Plan ministériel

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

2021-2022

L’honorable David Lametti, c.p., c.r., député
Ministr de la Justice et procureur général du Canada

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada
représentée par le Commissariat à la magistrature fédérale (CMF) Canada, 2021
Catalogue No. J41-4F-PDF
ISSN 2371-8358

De la part du commissaire

Je suis heureux de présenter le Plan ministériel 2021-2022 du Commissariat à la magistrature fédérale (CMF). Ce plan donne aux parlementaires et aux Canadiens et Canadiennes un aperçu des activités que nous entreprendrons au cours de la prochaine année.

Au début de l’exercice, le CMF sera en train d’administrer un processus de nomination à la Cour suprême du Canada et d’appuyer la Commission d’examen de la rémunération des juges. Cette commission, établie en vertu de l’article 26 de la Loi sur les juges, se réunit tous les quatre ans. La sixième commission a commencé son examen le 16 décembre 2020 et doit déposer son rapport au ministre le 1er septembre 2021.

En ce qui concerne le processus de nomination à la Cour suprême du Canada, nous l’administrerons et offrirons un soutien au Comité consultatif indépendant, dont le mandat est de fournir au premier ministre des recommandations fondées sur le mérite par rapport aux nominations à la Cour suprême afin de pourvoir un poste nouvellement vacant.

Nous prévoyons que nous continuerons de nous adapter à des conditions de travail à distance et à d’autres possibilités pendant une bonne partie de 2021‑2022 en raison de la pandémie actuelle, tout en continuant de remplir notre mandat de base, qui est de protéger l’indépendance de la magistrature. Le CMF tirera parti des leçons apprises et des pratiques exemplaires de l’année précédente pour renforcer notre infrastructure de technologie de l’information afin d’appuyer les réunions virtuelles et la prestation de services dans le cadre de la formation linguistique des juges; d’administrer les dix‑sept comités consultatifs de la magistrature qui évaluent les candidats et candidates à la magistrature; de mettre à niveau la plateforme JUDICOM (un site sécurisé pour la collaboration entre les juges) et d’élaborer des solutions de dépôt électronique; ainsi que d’accroître et d’améliorer notre coordination des projets de coopération internationale faisant intervenir la magistrature.

Notre résilience et notre capacité d’adaptation ont été la clé de notre succès en 2020. Nous continuerons de démontrer ces attributs dans le cadre de nos travaux pour l’année à venir. Je vous invite à lire notre plan ministériel pour en apprendre davantage sur nos plans et priorités pour 2021‑2022.

Le commissaire,

 

 

 

Marc A. Giroux

 

 

Aperçu de nos plans

 

Grâce à l’administration par le CMF de la partie I de la Loi sur les juges, nous offrons des services de base et du soutien à plus de 1 200 juges de nomination fédérale dans le but de protéger l’indépendance de la magistrature. En plus des services financiers, de rémunération et de TI, notre personnel coordonne la prestation de formation linguistique aux juges, les initiatives de coopération internationale impliquant la magistrature, et la publication des décisions de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale.

La pandémie de 2020 a entraîné un changement dans notre façon de mener nos activités. En 2021‑2022, notre organisation analysera les leçons apprises et élaborera une stratégie pour l’avenir. Le CMF investira dans les infrastructures et les systèmes opérationnels essentiels à la mission comme les solutions de dépôt électronique, l’amélioration des solutions numériques pour la mise en œuvre de l’infonuagique, notamment la plateforme JUDICOM — un site sécurisé pour la collaboration judiciaire — et la transformation numérique des processus et procédures opérationnels afin de mieux harmoniser et équilibrer les exigences stratégiques de la Loi sur les juges, de la Politique sur les services et le numérique et celles des organismes centraux.

En 2021‑2022, nous devrons également relever le défi de veiller à ce que nos plans et stratégies visant à créer un milieu de travail qui favorise la diversité et qui appuie notre personnel en s’assurant qu’il soit à l’abri du harcèlement et de la discrimination englobent aussi une stratégie qui en assure le maintien dans le contexte du travail à distance. La santé mentale et le bien‑être de tout le personnel sont la clé du succès de toute organisation.

Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus du CMF, prière de consulter la section « Responsabilité essentielle : résultats et ressources prévus » du présent rapport.

 

Responsabilité essentielle : résultats et ressources prévus

Cette section contient des renseignements détaillés sur les ressources et les résultats prévus du Ministère pour sa responsabilité essentielle.

Soutien aux juges de nomination fédérale

Description

Fournir des services et un soutien à la magistrature fédérale de manière à contribuer à l’indépendance de la magistrature et à promouvoir la confiance des Canadiens dans notre système judiciaire.

Faits saillants de la planification

Processus de nomination à la Cour suprême du Canada

Dans le cadre du processus de nomination en vigueur depuis 2016, un comité consultatif indépendant et non partisan a pour mandat de trouver des candidats et candidates qui sont des juristes du plus haut calibre, qui peuvent communiquer dans les deux langues officielles et qui sont représentatifs du Canada. Le comité consultatif transmettra au premier ministre des recommandations non contraignantes fondées sur le mérite entourant les nominations à la magistrature de la Cour suprême du Canada.

Le CMF, indépendant du ministère de la Justice, administrera le processus et appuiera le comité consultatif, traitera les demandes des candidats et candidates et appuiera l’élaboration du rapport à présenter au premier ministre. Le CMF évaluera également le bilinguisme fonctionnel des candidatures retenues par le comité consultatif.

En plus d’aider le président du comité consultatif à se préparer à se présenter devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, le CMF informera aussi abondamment la personne retenue en vue de sa propre présentation devant un comité parlementaire spécial.

Comités de nomination des juges

Chaque année, le CMF reçoit en moyenne 500 demandes de nomination à la magistrature fédérale, ce qui représente un minimum de 50 réunions des 17 comités consultatifs à la magistrature au Canada. Ces comités évaluent toutes les demandes et déterminent celles qui peuvent être fortement recommandées, recommandées ou non recommandées au ministre de la Justice en vue d’une nomination par le gouverneur en conseil. Le directeur principal du CMF pour les nominations à la magistrature dirigera la formation et l’orientation des membres du comité afin de renforcer leur compréhension de leurs rôles et responsabilités dans l’évaluation et la création d’un bassin de candidats et candidates, lequel se doit d’être équilibré en matière de genre et représentatif de la diversité de chaque administration.

Formation linguistique des juges

À la suite du Plan d’action : Améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures présenté en 2017, une évaluation en trois parties a été élaborée par le personnel de la formation linguistique du CMF pour évaluer la compréhension de lecture, les compétences en rédaction et l’interaction orale des candidats. En 2020‑2021, nous avons entièrement déployé cet outil pour effectuer des évaluations aléatoires et objectives de la compétence en langue seconde des candidats et candidates qui se déclaraient bilingues, et nous avons mis en application un système de contrôle de la qualité pour la prestation de services aux juges dans le cadre de la formation individuelle. En 2021‑2022, nous augmenterons nos effectifs grâce à l’ajout d’un gestionnaire de l’évaluation et nous continuerons de nous adapter aux limites imposées par la pandémie, en tenant des séances d’immersion virtuelle au lieu de séances en présentiel, tout en ayant l’intention de revenir en présentiel lorsque ce sera possible.

Recueil des décisions des Cours fédérales (RCF)

Depuis l’exercice 2020-2021, le Recueil des décisions des Cours fédérales est entièrement numérisé et disponible en ligne. En 2021-2022, le RCF se concentrera sur l’automatisation de certaines tâches. Plus précisément, le RCF examinera la possibilité d’automatiser la création de listes, à savoir les listes de lois et de règlements cités, de jurisprudence citée et de doctrine citée qui apparaissent dans les Recueils. Ces listes sont actuellement compilées à la main. Ce projet sera lié à l’objectif du CMF de rationaliser les pratiques, les processus et les technologies opérationnels dans le cadre d’un plan global de modernisation.

Coopération internationale

Le CMF continuera d’appuyer et de coordonner les efforts de la magistrature fédérale dans ses engagements internationaux en 2021-2022. De plus, le CMF cherchera à améliorer sa contribution à la politique étrangère en coordonnant étroitement ses efforts avec ceux des principaux ministères.

En outre, le CMF renforcera davantage sa capacité interne d’appuyer efficacement la mise en œuvre de la Politique sur les activités internationales de la magistrature du Conseil canadien de la magistrature et conseillera les juges qui visitent d’autres pays ou reçoivent des délégations à titre officiel.

Expérimentation

Le CMF n’a ni la capacité financière ni les ressources humaines nécessaires pour entreprendre des expérimentations clés afin d’atteindre les résultats prévus dans la responsabilité essentielle.

 

Résultats prévus pour Soutien aux juges de nomination fédérale

Résultat ministériel	Indicateur de résultat ministériel	Cible	Date d’atteinte de la cible	Résultat réel 2017‑2018	Résultat réel 2018‑2019	Résultat réel 2019‑2020
Les juges de nomination fédérale reçoivent des services centralisés en temps opportun et de manière efficace.	% des indemnités des juges sont traitées dans un délai de 10 jours selon la norme de service.	Équivalent ou plus élevé que 90 % des indemnités des juges sont traitées dans un délai de 10 jours selon la norme de service.	Mars 2022	Plus de 90 % des indemnités des juges ont été traitées dans un délai de 10 jours selon la norme de service.	Plus de 88 % des indemnités des juges ont été traitées dans un délai de 10 jours selon la norme de service.	Plus de 98 % des indemnités des juges ont été traitées dans un délai de 10 jours selon la norme de service.
Le processus de nominations des juges est géré efficacement	% des candidatures sont prêtes à être évaluées dans les trois mois suivant leur réception	100 % des candidatures sont prêtes à être évaluées dans les trois mois suivant leur réception	Mars 2022	Plus de 95 % des candidatures ont fait l’objet d’une présélection et étaient prêtes à être évaluées par les comités dans les trois mois suivant leur réception	Plus de 95 % des candidatures ont fait l’objet d’une présélection et étaient prêtes à être évaluées par les comités dans les trois mois suivant leur réception	Plus de 95 % des candidatures ont fait l’objet d’une présélection et étaient prêtes à être évaluées par les comités dans les trois mois suivant leur réception
Le processus d’examen de la conduite des juges est complété en temps opportun et de manière efficace	% de plaintes sont examinées dans un délai de six mois	Équivalent ou plus de 80 % des plaintes sont examinées dans un délai de six mois	Mars 2022	80 % des plaintes ont été examinées dans un délai de six mois	80 % des plaintes ont été examinées dans un délai de six mois	80 % des plaintes ont été examinées dans un délai de six mois
Le CCM s’assure que les juges de nomination fédérale ont accès à des possibilités de formation et d’apprentis-sage pertinentes	% des juges ont indiqué au CCM que leurs besoins de formation et d’apprentis-sage ont été satisfaits	Équivalent ou plus de 90 % des juges ont indiqué au CCM que leurs besoins de formation et d’apprentis-sage ont été satisfaits	Mars 2022	Non disponible*	90 % des juges ont indiqué au CCM que leurs besoins de formation et d’apprentis-sage ont été satisfaits	90 % des juges ont indiqué au CCM que leurs besoins de formation et d’apprentis-sage ont été satisfaits

*Il s’agit d’un nouvel indicateur en vigueur depuis l’exercice 2018‑2019

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du CMF sont accessibles dans l’InfoBase du GC.^[i]

 

Ressources financières budgétaires prévues pour Soutien aux juges de nomination fédérale

Dépenses budgétaires 2021‑2022 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses)	Dépenses prévues 2021‑2022	Dépenses prévues 2022‑2023	Dépenses prévues 2023‑2024
682 143 930	682 143 930	706 748 420	732 051 023

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du CMF sont accessibles dans l’InfoBase du GC.^[ii]

 

Ressources humaines prévues pour Soutien aux juges de nomination fédérale

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021‑2022	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022‑2023	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023‑2024
60,5	60,5	60,5

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du CMF sont accessibles dans l’InfoBase du GC.^[iii]

Services internes : résultats prévus

Description

Les Services internes comprennent ces groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d’un ministère. Ces services sont les suivants :

·         services de gestion et de surveillance;

·         services des communications;

·         services juridiques;

·         services de gestion des ressources humaines;

·         services de gestion des finances;

·         services de gestion de l’information;

·         services de technologie de l’information;

·         services de gestion des biens immobiliers;

·         services de gestion du matériel;

·         services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

Le CMF se chargera de satisfaire aux attentes des gestionnaires et des employés à l’égard des ressources humaines, de la gestion des finances, des approvisionnements, de la technologie de l’information et de la gestion de l’information. La satisfaction des employés sera évaluée au moyen du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux. La capacité de répondre aux besoins sera déterminée par rapport à l’atteinte des normes de service. Les principales améliorations visées au cours de 2021-2022 sont toutes étroitement liées aux priorités globales du CMF.

Cadre de contrôle financier. Surveiller les processus, contrôles et pratiques pour faire en sorte que les politiques sont appliquées correctement et uniformément et que les paiements et les indemnités des juges sont administrés correctement et uniformément. Nous prévoyons que la transition vers le travail à distance en raison des implications de la pandémie Covid-19 sur notre ministère, ainsi que nos clients, se poursuivra dans un avenir prévisible. À ce titre, nos processus et procédures ont évolué et continueront d’évoluer à mesure que nous nous adaptons. Nos méthodes d’exercer un contrôle financier sur les paiements sont devenues de plus en plus numériques, y compris la révision en ligne des documents et la mise en œuvre des signatures numériques. À cette fin, nous explorerons les options pour faciliter les soumissions de réclamations et le traitement des paiements, examinerons et mettrons à jour la documentation pour refléter les processus actuels, et fournirons de la formation et orientation aux employés et autres membres du personnel au besoin.

Politique sur les contrôles internes. En conséquence de la pandémie, certains processus ont été mis en place pour assurer la prestation de services continus. Nous entreprendrons un examen de ces processus pour fournir l’assurance que le CMF adhère à la Politique sur les contrôles internes du SCT en se fondant sur un système efficace de contrôles internes qui atténue les risques et appuie les rapports financiers. Examiner, documenter et évaluer les contrôles financiers internes, ce qui comprend les processus, les risques, les principaux contrôles en place, l’efficacité du fonctionnement des contrôles et les mises à l’essai nécessaires.

Gestion de l’information. Continuer de travailler sur un cadre de gestion de l’information et achever la mise en œuvre d’un outil de gestion du contenu électronique. En 2021‑2022, des efforts pour établir des politiques de rétention de la GI afin de s'aligner sur les exigences de la Bibliothèque et des Archives, ainsi que des exigences judiciaires, seront déployés.

Technologie de l’information. Afin de respecter les exigences du gouvernement du Canada, le CMF continuera de moderniser et de mettre à jour son infrastructure des TI, ses systèmes et ses biens de manière à veiller à un accès à l’information facile, fiable et sécurisé de tous les membres du Commissariat. En 2021-2022, des efforts supplémentaires de mobilité et d’accessibilité de manière sécurisée sont prévus en réponse au Plan canadien des opérations numériques.

Planification de la relève. Étant une très petite organisation, le principal risque qui se pose au CMF en matière de ressources humaines est la perte d’expertise et de mémoire institutionnelle en raison du départ d’employés ayant beaucoup d’expérience et du manque d’expertise interne et de remplaçants dans des domaines spécialisés unique au CMF. Le CMF continuera de planifier la relève et les ressources humaines à l’échelle de l’organisation pour atténuer ce risque.

Ressources humaines

Le CMF continuera de faire avancer le travail pour les conversions qui s’en viennent, ce qui veut dire revoir les descriptions d’emploi de plusieurs postes au cours des prochaines années. Nous devrons aussi revoir plusieurs politiques internes suite aux nouvelles politiques des agences centrales.

 

Ressources financières budgétaires prévues pour les Services internes

Dépenses budgétaires 2021‑2022 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses)	Dépenses prévues 2021‑2022	Dépenses prévues 2022‑2023	Dépenses prévues 2023‑2024
726 800	726 800	726 800	726 800

 

Ressources humaines prévues pour les Services internes

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021‑2022	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022‑2023	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023‑2024
5,5	5,5	5,5

 

Dépenses et ressources humaines

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du ministère prévues pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice à venir avec les dépenses réelles pour les exercices précédents.

Dépenses prévues

Dépenses ministérielles de 2018‑2019 à 2023‑2024

Le graphique ci‑dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Graphique des dépenses ministérielles

 

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et
les Services internes (en dollars)

Le tableau ci‑dessous présente les dépenses réelles, les prévisions des dépenses et les dépenses prévues pour la responsabilité essentielle du CMF et pour les Services internes pour les exercices pertinents à l’année de planification en cours.

Responsabilité essentielle et Services internes	Dépenses 2018‑2019	Dépenses 2019‑2020	Prévisions des dépenses 2020‑2021	Dépenses budgétaires 2021‑2022 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses)	Dépenses prévues 2021‑2022	Dépenses prévues 2022‑2023	Dépenses prévues 2023‑2024
Soutien aux juges de nomination fédérale	594 749 777	627 331 184	654 694 261	682 143 930	682 143 930	706 751 420	732 051 023
Sous-total	594 749 777	627 331 184	654 694 261	682 143 930	682 143 930	706 751 420	732 051 023
Services internes	726 792	726 800	726 800	726 800	726 800	726 800	726 800
Total	595 476 569	628 057 984	655 421 061	682 870 730	682 870 730	707 478 220	732 777 823

 

Les écarts entre les dépenses réelles de 2019-2020 et les dépenses projetées de 2020-2021 sont largement attribuables à la hausse annuelle des traitements des juges selon l’indice de l’ensemble des activités économiques, et d’une augmentation du nombre de pensionnés qui reçoivent des prestations en vertu de la Loi sur les juges.

Ressources humaines prévues

Le tableau ci‑dessous présente les équivalents temps plein réels, les prévisions d’équivalents temps plein et les équivalents temps plein prévus pour la responsabilité essentielle du CMF et pour les Services internes pour les exercices pertinents à l’année de planification en cours.

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les Services internes

Responsabilité essentielle et Services internes	Équivalents temps plein réels 2018‑2019	Équivalents temps plein réels 2019‑2020	Prévisions d’équivalents temps plein 2020-2021	Équivalents temps plein prévus 2021‑2022	Équivalents temps plein prévus 2022‑2023	Équivalents temps plein prévus 2023‑2024
Soutien administratif aux juges de nomination fédérale	54,5	56,5	60,5	60,5	60,5	60,5
Sous-total	54,5	56,5	60,5	60,5	60,5	60,5
Services internes	5,5	5,5	5,5	5,5	5,5	5,5
Total	60	62	66	66	66	66

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits du CMF sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2021-2022.^[iv]

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensés prospectifs donne un aperçu des opérations du CMF de 2020‑2021 à 2021-2022.

Les montants des prévisions des résultats et des résultats prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du CMF.^[v]

État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 (en dollars)

Renseignements financiers	Prévisions des résultats 2020‑2021	Résultats prévus 2021‑2022	Écart (résultats prévus pour 2021‑2022 moins prévisions des résultats de 2020‑2021)
Total des dépenses	657 272 000	685 217 000	27 945 000
Total des revenus	18 007 000	18 007 000	-
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	639 265 000	667 210 000	27 945 000

 

En 2020-2021, les dépenses totales comprennent 643,2 millions de dollars pour les salaires, indemnités et pensions des juges; 11,3 millions de dollars pour le personnel et les frais d’exploitation du CMF; et 2,8 millions de dollars pour le personnel et les frais d’exploitation du CCM. Les montants de 2021-2022 sont respectivement de 669,4 millions de dollars, 13,2 millions de dollars, et 2,6 millions de dollars.

Les revenus totaux comprennent un montant de 18 millions de dollars imputés au crédit législatif du CMF pour les cotisations de retraite des juges.

 

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : l’honorable David Lametti c.p., député

Administrateur général : Marc A. Giroux, commissaire

Portefeuille ministériel : Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Instruments habilitants : Loi sur les juges^[vi] (R.S.C., 1985, ch. J-1)

Année d’incorporation ou de création : 1978

Autres : Information au sujet du Conseil canadien de la magistrature, vous pouvez consulter son mandat et ses programmes sur le site Web du Conseil : http://www.cjc-ccm.gc.ca^[vii]

 

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du CMF.^[viii]

Pour de plus amples informations sur les engagements de la lettre de mandat organisationnelle du ministère, voir la « lettre de mandat du ministre ».^[ix] 

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web du CMF.^[x]

Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés du CMF pour 2021‑2022 sont illustrés ci-dessous.

Cadre ministériel des résultats		Responsabilité essentielle : Soutien aux juges de nomination fédérale				Services internes
		Résultat ministériel : Les juges de nomination fédérale reçoivent des services centralisés en temps opportun et de manière efficace.		Indicateur : 90 % des indemnités des juges sont traitées dans un délai de 10 jours selon la norme de service.
		Résultat ministériel : Le processus de nominations des juges est géré efficacement.		Indicateur : 100 % des candidatures sont prêtes à être évaluées dans les trois mois suivant leur réception.
		Résultat ministériel : Le processus d’examen de la conduite des juges est complété en temps opportun et de manière efficace.		Indicateur : 80 % de plaintes sont examinées dans un délai de six mois.
		Résultat ministériel : Le CCM s’assure que les juges de nomination fédérale ont accès à des possibilités de formation et d’apprentissage pertinentes.		Indicateur : 90 % des juges ont indiqué au CCM que leurs besoins de formation et d’apprentissage ont été satisfaits.
Répertoire des programmes		Programme : Paiements en application de la Loi sur les juges
		Programme : Conseil canadien de la magistrature
		Programme : Commissariat à la magistrature fédérale

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes du CMF sont accessibles dans l’InfoBase du GC.^[xi]

 

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du CMF.^[xii]

4   Analyse comparative entre les sexes plus^[xiii]

4   Stratégie ministérielle de développement durable^[xiv]

 

Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel du CMF ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales qui sont liées à ses résultats prévus pour 2021‑2022.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérale dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales^[xv]. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent uniquement du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

99, rue Metcalfe, 8e étage

Ottawa, Ontario  K1A 1E3

Canada

Numéro(s) de téléphone : (613) 995-5140

Numéro(s) de télécopieur : (613) 995-5615

Adresse(s) de courriel : info@fja-cmf.gc.ca

Site(s) Web : http://www.fja-cmf.gc.ca

 

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])

Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres en tenant compte de multiples facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

expérimentation (experimentation)

Conduite d’activités visant d’abord à explorer, puis à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions, afin d’étayer la prise de décision sur des éléments probants et d’améliorer les résultats pour les Canadiens en examinant ce qui fonctionne et ne fonctionne pas. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles choses), mais est distincte de celle‑ci, car elle suppose une comparaison rigoureuse des résultats. Par exemple, l’utilisation d’un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation; tester systématiquement le nouveau site Web par rapport aux outils de sensibilisation existants ou à un ancien site Web pour voir lequel favorise un engagement accru est une expérimentation. 

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère sur une période de 3 ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de se concentrer et de faire rapport au cours de la période de planification. Les priorités ministérielles représentent ce qui est le plus important ou ce qui doit être fait en premier pour appuyer l’atteinte des résultats ministériels souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2020-2021, les priorités pangouvernementales renvoient aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2015 : Croissance de la classe moyenne; Un gouvernement ouvert et transparent; Un environnement sain et une économie forte; La diversité fait la force du Canada; Sécurité et possibilités.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Présentation d’information sur les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Conséquence ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.

résultat stratégique (strategic outcome)

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

Notes en fin d’ouvrage