3 354	6 158
Autorisations législatives – RASE	1 014	253	507
Autorisations législatives – Traitements, indemnités et pensions des juges	669 442	161 651	320 793
Autorisations budgétaires totales	682 811 $	165 258 $	327 458 $

*N’inclut que les autorisations budgétaires accordées par le Parlement et disponibles à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2022-2023 (en milliers de dollars)

	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel - y compris les contributions aux RASE	659 331	165 114	323 726
Transport et télécommunications	26 718	3 747	7 952
Information	184	37	52
Services professionnels	13 119	6 485	9 325
Location	1 396	559	610
Réparation et entretien	98	4	5
Services publics, fournitures et approvisionnements	47	3	11
Acquisition de matériel et d’équipement	288	-	-
Autres subventions et paiements*	6 683	1 212	3 716
Dépenses budgétaires brutes totales	707 864	177 161	345 397
Moins : Revenus affectés aux dépenses
Revenus	(275)	-	-
Dépenses budgétaires nettes totales	707 589 $	177 161 $	345 397 $

Exercice 2021-2022 (en milliers de dollars) 

	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel - y compris les contributions aux RASE	635 775	158 894	314 663
Transport et télécommunications	13 493	1,596	2 888
Information	98	22	41
Services professionnels	23 102	3 779	6 378
Location	666	219	292
Réparation et entretien	19	2	2
Services publics, fournitures et approvisionnements	43	1	3
Acquisition de matériel et d’équipement	209	38	55
Autres subventions et paiements*	9 681	717	3 146
Dépenses budgétaires brutes totales	683 086	165 268	327 468
Moins : Revenus affectés aux dépenses
Revenus	(275)	(10)	(10)
Dépenses budgétaires nettes totales	682 811 $	165 258 $	327 458 $