Portefeuille de projets internationaux actuel du CMF

Programme de Partenariat d’assistance technique (PAT-CMF)

Le programme de Partenariat d’assistance technique du ministère des Affaires mondiales Canada (AMC) est une initiative quinquennale administrée par le CMF (PAT-CMF) visant à fournir une assistance technique ciblée à court terme en matière de réforme judiciaire aux entités des systèmes judiciaires nationaux (ESJN) dans les pays admissibles en offrant une aide officielle au développement. Le projet s’harmonise à la Politique d’aide internationale féministe (PAIF) du Canada, mettant un accent important sur l’égalité des genres, l’accès à la justice pour les femmes et les filles et la protection des droits à la personne.

Lancé à titre de projet pilote en 2022, le PAT tire profit de l’expertise fédérale canadienne dans les domaines de compétence du gouvernement fédéral. Les pays admissibles peuvent participer en communiquant avec leur mission diplomatique canadienne locale et faire une demande d’aide. Ces demandes sont ensuite transmises à titre de propositions à AMC à Ottawa où, avant l’approbation, elles sont examinées en consultation avec le CMF afin de s’assurer de la disponibilité de l’expertise judiciaire canadienne pertinente.

Le PAT vise à améliorer les politiques nationales, renforcer le rendement institutionnel et favoriser la transparence et l’intégrité au sein des systèmes judiciaires. Cela comporte la collaboration avec des juges canadiens de nomination fédérale, des administrateurs de tribunaux et d’autres intervenants judiciaires pour faire part de leur expertise et soutenir des réformes judiciaires durables.

Le programme de PAT-CMF sert de mécanisme de déploiement de l’expertise, permettant au CMF de discuter avec les différents pays et d’offrir de l’aide hautement ciblée sur une période de 12 mois. Les experts canadiens sont déployés dans le cadre de courtes missions pour renforcer la capacité, élaborer des politiques et améliorer les pratiques. De plus, le cas échéant, le CMF peut organiser des missions de perfectionnement professionnel au Canada pour faciliter le transfert des connaissances et l’exposition aux pratiques.

À ce jour, le CMF a collaboré avec la Colombie, la Mongolie et l’Afrique du Sud et travaille présentement avec l’Équateur, la Moldavie et l’Ukraine, afin de relever les défis judiciaires uniques à chaque pays.

Domaines d’aide technique

Le travail international du CMF est guidé par les principes de la démocratie, de la primauté du droit et de l’égalité des genres. Nous soutenons la transparence judiciaire, la responsabilisation et l’accès à la justice en privilégiant les groupes vulnérables. Le CMF aide à élaborer des cadres juridiques, fournit des conseils pratiques et de la formation et favorise les environnements judiciaires qui tiennent compte des valeurs démocratiques et qui protègent les droits de tous et toutes.

Domaines stratégiques d’intervention possibles avec des résultats ciblés

Soutien pour la démocratie et la primauté du droit : La compréhension judiciaire et l’application de la séparation des pouvoirs sont approfondies en renforçant les rôles traditionnels des trois branches du gouvernement, y compris le contrôle judiciaire de la loi et les mesures exécutives. Des normes éthiques sont élaborées et mises de l’avant, assurant des voies de communication appropriées entre la magistrature et les autres branches tout en assurant l’autonomie judiciaire. Des mécanismes de responsabilisation publique sont introduits et simplifiés au moyen de mesures qui renforcent la transparence, luttent contre la corruption et abordent les conflits d’intérêts. On fait appel à l’expertise pour offrir des conseils pratiques, aider à l’élaboration et à la mise en œuvre de mesures de transparence pour les activités judiciaires et contribuer à une jurisprudence riche qui protège les droits et les libertés garantis constitutionnellement.

Indépendance judiciaire et responsabilisation : Les efforts d’assistance se concentrent sur l’encouragement à l’indépendance judiciaire et à la responsabilisation au moyen de l’élaboration de lignes directrices déontologiques et de codes de conduite judiciaire et l’exposition aux pratiques exemplaires canadiennes. Des conférences et des séminaires sont organisés pour faciliter l’échange de connaissances, discuter des défis et explorer des solutions novatrices à l’amélioration de l’intégrité et de l’indépendance judiciaires.

Accès à la justice : Dans le domaine de l’accès à la justice, l’expertise est appliquée pour surmonter les obstacles systémiques, favoriser l’efficacité judiciaire et soutenir les groupes vulnérables. Le travail comporte l’amélioration de l’administration des tribunaux, l’introduction d’initiatives de modernisation de la technologie et la contribution à l’élaboration et à l’amélioration des cadres d’aide juridique et des tribunaux ou pratiques de tribunaux spécialisés, s’assurant que les femmes et les communautés marginalisées ont un accès juste et égal à la justice.

Développement économique : Les connaissances spécialisées sont échangées pour élaborer et mettre en œuvre des cadres juridiques pour les secteurs d’infrastructure clés comme les télécommunications, le transport, l’énergie et les services bancaires. Les cadres appropriés permettent d’assurer les pratiques équitables, la conformité réglementaire et un fonctionnement efficient du marché. Les lois et les politiques qui gouvernent les activités économiques, comme la sécurité nationale, l’investissement étranger, la propriété intellectuelle et le droit commercial, ont été examinées afin d’améliorer l’environnement juridique. Afin de soutenir davantage la croissance économique, des politiques et des outils sont cernés et de l’assistance est fournie pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) à avoir un accès efficace aux systèmes judiciaires pour le règlement des conflits, la protection de leurs intérêts commerciaux et l’encouragement d’un environnement commercial stable et transparent.

Transparence dans le système de justice : Afin d’améliorer la transparence, le renforcement des capacités dans les communications judiciaires est priorisé, ainsi que l’élaboration de rôles axés sur les médias au sein des tribunaux. L’accent est mis sur le soutien aux nominations judiciaires transparentes, l’annonce des décisions des tribunaux et l’amélioration des relations entre les tribunaux et les médias au moyen de séminaires de haut niveau et une gestion efficace des communications en situation de crise.

Administration et gestion efficaces des tribunaux : Dans l’administration des tribunaux, les rôles sont simplifiés, des réformes procédurales sont mises en œuvre et les systèmes technologiques sont modernisés au moyen de programmes de formation ciblés. Des efforts sont également faits pour intégrer l’équité et l’égalité des genres dans les processus administratifs, s’assurant que le système judiciaire est inclusif et juste. Une évaluation continue est entreprise pour s’assurer que l’administration judiciaire demeure efficiente et qu’elle répond aux besoins en évolution.