Commissariat à la magistrature fédérale Canada - Plan ministériel 2018–2019

L’honorable Jody Wilson-Raybould, c.p., c.r., députée
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada
représentée par le Commissariat à la magistrature fédérale (CMF) Canada, 2018
No de catalogue J41-4F-PDF
ISSN 2371-8358

Table des matières

Message du commissaire

Il me fait plaisir de vous présenter le Plan ministériel du Commissariat à la magistrature fédérale (CMF) pour l’année 2018-19. Ce plan offre aux parlementaires ainsi qu’aux Canadiens et Canadiennes des renseignements sur ce que nous faisons ainsi que les résultats que nous visons à obtenir dans l’exercice à venir.

Le CMF vise à protéger l’indépendance de la magistrature au moyen entre autres de l’administration de la Partie I de la Loi sur les juges. Au cours de la prochaine année, nous continuerons aussi à fournir des services à plus de 1100 juges de nomination fédérale ainsi qu’à offrir d’autres services, y compris la formation linguistique, la coordination des initiatives de coopération internationale impliquant la magistrature, ainsi que la sélection et publication du Recueil des décisions des cours fédérales. Nous appuierons également le Conseil canadien de la magistrature (CCM) dans ses activités.  

De plus, à la lumière des récentes modifications au processus de nomination des juges, notre bureau veillera à ce que les comités consultatifs à la magistrature fonctionnent de façon efficace, et avisera la ministre en ce qui concerne toute modification proposée. Plus de 1100 candidats et candidates ont posé leurs candidatures en vue d’une nomination depuis les changements. De plus, nous demeurerons prêts à appuyer la ministre et le Premier ministre dans le soutien du Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada, dans l’éventualité où un poste devenait vacant.  

En 2018‑2019, il est fort probable que le CMF doive s’adapter à de nouvelles mesures et à la mise en œuvre de nombreux projets de loi actuellement soumis au Parlement. Parmi ces initiatives proposées, on retrouve la divulgation proactive des dépenses des juges, et les cours de perfectionnement sur le droit relatif aux agressions sexuelles pour les candidats et candidates qui posent leurs candidatures en vue d’être nommé(e)s à la magistrature. Nous mettrons également en œuvre les exigences établies par la ministre dans son Plan d’action pour améliorer la capacité bilingue des cours supérieures.

Au CMF, notre équipe est dévouée envers le travail que nous effectuons et est prête à relever les nouveaux défis qui se présenteront au cours de la prochaine année.   

 

Je vous invite à lire notre plan ministériel afin d’en apprendre plus au sujet de nos plans et priorités pour l’exercice 2018‑2019.

 

Marc A. Giroux

Commissaire

 

Aperçu de nos plans

Un processus de nomination à la Cour suprême du Canada moderne et dynamique

En août 2016, le gouvernement du Canada a annoncé la mise en œuvre d’un nouveau processus ouvert et transparent en vue de combler les sièges vacants à la Cour suprême du Canada.   Ce nouveau processus comprend un nouveau processus de nomination, la mise sur pied d’un comité consultatif indépendant et non partisan afin d’évaluer toutes les candidatures, la préparation d’une liste restreinte de candidat(e)s, l’exigence du bilinguisme fonctionnel en tant que qualification essentielle pour tous les candidat(e)s sur la liste restreinte, et veiller à ce qu’il y ait des consultations auprès des intervenants clés, y compris les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes. Depuis, le CMF a géré deux processus, l’un en 2016 et l’autre en 2017, qui ont entraîné respectivement les nominations du juge Malcolm Rowe et de la juge Sheilah Martin. Le CMF doit être prêt en tout temps à accueillir de telles demandes provenant de la ministre de la Justice et procureure générale et des bureaux du premier ministre pour l’exercice 2018‑2019 et au-delà.

Améliorer la capacité bilingue des cours supérieures

La ministre a annoncé la mise en œuvre du Plan d’action pour améliorer la capacité bilingue des cours supérieures. Le CMF élaborera des recommandations en vue de la mise sur pied d’un outil d’évaluation objectif de tous les candidat(e)s qui ont déclaré être bilingues afin de déterminer leurs niveaux relatifs de compétences.    Les recommandations traiteront de toutes ressources supplémentaires nécessaires afin d’opérationnaliser l’outil d’évaluation.   Le CMF étudiera la prestation de programmes linguistiques existants, y compris l’amélioration de la composante pratique axée sur les compétences dans une salle d’audience, et veillera également à ce que les comités consultatifs à la magistrature puissent accéder à une formation et de l’information sur les droits linguistiques des justiciables.

Un gouvernement ouvert et transparent

Le gouvernement a présenté un projet de loi, qui, entres autres, exigerait la publication proactive de certains renseignements sur les dépenses remboursées aux juges de nomination fédérale dans le cadre de leurs faux frais en matière de représentation, voyages et conférences. Le CMF entreprend à l’heure actuelle l’analyse et le travail nécessaire afin d’être en mesure de respecter ces exigences.

Responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles

Tel que stipulé dans le projet de loi C-337 émanant d’un(e) député(e) — la Loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles, le commissaire aurait l’obligation de veiller à ce que tous les juges de nomination fédérale qui siègent actuellement, ainsi que toute personne susceptible d’être nommée à la magistrature fédérale, aie suivi un cours de perfectionnement à jour et complet sur le droit relatif aux agressions sexuelles qui a été élaboré en consultation avec des survivants d’agression sexuelle ainsi que les organismes qui les aident. Ceci comprend des instructions au sujet des interdits concernant la preuve, les principes sous-tendant le consentement, la procédure à suivre lors des procès pour agression sexuelle, de même que sur les mythes et les stéréotypes associés aux plaignants dans les affaires d’agression sexuelle, ainsi que le contexte social. Une telle formation sera élaborée et on examinera des moyens de trouver des mécanismes adéquats en vue de la fournir.

Le Conseil canadien de la magistrature (CCM) appuie un processus transparent en matière de formation de la magistrature et s’engage à publier de l’information y compris le titre, la description et une vue d’ensemble de tous les séminaires de formation qui ont été approuvés au cours de l’exercice précédent, les dates et la durée de chaque séminaire, ainsi que le nombre de juges qui participent à chacun des séminaires.

Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus du CMF, consulter la section « Résultats prévus » du présent rapport.

 

Résultats prévus : ce que nous voulons accomplir cette année et par la suite

Responsabilité essentielle

Soutien administratif aux juges de nomination fédérale

Description

Fournir des services et un soutien à la magistrature fédérale de manière à contribuer à l’indépendance de la magistrature et à promouvoir la confiance des Canadiens et Canadiennes dans notre système judiciaire. 

Faits saillants de la planification

Cette responsabilité essentielle englobe l’administration de la rémunération et des pensions pour environ 1 160 juges et 1 016 pensionnés et leurs survivants. Le CMF gère un budget de plus de 575 millions de $ annuellement qui paie les salaires, indemnités, pensions, et frais de déménagement et de voyages des juges. Un objectif clé est de veiller au paiement exact des traitements, des indemnités et des pensions selon la Loi sur les juges ainsi qu’une application plus uniforme des politiques, des règles et des droits, ce qui contribue à maintenir la confiance du public dans la magistrature. Une des responsabilités confiées à la ministre de la Justice et procureure générale dans sa lettre de mandat est de maintenir le respect de l’indépendance des tribunaux. La magistrature fait partie de l’un des trois pouvoirs du gouvernement et protéger l’indépendance de la magistrature est l’un des rôles principaux du CMF. Créé en 1978 par la Loi sur les juges, le CMF est indépendant du ministère de la Justice, et administre la Partie I de la loi au nom de la ministre. Il fournit une grande variété de services aux membres de la magistrature, y compris, sans toutefois s’y limiter, des services liés à leur nomination, leur salaire, ainsi que leurs indemnités et avantages sociaux, leurs communications électroniques et leur retraite.   Le CMF fournit également un soutien au Conseil canadien de la magistrature, qui est formé de tous les juges en chef, des juges en chef associés et adjoints des provinces ainsi que des juges principaux des territoires de nomination fédérale, afin d’accomplir son mandat en vertu de la Loi sur les juges. Finalement, le CMF effectue d’autres tâches à la demande de la ministre en vue d’assurer le bon fonctionnement du système judiciaire au Canada, tel qu’offrir de la formation linguistique aux juges. L’environnement du CMF est complexe en raison de la grande variété de services qu’il offre (rémunération, avantages sociaux, formation linguistique, publication juridique, etc.) et le nombre élevé de clients qu’il dessert.

Le gouvernement s’est engagé à effectuer des nominations transparentes, fondées sur le mérite, qui veillent à obtenir la parité des sexes et à ce que les autochtones et les groupes minoritaires soient mieux représentés dans des postes de leadership.    En 2016, le premier ministre a annoncé un nouveau processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada ouvert et transparent, qui établit une norme plus rigoureuse en matière de reddition de comptes. Le CMF a la tâche de gérer le nouveau processus et d’offrir un appui au Comité consultatif indépendant responsable de soumettre une liste restreinte de candidat(e)s aux fins de considération au premier ministre.   À la suite de l’annonce du gouvernement en octobre 2016 en vue de modifier le processus de nomination des juges des cours supérieures, le CMF dispose maintenant de nouvelles responsabilités en vue de gérer ce nouveau processus au nom de la ministre de la Justice.    En 2018-2019, le CMF continuera d’appuyer les objectifs que s’est fixés le gouvernement par rapport aux nominations judiciaires, soit d’accroître l’efficacité et l’indépendance des comités consultatifs à la magistrature, d’accroître la confiance du public dans ces comités, d’accroître la transparence et la rigueur dans tout le processus, et promouvoir la diversité. Dans le cadre de ces changements et afin d’accroître la transparence et la rigueur, le gouvernement a donné au Commissariat à la magistrature fédérale le mandat de colliger et de publier des statistiques et des renseignements démographiques au sujet des candidat(e)s et des personnes nommées. Recueillis au moyen de l’auto-identification facultative des candidat(e)s dans le cadre du questionnaire relatif aux nominations à la magistrature fédérale, ces renseignements statistiques concernent la diversité et les aptitudes linguistiques. 

En prévision de l’obtention de la sanction royale du projet de loi C-58 — Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, le CMF planifie de façon stratégique afin d’obtenir des ressources en vue de respecter les exigences de divulgation proactive des dépenses occasionnées par un juge dans le cadre de ses dépenses en matière de représentation, voyages et conférences.

L’énoncé de principes du Conseil canadien de la magistrature sur les activités internationales de la magistrature stipule spécifiquement que le CMF doit fournir des renseignements importants sur la disponibilité de programmes culturels et autres programmes d’éducation, et fournit des lignes directrices sur la sécurité et d’autres renseignements concernant un pays qui accueille un juge. Les juges canadiens informent de plus en plus le CMF de leurs activités internationales et communiquent avec le CMF en vue d’obtenir de l’information, de l’aide et du soutien relativement à une variété d’enjeux liés à la réforme de la magistrature à l’échelle internationale.   Les juges de nomination fédérale au Canada peuvent bénéficier d’un simple secrétariat afin de leur fournir un soutien informatif, logistique, administratif et autre en vue de participer à des activités de renforcement des capacités à l’échelle internationale en ce qui concerne le respect de la loi, y compris ce qui touche à l’indépendance de la magistrature, et la parité des sexes.   Ce rôle est actuellement et de plus en plus joué par la division des programmes internationaux du CMF. De plus, la division des programmes internationaux, en vertu d’un protocole d’entente conclu avec la Cour supérieure de l’Ontario, et en tant que fournisseur de services à d’autres cours, y compris les quatre cours fédérales à Ottawa, procède à la vérification en ce qui concerne les délégations et les institutions internationales qui souhaitent participer à des réunions et des programmes de visite avec les juges, les tribunaux, les administrateurs et les institutions au Canada.

Le Conseil canadien de la magistrature (CCM) est sous la direction des 39 juges en chef et juges en chef associé(e)s de partout au Canada et est appuyé par un secrétariat, composé de dix employé(e)s. Le CCM travaille afin de maintenir la confiance qu’ont les Canadiens et Canadiennes dans leurs juges en favorisant l’efficacité et l’uniformité, et en améliorant la qualité des services juridiques dans l’ensemble du pays.   Une activité principale est d’administrer le processus d’examen de la conduite des juges.   Le CCM recevra plus de 600 lettres mentionnant des préoccupations à propos d’enjeux judiciaires au cours de l’année.    L’adoption récente de nouveaux règlements et procédures a entraîné quelques améliorations.   Le CCM continuera de travailler étroitement avec les représentants du Ministère de la Justice au sujet de possibles modifications à la Loi sur les juges qui pourraient améliorer davantage l’efficacité et la transparence. À la suite de fonds supplémentaires octroyés au moyen du Budget 2017, le Conseil appuiera des activités ciblées en matière d’éducation judiciaire, de conduite et d’éthique, d’indépendance judiciaire, de technologie de l’information et de sensibilisation du public. 

Afin d’offrir les programmes et initiatives découlant de son mandat, les comités, les sous‑comités et les groupes de travail du Conseil se réunissent régulièrement pour exercer des activités et traiter d’enjeux d’intérêt général pour les Canadiens y compris l’éducation judiciaire, la protection de l’indépendance de la magistrature et l’accès à la justice.   Les comités peuvent étudier des politiques, effectuer des recommandations et établir des lignes directrices afin d’aider les juges ainsi que le système judiciaire à être efficaces, accessibles, et redevables.   Le Conseil publie les Principes de déontologie judiciaire et autres ressources, programmes et produits utiles qui sont utilisés à la fois par les juges ainsi que les Canadiens et Canadiennes.

Résultats prévus

Résultats ministériels	Indicateurs de résultat ministériel	Cible	Date d’atteinte de la cible	Résultats réels  2014-2015	Résultats réels  2015-2016	Résultats réels  2016-2017
Les juges de nomination fédérale reçoivent des services centralisés en temps opportun et de manière efficace.	% des indemnités des juges sont traitées dans un délai de 10 jours selon la norme de service.	Équivalent ou plus élevé que 90 % des indemnités des juges sont traitées dans un délai de 10 jours selon la norme de service.	Mars 2019	Plus de 92 % des indemnités des juges ont été traitées dans un délai de 10 jours selon la norme de service.	Plus de 90 % des indemnités des juges ont été traitées dans un délai de 10 jours selon la norme de service.	Plus de 90 % des indemnités des juges ont été traitées dans un délai de 10 jours selon la norme de service.
Le processus de nominations des juges est géré efficacement	% des candidatures sont prêtes à être évaluées dans les trois mois suivant leur réception	100 % des candidatures sont prêtes à être évaluées dans les trois mois suivant leur réception	Mars 2019	Plus de 95 % des candidatures ont fait l’objet d’une présélection et étaient prêtes à être évaluées par les comités dans les trois mois suivant leur réception	Plus de 95 % des candidatures ont fait l’objet d’une présélection et étaient prêtes à être évaluées par les comités dans les trois mois suivant leur réception	Plus de 95 % des candidatures ont fait l’objet d’une présélection et étaient prêtes à être évaluées par les comités dans les trois mois suivant leur réception
Le processus d’examen de la conduite des juges est complété en temps opportun et de manière efficace	% de plaintes sont examinées dans un délai de six mois	Équivalent ou plus de 80 % des plaintes sont examinées dans un délai de six mois	Mars 2019	80 % des plaintes ont été examinées dans un délai de six mois	80 % des plaintes ont été examinées dans un délai de six mois	80 % des plaintes ont été examinées dans un délai de six mois
Le CCM s’assure que les juges de nomination fédérale ont accès à des possibilités de formation et d’apprentissage pertinentes	% des juges  ont indiqué au CCM que leurs besoins de formation et d’apprentissage ont été satisfaits	Équivalent ou plus de 90 % des juges ont indiqué au CCM que leurs besoins de formation et d’apprentissage ont été satisfaits	Mars 2019	Non disponible*	Non disponible*	Non disponible*

*Il s’agit d’un nouvel indicateur en vigueur depuis l’exercice 2018‑2019.

 

Ressources budgétaires financières (dollars)

Budget principal des dépenses  2018-2019	Dépenses prévues  2018-2019	Dépenses prévues  2019-2020	Dépenses prévues  2020-2021
582 391 453	582 391 453	596 012 651	610 774 515

Ressources humaines (équivalents temps plein)

2018‑2019 Nombre d’ETP prévus	2019-20 Nombre d’ETP prévus	2020-21 Nombre d’ETP prévus
60,5	60,5	60,5

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du CMF sont accessibles dans l’InfoBase du GC. ^[i]

 

Services internes

Description

On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Ressources budgétaires financières (dollars)

Budget principal des dépenses  2018-2019	Dépenses prévues  2018‑2019	Dépenses prévues  2019‑2020	Dépenses prévues  2020-2021
726 800	726 800	726 800	726 800

Ressources humaines (équivalents temps plein)

2018‑2019 Nombre d’équivalents temps plein prévus	2019-20 Nombre d’équivalents temps plein prévus	2020-21 Nombre d’équivalents temps plein prévus
5,5	5,5	5,5

Faits saillants de la planification

Le CMF se chargera de satisfaire aux attentes des gestionnaires et des employés à l’égard des ressources humaines, de la gestion des finances, des approvisionnements, de la technologie de l’information et de la gestion de l’information.   La satisfaction des employés sera évaluée au moyen du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux.   La capacité de répondre aux besoins sera déterminée par rapport à l’atteinte des normes de service.   Les principales améliorations visées au cours de 2018-2019 sont toutes étroitement liées aux priorités globales du CMF.

Cadre de contrôle financier. Surveiller les processus, contrôles et pratiques pour faire en sorte que les politiques sont appliquées correctement et uniformément et que les paiements et les indemnités des juges sont administrés correctement et uniformément.   Définir les améliorations devant être apportées aux mécanismes de surveillance actuels.

Politique sur les contrôles internes. Fournir l’assurance que le CMF adhère à la Politique sur les contrôles internes du SCT en se fondant sur un système efficace de contrôles internes qui atténue les risques et appuie les rapports financiers.   Examiner, documenter et évaluer les contrôles financiers internes, ce qui comprend les processus, les risques, les principaux contrôles en place, l’efficacité du fonctionnement des contrôles et les mises à l’essai nécessaires.

Gestion de l’information. Continuer de travailler sur un cadre de gestion de l’information et achever la mise en œuvre d’un outil de gestion du contenu électronique. En 2018‑2019, ceci comprendra un examen et un suivi des mesures sur l’architecture générale de l’information du Commissariat afin de veiller au respect des pratiques exemplaires.  

Technologie de l’information. Afin de respecter les exigences du gouvernement du Canada, le CMF continuera de moderniser et de mettre à jour son infrastructure des TI, ses systèmes et ses biens de manière à veiller à un accès à l’information facile, fiable et sécurisé de tous les membres du Commissariat.

Planification de la relève.   Le principal risque qui se pose au CMF en matière de ressources humaines est la perte d’expertise et de mémoire institutionnelle en raison du départ à la retraite d’employés ayant beaucoup d’ancienneté et du manque d’expertise interne et de remplaçants dans des domaines spécialisés. Le CMF continuera de planifier la relève et les ressources humaines à l’échelle de l’organisation pour atténuer ce risque.

Dépenses et ressources humaines

Dépenses prévues

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Responsabilités essentielles et services internes	Dépenses 2015‑2016	Dépenses  2016-2017	Prévisions des dépenses  2017‑2018	Budget principal des dépenses 2018-2019	Dépenses prévues  2018-2019	Dépenses prévues  2019-2020	Dépenses prévues 2020-2021
Soutien administratif aux juges de nomination fédérale	542 708 896	546 069 647	571 399 393	582 391 453	582 391 453	596 012 651	610 774 515
Sous-total	542 708 896	546 069 647	571 399 393	582 391 453	582 391 453	596 012 651	610 774 515
Services internes	717 936	726 800	726 800	726 800	726 800	726 800	726 800
Total	543 426 832	546 796 447	572 126 193	583 118 253	583 118 253	596 739 451	611 501 315

Les écarts entre les dépenses réelles de 2016-2017 et les dépenses projetées de 2017-2018 sont largement attribuables à la hausse annuelle des traitements des juges selon l’indice de l’ensemble des activités économiques, et d’une augmentation du nombre de pensionnés qui reçoivent des prestations en vertu de la Loi sur les juges.

Ressources humaines prévues

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes (équivalents temps plein)

Responsabilités essentielles et services internes	Réels  2015‑2016	Réels  2016‑2017	Prévisions  2017-2018	Prévus 2018-2019	Prévus 2019-2020	Prévus 2020-2021
Soutien administratif aux juges de nomination fédérale	57,5	57,5	60,5	60,5	60,5	60,5
Sous-total	57,5	57,5	60,5	60,5	60,5	60,5
Services internes	5,5	5,5	5,5	5,5	5,5	5,5
Total	63	63	66	66	66	66

 

Budget des dépenses par crédit voté

Pour tout renseignement sur les crédits du CMF, consulter le Budget principal des dépenses 2018-2019. ^[ii]

État des résultats condensé prospectif  

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du CMF. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice afin de renforcer la responsabilisation et d’améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l’état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d’exercice et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectifs plus détaillés et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site web du CMF. ^[iii]

État des résultats condensés prospectifs pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 (en dollars)

Renseignements financiers	Résultats projetés  2017‑2018	Résultats prévus  2018‑2019	Écart (résultats prévus pour 2018-2019 moins résultats projetés de 2017-2018)
Total des dépenses	573 855 000	584 968 000	11 113 000
Total des revenus	15 192 000	15 192 000	-
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	558 663 000	569 776 000	11 113 000

En 2017-2018, les dépenses totales comprennent 558,7 millions de dollars pour les salaires, indemnités et pensions des juges ; 9,6 millions de dollars pour le personnel et les frais d’exploitation du CMF et 4,9 millions de dollars pour le personnel et les frais d’exploitation du CCM. Les montants de 2018-2019 sont respectivement de 572,1 millions de dollars, 9,6 millions de dollars, et 2,5 millions de dollars.

Les revenus totaux comprennent un montant de 14,9 millions de dollars imputés au crédit législatif du CMF pour les cotisations de retraite des juges.

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : l’honorable Jody Wilson-Raybould c.p., c.r., députée

Administrateur général : Marc A. Giroux, commissaire

Portefeuille ministériel : Ministre de la Justice et procureure générale du Canada

Instruments habilitants : Loi sur les juges ^[iv] (R.S.C., 1985, c.ii J-1)

Année d’incorporation ou de création : 1978

Autres : Information au sujet du Conseil canadien de la magistrature, vous pouvez consulter son mandat et ses programmes dans le site web du Conseil : http://www.cjc-ccm.gc.ca ^[v]

Raison d’être, mandat et rôle

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du CMF.

Contexte opérationnel et risques principaux

L’information sur le contexte opérationnel et les risques principaux est accessible sur le site Web du CMF.

Cadre de présentation de rapports

 Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du CMF pour 2018‑2019 sont illustrés ci-dessous :

Cadre ministériel des résultats	Responsabilité essentielle 1: Soutien administratif aux juges de nomination fédérale		Services internes
	Résultat ministériel: Les juges de nomination fédérale reçoivent des services centralisés en temps opportun et de manière efficace	Indicateur: % des indemnités des juges sont traitées dans un délai de 10 jours selon la norme de service
	Résultat ministériel: Le processus de nomination des juges est géré efficacement	Indicateur: % des candidatures sont prêtes à être évaluées dans les trois mois suivant leur réception
	Résultat ministériel: Le processus d’examen de la conduite des juges est complété en temps opportun et de manière efficace	Indicateur: % des plaintes sont examinées dans un délai de six mois
	Résultat ministériel: Le CCM s’assure que les juges de nomination fédérale ont accès à des possibilités de formation et d’apprentissage pertinentes	Indicateur: % des juges ont indiqué au CCM que leurs besoins de formation et d’apprentissage ont été satisfaits
Répertoire des programmes	Programme: Paiements en application de la Loi sur les juges
	Programme: Commissariat à la magistrature fédérale
	Programme: Conseil canadien de la magistrature

Concordance entre le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes de 2018‑2019, et l’architecture d’alignement des programmes de 2017‑2018

 

Responsabilités essentielles et Répertoire des programmes 2018-2019	Programme du plus bas niveau de l’architecture d’alignement des programmes 2017-2018	Pourcentage du programme du plus bas niveau de l’architecture d’alignement des programmes qui correspond (en dollars) au programme du Répertoire des programmes
Responsabilité essentielle 1 : Soutien administratif aux juges de nomination fédérale
Paiements effectués en vertu de la Loi sur les juges	Paiements effectués en vertu de la Loi sur les juges	100 %
Commissariat à la magistrature fédérale	Services aux juges	100 %
	Programme de formation linguistique des juges	100 %
	Recueil des décisions des Cours fédérales	100 %
	Secrétariat des nominations à la magistrature	100 %
	Commission d’examen de la rémunération des juges	100 %
Conseil canadien de la magistrature	Conseil canadien de la magistrature	100 %

 

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au Répertoire des programmes du CMF sont accessibles dans l’InfoBase du GC. ^[vi]

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site web du CMF. ^[vii]

4   Stratégie ministérielle de développement durable

4   Analyse comparative entre les sexes

4   Évaluations à venir au cours des cinq prochains exercices

4   Audits internes à venir au cours du prochain exercice

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales ^[viii]. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

99, rue Metcalfe, 8e étage

Ottawa, Ontario  K1A 1E3

Canada

Téléphone : (613) 995-5140

Télécopieur : (613) 995-5615

Courriel : info@fja-cmf.gc.ca

Site web : http://www.fja-cmf.gc.ca

 

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (Gender-based Analysis Plus (GBA+)

Outil analytique employé pour aider à évaluer les incidences potentielles des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre. Le signe « plus » signifie que l’ACS va au-delà des différences liées au sexe et au genre afin de prendre en compte de multiples facteurs identitaires qui se recoupent pour constituer l’identité des personnes (comme la race, l’ethnie, la religion, l’âge et les déficiences physiques et mentales).

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)

Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)

Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital ; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers ; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux Plans ministériels et aux Rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses. Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

expérimentation (experimentation)

Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiatives)

Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l’intermédiaire d’une entente de financement approuvée, s’efforcent d’atteindre des résultats communs définis, et qui a été désignée (p. ex., par le Cabinet ou par un organisme central, entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.

plan (plans)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d’une période de trois ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priorities)

Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2017-2018, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c.-à-d. la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program)

Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

responsabilité essentielle (Core Responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (results)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (Departmental Result)

Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

résultat stratégique (Strategic Outcome)

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)

Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.

Notes en fin d’ouvrage

• [i.] InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html#start
• [ii.] Budget principal des dépenses 2017-2018, https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/depenses-prevues/plan-depenses-budget-principal.html
• [iii.] Site web du CMF, http://www.fja-cmf.gc.ca/publications/future-prospectifs/index-eng.html
• [iv.] Loi sur les juges, http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/J-1/index.html
• [v.] Site web du Conseil, http://www.cjc-ccm.gc.ca/
• [vi.] InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html#start
• [vii.] Site web du CMF, http://www.fja-cmf.gc.ca/
• [viii.] Rapport sur les dépenses fiscales fédérales, http://www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp