Commissariat à la magistrature fédérale Canada - Rapport

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Message du commissaire

En tant que commissaire à la magistrature fédérale, je suis heureux de présenter le Rapport ministériel sur le rendement du commissariat pour 2011-2012. Le Commissariat à la magistrature fédérale a été créé en 1978 en vertu de la Loi sur les juges afin d’apporter un soutien et de fournir des services à la magistrature fédérale. Une magistrature indépendante et efficace est essentielle à notre système de justice. Ainsi, je suis fier du rôle que le commissariat joue pour appuyer cet objectif.

Durant l’année qui vient de s’écouler, le commissariat a continué à fournir des services de haute qualité à plus de 1 100 juges de nomination fédérale, ainsi qu’à plus de 800 pensionnés. Nous avons fourni un soutien et des services administratifs au Conseil canadien de la magistrature et à ses comités. À la demande du ministre de la Justice, nous avons fourni des services de soutien à la Commission d’examen de la rémunération des juges et nous avons apporté un soutien administratif au processus de nominations à la magistrature et au processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada.

Les pages qui suivent décrivent les activités entreprises en 2011-2012 dans la poursuite de notre mandat et les mesures que nous avons prises pour améliorer et rehausser les services que nous offrons. Celles-ci incluent des mises à niveau et des améliorations à nos systèmes de technologie et de gestion de l’information, ainsi qu’aux plans d’activités intégrés et aux plans de gestion de la main-d’œuvre.

En conclusion, je tiens à remercier tous nos employés pour leur excellent travail durant l’année. Notre succès dépend de leur dévouement et de leur professionnalisme.

William A. Brooks
Commissaire

 

SECTION I – SURVOL DE L’ORGANISATION

1.1 Raison d’être

Le Commissariat à la magistrature fédérale (CMF) se considère comme un fournisseur exclusif de services à la magistrature canadienne, réputé pour son efficacité, sa saine gestion et son climat de travail exemplaire.

1.2 Responsabilités

 

1.3 Résultat stratégique

Le CMF vise à fournir des services de qualité supérieure à la magistrature canadienne afin de soutenir et de promouvoir l’indépendance judiciaire. À cet égard, le CMF contribue au résultat stratégique suivant :

 

1.4 Architecture des activités de programme

Description longue de cette image

1.5 Priorités organisationnelles

Prioritités organisationnelles - Services aux clients

Priorités opérationnelles	Type	Liens au résultat stratégique (R.S.)
Services aux clients – En fournissant des services de soutien administratif aux juges de nomination fédérale, le CMF permet aux juges d’exécuter pleinement leurs fonctions judiciaires. En écoutant ses clients et en suivant le contexte judiciaire, le CMF relève les besoins actuels et futurs des juges et y adapte efficacement les ressources et les activités. Dans le dernier exercice, a été entreprise l’initiative clé de l’amélioration du système d’évaluation du rendement en vue de la collecte et de la communication du rendement opérationnel (activité de programme). Le sondage sur la satisfaction de la clientèle a été mené en vue de l’évaluation de l’atteinte du résultat stratégique de même que de niveaux de satisfaction des clients à l’égard des services. Des occasions d’amélioration et des leçons apprises ont été relevées. Le CMF publie également le Recueil des décisions des cours fédérales, le compte rendu officiel des décisions rendues par la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale, ce qui contribue à promouvoir une meilleure administration de la justice dans l’intérêt de tous les Canadiens. Au cours de l’année, un certain nombre d’améliorations ont été apportées au processus de publication afin d’accroître la productivité, l’efficience et l’efficacité des opérations et des services.	Courante	R.S. Une magistrature indépendante et efficace est garantie au moyen de l’amélioration continue de la prestation des services en réponse aux besoins des clients.

Prioritités organisationnelles - Planification intégrée et communication

Priorités opérationnelles	Type	Liens au résultat stratégique (R.S.)
Planification intégrée et communication – Le CMF a élaboré un plan intégré de gestion du fonctionnement et de la main-d’œuvre qui permet un système officiel d’élaboration de politiques intégrée, de planification et de gestion du rendement qui intègre la planification des ressources humaines. Dans le dernier exercice, des plans ont été élaborés, mis en œuvre et suivis pour garantir l’opportunité des dépenses.	Courante	R.S. Une magistrature indépendante et efficace est garantie au moyen d’une gouvernance efficace de la prestation des services.

Prioritités organisationnelles - Gestion et systèmes d’information

Priorités opérationnelles	Type	Liens au résultat stratégique (R.S.)
Gestion et systčmes d’information – L’entretien et la modernisation de l’infrastructure du CMF, et la gestion efficace de l’information constituent une priorité élevée.Au cours du dernier exercice, le CMF a achevé d’importants projets en TI pour la mise à niveau d’un accès Internet sécurisé. Notre site Web Internet est maintenant conforme à la Normalisation des sites Internet (NSIv2). Les principaux systèmes opérationnels internes, le système d’information sur les ressources humaines (SIRH) et le système des finances (Freebalance), ainsi que le courrier électronique et le contexte de collaboration des juges ont été mis à niveau avec succès. Étant donné que le principal système d’information de gestion (Phœnix) date de plus de 15 ans et est fondé sur une application non commerciale, le CMF a assuré la poursuite de sa disponibilité et a fait des préparatifs pour la migration future du système à MS Windows et à la plateforme SQL.	Courante	R.S. Une magistrature indépendante et efficace est garantie au moyen d’une « épine dorsale » de systèmes efficaces.

Prioritités organisationnelles - Sécurité

Priorités opérationnelles	Type	Liens au résultat stratégique (R.S.)
Sécurité – L’objectif de l’initiative de sécurité consiste à créer un point de référence unique pour tous les aspects de la sécurité, dont la sécurité matérielle des clients, employés, visiteurs, installations, données, renseignements et systèmes du CMF. Lors du dernier exercice, d’importants projets de sécurité ont été réalisés en TI comme la mise en œuvre du système de gestion de correction de logiciels et le système réseau de prévention des intrusions.	Courante	R.S. Une magistrature indépendante et efficace est garantie au moyen de la protection des renseignements et des installations du client.

1.6 Analyse du risque

Le contexte du CMF est complexe en raison notamment de la petite taille de l’organisation, de l’éventail des services qu’il fournit (rémunération, avantages sociaux, formation linguistique, etc.) et du grand nombre de clients desservis. Le CMF est aussi l’une des seules organisations au sein du gouvernement chargée de la tâche délicate de communiquer régulièrement avec les trois organes de gouvernement : l’organe législatif pour les changements de la Loi sur les juges; l’organe judiciaire pour un vaste éventail de services; et l’organe exécutif à l’égard des exigences de gestion et des organismes centraux.

Ne comptant que quelque 67 employés, le CMF sert plus de 1 109 juges, 848 pensionnés et survivants, 133 membres de comités consultatifs sur les nominations à la magistrature, entre 400 et 500 candidats à la magistrature, ainsi que les Canadiens en général (y compris les membres de la magistrature et de la profession juridique) par la publication du Recueil des décisions des cours fédérales. Le CMF administre un budget annuel de plus de 470 millions de dollars qui couvre les traitements, indemnités et pensions des juges, leurs frais de réinstallation et de déplacement et les frais de fonctionnement du CMF (informatique, formation, services financiers, administration et autres dépenses liées). Il assure des services aux juges, notamment la formation linguistique. Il informe la communauté juridique de même que le grand public grâce à la publication du recueil officiel des décisions de la Cour fédérale et de la Cour d’appel fédérale, soit le Recueil des décisions des cours fédérales, faisant ainsi la promotion de l’accès à la justice et garantissant un registre permanent de ces décisions. Le CMF répond aussi aux exigences du ministre de la Justice au moyen de l’exploitation du Secrétariat des nominations à la magistrature.

Reconnaissant ce contexte, le CMF a élaboré un profil de risque et suit activement les risques externes et internes par l’entremise de son équipe de direction. Voici les risques que le CMF a gérés lors de l’exercice 2011-2012.

Risques externes - La demande de services du CMF augmente parallèlement à l’évolution démographique des clients, ce qui entraîne des demandes opérationnelles supplémentaires. Comparativement à l’exercice antérieur, il y a eu en 2011-2012 une réduction de 0,5 % du nombre de juges et une augmentation de 1,3 % du nombre de pensionnés en vertu de la Loi sur les juges. Les exigences se sont aussi resserrées quant à l’administration du remboursement des frais de déplacement et autres indemnités des juges de nomination fédérale, au nombre de participants au programme de formation linguistique des juges, au nombre de décisions publiées dans le Recueil des décisions des cours fédérales et au nombre de juges qui participent à des activités de coopération internationale. Le CMF a suivi et géré activement les risques relatifs à la gestion de la charge de travail supplémentaire pour garantir que les juges reçoivent à temps leurs salaires, leurs indemnités et leurs pensions, conformément à la Loi.

Le CMF a notamment pour rôle de fournir un soutien au Conseil canadien de la magistrature, dont la mission consiste notamment à recevoir des plaintes contre les membres de la magistrature. La complexité et le volume des plaintes augmentent constamment, de sorte que les ressources requises pour l’analyse et l’examen de ces dossiers augmentent aussi. Certaines plaintes peuvent aussi mener à des enquêtes qui nécessitent des ressources considérables pour assurer l’équité et l’objectivité du processus.

Le CMF doit répondre aux attentes et aux exigences des organismes centraux (fonction de contrôleur, systèmes de gestion et de comptabilité, etc.) s’appliquant aux ministères de plus grande taille qui peuvent compter sur des ressources spécialisées de base en planification, en communications, en administration des ressources humaines et financières et en évaluation. Les exigences stratégiques font augmenter les demandes administratives de même que la nécessité de l’élaboration de procédures internes et de l’harmonisation de pratiques qui pourraient convenir davantage à un grand ministère qu’à un petit organisme. Le CMF compte sur une petite équipe de direction et les fonctions quotidiennes de suivi et de gestion sont exercées de façon plus informelle et directe, ce qui fournit la souplesse et l’adaptation nécessaires pour gérer efficacement le risque relativement aux processus normaux à l’appui d’une clientèle constituée de juges de nomination fédérale.

La modernisation du Recueil des décisions des cours fédérales pour l’adapter aux pratiques actuelles des éditeurs d’ouvrages de droit pose également des défis au CMF. Ces pratiques ont beaucoup évolué au cours de la dernière décennie. Ce processus doit être modernisé afin de permettre au CMF de suivre l’évolution des besoins du milieu judiciaire moderne et du public en général et de satisfaire au volume sans cesse croissant de décisions que rendent les cours fédérales.

Risques internes – Le CMF reconnaît exercer ses activités dans une économie mondiale dirigée par la technologie et doit satisfaire aux attentes croissantes, dont celles qu’établissent le gouvernement fédéral et le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG). Le CRG fournit une vérification très efficace par rapport à la réalité sur d’importants secteurs de risque à l’égard de la gestion et des technologies de l’information qui sont importants pour la prestation efficace des services aux juges.

Du point de vue de la gestion de l’information, le CMF risque de ne pas pouvoir suivre l’évolution des progrès technologiques. Nous avons mis à niveau avec succès l’une des principales applications, mais il reste beaucoup de travail et d’investissements à faire pour être en mesure de donner à nos clients un service efficient et productif.

Du point de vue des ressources humaines, le principal risque auquel le CMF fait face est la perte d’expertise et de mémoire institutionnelle causée par la retraite d’employés expérimentés de longue date. Comme pour la plupart des organismes gouvernementaux, la retraite à court et moyen termes de gestionnaires et de membres du personnel peut exacerber la vulnérabilité du CMF. Des plans de relève sont en voie d’être élaborés selon les besoins afin d’atténuer ce risque.

Du point de vue financier, le CMF conserve et met à jour un processus complexe de planification de la main-d’œuvre qui définit les principales initiatives et besoins de ressources. Les prévisions financières et la communication des dépenses sont suivies activement. Les juges se font rembourser les dépenses réelles et raisonnables qu’ils engagent en vertu de la Loi sur les juges. Ce sont leurs juges en chef qui organisent leurs horaires de travail en fonction du nombre de causes soumises aux tribunaux, de sorte que le CMF n’a aucune influence et aucun contrôle sur le processus d’établissement des horaires. Toute prévision des dépenses engagées par les juges est fondée sur les tendances historiques, ce qui peut entraîner des écarts par rapport aux dépenses réelles.

Du point de vue opérationnel, le CMF fait face au défi et au risque de rencontrer les exigences des programmes internationaux impliquant des juges. Le CMF participe à la promotion et à la facilitation de la participation des membres de la magistrature canadienne à plusieurs projets de coopération internationale. Le CMF accueille régulièrement des délégations internationales pour leur transmettre son expertise. Par exemple, le CMF et le ministère de la Justice ont participé à un projet mixte avec le Mexique.

Durant l’année financière, le ministre de la Justice a demandé que le CMF fournisse des services de soutien administratif et de coordination du processus de nomination de deux juges pour combler des vacances à la Cour suprême du Canada.

Les membres de la Commission d’examen de la rémunération des juges ont été nommés à l’automne de 2011. La commission a tenu des audiences durant tout l’hiver et elle doit présenter son rapport final au ministre de la Justice au plus tard le 31 mai 2012. Le CMF était chargé d’apporter un soutien administratif à la commission, notamment d’assurer le fonctionnement du secrétariat de la commission et de fournir des données et des statistiques à ses membres.

Les fonds nécessaires au soutien que le CMF a apporté au processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada et à la Commission d’examen de la rémunération des juges ont été puisés à même les ressources financières existantes du CMF.

 

1.7 Sommaire du rendement

Ressources financičres 2011-2012

Ressources financičres 2011-2012

Dépenses prévues	Autorisations totales*	Dépenses réelles*
* Excludes amount deemed appropriated to Shared Services Canada, if applicable.
462 582 895 $	471 848 717 $	471 183 153 $

Au début de l’exercice 2011-2012, les dépenses prévues du CMF s’élevaient à 462,6 millions de dollars. Au moyen du Budget principal des dépenses, du Budget supplémentaire des dépenses et d’autres rajustements aux dépenses législatives, le CMF s’est fait attribuer 471,8 millions de dollars et les dépenses réelles se sont élevées à 471,2 millions de dollars.

Ressources humaines 2011-2012 (ETP)

Ressources humaines 2011-2012

Prévues	Réelles	Écart
73	67	6

La diminution du nombre d’ETP est principalement due au départ de certains employés dont les postes ont été soit supprimés ou non-comblés et dont les fonctions ont été fusionnées ou déléguées à d’autres employés.

Résultat stratégique : Une magistrature fédérale indépendante et efficace.

Résultat stratégique : Une magistrature fédérale indépendante et efficace.

Indicateurs de rendement	Cibles	Rendement 2011-2012
Magistrature indépendante – Opinion des juges sur la contribution du CMF à l’indépendance de la magistrature au moyen de la prestation de services de qualité supérieure	90 % des juges sont satisfaits de l’administration de la magistrature et croient qu’elle contribue efficacement à leur indépendance.	91 % des juges étaient satisfaits des services fournis par le CMF. De façon générale, les notes de satisfaction étaient élevées parmi tous les secteurs de service du CMF. À l’égard du résultat stratégique, 83 % des répondants au sondage ont qualifié d’excellent ou de bon le rendement du CMF dans le soutien et la promotion de l’indépendance judiciaire au moyen de services de qualité aux juges de nomination fédérale.
Magistrature efficace – Conformité aux normes de service pour la prestation efficace de services	Service à 90 % conforme aux normes établies.	Chaque service du CMF recueille des renseignements pour démontrer le rendement par rapport aux normes de prestation efficace des services. Dans l’ensemble, la cible de conformité à 90 % à ces normes a été atteinte.

Sommaire des réalisations par rapport aux priorités

 

• Services aux clients: Le CMF a continué de fournir des niveaux élevés de service aux clients en ce qui a trait aux services essentiels comme le paiement des salaires, des indemnités et des pensions des juges. Selon un sondage sur la satisfaction de la clientèle réalisé en 2011, le niveau de satisfaction atteint 91 %. Par ailleurs, un sondage sur la satisfaction de la clientèle du Recueil des décisions des cours fédérales, également mené en 2011, a révélé que le Recueil satisfait aux besoins de ses usagers.
  
• Planification intégrée: Dans le récent processus du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), le CMF s’est fait attribuer une note de « forte » sous la mesure de l’Efficacité de la structure de gestion ministérielle. Cette mesure évaluait tant la planification intégrée que la structure de gouvernance de l’organisation.
  
• Gestion et systčmes d’information: Les technologies de l’information ont été maintenues à un haut niveau de disponibilité et de qualité de fonctionnement, et diverses initiatives de mise à niveau ont été entreprises. Les travaux ont progressé, mais la récente évaluation du CRG a révélé que le CMF doit faire davantage pour mettre en œuvre une stratégie de gestion de l’information. Des experts-conseils ont été engagés pour aider à établir un plan triennal en vue de la réalisation d’une stratégie de gestion de l’information. Les priorités ont été définies et le CMF va procéder à la mise en œuvre d’une stratégie selon la disponibilité des ressources.
  
• Sécurité: Les travaux ont progressé dans la mise à niveau de la sécurité au moyen d’améliorations aux logiciels et au système de détection des intrusions dans le réseau. Le personnel a obtenu de l’information et a été sensibilisé pendant les activités de la Semaine de sensibilisation à la sécurité. Même si le CMF se conforme entièrement à la Politique du gouvernement sur la sécurité, l’évaluation du CRG indiquait que des travaux supplémentaires étaient requis pour satisfaire aux exigences de la GSTI (Gestion de la sécurité des technologies de l’information), de sorte que ce secteur s’est fait attribuer la note de « attention requise ». D’autres progrès ont aussi été réalisés en ce qui a trait à l’élaboration d’un projet de plan de sécurité de l’organisation.

Sommaire du rendement, à l’exclusion des Services Internes

Activité de programme	Dépenses réelles 2010-2011	2011-12 ($ en millions de dollars )				Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Autorisations totales *	Dépenses réelles*
* Excludes amount deemed appropriated to Shared Services Canada, if applicable.
Paiements en application de la Loi sur les juges	429 $	452 $	452 $	460 $	460 $	Des collectivités sécuritaires
Conseil canadien de la magistrature	2 $	2 $	2 $	2 $	2 $	Des collectivités sécuritaires
Commissariat à la magistrature fédérale	8 $	8 $	8 $	9 $	8 $	Un monde sécuritaire grâce à la coopération internationale
Total des dépenses prévues	439 $	462 $	462 $	471 $	470 $

Sommaire du rendement des Services Internes

Activité de programme	Dépenses réelles 2010-2011	2011-12 ($ en millions de dollars)				Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations *	Dépenses réelles *
* Excludes amount deemed appropriated to Shared Services Canada, if applicable.
Services Internes	1 $	1 $	1 $	1 $	1 $

En 2011-2012, le Commissariat à la magistrature fédérale a examiné les effets environnementaux des initiatives assujetties à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. Dans le cadre du processus d’évaluation environnementale stratégique, il a été constaté que les initiatives de l’organisation ont eu des effets environnementaux positifs sur les objectifs et les cibles du Thème IV : Réduire l’empreinte environnementale – En commençant par le gouvernement.

L’environnement de serveurs virtuels existant a permis de répondre aux besoins de capacité accrue pour soutenir les nouvelles applications et les nouveaux services d’infotechnologie sans avoir à recourir à des serveurs matériels additionnels, évitant ainsi les conséquences environnementales négatives qui en auraient découlé.

 

1.8 Profil des dépenses

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Le total des dépenses pour l’organisme indique, au cours de la période de planification, une augmentation continuelle qui découle d’une disposition de la Loi sur les juges qui permet l’augmentation annuelle des salaires des juges en fonction de l’indice de l’ensemble des activités économiques, de l’augmentation des frais de déplacement globaux engagés par les juges de même que de l’augmentation du nombre de pensionnés recevant des prestations en vertu de la Loi sur les juges.

1.9 Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur nos crédits organisationnels et/ou dépenses législatives, veuillez consulter les Comptes public du Canada 2011 (Volume II). Vous trouverez une version électronique des Comptes public sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

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