Commissariat à la magistrature fédérale Canada - Rapport
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SECTION III – RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
3.1 Principales données financières
3.2 États financiers prospectif
| Écart en $ |
Résultats prévues 2013-2014 |
Résultats estimatifs 2012-2013 | |
|---|---|---|---|
| Total du passif net | 8,6 | 196,2 | 187,6 |
| Total des actifs financiers nets | 0 | 4,9 | 4,9 |
| Dette nette du ministère | 8,6 | 191,6 | 182,7 |
| Total des actifs non financiers | 0 | ,6 | ,6 |
| Situation financière nette du ministère | 8,6 | 190,7 | 182,1 |
| Écart en $ |
Résultats prévues 2013-2014 |
Résultats estimatifs 2012-2013 | |
|---|---|---|---|
| Total des dépenses | 12,2 | 491,2 | 479,0 |
| Total des recettes | ,1 | 14,3 | 14,2 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts |
12,1 | 476,9 | 464,8 |
| Situation financière nette du ministère | 8,6 | 190,7 | 182,1 |
Les détails de l’État condensé des opérations et de l’État condensé de la situation financière ainsi que les notes connexes sont disponibles sur le site Web du Commissariat à la magistrature fédérale Canada.
3.3 Liste des tableaux supplémentaires
Les tableaux électroniques suivants se trouvent sur le site Web du Commissariat à la magistrature fédérale Canada - Tableaux supplémentaires:
- Sources de revenus disponibles et de revenus non disponibles
- L’écologisation des opérations gouvernementales (EOG)
3.4 Rapport annuel Dépenses fiscales et évaluations
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesure spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dan son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluation relèvent de la seules responsabilité du ministre des Finances.
SECTION IV – AUTRES SUJETS D’INTÉRÊT
4.1 Personnes-ressources organisationnelles
Commissariat à la magistrature fédérale Canada
99, rue Metcalfe, 8e étage
Ottawa (Ontario) K1A 1E3
Téléphone : (613) 995-5140
Télécopieur : (613) 995-5615
Site Web du Commissariat à la magistrature fédérale Canada
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