Commissariat à la magistrature fédérale Canada
Les états financiers prospectif 2015-2016

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité des états des résultats prospectif, y compris la responsabilité de l’exactitude des hypothèses qui les sous-tendent, incombe à la direction du Commissariat à la magistrature fédérale. Les états financiers sont fondés sur les meilleurs renseignements disponibles et les hypothèses émises en date du 31 décembre 2014, et ils reflètent les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités. L'état des résultats prospectif a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement entrées en vigueur pour l'exercice financier 2014-2015, lesquelles s'appuient sur les Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Tableaux financiers

Commissariat à la magistrature fédérale Canada
État des résultats prospectif au 31 mars (en milliers de dollars)

		Résultats estimatifs 2014-15	Résultats prévus 2015-16
Charges
	Paiements en application de la Loi sur les juges	500 602	515 094
	Magistrature fédérale	9 622	9 265
	Conseil canadien de la magistrature	3 451	1 964
	Services internes	728	729
Total des charges		514 403	527 052
Revenus
	Paiements en application de la Loi sur les juges	14 227	14 300
	Magistrature fédérale	275	275
Total des revenus		14 502	14 575
Coût de fonctionnement net		499 901	512 477

Les notes complémentaires font parties intégrante des états financiers.

Notes complémentaires à l'état des résultats prospectif

1. Méthodes et hypothèses importantes
   

   L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

   Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de l'exercice 2014-2015 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2014 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions des résultats prévus ont été faites pour l'exercice 2015-2016 (exercice financier suivant).

   Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes:

   • Les activités du ministère resteront, pour l'essentiel, pareilles à celle de l'exercice précédent.
   • Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
   • Les provisions pour irrécouvrabilité sont estimées à la lumière de l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
   • • L’information estimative de fin d’exercice pour 2014-2015 représente la situation financière d’ouverture pour établir les prévisions de 2015-2016.

   Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2014.

2. Variation et évolution des prévisions financières
   

   Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2014-2015 et pour 2015-2016, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

   Lors de la préparation d'un état des résultats prospectif, le Commissariat à la magistrature fédérale (CMF) Canada a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

   Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique sont entre autres:

   • Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations corporelles peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d’amortissement.
   • L'adoption de nouvelles conventions collectives.
   • La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné et la recouvrabilité des prêts non remboursés.
   • Les taux d’intérêt en vigueur au moment de la présentation du rapport auront un effet sur la valeur actualisée nette des prêts sans intérêt.
   • Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, en raison de la création de nouvelles initiatives ou d’ajustements techniques effectués plus tard au cours de l’exercice.

   Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, le CMF ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts sont expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

3. Sommaire des principales conventions comptables
   

   L'état des résultats prospectif a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement entrées en vigueur pour l'exercice financier 2014-2015, lesquelles s'appuient sur les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.
   

   Les principales conventions comptables sont les suivantes :

   1. Charges
      

      Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les charges de fonctionnement du CMF sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d'emploi sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.

      Les charges incluent des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d'actifs. Cela comprend des provisions pour de placements et d'avances ainsi que la désuétude des stocks ou les passifs, dont les passifs éventuels, dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable des répercussions peut être établie.

      Les charges incluent également l'amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'actif.

   2. Revenus
      

      Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

      Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

      Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme des revenus reportés, dans la mesure où le ministère a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date future.

      Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits qui ont généré les revenus surviennent.

      Les revenus non disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien qu'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas autorité pour disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

4. Autorisations parlementaires
   

   Le CMF est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires approuvés au cours d'un exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent suivant qu'ils sont calculés selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

   1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
      
      

      (en milliers de dollars)		Résultats estimatifs 2014-15	Résultats prévus 2015-16
      Coût de fonctionnement net		499 901	512 477
      Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
      	Services fournis gratuitement par d'autres ministères gouvernementaux	(1 796)	(1 736)
      	Augmentation des avantages sociaux futurs des employés	57	32
      	Amortissement des immobilisations corporelles	(74)	(69)
      	Cotisations au régime de retraite des juges	14 277	14 300
      	Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires	(15)	(3)
      Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, main aucune incidence sur les autorisations		12 399	12 524
      Rajustements pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
      	Acquisition d'immobilisations corporelles	60	50
      	Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	200	(200)
      Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations		200	(150)
      Autorisations demandées		512 560	524 851

      
       
   2. Autorisations demandées
      
      

      (en milliers de dollars)	Résultats estimatifs 2014-15	Résultats prévus 2015-16
      Autorisations demandées
      Crédit 20 - Dépenses de fonctionnement – CMF	7 818	7 942
      Crédit 25 - Dépenses de fonctionnement – CCM	3 189	1 514
      Autorisations législatives – RASE	667	964
      Montants législatifs – Loi sur les juges	500 886	514 431
      Total des autorisations prévues disponibles	512 560	524 851
      Péremption – montants législatifs	0	0
      Autorisations demandées	512 560	524 851