Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

 

1. Introduction

 

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses. Ce rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

 

1.1 Mandat

 

Créé par la Loi sur les juges en 1978, le Commissariat à la magistrature fédérale Canada (le CMF) a pour mandat de protéger l’indépendance des juges et de leur assurer toute l’autonomie nécessaire vis-à-vis le ministère de la Justice. Le CMF doit également promouvoir l'administration de la justice au Canada et soutenir la magistrature fédérale.

 

Le CMF est chargé de l’administration de trois éléments distincts et séparés qui sont financés par différentes sources. Un financement législatif est alloué pour les traitements, les indemnités et les pensions des juges, ainsi que pour les prestations versées à leurs survivants. Deux crédits approuvés distincts soutiennent les activités administratives du CMF et du Conseil canadien de la magistrature (le CCM).

 

Suivant le cadre ministériel des résultats, l’organisation a une responsabilité essentielle de soutien aux juges de nomination fédérale. En plus des services internes, l’organisation est divisée en trois activités de programme : les paiements en application de la Loi sur les juges, le CMF et le CCM.

 

Vous trouverez ci-dessous des détails supplémentaires au sujet des pouvoirs, du mandat et des programmes du CMF, ainsi que dans le Plan ministériel (PM) et le Budget principal des dépenses aux sites Web du CMF et du Conseil du Trésor aux adresses www.fja-cmf.gc.ca  et www.tbs-sct.gc.ca.

 

1.2 Méthode de présentation du rapport

 

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du CMF accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2019-2020. Ce rapport

 

financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

 

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

 

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

 

Le CMF utilise une méthode de comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

 

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

 

Le CMF est financé par le gouvernement grâce à des crédits votés par le Parlement (par exemple, des crédits législatifs pour les paiements en application de la Loi sur les juges et pour les régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) et des crédits budgétaires pour soutenir l’administration du CMF et du CCM).

 

La méthode du crédit net est un moyen de financer certains programmes ou activités. Selon cette méthode, le Parlement autorise le CMF à utiliser des droits perçus pour couvrir des dépenses directement engagées pour des activités déterminées. Le CMF a l’autorisation de dépenser les recettes de l’année générées par la prestation de services administratifs.

 

Modifications aux autorisations ministérielles

 

En date du 30 septembre 2019, les autorisations totales accordées au CMF ont augmenté de 30,2 millions de dollars comparativement au même trimestre du dernier exercice. Cette augmentation nette comprend les éléments suivants:

 

•  une augmentation de 29,2 millions de dollars en autorisations législatives pour les salaires, indemnités et pensions des juges.

•  une augmentation de 1,0 million de dollars en autorisations de fonctionnement, principalement en raison des fonds reçus au titre du Budget 2019 pour le Soutien des membres des comités consiultatif à la magistrature.

Modifications aux dépenses budgétaires

 

En date du 30 septembre 2019, les dépenses budgétaires totales nettes du ministère avaient augmenté de 14,3 millions de dollars comparativement au même trimestre de l’exercice précédent. Les facteurs suivants expliquent la fluctuation :

 

•  une augmentation nette du cumul annuel de 15,4 millions de dollars des dépenses liées au personnel (y compris le RASE et les traitements, indemnités et prestations de survivants des juges en application de la Loi sur les juges).

•  une baisse nette de 1,8 million de dollars des dépenses liées aux services professionnels.

•  une augmentation nette de 0,4 millions de dollars des dépenses liées aux transports and communications.

•  une augmentation nette de 0,3 million de dollars des dépenses liées aux autres subventions et paiements.

 

Figure 1 : Comparatif des autorisations accordées et utilisées

 

    

 

Le graphique illustre la variation en milliers de dollars des autorisations budgétaires annuelles accordées et utilisées en date du 30 septembre des années 2018 et 2019.

 

 

En date du 30 septembre des années 2018 et 2019, le CMF prévoyait dépenser 583 147 223 dollars en 2018-2019, et 613 328 165 dollars en 2019-2020. Les autorisations utilisées à la fin du deuxième trimestre totalisaient 290 267 119 dollars en 2018-2019 et 304 545 562 dollars en 2019-2020.

 

3. Risques et incertitudes

 

L’environnement du CMF est complexe, notamment à cause de l’éventail des services qu’il fournit et du grand nombre de clients à qui il offre ses services. Dans ce contexte, le CMF a élaboré un profil de risque et il surveille activement les risques internes et externes par l’intermédiaire de son équipe de gestion. Des renseignements concis sur les risques et les incertitudes en matière de finances, les conséquences possibles du plan financier de 2019-2020 du CMF et les stratégies adoptées pour gérer ces risques

 

et ces incertitudes sont exposés brièvement ci-dessous. Le PM du CMF pour 2019-2020 contient d’autres renseignements sur les risques internes et externes du CMF.

 

Le présent rapport financier trimestriel reflète les résultats de l’exercice en cours visé par le Budget principal des dépenses, dont les crédits ont été attribués en entier le 28 juin 2019.

 

Le CMF continue de fonctionner dans les limites de ses niveaux de références actuels, qui sont restés relativement stables depuis plusieurs années. Le manque de nouveaux crédits et l’accent mis sur la réduction des écarts et des lacunes au niveau opérationnel ont limité la capacité du CMF à investir dans de nouvelles priorités stratégiques. Le CMF s’est efforcé de relever ces défis en réaffectant des ressources internes et en ciblant des gains d’efficacité possibles, mais cette solution devient de plus en plus difficile.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

 

Au 30 septembre 2019, nous prévoyons des coûts plus élevés associés aux dépenses liées au soutien des membres des Comités consiultatif à la magistrature, conformément au financement reçu dans le Budget 2019, ainsi que pour ceux déjà engagés pour l’administration du processus de nomination à la Cour suprême du Canada.  

 

5. Approbation des cadres supérieurs

État des autorisations (non vérifié)

 

Exercice 2019-2020 (en milliers de dollars)

 

	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le  31 mars 2020*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1– CMF–  Dépenses de fonctionnement	9 310	2 190	4 035
Crédit 5– CCM–Dépenses de fonctionnement	2 074	661	1 012
Moins : Crédit 1– CMF– Revenus affectés aux dépenses	(275)	(10)	(10)
Dépenses nettes de fonctionnement	11 109	2 841	5 037
Autorisations législatives – RASE	957	235	470
Autorisations législatives – Traitements, indemnités et pensions des juges	601 262	150 643	299 039
Autorisations budgétaires totales	613 328 $	153 719 $	304 546 $

*N’inclut que les autorisations budgétaires accordées par le Parlement et disponibles à la fin du trimestre.

 

Exercice 2018-2019 (en milliers de dollars)

 

	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le  31 mars 2019*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1– CMF–  Dépenses de fonctionnement	8 192	2 163	4 018
Crédit 5– CCM–Dépenses de fonctionnement	2 216	772	1 130
Moins : Crédit 1– CMF– Revenus affectés aux dépenses	(275)	(10)	(10)
Dépenses nettes de fonctionnement	10 133	2 925	5 138
Autorisations législatives – RASE	921	230	460
Autorisations législatives -Traitements, indemnités et pensions des juges	572 093	140 512	284 669
Autorisations budgétaires totales	583 147 $	143 667 $	290 267 $

*N’inclut que les autorisations budgétaires accordées par le Parlement et disponibles à la fin du trimestre.

 

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

 

Exercice 2019-2020 (en milliers de dollars)

 

	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2019	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel - y compris les contributions aux RASE	571 118	146 066	285 811
Transport et télécommunications	24 317	5 166	11 538
Information	213	32	64
Services professionnels	10 960	1 331	3 544
Location	469	106	148
Réparation et entretien	22	3	3
Services publics, fournitures et approvisionnements	37	11	12
Acquisition de matériel et d’équipement	60	29	53
Autres subventions et paiements*	6 427	985	3 383
Dépenses budgétaires brutes totales	613 603	153 729	304 556
Moins : Revenus affectés aux dépenses
Revenus	(275)	(10)	(10)
Dépenses budgétaires nettes totales	613 328 $	153 719 $	304 546 $

*Écart temporaire – les dépenses réelles effectuées au cours du trimestre comprennent les règlements interministériels classés sous la rubrique appropriée des articles courants, lors de périodes comptables subséquentes.

 

Exercice 2018-2019 (en milliers de dollars) 

 

	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2018	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel - y compris les contributions aux RASE	541 347	133 650	270 419
Transport et télécommunications	22 998	5 145	11 140
Information	168	17	69
Services professionnels	12 026	3 838	5 366
Location	371	88	132
Réparation et entretien	71	-	-
Services publics, fournitures et approvisionnements	70	7	9
Acquisition de matériel et d’équipement	49	7	10
Autres subventions et paiements*	6 322	925	3 132
Dépenses budgétaires brutes totales	583 422	143 677	290 277
Moins : Revenus affectés aux dépenses
Revenus	(275)	(10)	(10)
Dépenses budgétaires nettes totales	583 147 $	143 667 $	290 267 $

*Écart temporaire – les dépenses réelles effectuées au cours du trimestre comprennent les règlements interministériels classés sous la rubrique appropriée des articles courants, lors de périodes comptables subséquentes.