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Commissariat à la magistrature fédérale Canada

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Commissariat à la magistrature fédérale Canada - Rapport

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Table des matières

  • Message du sous-commissaire
  • Les résultats en bref
  • Section I : Survol de l’organisation
    1. Profil de l’organisation
    2. Contexte organisationnel
    3. Priorités organisationnelles
  • Section II : Vue d’ensemble des dépenses
    • Dépenses réelles
    • Tendances relatives aux dépenses du ministère
    • Dépenses par crédit voté
    • Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental
    • États financiers et faits saillants des états financiers
  • Section III : Analyse des programmes et des Services internes
    • Programmes
    • Services internes
  • Section IV: Renseignements supplémentaires
    • Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur
    • Tableaux de renseignements supplémentaires
    • Dépenses fiscales fédérales
    • Coordonnées de l’organisation
  • Annexe: Définitions
  • Notes de fin de document

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Date de modification :
2016-11-01

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