Plan ministériel 2018-2019
Renseignements ministériels
Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités
Raison d’être
Notre organisation est chargée de fournir des services à la magistrature canadienne et de promouvoir l’indépendance judiciaire. La ministre de la Justice et procureure générale du Canada est responsable de cette organisation.
Mandat et rôle
Le Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF) a été créé en 1978 en vertu d’une loi parlementaire afin de protéger l’indépendance de la magistrature et d’assurer toute l’autonomie nécessaire aux juges de nomination fédérale vis-à-vis du ministère de la Justice. Notre mandat va au-delà de la promotion d’une administration de la justice exemplaire et d’offrir un soutien à la magistrature fédérale.
La Loi sur les juges[1] exige que l’on nomme un Commissaire à la magistrature fédérale. L’un des rôles et responsabilités du commissaire est d’agir au nom du ministre de la Justice pour les questions liées à l’administration de la Partie I de la Loi sur les juges.
Le CMF administre le processus de nominations à la magistrature au nom de la ministre de la Justice en supervisant 17 comités consultatifs à la magistrature qui évaluent les candidat(e)s en vertu d’un processus révisé de nomination des juges des cours supérieures en vigueur depuis octobre 2016. La ministre de la Justice a également donné au CMF le mandat de gérer le comité consultatif indépendant et impartial chargé du processus de nomination à la Cour suprême du Canada, mis sur pied afin d’évaluer les candidats et candidates en vue d’une nomination à la Cour suprême du Canada.
Le CMF fournit JUDICOM à tous les membres de la magistrature canadienne — il s’agit d’un système en ligne sécurisé aux fins de communication et collaboration parmi les membres de la magistrature.
Afin de favoriser le bilinguisme et le bijuridisme, le CMF élabore un curriculum et offre un programme de formation linguistique dans les deux langues officielles afin de permettre aux juges d’améliorer leurs compétences dans leur langue seconde et en matière de terminologie juridique.
De plus, le CMF coordonne des initiatives auprès d’intervenants gouvernementaux et non-gouvernementaux liés au rôle de la magistrature canadienne en matière de coopération internationale.
Le CMF publie le Recueil des décisions des Cours fédérales. Cette division du CMF est responsable de sélectionner et de publier des décisions de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale dans les deux langues officielles. Les décisions sélectionnées font l’objet d’un processus éditorial approfondi qui comprend la révision et la vérification des citations, la rédaction de sommaires et de rubriques, ainsi que la confirmation de l’exactitude de la traduction.
Contexte opérationnel et risques principaux
Contexte opérationnel
Le CMF agit dans un environnement complexe. En se rapportant au ministre de la Justice, mais en étant indépendant du ministère de la Justice, son rôle général est de protéger l’indépendance de la magistrature. Le CMF doit appliquer la Partie I de la Loi sur les juges, qui est à la base de son mandat législatif, tout en respectant les exigences établies par les organismes centraux.
En tant que micro-organisation, veiller à la bonne complémentarité entre le personnel et l’expertise ainsi qu’à la rétention du personnel est un défi important. Contrairement aux plus grandes organisations, où plus d’une personne accomplit la même activité, pour le CMF, la perte d’une ressource crée un vide qui entraîne des répercussions sur l’atteinte de ses objectifs en temps opportun et en efficience.
La technologie et la disponibilité des services en ligne et de l’information auront de plus en plus d’incidences sur les attentes des juges et des autres clients en matière de services. Cette situation exercera une pression croissante sur la prestation des services offerts par le CMF, avec un accent mis davantage sur la technologie et les fonctions Web libre-service. La transition du gouvernement vers une plus grande uniformisation des processus opérationnels organisationnels et des modèles de services partagés poussera également le CMF à mettre à jour ses processus et ses systèmes pour les harmoniser aux technologies et outils de l’ensemble du gouvernement. Par le fait même, le CMF doit continuer à protéger l’indépendance de la magistrature fédérale, nécessaire pour maintenir la confiance des Canadiens dans notre système judiciaire.
Risques principaux
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Risque |
Stratégie de réponse au risque |
Lien aux responsabilités essentielles du ministère |
Lien aux engagements de la lettre de mandat et aux priorités pangouvernementales ou ministérielles (selon le cas) |
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Centralisation pangouvernementale des services communs et des services partagés — Maintien d’un niveau élevé de soutien et de services aux juges, de manière à protéger et à promouvoir l’indépendance judiciaire, dans le contexte de la centralisation des services communs et des services partagés à l’échelle du gouvernement. |
Des discussions sont en cours avec les organismes centraux pour expliquer le mandat du CMF et pourquoi cette initiative ne peut avoir de répercussions sur l’indépendance judiciaire ni sur les niveaux de service aux juges. Ce risque a été déterminé dans le RPP 2016-2017. |
Paiements en application de la Loi sur les juges |
Le rôle de la procureure générale de faire respecter la Constitution, protéger la primauté du droit et maintenir le respect de l’indépendance des tribunaux. |
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Erreurs (p. ex. paiements, listes des postes vacants, approvisionnements) — L’administration du régime particulier prévu par la Loi sur les juges pose des défis, notamment en ce qui a trait à l’interprétation correcte de la loi et au maintien de méthodes uniformes et précises face à un volume élevé de transactions. |
Les stratégies actuelles de minimisation des risques consistent à faire une vérification complète, à utiliser la technologie pour la gestion des paiements, à former le personnel et à faire un examen régulier des contrôles internes. Ce risque a été déterminé dans le RPP 2016-2017. |
Paiements en application de la Loi sur
les juges |
Offrir des services et un soutien aux juges de nomination fédérale au Canada. |
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Sécurité et protection des renseignements personnels et des renseignements opérationnels — Assurer la sécurité et la protection des renseignements personnels des juges constitue un risque majeur étant donné les cybermenaces pesant contre la sécurité des TI. |
Les mesures d’atténuation comprennent l’évaluation continue de la menace et des risques en matière de sécurité, et le respect continu de la politique en matière de sécurité du Commissariat et du cadre de sécurité des TI. Ce risque a été déterminé dans le RPP 2016-2017. |
Commissariat à la magistrature fédérale Canada |
Offrir une sécurité accrue et de meilleures opportunités aux Canadiens. |
L’un des risques du CMF est de maintenir un niveau élevé de soutien et de services offerts aux juges de manière à soutenir et promouvoir l’indépendance judiciaire dans un contexte pangouvernemental de centralisation des services communs et des services partagés. La Loi sur les juges établit un régime unique géré par le Commissariat à la magistrature fédérale de versement de salaires, indemnités et pensions aux juges nommés par le fédéral. L’initiative pangouvernementale continue de centralisation des services communs et des services partagés ne peut pas interférer dans l’administration de la Loi sur les juges.
Parmi les défis dans l’administration du régime unique stipulé dans la Loi sur les juges on retrouve celui d’assurer l’interprétation correcte de la Loi ainsi que la constance et la précision dans un environnement à volume élevé de transactions. Le taux d’erreur, par exemple, dans les paiements, listes de postes vacants, approvisionnement, etc. peut ainsi être considéré un risque.
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