Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

 

1. Introduction

 

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses. Ce rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

 

1.1 Mandat

 

Créé par la Loi sur les juges en 1978, le Commissariat à la magistrature fédérale Canada (le CMF) a pour mandat de protéger l’indépendance des juges et de leur assurer toute l’autonomie nécessaire vis-à-vis le ministère de la Justice. Le CMF doit également promouvoir l'administration de la justice au Canada et soutenir la magistrature fédérale.

 

Le CMF est chargé de l’administration de trois éléments distincts et séparés qui sont financés par différentes sources. Un financement législatif est alloué pour les traitements, les indemnités et les pensions des juges, ainsi que pour les prestations versées à leurs survivants. Deux crédits approuvés distincts soutiennent les activités administratives du CMF et du Conseil canadien de la magistrature (le CCM).

 

Suivant le cadre ministériel des résultats, l’organisation a une responsabilité essentielle de soutien aux juges de nomination fédérale. En plus des services internes, l’organisation est divisée en trois activités de programme : les paiements en application de la Loi sur les juges, le CMF et le CCM.

 

Vous trouverez ci-dessous des détails supplémentaires au sujet des pouvoirs, du mandat et des programmes du CMF, ainsi que dans le Plan ministériel (PM) et le Budget principal des dépenses aux sites Web du CMF et du Conseil du Trésor aux adresses www.fja-cmf.gc.ca et www.tbs-sct.gc.ca.

 

1.2 Méthode de présentation du rapport

 

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du CMF accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2019-2020. Ce rapport

 

financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

 

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

 

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

 

Le CMF utilise une méthode de comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

 

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

 

Le CMF est financé par le gouvernement grâce à des crédits votés par le Parlement (par exemple, des crédits législatifs pour les paiements en application de la Loi sur les juges et pour les régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) et des crédits budgétaires pour soutenir l’administration du CMF et du CCM).

 

La méthode du crédit net est un moyen de financer certains programmes ou activités. Selon cette méthode, le Parlement autorise le CMF à utiliser des droits perçus pour couvrir des dépenses directement engagées pour des activités déterminées. Le CMF a l’autorisation de dépenser les recettes de l’année générées par la prestation de services administratifs.

 

Modifications aux autorisations ministérielles

 

En date du 30 juin 2019, les autorisations totales accordées au CMF ont augmenté de 30,4 millions de dollars comparativement au même trimestre du dernier exercice. Cette augmentation nette comprend les éléments suivants:

 

·         une augmentation de 29,2 millions de dollars en autorisations législatives pour les salaires, indemnités et pensions des juges.

·         une augmentation de 1,2 million de dollars en autorisations de fonctionnement, principalement en raison des fonds reçus au titre du Budget 2019 pour le Soutien des membres des comités consultatif à la magistrature.

Modifications aux dépenses budgétaires

 

En date du 30 juin 2019, les dépenses budgétaires totales nettes du ministère avaient augmenté de 4,2 millions de dollars comparativement au même trimestre de l’exercice précédent. Les facteurs suivants expliquent la fluctuation :

 

·         une augmentation nette du cumul annuel de 3,0 millions de dollars des dépenses liées au personnel (y compris le RASE et les traitements, indemnités et prestations de survivants des juges en application de la Loi sur les juges).

·         une augmentation nette de 0,7 million de dollars des dépenses liées aux services professionnels.

·         une augmentation nette de 0,4 millions de dollars des dépenses liées aux transports and communications.

·         une augmentation nette de 0,2 million de dollars des dépenses liées aux autres subventions et paiements.

·         une baisse nette de 0,1 millions de dollars sur l’ensemble des autres dépenses non salariales.

 

Figure 1 : Comparatif des autorisations accordées et utilisées

 

 

Le graphique illustre la variation en milliers de dollars des autorisations budgétaires annuelles accordées et utilisées en date du 30 juin des années 2018 et 2019.

 

En date du 30 juin des années 2018 et 2019, le CMF prévoyait dépenser 582 518 253 dollars en 2018-2019, et 612 932 991 dollars en 2019-2020. Les autorisations utilisées à la fin du premier trimestre totalisaient 146 600 326 dollars en 2018-2019 et 150 826 834 dollars en 2019-2020.

 

3. Risques et incertitudes

 

L’environnement du CMF est complexe, notamment à cause de l’éventail des services qu’il fournit et du grand nombre de clients à qui il offre ses services. Dans ce contexte, le CMF a élaboré un profil de risque et il surveille activement les risques internes et externes par l’intermédiaire de son équipe de gestion. Des renseignements concis sur les risques et les incertitudes en matière de finances, les conséquences possibles du plan financier de 2019-2020 du CMF et les stratégies adoptées pour gérer ces risques

 

et ces incertitudes sont exposés brièvement ci-dessous. Le PM du CMF pour 2019-2020 contient d’autres renseignements sur les risques internes et externes du CMF.

 

Le présent rapport financier trimestriel reflète les résultats de l’exercice en cours visé par le Budget principal des dépenses, dont les crédits ont été attribués en entier le 28 juin 2019.

 

Le CMF continue de fonctionner dans les limites de ses niveaux de références actuels, qui sont restés relativement stables depuis plusieurs années. Le manque de nouveaux crédits et l’accent mis sur la réduction des écarts et des lacunes au niveau opérationnel ont limité la capacité du CMF à investir dans de nouvelles priorités stratégiques. Le CMF s’est efforcé de relever ces défis en réaffectant des ressources internes et en ciblant des gains d’efficacité possibles, mais cette solution devient de plus en plus difficile.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

 

Au 30 juin 2019, nous prévoyons des coûts plus élevés associés aux dépenses liées au soutien des membres des Comités consiultatif à la magistrature, conformément au financement reçu dans le Budget 2019, ainsi qu’à l’administration du processus de nomination à la Cour suprême du Canada.  

 

5. Approbation des cadres supérieurs

État des autorisations (non vérifié)

 

Exercice 2019-2020 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le  31 mars 2020*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2019	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1– CMF–  Dépenses de fonctionnement	8 925	1 845	1 845
Crédit 5– CCM–Dépenses de fonctionnement	2 064	351	351
Moins : Crédit 1– CMF– Revenus affectés aux dépenses	(275)	-	-
Dépenses nettes de fonctionnement	10 714	2 196	2 196
Autorisations législatives – RASE	957	235	235
Autorisations législatives – Traitements, indemnités et pensions des juges	601 262	148 396	148 396
Autorisations budgétaires totales	612 933 $	150 827 $	150 827 $

*N’inclut que les autorisations budgétaires accordées par le Parlement et disponibles à la fin du trimestre.

 

Exercice 2018-2019 (en milliers de dollars)

 

	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le  31 mars 2019*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2018	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1– CMF–  Dépenses de fonctionnement	7 739	1 855	1 855
Crédit 5– CCM–Dépenses de fonctionnement	2 040	358	358
Moins : Crédit 1– CMF– Revenus affectés aux dépenses	(275)	-	-
Dépenses nettes de fonctionnement	9 504	2 213	2 213
Autorisations législatives – RASE	921	230	230
Autorisations législatives -Traitements, indemnités et pensions des juges	572 093	144 157	144 157
Autorisations budgétaires totales	582 518 $	146 600 $	146 600 $

*N’inclut que les autorisations budgétaires accordées par le Parlement et disponibles à la fin du trimestre.

 

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

 

Exercice 2019-2020 (en milliers de dollars)

	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2019	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel - y compris les contributions aux RASE	570 734	139 745	139 745
Transport et télécommunications	24 317	6 372	6 372
Information	213	32	32
Services professionnels	10 960	2 213	2 213
Location	469	42	42
Réparation et entretien	22	-	-
Services publics, fournitures et approvisionnements	37	1	1
Acquisition de matériel et d’équipement	29	24	24
Autres subventions et paiements*	6 427	2 398	2 398
Dépenses budgétaires brutes totales	613 208	150 827	150 827
Moins : Revenus affectés aux dépenses
Revenus	(275)	-	-
Dépenses budgétaires nettes totales	612 933 $	150 827 $	150 827 $

*Écart temporaire – les dépenses réelles effectuées au cours du trimestre comprennent les règlements interministériels classés sous la rubrique appropriée des articles courants, lors de périodes comptables subséquentes.

 

Exercice 2018-2019 (en milliers de dollars) 

	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2018	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel - y compris les contributions aux RASE	541 064	136 769	136 769
Transport et télécommunications	22 932	5 995	5 995
Information	168	52	52
Services professionnels	11 676	1 528	1 528
Location	336	44	44
Réparation et entretien	151	-	-
Services publics, fournitures et approvisionnements	70	2	2
Acquisition de matériel et d’équipement	74	3	3
Autres subventions et paiements*	6 322	2 207	2 207
Dépenses budgétaires brutes totales	582 793	146 600	146 600
Moins : Revenus affectés aux dépenses
Revenus	(275)	-	-
Dépenses budgétaires nettes totales	582 518 $	146 600 $	146 600 $

*Écart temporaire – les dépenses réelles effectuées au cours du trimestre comprennent les règlements interministériels classés sous la rubrique appropriée des articles courants, lors de périodes comptables subséquentes.