J’ai le plaisir de vous présenter le Rapport sur les résultats ministériels du Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2022. Le rapport présente aux parlementaires et aux Canadiens des renseignements sur ce que nous avons accompli et réalisé au cours de la dernière année.

Au cours de l’exercice financier de 2021-2022, nous avons continué à nous adapter aux effets résiduels et à l’incertitude de la pandémie de la COVID-19. Nous avons réussi à maintenir notre niveau de prestation de services à notre clientèle, soit environ 1 200 juges et 1 000 juges à la retraite et leurs survivant.e.s. De plus, nous avons continué à tenir des séances virtuelles pour les programmes de formation linguistique de nos juges, nos comités consultatifs à la magistrature et d’autres activités de ce type. Les membres du Conseil canadien de la magistrature ont également continué à tenir des réunions et des séances virtuelles.

Le 19 février 2021, le premier ministre a annoncé un processus visant à pourvoir un siège à la Cour suprême du Canada en remplacement de l’honorable Rosalie Silberman Abella, qui prenait sa retraite le 1^er juillet 2021. Le Comité consultatif indépendant, présidé par la très honorable Kim Campbell, a fait l’évaluation des candidat.e.s et formulé des recommandations non contraignantes fondées sur le mérite à l’intention du premier ministre. Notre bureau a été chargé d’administrer ce processus, y compris évaluer les compétences linguistiques des candidat.e.s, de soutenir le Comité dans ses travaux, et de préparer le candidat pour sa comparution devant les parlementaires. Le 28 juin 2021, l’honorable Mahmud Jamal a été nommé à la Cour suprême du Canada.

Les employé.e.s du Secrétariat au service du Conseil canadien de la magistrature ont aidé le Conseil à adopter avec succès de nouveaux Principes de déontologie judiciaires et à approuver un ensemble de manuels électroniques exhaustifs pour aider les plaideurs non représentés par un avocat, entre autres dossiers. L'année 2021 a également marqué le 50^e anniversaire du Conseil et pour commémorer cette étape importante, un rapport a été publié pour aider à communiquer le travail et les objectifs du Conseil.

Notre succès est dû au dévouement et à l’engagement de tous les employés au service du Commissariat à la magistrature fédérale et du Conseil canadien de la magistrature. Nous sommes une petite équipe de personnes qui entreprennent un large éventail d’activités. J’ai la chance de pouvoir diriger une telle équipe, et je remercie tous les membres de notre personnel pour leurs efforts et leur soutien au cours de l’année écoulée.

Marc A. Giroux
Commissaire

Coup d’œil sur les résultats

Quelles dépenses ont été faites?

Les dépenses réelles du Commissariat en 2021‑2022 s’élevaient à 670 782 934 $.

Qui était concerné?

Le nombre réel d’équivalents temps plein (ETP) au Commissariat en 2021‑2022 était de 66.

Résultats principaux

Soutien au Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada, dont le mandat est d’identifier des candidats qualifiés qui sont des juristes du plus haut calibre et de fournir des recommandations non contraignantes fondées sur les compétences et le mérite à l’intention du premier ministre.
L'exercice de conversion de la classification informatique mandatée a été mené à bien et les préparatifs pour le prochain exercice de conversion de la classification PA ont commencé.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints du CMF, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilité essentielle

Soutien aux juges de nomination fédérale

Description

Fournir des services et un soutien à la magistrature fédérale de manière à contribuer à l’indépendance de la magistrature et à promouvoir la confiance des Canadiens dans notre système judiciaire.

Résultats

L’impact de la pandémie de la COVID-19 a été tel que les activités de tous les secteurs (public et privé) ont subi des effets défavorables, y compris, mais non exclusivement, les voyages, les réunions en personne et, dans certains cas, la prestation de services généraux, pour se conformer aux protocoles de santé et de sécurité imposés par les autorités provinciales et fédérales. Les résultats décrits dans les sections qui suivent reflètent ces impacts et ces effets.

Les juges de nomination fédérale reçoivent des services centralisés en temps opportun et de manière efficace

Au cours de l’exercice de 2021-2022, nos processus et procédures ont continué d’évoluer à mesure que nous élaborions des plans et des stratégies en vue d’un modèle de travail hybride. Nous avons maintenu notre engagement à vérifier à 100 % toutes les demandes de remboursement en rapport avec les paiements effectués en vertu de la Loi sur les juges. Toutefois, cela a entraîné des écarts par rapport à notre norme de service habituelle de 10 jours pour le remboursement, qui est passée à environ 12 jours. Nous prévoyons revenir à nos normes habituelles au fur et à mesure de la mise en œuvre de notre modèle hybride.

Le programme de formation linguistique des juges du CMF a continué d’offrir des formations, à la fois individuelles et en immersion grâce à la technologie virtuelle. La capacité bilingue est essentielle à l’accès à la justice pour toutes les Canadiennes et tous les Canadiens, en ce sens que les juges de nomination fédérale sont en mesure de développer et de maintenir leurs compétences dans leur deuxième langue officielle pour présider des audiences, comprendre des témoignages, lire des textes juridiques (notamment en élargissant leur champ d’application de la terminologie juridique), rédiger des décisions et participer à des conférences en faisant des présentations. Notre équipe de personnel a également évalué la capacité bilingue fonctionnelle des candidates et candidats qui ont posé leurs candidatures au processus de nomination de 2021 à la Cour suprême du Canada ainsi que des candidates et candidats qui cherchent à être nommé.e.s aux cours supérieures.

La section du Recueil des décisions des Cours fédérales, en plus de maintenir les normes de publication, a fourni de l’aide sur un certain nombre de fronts. En particulier, elle a collaboré avec la Cour d’appel de la cour martiale pour fournir des conseils et un soutien d’expert dans la préparation des sommaires et des mots clés pour la publication du volume 7 des Rapports de la Cour d’appel de la cour martiale.

Le programme international du CMF s’établit avec succès pour fournir des services de secrétariat à l’appui du travail international des juges fédéraux sur différents fronts et à différents niveaux. En réponse à l’évolution du paysage à l’étranger et à un besoin identifié de considérations de sécurité, un outil de formation modulaire autodidacte accessible aux juges de nomination fédérale a été développé pour fournir un contenu d’orientation sur la sécurité personnelle lors de voyages à l’étranger. En janvier, la deuxième réunion semestrielle de la table ronde réunissant de hauts fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada et des membres principaux de la magistrature a eu lieu. Ces réunions régulières se concentrent sur l’examen du rôle que les membres actifs et retraités de la magistrature canadienne peuvent jouer en fournissant une expertise pour renforcer les protections des droits de la personne dans d’autres systèmes judiciaires. Un exemple de ce type de réunion a été la nomination d’un membre retraité de notre magistrature au sein d’un comité consultatif d’intervenants internationaux chargé d’évaluer les futurs membres de la Haute Commission de qualification de l’Ukraine, un organisme chargé d’administrer les nominations judiciaires dans les tribunaux ukrainiens.

Le processus de nomination des juges est géré efficacement

Au cours de l’exercice de 2021-2022, neuf nouveaux comités consultatifs ont été nommés. Les nouveaux comités ont bénéficié d’une orientation et d’une formation afin de garantir le respect du processus de nomination des juges. Au cours de cette période, 247 demandes, comprenant à la fois de nouvelles demandes et des demandes en suspens reportées de l’exercice précédent, ont été évaluées. Compte tenu de la pandémie en cours, toutes les réunions ont été menées en utilisant la technologie virtuelle.

Pour chacune des 64 nominations effectuées au cours de l’exercice de 2021-2022, notre personnel a préparé la documentation nécessaire à l’appui du décret et de la recommandation ministérielle. De plus amples informations concernant ces demandes sont disponibles sur le site Web du CMF [i].

Le 19 février 2021, le premier ministre a lancé le processus de nomination visant à sélectionner un juge pour la Cour suprême du Canada, afin de pourvoir le poste vacant créé par la retraite prochaine de la juge Rosalie Silberman Abella. Le Commissariat à la magistrature fédérale, qui a pour mandat de fournir un soutien au Comité consultatif indépendant et d’administrer le processus de candidature et d’évaluation, a commencé les activités préliminaires au cours de l’exercice de 2020-2021 aux fins d’accepter les candidatures (à soumettre avant le 1^er avril 2021) et a poursuivi les activités, parfois virtuellement, au cours de l’exercice de 2021-2022 afin, entre autres, d’évaluer la compétence fonctionnellement bilingue des candidates et candidats ainsi que de préparer le candidat nommé pour sa comparution devant les parlementaires.

Le processus d’examen de la conduite des juges est complété en temps opportun et de manière efficace

Le Conseil canadien de la magistrature a poursuivi son travail pour s’assurer que toutes les plaintes déposées auprès du Conseil soient systématiquement examinées dans un délai raisonnable.

Le Conseil rapporte que du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022, il a ouvert et examiné 871 dossiers, dont 92 % ont été traités dans un délai de 6 mois. Bien que les plaintes aient été traitées de manière efficace aux premiers stades de l’examen, le Conseil a continué d’exhorter le gouvernement à aller de l’avant avec une réforme législative afin d’améliorer le processus d’examen de la conduite des juges, particulièrement au stade de l’enquête, et de réduire les coûts et les délais qui peuvent en résulter.

Le CCM s’assure que les juges de nomination fédérale ont accès à des possibilités de formation et d’apprentissage pertinentes

Au cours de la période visée par le rapport, le Conseil et ses principaux partenaires en matière de formation, notamment l’Institut national de la magistrature et l’Institut canadien d’administration de la justice, ont offert 109 programmes de formation, dont des programmes nationaux, des programmes demandés par les tribunaux et d’autres séances plus informelles, comme des déjeuners-conférences dans les tribunaux.

Dans le but de poursuivre une relation ouverte et transparente avec la population canadienne et les journalistes au sujet des travaux du Conseil, de ses comités et de sa mission, les détails relatifs à la nature et au contenu de ces programmes de formation, ainsi que le nombre de participants qui y ont assisté, se trouvent sur le site Web du Conseil [ii].

Expérimentation

Le CMF n’avait ni la capacité financière ni les ressources humaines nécessaires pour entreprendre des expérimentations clés afin d’atteindre les résultats prévus dans la responsabilité essentielle.

Résultats atteints

Le tableau suivant montre, pour le soutien aux juges de nomination fédérale, les résultats obtenus, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles pour 2021-2022, ainsi que les résultats réels pour les trois derniers exercices pour lesquels vous avez accès aux résultats réels.

Résultats ministériels	Indicateurs de rendement	Cible	Date d’atteinte de la cible	Résultats réels 2019‑2020	Résultats réels 2020‑2021	Résultats réels 2021‑2022
Les juges de nomination fédérale reçoivent des services centralisés en temps opportun et de manière efficace.	% des indemnités des juges sont traitées dans un délai de 10 jours selon la norme de service	Au moins 90 %	Mars 2022	98 % des indemnités des juges ont été traitées dans un délai de 10 jours selon la norme de service.	83 % des indemnités des juges ont été traitées dans un délai de 10 jours selon la norme de service.	76 % des indemnités des juges ont été traitées dans un délai de 10 jours selon la norme de service.
Le processus de nominations des juges est géré efficacement	% des candidatures sont prêtes à être évaluées dans les trois mois suivants leur réception	100 %	Mars 2022	Plus de 95 % des candidatures ont fait l’objet d’une présélection et étaient prêtes à être évaluées par les comités dans les trois mois suivant leur réception	Plus de 95 % des candidatures ont fait l’objet d’une présélection et étaient prêtes à être évaluées par les comités dans les trois mois suivant leur réception	Plus de 95 % des candidatures ont fait l’objet d’une présélection et étaient prêtes à être évaluées par les comités dans les trois mois suivant leur réception
Le processus d’examen de la conduite des juges est complété en temps opportun et de manière efficace	% de plaintes sont examinées dans un délai de six mois	Au moins 80 %	Mars 2022	80 % des plaintes ont été examinées dans un délai de six mois	97 % des plaintes ont été examinées dans un délai de six mois	92 % des plaintes ont été examinées dans un délai de six mois
Le CCM s’assure que les juges de nomination fédérale ont accès à des possibilités de formation et d’apprentissage pertinentes	% des juges ont indiqué au CCM que leurs besoins de formation et d’apprentis-sage ont été satisfaits	Au moins 90 %	Mars 2022	90 % des juges ont indiqué au CCM que leurs besoins de formation et d’apprentissage ont été satisfaits	90 % des juges ont indiqué au CCM que leurs besoins de formation et d’apprentis-sage ont été satisfaits	90 % des juges ont indiqué au CCM que leurs besoins de formation et d’apprentis-sage ont été satisfaits

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du CMF figurent dans l’InfoBase du GC ^{^[iii]}.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau suivant montre, pour le soutien aux juges de nomination fédérale, les dépenses budgétaires de 2021‑2022, ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.

Budget principal des dépenses 2021‑2022	Dépenses prévues 2021‑2022	Autorisations totales pouvant être utilisées 2021‑2022	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2021‑2022	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2021‑2022
682 143 930	682 143 930	672 808 852	670 056 134	(12 087 796)

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du CMF figurent dans l’InfoBase du GC^{^[iv]}.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau suivant indique, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle en 2021-2022.

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021‑2022	Nombre d’équivalents temps plein réels 2021‑2022	Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2021‑2022
60,5	60,5	0

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC ^{^[v]}.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont :

services de gestion des acquisitions;
services des communications;
services de gestion des finances;
services de gestion des ressources humaines;
services de gestion de l’information;
services des technologies de l’information;
services juridiques;
services de gestion du matériel;
services de gestion et de surveillance;
services de gestion des biens.

Résultats

En 2021-2022, les services internes du CMF ont continué de fournir le soutien nécessaire à l’organisme pour lui permettre de réaliser les principaux objectifs de son mandat et de se tenir au fait des initiatives pangouvernementales dans les domaines des rapports financiers, de la gestion de l’information, de la sécurité physique et des TI, et des ressources humaines.

Les services de paye du CMF n’ont pas été transférés au Centre des services de paye de Miramichi et, à ce titre, le CMF est un organisme utilisant la saisie directe qui emploie une équipe de conseillers à la paye sur place pour gérer les fonctions de paye des employés du CMF, des juges de nomination fédérale, des juges fédéraux à la retraite et leurs survivants ainsi que des services de rémunération aux membres du comité consultatif à la magistrature. Les répercussions des problèmes de paye liés à Phénix ont été relativement limitées par rapport au reste du gouvernement. Les gestionnaires du CMF reçoivent des conseils et des services dans les domaines de la dotation, de la classification, des relations de travail, de la rémunération, de la gestion du rendement et d’autres disciplines des ressources humaines.

Notre équipe chargée de la rémunération a continué à fournir des services à nos clients et au personnel du CMF et a pu maintenir une norme de service de deux jours pour 90 % des transactions relatives à la rémunération et aux pensions.

Le CMF a continué de fournir des services en matière de rémunération, de pension et d’avantages sociaux aux juges de nomination fédérale, aux juges retraités et à leurs survivants. Au cours de 2021-2022, cela comprenait 64 nouvelles nominations, 64 départs à la retraite et 47 décès (juges en exercice et juges retraités).

En plus de la prestation de services au personnel du CMF et du CCM ainsi qu’aux juges actifs et retraités et aux survivants dans les domaines de la rémunération, de la pension et des avantages sociaux, nous avons continué à offrir des conseils et des services aux gestionnaires de la haute direction du CMF et du CCM dans les domaines de la dotation, de la classification, des relations de travail, de la rémunération, de la gestion du rendement et d’autres disciplines liées aux ressources humaines. L’exercice de conversion de la classification des TI a été achevé avec succès et les préparatifs pour le prochain exercice de conversion de la classification des PA ont été amorcés.

Comme c’est le cas pour de nombreuses organisations, un important risque lié aux ressources humaines est la perte éventuelle d’expertise et de mémoire institutionnelle entraînée par le départ d’employés. Le CMF continue d’assurer la relève et la planification intégrée des ressources humaines pour atténuer ce risque. La santé et le mieux-être des employés du CMF demeurent prioritaires pour l’équipe de la haute direction. À l’interne, nous avons fait la promotion de LifeSpeak et du Programme d’aide aux employés (PAE) au moyen de campagnes d’information et de bulletins.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau suivant présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires en 2021-2022, ainsi que les dépenses pour cet exercice.

Budget principal des dépenses 2021‑2022	Dépenses prévues 2021‑2022	Autorisations totales pouvant être utilisées 2021‑2022	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2021‑2022	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2021‑2022
726 800	726 800	726 800	726 800	0

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau suivant présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a besoin pour fournir ses services internes en 2021-2022.

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021‑2022	Nombre d’équivalents temps plein réels 2021‑2022	Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2021‑2022
5,5	5,5	0

Dépenses et de ressources humaines

Dépenses

Dépenses de 2019-2020 à 2024-2025

Le graphique qui suit présente les dépenses prévues (votées et obligatoires) au fil du temps.

Les dépenses réelles du CMF affichent une hausse constante d’une année financière à l’autre, en raison du rajustement annuel des traitements des juges selon l’indice de l’ensemble des activités économiques, comme le prévoit la Loi sur les juges, et en raison de l’augmentation du nombre de juges nommés à la magistrature et du nombre de juges retraités qui reçoivent une pension selon la Loi sur les juges. L’exercice de 2020-2021 a fait exception, car les dépenses totales ont été inférieures à celles de l’année financière précédente, en raison d’une baisse considérable des frais de transport attribuable aux restrictions sur les voyages imposées en réponse à la pandémie de la COVID-19.

Sommaire du rendement budgétaire pour la responsabilité essentielle et les services internes (en dollars)

Le tableau « Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les ressources financières budgétaires affectées aux responsabilités essentielles et aux services internes du CMF.

Responsabilité essentielle et services internes	Budget principal des dépenses 2021‑2022	Dépenses prévues 2021‑2022	Dépenses prévues 2022‑2023	Dépenses prévues 2023‑2024	Autorisations totales pouvant être utilisées 2021‑2022	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019‑2020	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2020‑2021	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2021‑2022
Soutien aux juges de nomination fédérale	682 143 930	682 143 930	710 327 915	732 627 518	672 808 852	627 331 184	626 389 832	670 056 134
Total partiel	682 143 930	682 143 930	710 327 915	732 627 518	672 808 852	627 331 184	626 389 832	670 056 134
Services internes	726 800	726 800	726 800	726 800	726 800	726 800	726 800	726 800
Total	682 870 730	682 870 730	711 054 715	733 654 318	673 535 652	628 057 948	627 116 632	670 782 934

Ressources humaines

Le tableau « Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les équivalents temps plein (ETP) affectés à chacune des responsabilités essentielles et aux services internes du CMF.

Sommaire des ressources humaines pour la responsabilité essentielle et les services internes

Responsabilité essentielle et services internes	Équivalents temps plein réels 2019‑2020	Équivalents temps plein réels 2020‑2021	Équivalents temps plein prévus 2021‑2022	Équivalents temps plein réels 2021‑2022	Équivalents temps plein prévus 2022‑2023	Équivalents temps plein prévus 2023‑2024
Soutien aux juges de nomination fédérale	56,5	57,5	60,5	60,5	60,5	60,5
Total partiel	56,5	57,5	60,5	60,5	60,5	60,5
Services internes	5,5	5,5	5,5	5,5	5,5	5,5
Total	62	63	66	66	66	66

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du Commissariat, consulter les Comptes publics du Canada [vi].

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du Commissariat avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC [vii].

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) du Commissariat pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 se trouvent sur le site Web du CMF [viii].

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 (en dollars)

Renseignements financiers	Résultats prévus 2021‑2022	Résultats réels 2021‑2022	Résultats réels 2020‑2021	Écart (résultats réels 2021‑2022 moins résultats prévus 2021‑2022)	Écart (résultats réels 2021‑2022 moins résultats réels 2020‑2021)
Total des charges	685 217 000	672 330 765	628 728 180	(12 886 235)	43 602 585
Total des revenus	18 007 000	19 112 880	17 788 620	1 105 880	1 324 260
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	667 210 000	653 217 885	610 939 560	(13 992 115)	42 278 325

Le coût de fonctionnement net de l’organisation montre une hausse de 42,3 millions de dollars par rapport à l’exercice financier précédent. Cette hausse est le résultat d’une disposition de la Loi sur les juges qui permet la hausse annuelle des traitements des juges selon l’Indice de la rémunération pour l’ensemble des activités économiques et une augmentation du nombre de pensionnés qui reçoivent des prestations en vertu de la Loi sur les juges. De plus, une augmentation des dépenses liées au transport est attribuable à la levée de certaines restrictions de voyage imposées lors de la pandémie de la COVID-19.

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2022 (en dollars)

Renseignements financiers	2021‑2022	2020‑2021	Écart (2021‑2022 moins 2020‑2021)
Total des passifs nets	277 870 289	267 022 974	10 847 315
Total des actifs financiers nets	4 004 579	4 482 655	(478 076)
Dette nette du Ministère	273 865 710	262 540 319	11 325 391
Total des actifs non financiers	125 610	171 882	(46 272)
Situation financière nette du Ministère	(273 740 100)	(262 368 437)	(11 371 663)

Le passif net pour 2021-2022 comprend principalement 1,9 millions de dollars de charges à payer et 275,9 millions de dollars pour le compte de prestations de retraite supplémentaires (CPRS) des juges. Le CPRS est le régime de retraite des juges nommés par le gouvernement fédéral qui verse des rentes entièrement indexées aux juges et à tous les survivants qui satisfont au critère de l’âge minimal et aux exigences en matière de service. Contrairement aux autres régimes de retraite, celui des juges ne prévoit pas de taux d’accumulation explicite pour les prestations. Le montant complet des prestations est généralement payable lorsque le membre compte 15 ans de services ouvrant droit à pension et que le total de l’âge du membre et de ses années de services arrive à 80. L’augmentation de 10,8 millions des passifs nets au cours de l’exercice financier est pleinement attribuable à la provision actuarielle associée au CPRS.

L’état condensé des opérations (non audité) axé sur l’avenir pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 (en dollars) est maintenant disponible sur le site Web du CMF [ix].

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle: L’honorable David Lametti, c.p., député

Administrateur général : Marc A. Giroux, commissaire

Portefeuille ministériel : Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Instrument habilitant :Loi sur les juges[x] (L.R.C., 1985, c. J-1)

Année d’incorporation ou de création : 1978

Autres : Des renseignements sur le Conseil canadien de la magistrature, son mandat et ses programmes se trouvent sur son site Web [xi].

Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons

Raison d’être

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du CMF [xii].

Mandat et rôle

Le Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF) a été créé en 1978 en vertu d’une loi parlementaire canadienne afin de protéger l’indépendance de la magistrature et d’assurer toute l’autonomie nécessaire aux juges de nomination fédérale vis-à-vis du ministère de la Justice. Notre mandat va au-delà de la promotion d’une administration de la justice exemplaire et d’offrir un soutien à la magistrature fédérale. La Loi sur les juges[xiii] exige que l’on nomme un Commissaire à la magistrature fédérale. L’un des rôles et responsabilités du commissaire est d’agir au nom du ministre de la Justice pour les questions liées à l’administration de la partie I de la Loi sur les juges.

Le Secrétariat des nominations à la magistrature du CMF administre 17 comités consultatifs à travers du Canada, responsables de l’évaluation des candidats et candidates en vertu du processus de nomination des juges des cours supérieures aux fins des nominations à la magistrature fédérale, et d’appliquer et d’appuyer le processus de nomination des protonotaires de la Cour fédérale. Le CMF a le mandat de gérer le comité consultatif indépendant et impartial chargé du processus de nomination à la Cour suprême du Canada, mis sur pied afin d’évaluer les candidats et candidates en vue d’une nomination à la Cour suprême du Canada.

Le CMF fournit et maintient JUDICOM, un système en ligne sécurisé qui favorise la communication et la collaboration entre les membres de la magistrature canadienne fédérale.

Afin d’apporter un soutien aux tribunaux, le programme de formation linguistique des juges du CMF élabore et tient à jour un curriculum personnalisé offrant des services de formation linguistique en personne et en groupe dans les deux langues officielles. De plus, il évalue les compétences linguistiques des candidats à la magistrature des cours supérieures et de la Cour suprême du Canada. Cela permet aux juges de nomination fédérale d’améliorer leur compétence en langue seconde et leur connaissance de la terminologie juridique, ce qui assure aux Canadiennes et aux Canadiens un accès à la justice dans la langue officielle de leur choix.

De plus, le CMF coordonne des initiatives auprès d’intervenants gouvernementaux et non gouvernementaux liées au rôle de la magistrature canadienne en matière de coopération internationale.

La section du Recueil des décisions des Cours fédérales du CMF est responsable de sélectionner et de publier des décisions de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale dans les deux langues officielles. Les décisions sélectionnées font l’objet d’un processus éditorial approfondi qui comprend la révision et la vérification des citations, la rédaction de sommaires et de rubriques, ainsi que la confirmation de l’exactitude de la traduction.

Le Conseil canadien de la magistrature a le pouvoir et le devoir de s’assurer de la conduite irréprochable des juges de nomination fédérale. Quant à eux, les juges doivent se sentir en confiance pour rendre des décisions sans crainte de représailles. Pour atteindre ce double objectif, le Conseil a le pouvoir d’enquêter sur la conduite – et non sur les décisions – des juges de nomination fédérale lorsqu’une plainte est formulée envers l’un d’eux. Le Conseil peut recommander certaines actions, et même la révocation d’un juge.

Contexte opérationnel

L’environnement du CMF est complexe, notamment à cause de l’éventail des services qu’il fournit et du grand nombre de clients à qui il offre ses services. Dans ce contexte, le CMF a élaboré un profil de risque et il surveille activement les risques internes et externes par l’intermédiaire de son équipe de gestion. Étant une très petite organisation, le principal risque qui se pose au CMF en matière de ressources humaines est la perte d’expertise et de mémoire institutionnelle en raison du départ d’employés ayant beaucoup d’expérience et du manque d’expertise interne et de remplaçants dans des domaines spécialisés uniques au CMF. Le CMF continue de planifier la relève et les ressources humaines à l’échelle de l’organisation pour atténuer ce risque.

Le CMF continue de fonctionner dans les limites de ses niveaux de références actuels, qui sont restés relativement stables depuis plusieurs années. Les nouveaux crédits reçus au cours du présent exercice et des exercices précédents ont été fournis pour soutenir la croissance des programmes existants et ne peuvent pas être facilement affectés pour combler les lacunes au niveau opérationnel. Cela a eu un impact sur la capacité du CMF à investir dans de nouvelles priorités stratégiques. Le CMF s’est efforcé de relever ces défis en ciblant des gains d’efficacité possibles et en réaffectant des ressources internes au besoin.

Pour de plus amples renseignements généraux au sujet du Commissariat, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du Commissariat pour 2021‑2022 sont illustrés ci-dessous.

Représentation graphique du Cadre ministériel des résultats et du Répertoire des programmes

Cadre ministériel des résultats	Responsabilité essentielle: Soutien aux juges de nomination fédérale		Services internes
	Résultat ministériel : Les juges de nomination fédérale reçoivent des services centralisés en temps opportun et de manière efficace.	Indicateur : 90 % des indemnités des juges sont traitées dans un délai de 10 jours selon la norme de service.
	Résultat ministériel : Le processus de nominations des juges est géré efficacement.	Indicateur : 100 % des candidatures sont prêtes à être évaluées dans les trois mois suivant leur réception.
	Résultat ministériel : Le processus d’examen de la conduite des juges est complété en temps opportun et de manière efficace.	Indicateur : 80 % de plaintes sont examinées dans un délai de six mois.
	Résultat ministériel : Le CCM s’assure que les juges de nomination fédérale ont accès à des possibilités de formation et d’apprentissage pertinentes.	Indicateur : 90 % des juges ont indiqué au CCM que leurs besoins de formation et d’apprentissage ont été satisfaits.

	Répertoire des programmes	Programme : Paiements en application de la Loi sur les juges
		Programme : Conseil canadien de la magistrature
		Programme : Commissariat à la magistrature fédérale

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Des renseignements à l’appui des dépenses, des ressources humaines et des résultats prévus liés au Répertoire des programmes du CMF sont disponibles dans l’InfoBase du GC [xiv].

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci‑dessous sont accessibles sur le site Web du CMF [xv] :

Analyse comparative entre les sexes plus
Stratégie ministérielle de développement durable

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales [xvi]. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes, ainsi qu’aux évaluations et à l’ACS+ reliées aux dépenses fiscales.

Coordonnées de l’organisation

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

99, rue Metcalfe, 8e étage

Ottawa (Ontario) K1A 1E3

Canada

Téléphone : 613-995-5140

Télécopieur : 613-995-5615

Courriel : info@fja-cmf.gc.ca

Site Web : http://www.cmf-fja.gc.ca

Annexe : définitions

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

résultat ministériel (departmental result)

Une conséquence ou un résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

Indicateur de résultat ministériel(departmental result indicator)

Une mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.

cadre ministériel des résultats(departmental results framework)

Un cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et à ses indicateurs de résultats ministériels.

rapport sur les résultats ministériels(Departmental Results Report)

Rapport d’un ministère qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

expérimentation(experimentation)

La tenue d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décisions fondée sur des éléments probants, et à améliorer les résultats pour les Canadiens en apprenant ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.

équivalent temps plein(full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisées par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)(gender-based analysis plus [GBA+])

Processus analytique utilisé pour évaluer l’effet des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes allosexuelles en fonction de multiples facteurs, notamment la race, l’ethnie, la religion, l’âge et l’incapacité physique ou mentale.

priorités pangouvernementales(government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2020-2021, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2019 (c’est-à-dire lutter contre les changements climatiques, renforcer la classe moyenne, parcourir le chemin de la réconciliation, assurer la santé et la sécurité des Canadiens et placer le Canada en position favorable pour assurer sa réussite dans un monde incertain.

initiative horizontale(horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

dépenses non budgétaires(non-budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

rendement(performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

indicateur de rendement(performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

production de rapports sur le rendement(performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

dépenses prévues(planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

répertoire des programmes(program Inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

résultat(result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

dépenses législatives(statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

cible(target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

dépenses votées(voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.