Rapport sur les résultats ministériels 2024-2025 du Commissariat à la magistrature fédérale Canada

Table des matières

• En un coup d’œil
• Message du commissaire
• Résultats : Nos réalisations
  • Responsabilité essentielle : Soutien aux juges de nomination fédérale
  • Services internes
• Dépenses et ressources humaines
  • Dépenses
  • Financement
  • Faits saillants des états financiers
  • Ressources humaines
• Tableaux de renseignements supplémentaires
• Dépenses fiscales fédérales
• Renseignements ministériels
• Définitions

Renseignements sur les droits d’auteur

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de la Justice et procureur général du Canada, 2025

ISSN: 2561-2786

 

Résultats : Nos réalisations

Responsabilité essentielle et services internes

• Responsabilité essentielle : Soutien aux juges de nomination fédérale
• Services internes

Responsabilité essentielle : Soutien aux juges de nomination fédérale

Dans la présente section

• Description
• Répercussions sur la qualité de vie
• Progrès à l’égard des résultats
• Renseignements sur les résultats
• Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
• Priorités pangouvernementales connexes
• Répertoire des programmes

Description

Fournir des services et un soutien aux juges de nomination fédérale de manière à contribuer à l’indépendance de la magistrature et à promouvoir la confiance des Canadiennes et Canadiens dans notre système judiciaire.

Répercussions sur la qualité de vie

Domaine : saine gouvernance.

Indicateurs : confiance à l’égard des institutions, représentation au sein des postes de cadres supérieurs, accès à un système de justice juste et équitable

Progrès à l’égard des résultats

Cette section présente le rendement du ministère par rapport à ses cibles pour chaque résultat ministériel lié à la responsabilité essentielle : Soutien aux juges de nomination fédérale.

Tableau 1 : Les juges de nomination fédérale reçoivent des services centralisés en temps opportun et de manière efficace

Le tableau 1 présente la cible, la date d’atteinte de la cible et le résultat réel obtenu pour chaque indicateur lié aux juges de nomination fédérale reçoivent des services centralisés en temps opportun et de manière efficace au cours des trois derniers exercices.

Indicateur de résultat ministériel	Cible	Date d’atteinte de la cible	Résultat réel
% des indemnités des juges sont traitées dans un délai de 10 jours selon la norme de service	90 %	Mars 2025	2022-2023 : 43 % 2023-2024 : 80 % 2024-2025 : 85 %

Tableau 2 : Le processus de nominations à la magistrature est géré efficacement

Le tableau 2 présente la cible, la date d’atteinte de la cible et le résultat réel obtenu pour chaque indicateur lié au processus de nominations à la magistrature est géré efficacement au cours des trois derniers exercices.

Indicateur de résultat ministériel	Cible	Date d’atteinte de la cible	Résultat réel
% des candidatures qui sont prêtes à être évaluées dans les trois mois suivant leur réception	Plus de 95 %	Mars 2025	2022-2023 : Plus de 95 % 2023-2024 : Plus de 95 % 2024-2025 : Plus de 95 %

Tableau 3 : Le processus d’examen de la conduite des juges est complété en temps opportun et de manière efficace

Le tableau 3 présente la cible, la date d’atteinte de la cible et le résultat réel obtenu pour chaque indicateur lié au processus d’examen de la conduite des juges est complété en temps opportun et de manière efficace au cours des trois derniers exercices.

Indicateur de résultat ministériel	Cible	Date d’atteinte de la cible	Résultat réel
% de plaintes sont examinées dans un délai de six mois	80 %	Mars 2025	2022-2023 : 94 % 2023-2024 : S/O* 2024-2025 : S/O*

* Le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges, a reçu la sanction royale le 22 juin 2023. La Loi a remplacé le processus d’examen de la conduite des juges de nomination fédérale. Elle a également introduit de nouvelles exigences en matière de déclaration obligatoire. Conformément à ces exigences, les statistiques sont communiquées chaque année sur la base de l’année civile. Le rapport annuel peut être consulté ici.

Tableau 4 : Le CCM s’assure que les juges de nomination fédérale ont accès à des possibilités de formation et d’apprentissage pertinentes

Le tableau 4 présente la cible, la date d’atteinte de la cible et le résultat réel obtenu pour chaque indicateur lié au CCM s’assure que les juges de nomination fédérale ont accès à des possibilités de formation et d’apprentissage pertinentes au cours des trois derniers exercices.

Indicateur de résultat ministériel	Cible	Date d’atteinte de la cible	Résultat réel
% des juges ont indiqué au CCM que leurs besoins de formation et d’apprentissage ont été satisfaits	90 %	Mars 2025	2022-2023 : 90 % 2023-2024 : 90 % 2024-2025 : S/O*

* Les juges soumettent leurs commentaires directement aux fournisseurs de formation judiciaire. Le principal fournisseur de programmes de formation nationaux pour les juges de nomination fédérale, l’Institut national de la magistrature (INM), prépare chaque année une révision des programmes d’études qui est publiée sur son site web.

La section Résultats de l’infographie du CMF dans l’InfoBase du GC présente des renseignements supplémentaires sur les résultats et le rendement liés à son répertoire de programmes.

 

Renseignements sur les résultats

La section suivante décrit les résultats obtenus relativement au Soutien aux juges de nomination fédérale en 2024-2025 par rapport aux résultats prévus dans le plan ministériel du CMF pour l’exercice.

 

Les juges de nomination fédérale reçoivent des services centralisés en temps opportun et de manière efficace

En 2024-2025, le CMF a traité 23 053 demandes d’indemnité des juges conformément à la Loi sur les juges, dont 85 % (19 492 demandes) ont été traitées dans le délai de service établi de 10 jours. Les délais globaux sont restés courts, avec 92 % des demandes (soit 21 286 demandes) traitées dans un délai de 11 jours ouvrables et 99 % (22 723 demandes) dans un délai de 13 jours ouvrables. Bien que le rendement inférieur à la norme de service de 10 jours ait été légèrement inférieur à l’objectif de 90 %, les résultats reflètent l’engagement continu du CMF envers l’exactitude, l’efficacité et l’administration efficace des indemnités, garantissant que presque toutes les demandes ont été traitées dans un court délai.

 

Le régime de nominations à la magistrature est géré efficacement

Le Commissariat à la magistrature fédérale gère 17 comités consultatifs à la magistrature partout au Canada. Ces comités sont chargés d’examiner et d’évaluer les dossiers des personnes qui posent leur candidature pour une nomination aux cours supérieures au Canada. Au cours de l’exercice 2024-2025 :

• des membres ont été nommés pour rétablir trois des comités dont les mandats avaient précédemment expiré (les membres sont nommés pour un mandat de trois ans);
• 331 nouvelles demandes de nomination à la magistrature ont été reçues;
• 514 demandes (y compris les demandes non traitées au cours de l’exercice précédent) ont été évaluées en fonction de critères d’évaluation établis en vue de leur inclusion dans le bassin à partir duquel des candidats peuvent être sélectionnés pour une nomination à la magistrature fédérale;
• il y a eu 118 nouvelles nominations à la magistrature ainsi que 30 promotions;
• quatre juges adjoints ont été nommés (trois à la Cour fédérale et un à la Cour canadienne de l’impôt);
• 100 % des candidatures ont été traitées et attribuées à un comité consultatif à la magistrature dans les 3 mois suivant leur réception.

Le Secrétariat des nominations à la magistrature a soutenu les engagements énoncés dans la lettre de mandat du ministre en promouvant la transparence et l’inclusivité du processus de nomination à la magistrature. Cela inclut la publication de statistiques annuelles sur la diversité des candidats et des personnes nommées à la magistrature, ainsi que la fourniture de directives aux comités consultatifs à la magistrature par l’entremise du guide pour les membres de comités et de séances de formation, qui soulignent tous deux l’importance de favoriser une magistrature qui reflète la diversité de la société canadienne.

 

Le processus d’examen de la conduite des juges est complété en temps opportun et de manière efficace

Le Conseil canadien de la magistrature (CCM) et son secrétariat ont poursuivi leur travail pour s’assurer que toutes les plaintes déposées auprès du CCM soient examinées de manière uniforme et en temps opportun. Bien que certaines affaires puissent prendre plus de temps à traiter pour des raisons indépendantes de la volonté du CCM, les statistiques sont fournies ci-dessous.

Le projet de loi C-9 a reçu la sanction royale le 22 juin 2023 et a apporté d’importantes modifications au processus d’examen de la conduite des juges, y compris dans la manière dont le CCM rend compte de son travail. L’ajout de l’article 160 à la Loi sur les juges précise le calendrier des rapports du CCM (fondé sur une année civile), ainsi que la composition des statistiques à communiquer.

Le rapport couvrant la première année civile complète de déclaration sous le nouveau régime de conduite peut être consulté ici. Le CCM a présenté les données suivantes pour la période de janvier à décembre 2024 :

• 229 plaintes reportées de 2023;
• 985 dossiers de plainte ouverts et envoyés à un agent de contrôle pour examen en 2024 (comprend les demandes de réexamen);
• 955 plaintes rejetées par un agent de contrôle;
• 110 plaintes rejetées par un membre examinateur;
• 3 plaintes à l’égard desquelles l’une des actions visées aux alinéas 102a) à g) de la Loi sur les juges a été prise;
• aucune plainte renvoyée par un comité de révision à un comité d’audience;
• aucune plainte renvoyée par un comité d’audience à un comité d’appel;
• un total de 1 068 dossiers de plaintes fermés en 2024;

Le CCM continue de connaître une augmentation du nombre total de plaintes reçues. En plus d’examiner la nécessité de ressources supplémentaires pour répondre à la demande accrue, le CCM maintient ses efforts pour peaufiner ses procédures d’examen et ses processus de soutien.

 

Le CCM s’assure que les juges de nomination fédérale ont accès à des possibilités de formation et d’apprentissage pertinentes

Le CCM déclare chaque année civile tous les cours et colloques offerts aux juges de nomination fédérale. Le rapport visant la période de janvier à décembre 2024 est disponible ici.

 

Formation linguistique des juges

En 2024-2025, le CMF a continué à offrir des services de formation linguistique de haute qualité aux juges, les soutenant dans le maintien et l’amélioration de leur compétence dans leur deuxième langue officielle. Le CMF a offert plus de 10 550 heures de formation individuelle à 295 juges et a coordonné cinq séances d’immersion, qui ont attiré 261 participants. Le programme a été mis à jour pour refléter la diversité du Canada, avec de nouveaux modules et des modules révisés portant sur la prononciation, la diversité linguistique, le droit de la famille et des sujets juridiques spécialisés. La communication avec les juges est restée efficace et réactive, et les processus d’inscription, l’orientation et les affectations pédagogiques ont été systématiquement gérés en quelques jours. Dans l’ensemble, la formation linguistique des juges a maintenu des niveaux élevés de satisfaction des clients, tout en améliorant les outils et les ressources pour répondre aux besoins évolutifs de la magistrature.

 

Recueil des décisions des Cours fédérales

Conformément à l’article 58 de la Loi sur les Cours fédérales, le CMF publie le Recueil des décisions des Cours fédérales, qui comprend uniquement les décisions, en tout ou en partie, que l’arrêtiste en chef a jugé être d’une importance suffisante pour justifier leur publication. Ces recueils officiels de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale sont publiés dans les deux langues officielles, présentés dans un format côte à côte pour garantir l’accessibilité et la cohérence.

 

Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus

Tableau 5 : Aperçu des ressources requises pour le Soutien aux juges de nomination fédérale

Le tableau 5 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein (ETP) requis pour obtenir ces résultats.

Ressources	Prévues	Réelles
Dépenses	788 073 257 $	803 471 660 $
Équivalents temps plein	60,5	57,5

La section Finances de l’infographie du CMF dans l’InfoBase du GC et la section Personnel de l’infographie du CMF dans l’InfoBase du GC présente des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne son répertoire des programmes.

 

Priorités pangouvernementales connexes

La présente section fait état des priorités gouvernementales qui correspondent à cette responsabilité essentielle.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et objectifs de développement durable

Des renseignements sur l’apport du CMF au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable dans notre stratégie ministérielle de développement durable.

 

Répertoire des programmes

Le Soutien aux juges de nomination fédérale est appuyé des programmes suivants :

• Paiements en application de la Loi sur les juges
• Commissariat à la magistrature fédérale
• Conseil canadien de la magistrature

Vous trouverez de plus amples renseignements sur le répertoire des programmes pour le Soutien aux juges de nomination fédérale sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.

 

Services internes

Dans la présente section

• Description
• Progrès à l’égard des résultats
• Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
• Marchés attribués à des entreprises autochtones

Description

Les services internes désignent les activités et les ressources qui appuient un ministère dans son travail visant à remplir ses obligations générales et à exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion et de surveillance;
• services de communication;
• services juridiques;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

 

Progrès à l’égard des résultats

Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.

En 2024-2025, le CMF a adopté avec succès le modèle de travail hybride mis à jour du gouvernement du Canada; les employés travaillant sur place un minimum de trois jours par semaine et les cadres quatre jours par semaine. Pour moderniser les processus et réduire la dépendance au papier, les formulaires d’auto-identification et de conflit d’intérêts ont été convertis en format PDF remplissable, et les documents de classification ont été téléchargés dans le Système d’information sur les postes et la classification du Conseil du Trésor à l’aide de documents papier numérisés pour offrir un accès électronique. Le rapport d’évaluation cyclique de la dotation soumis à la Commission de la fonction publique du Canada n’a identifié aucune préoccupation, confirmant la solidité des pratiques de dotation.

Le CMF a continué à fournir des services de rémunération, de pension et d’avantages sociaux aux juges de nomination fédérale, aux juges à la retraite et à leurs survivants. Les juges à la retraite et les survivants ont réussi à passer à la Canada Vie pour les prestations dentaires, tandis que la communication pendant la grève de Postes Canada a été maintenue par des voies alternatives. L’inscription à la nouvelle plateforme externe MaPayeGC a été élargie à 399 personnes, contribuant à une réduction de 20 % des coûts d’impression et d’affranchissement.

À l’interne, des mises à niveau du système de paye Phénix et de MesRHGC ont été réalisées sans interruption, et les employés ont été invités à utiliser les fonctions en libre-service pour le traitement de la paie et des heures supplémentaires. Tous les employés ont suivi une formation sur la cybersécurité, les valeurs et l’éthique, et les possibilités de formation en langue seconde ont été maintenues. Le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2024 a démontré un fort engagement, avec un taux de réponse de 62,5 %, comparativement à 50,5 % dans l’ensemble de la fonction publique, avec des résultats bien supérieurs à la moyenne de la fonction publique : 92 % des employés ont déclaré être satisfaits du CMF et le recommanderaient comme un excellent endroit où travailler.

Comme pour tous les ministères du gouvernement du Canada, le CMF a poursuivi son travail vers la technologie en nuage, en se concentrant sur la sécurisation des plateformes sur lesquelles plusieurs fonctions opérationnelles, notamment l’apprentissage en ligne et les réunions virtuelles des comités, sont hébergées. La priorité a été donnée à la transition de l’actuel serveur (JUDICOM) vers une plateforme infonuagique (JUDICLOUD) afin d’offrir un niveau d’agilité supérieur à la communauté judiciaire pour accéder et travailler depuis n’importe quel appareil mobile ou plateforme, et le déploiement a été finalisé à la fin de mars 2025. Les risques associés à la classification des renseignements ont continué à être traités. Conformément à ces activités, nous avons continué à revoir et à mettre à jour l’ensemble de nos politiques sur la gestion de l’information, y compris la conservation et l’élimination des documents. Au cours de l’exercice 2024-2025, le personnel informatique du CMF a continué à évaluer, à analyser et à prioriser la nécessité de mettre à niveau et de moderniser notre infrastructure vieillissante (y compris les systèmes internes) afin de réaliser des gains d’efficacité et d’accroître la souplesse dans les exigences en matière de rapports et, dans l’ensemble, dans notre façon de réaliser nos activités, y compris l’augmentation de notre effectif pour faire avancer ces initiatives. De plus, nous avons soutenu l’engagement pangouvernemental en matière d’initiatives écologiques en éliminant tout matériel désuet identifié en 2024-2025 au moyen de pratiques respectueuses de l’environnement, contribuant ainsi à l’effort continu du ministère pour minimiser son impact environnemental et promouvoir la durabilité.

 

Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus

Tableau 6 : Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice

Le tableau 6 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein requis pour obtenir ces résultats.

Ressources	Prévues	Réelles
Dépenses	726 800 $	726 800 $
Équivalents temps plein	5,5	5,5

La section Finances de l’infographie du CMF dans l’InfoBase du GC et la section Personnel de l’infographie du CMF dans l’InfoBase du GC présente des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne son répertoire des programmes.

 

Marchés attribués à des entreprises autochtones

Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada sont tenus d’attribuer au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones.

Résultats du CMF pour 2024-2025

Tableau 7 : Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones¹

Comme il est indiqué dans le tableau 7, CMF a attribué 8,7 % de la valeur totale de tous ses marchés à des entreprises autochtones au cours de l’exercice.

Indicateurs de rendement liés à l’attribution de marchés	Résultats 2024-2025
Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones2 (A)	160 556 $
Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones et non autochtones (B)	3 337 392 $
Valeur des exceptions approuvées par l’administrateur général/administratrice générale (C)	1 497 866 $
Pourcentage de marchés attribués à des entreprises autochtones [A / (B − C) × 100]	8,7 %
En 2024-2025, le CMF a octroyé 8,7 % de la valeur totale de ses contrats à des entreprises autochtones, dépassant ainsi la cible de 5 % du gouvernement du Canada. Le CMF a atteint ce pourcentage en priorisant les fournisseurs autochtones, en particulier dans le secteur des technologies de l’information (TI) pour le matériel, les logiciels et les services de soutien connexes, et en tirant parti des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement existants pour des produits comme le mobilier et les fournitures de bureau. Des exceptions approuvées par l’administrateur général étaient requises dans les cas où les marchés visaient des produits réglementés ou obligatoires sans fournisseur autochtone, ou lorsqu’un seul fournisseur pouvait répondre à des exigences hautement spécialisées ou propres au client. Le CMF a continué de renforcer ses pratiques d’approvisionnement en intégrant la participation des Autochtones aux processus de routine et en utilisant le Répertoire des entreprises autochtones pour déterminer les fournisseurs potentiels. Les outils internes de présentation de rapports et de planification ont été améliorés pour suivre les progrès et identifier les opportunités, tandis que le personnel de l’approvisionnement a poursuivi sa formation sur les exigences fédérales en matière d’approvisionnement autochtone. Ces mesures ont aidé le ministère à dépasser l’objectif de 5 % et guideront les efforts continus pour maintenir la conformité. ¹ Le terme « marché » désigne un accord contraignant portant sur l’acquisition d’un bien, d’un service ou d’une construction, à l’exclusion des baux immobiliers. Il comprend les avenants aux marchés et les marchés conclus au moyen de cartes d’achat d’une valeur supérieure à 10 000,00 $. ²Aux fins de la cible d’un minimum de 5 %, les données présentées dans ce tableau reposent la définition d’une entreprise autochtone établie par Services aux Autochtones Canada, comme étant soit : une entreprise dont le propriétaire-exploitant est un Aîné, un conseil de bande ou un conseil tribal; une entreprise inscrite au Répertoire des entreprises autochtones; une entreprise qui est inscrite à une liste d’entreprises bénéficiaires d’un traité moderne.

Dans son Plan ministériel pour 2025-2026, CMF prévoyait que, d’ici la fin de l’exercice 2024-2025, il aurait attribué 4,4 % de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones.

 

Dépenses et ressources humaines 

Dans la présente section

• Dépenses
• Financement
• Faits saillants des états financiers
• Ressources humaines

Dépenses

Cette section présente un aperçu des dépenses prévues et réelles du ministère de 2022-2023 à 2027-2028.

Recentrer les dépenses gouvernementales

Dans le budget de 2023, le gouvernement s’est engagé à réduire ses dépenses de 14,1 milliards de dollars sur cinq ans à compter de 2023-2024, et de 4,1 milliards chaque année par la suite. Bien que ne faisant pas officiellement partie de l’exercice de réduction des dépenses, afin de respecter l’esprit de cet exercice, le CMF a pris les mesures suivantes en 2024-2025 :

• Encourager l’utilisation de plateformes virtuelles pour les réunions afin de réduire les déplacements dans la mesure du possible.
• Augmenter l’utilisation des outils numériques pour réduire les coûts de papier et d’impression.

Sommaire du rendement budgétaire

Tableau 8 : Dépenses réelles de trois exercices pour la responsabilité essentielle et les services internes (en dollars)

Le tableau 8 montre l’argent que CMF a dépensé au cours de chacun des trois derniers exercices pour s’acquitter de sa responsabilité essentielle et assurer la prestation de ses services internes.

Responsabilité essentielle et services internes	Budget principal des dépenses 2024‑2025	Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2024‑2025	Dépenses réelles de trois exercices (autorisations utilisées)
Soutien aux juges de nomination fédérale	788 073 257 $	804 027 110 $	2022–2023: 711 434 952 $ 2023–2024: 751 993 164 $ 2024–2025: 803 471 660 $
Total partiel	788 073 257 $	804 027 110 $	2022–2023 : 711 434 952 $ 2023–2024 : 751 993 164 $ 2024–2025 : 803 471 660 $
Services internes	726 800 $	726 800 $	2022–2023 : 726 800 $ 2023–2024 : 726 800 $ 2024–2025 : 726 800 $
Total	788 800 057 $	804 753 910 $	2022–2023 : 712 161 752 $ 2023–2024 : 752 719 964 $ 2024–2025 : 804 198 460 $

Analyse des dépenses des trois derniers exercices

Les dépenses réelles pour le ministère augmentent au cours de chaque période de référence, en grande partie en raison des dispositions statutaires de la Loi sur les juges relatives à l’augmentation annuelle des salaires des juges de nomination fédérale en fonction de l’indice de l’ensemble des activités économiques appliqué le 1^er avril de chaque année et de l’augmentation des paiements de pension aux juges retraités et aux survivant.e.s en fonction du rajustement annuel appliqué le 1^er janvier de chaque année.

La section Finances de l’infographie pour CMF sur l’InfoBase du GC présente des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents.

 

Tableau 9 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour la responsabilité essentielle et les services internes (en dollars)

Le tableau 9 présente les dépenses prévues du CMF au cours de trois prochains exercices relativement à sa responsabilité essentielle et à ses services internes.

Responsabilité essentielle et services internes	Dépenses prévues 2025‑2026	Dépenses prévues 2026‑2027	Dépenses prévues 2027‑2028
Soutien aux juges de nomination fédérale	845 265 856 $	885 918 210 $	928 634 468 $
Total partiel	845 265 856 $	885 918 210 $	928 634 468 $
Services internes	1 691 888 $	1 691 888 $	1 691 888 $
Total	846 957 744 $	887 610 098 $	930 326 356 $

Analyse des dépenses des trois prochains exercices

Les dépenses prévues pour le ministère augmentent au cours de chaque période de référence, principalement en raison des dispositions de la Loi sur les juges relatives à l’augmentation annuelle des salaires des juges de nomination fédérale en fonction de l’indice de l’ensemble des activités économiques appliqué le 1^er avril de chaque année et à l’augmentation des pensions payées aux juges retraités et à leurs survivants en fonction de l’indexation annuelle appliquée chaque année au 1^er janvier. De plus, l’approche ministérielle visant à déterminer si les dépenses prévues sont classées sous la responsabilité principale du CMF ou sous les services internes a été revue et ajustée dans le cadre du Plan ministériel 2025-2026, ce qui a entraîné une augmentation des services internes prévus par rapport aux années précédentes.

La section Finances de l’infographie pour FJA sur l’InfoBase du GC présente des renseignements financiers plus détaillés liés à des exercices futurs.

Financement

Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à sa responsabilité essentielle et à ses services internes. Consultez la page sur les Budgets et dépenses du gouvernement du Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur les autorisations de financement.

Graphique 1 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices

Le graphique 1 résume le financement voté et législatif du ministère pour la période de 2022-2023 à 2027-2028.

Version texte du graphique 1

Le graphique 1 comprend les renseignements qui suivent dans un graphique à barres.

Exercice	Postes législatifs	Crédits votés	Total
2022‑2023	698 221 399 $	13 940 353 $	712 161 752 $
2023‑2024	739 461 284 $	13 258 680 $	752 719 964 $
2024‑2025	789 739 126 $	14 459 334 $	804 198 460 $
2025‑2026	832 916 760 $	14 040 984 $	846 957 744 $
2026‑2027	873 565 942 $	14 044 156 $	887 610 098 $
2027‑2028	916 282 200 $	14 044 156 $	930 326 356 $

Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices

Les dépenses du ministère augmentent au cours de chaque période de référence, principalement en raison des dispositions de la Loi sur les juges relatives à l’augmentation annuelle des salaires des juges de nomination fédérale en fonction de l’indice de l’ensemble des activités économiques appliqué le 1^er avril de chaque année et à l’augmentation des pensions de retraite payées aux juges retraités et à leurs survivants en fonction de l’indexation annuelle appliquée chaque année au 1^er janvier.

Pour en savoir plus sur les dépenses votées et législatives du CMF, consulter les Comptes publics du Canada.

Les dépenses du ministère augmentent au cours de chaque période de référence, principalement en raison des dispositions de la Loi sur les juges relatives à l’augmentation annuelle des salaires des juges de nomination fédérale en fonction de l’indice de l’ensemble des activités économiques appliqué le 1^er avril de chaque année et à l’augmentation des pensions payées aux juges retraités et à leurs survivants en fonction de l’indexation annuelle appliquée chaque année au 1^er janvier.

Consultez les Comptes publics du Canada pour en savoir plus sur les dépenses votées et législatives du CMF.

Faits saillants des états financiers

Les états financiers (non audités) du CMF pour l’exercice terminé le 31 mars 2025.

Tableau 10 : État condensé des résultats (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars 2025 (en dollars)

Le tableau 10 résume les charges et les revenus pour 2024-2025 qui affectent le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.

Renseignements financiers	Résultats réels 2024‑2025	Résultats prévus 2024‑2025	Différence (réels moins prévus)
Total des charges	806 028 288 $	790 147 000 $	15 881 288 $
Total des revenus	21 697 411 $	20 459 000 $	1 238 411 $
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	784 330 877 $	769 688 000 $	14 642 877 $

Analyse des charges et des revenus pour 2024-25

Les dépenses du ministère ont augmenté par rapport aux prévisions, principalement en raison des dispositions de la Loi sur les juges relatives à l’augmentation annuelle des salaires des juges de nomination fédérale en fonction de l’indice de l’ensemble des activités économiques appliqué le 1^er avril de chaque année et à l’augmentation des pensions payées aux juges retraités et à leurs survivants en fonction de l’indexation annuelle appliquée chaque année au 1^er janvier.

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2024‑2025 proviennent de l’état des résultats prospectif et les notes de 2024‑2025 du CMF.

Tableau 11 : État condensé des résultats (non audité) pour les exercices 2023-2024 et 2024-2025 (en dollars)

Le tableau 11 résume les charges et les revenus réels et montre le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts.

Renseignements financiers	Résultats réels 2024‑2025	Résultats réels 2023‑2024	Différence (2024‑2025 moins 2023‑2024)
Total des charges	806 028 288 $	754 226 819 $	51 801 469 $
Total des revenus	21 697 411 $	20 216 956 $	1 480 455 $
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	784 330 877 $	734 009 863 $	50 321 014 $

Analyse des différences de charges et de revenus entre 2023-2024 et 2024-2025

Les dépenses du ministère ont augmenté par rapport à l’exercice précédent, principalement en raison des dispositions de la Loi sur les juges relatives à l’augmentation annuelle des salaires des juges de nomination fédérale en fonction de l’indice de l’ensemble des activités économiques appliqué le 1^er avril de chaque année et à l’augmentation des pensions payées aux juges retraités et à leurs survivants en fonction de l’indexation annuelle appliquée chaque année au 1^er janvier.

Tableau 12 : État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2025 (en dollars)

Le tableau 12 fournit un résumé des montants que le ministère doit ou doit dépenser (passifs) et de ses ressources disponibles (actifs), ce qui aide à déterminer la capacité du ministère à mettre en œuvre des programmes et des services.

Renseignements financiers	Exercice en cours (2024‑2025)	Exercice précédent (2023‑2024)	Différence (2024‑2025 moins 2023‑2024)
Total des passifs nets	333 638 537 $	314 070 477 $	19 568 060 $
Total des actifs financiers nets	6 530 212 $	5 959 555 $	570 657 $
Dette nette du ministère	327 108 325 $	308 110 922 $	18 997 403 $
Total des actifs non financiers	213 941 $	264 760 $	(50 819) $
Situation financière nette du ministère	(326 894 384) $	(307 846 162) $	(19 048 222) $

Analyse du passif et de l’actif du département depuis le dernier exercice fiscal

Le passif du ministère a augmenté par rapport à l’exercice précédent, principalement en raison des ajustements actuariels associés au régime de retraite des juges nommés par le gouvernement fédéral.

 

Ressources humaines

Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de 2022-2023 à 2027-2028.

Tableau 13 : Ressources humaines réelles pour la responsabilité essentielle et les services internes

Le tableau 13 présente un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, qui sont associées à la responsabilité essentielle et aux services internes du CMF pour les trois derniers exercices.

Responsabilité essentielle et services internes	Équivalents temps plein réels 2022‑2023	Équivalents temps plein réels 2023‑2024	Équivalents temps plein réels 2024‑2025
Soutien aux juges de nomination fédérale	56,5	59,5	57,5
Total partiel	56,5	59,5	57,5
Services internes	5,5	5,5	5,5
Total	62	65	63

Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices

Il n’y a pas eu de changements significatifs dans les ressources humaines au cours des trois derniers exercices.

Tableau 14 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour la responsabilité essentielle et les services internes

Le tableau 14 présente les équivalents temps plein prévus pour la responsabilité essentielle et les services internes du CMF au cours des trois prochains exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.

Responsabilité essentielle et services internes	Équivalents temps plein prévus en 2025‑2026	Équivalents temps plein prévus en 2026‑2027	Équivalents temps plein prévus en 2027‑2028
Soutien aux juges de nomination fédérale	57,5	57,5	57,5
Total partiel	57,5	57,5	57,5
Services internes	9,5	9,5	9,5
Total	67	67	67

Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices

L’approche ministérielle visant à déterminer si les équivalents temps plein sont classés sous la responsabilité principale du CMF ou sous les services internes a été ajustée dans le cadre du Plan ministériel 2025-2026, affectant ainsi un léger changement par rapport aux années précédentes. Dans l’ensemble, aucun changement important n’est attendu dans l’ensemble des ressources humaines du ministère au cours des trois prochains exercices.

 

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du CMF :

• Analyse comparative entre les sexes Plus

 

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

 

Renseignements ministériels

Profil du ministère

Ministre de tutelle : L’honorable Sean Fraser, C.P., député

Administrateur général : Marc A. Giroux, commissaire

Portefeuille ministériel : Ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique

Instrument(s) habilitant(s) : Loi sur les juges (R.S.C. (1985), ch. J-1)

Année de constitution ou de création : 1978

Autre : Information au sujet du Conseil canadien de la magistrature, vous pouvez consulter son mandat et ses programmes sur le site Web du Conseil : https://cjc-ccm.ca/fr

Coordonnées du ministère

Adresse postale :

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

99 rue Metcalfe, 8e étage

Ottawa (Ontario)

K1A 1E3

Numéro de téléphone : 613-995-5140 ou 1-877-583-4266 (sans frais)

Télécopieur : 613-995-5615

Adresse courriel : info@cmf-fja.gc.ca

Site(s) Web : https://www.fja.gc.ca, https://cjc-ccm.ca/fr

 

Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Outil analytique qui aide à comprendre les répercussions des politiques, des programmes et des initiatives sur différentes personnes. Le fait d’appliquer l’ACS Plus aux politiques, aux programmes et aux initiatives permet de déterminer les différents besoins des personnes touchées, les façons d’être plus réceptif et inclusif ainsi que les méthodes permettant de prévoir et d’atténuer les obstacles potentiels à l’accès ou au bénéfice de l’initiative. L’ACS Plus va au‑delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour prendre en compte d’autres facteurs tels que l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.

cible (target)

Objectif quantitatif ou qualitatif, mesurable, qu’un ministère, un programme ou une initiative envisage d’atteindre dans un délai déterminé.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital, paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers ainsi que paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non‑budgetary expenditures)

Dépenses et recettes nettes liées aux prêts, aux placements et aux avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

Entreprise autochtone (Indigenous business)

Dans le cas d’un rapport sur les résultats ministériels, il s’agit de toute entité qui répond aux critères de Services aux Autochtones Canada, à savoir être détenue et gérée par des aînés, des conseils de bande et des conseils tribaux, être inscrite dans le Répertoire des entreprises autochtones ou être inscrite sur une liste d’entreprises bénéficiaires de traités modernes.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année‑personne dans un budget ministériel. Le calcul d’un équivalent temps plein correspond au nombre des heures de travail d’un employé divisé par le nombre d’heures d’une semaine de travail à temps plein d’un employeur. Par exemple, un employé qui travaille 20 heures pendant une semaine de travail normale de 40 heures représente un équivalent temps plein de 0,5.

indicateur de rendement (performance indicator)

Mesure qualitative ou quantitative qui évalue les progrès réalisés en vue d’atteindre un résultat au niveau d’un ministère ou d’un programme, ou les produits ou résultats attendus d’un programme, d’une politique ou d’une initiative.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Mesure quantitative ou qualitative qui évalue les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Un programme, un projet ou une autre initiative dans le cadre desquels deux ou plusieurs ministères fédéraux reçoivent des fonds pour travailler conjointement pour atteindre un résultat commun généralement lié à une priorité gouvernementale, et dans le cadre duquel les ministres concernés conviennent de le désigner comme horizontal. Des exigences particulières en matière de rapports doivent être respectées, notamment celle imposée au ministère responsable de rendre compte des résultats ministériels et des dépenses regroupés.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend respecter ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Rapport qui décrit les activités prévues et le rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires au cours d’une période de trois ans. Les plans ministériels sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan, projet ou activité sur lequel un ministère met l’accent et dont il rendra compte au cours d’une période de planification particulière. Il s’agit de ce qui importe le plus ou ce qui doit être réalisé en premier en vue d’obtenir les résultats ministériels attendus.

priorités pangouvernementales (government priorities)

Dans le rapport sur les résultats ministériels de 2024-2025, les priorités du gouvernement sont les thèmes généraux qui définissent le programme du gouvernement comme il a été annoncé dans le discours du Trône de 2021.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport qui présente les réalisations d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Ce qu’un ministère a fait en utilisant ses ressources pour atteindre ses résultats, dans quelle mesure ces résultats correspondent aux objectifs du ministère et dans quelle mesure les leçons apprises ont été déterminées.

répertoire des programmes (program Inventory)

Une liste qui recense tous les programmes du ministère et les ressources qui contribuent à l’exercice des responsabilités essentielles du ministère et à la réalisation de ses résultats.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les résultats ministériels énumérés pour une responsabilité essentielle correspondent aux résultats que le ministère cherche à obtenir ou sur lesquels il souhaite exercer une influence.

résultat (result)

Un résultat ou un produit lié aux activités d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative.

résultat ministériel (departmental result)

Résultat de haut niveau lié aux responsabilités essentielles d’un ministère.