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Commissariat à la magistrature fédérale Canada

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Commissariat à la magistrature fédérale Canada - Rapport

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Table des matières

  • Message du commissaire
  • SECTION I – SURVOL DE L’ORGANISATION
    • Raison d’être
    • Responsabilités
    • Résultat stratégique et architecture d'alignement des programmes
    • Priorités organisationnelles
    • Analyse du risque
    • Sommaire du rendement
    • Profil des dépenses
    • Budget des dépenses par crédit voté
    • Contribution à la Stratégie fédérale de développement durable
  • SECTION II – ANALYSE DES PROGRAMMES ET SOUS-PROGRAMMES PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE
    • Résultat stratégique – Une magistrature fédérale indépendante et efficace
    • Paiements en application de la Loi sur les juges
    • Conseil canadien de la magistrature
    • Commissariat à la magistrature fédérale
    • Services aux juges
    • Formation linguistique des juges
    • Recueil des décisions des Cours fédérales
    • Secrétariat des nominations à la magistrature
    • Commission d'examen de la rémunération des juges
    • Services internes
  • SECTION III – RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
    • Faits saillants des états financiers
    • Tableaux de renseignements supplémentaires
    • Rapport dépenses fiscales et évaluations
  • SECTION IV – AUTRES SUJETS D’INTÉRÊT
    • Coordonnées des personnes-ressources de l'organisation
    • Renseignements supplémentaires

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Date de modification :
2013-10-30

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